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Document publié le Vendredi 19 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23 0. Pret usage Eyheraburu parcelles a Cambo)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025
OJ N° 023 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Prêt à usage au profit de Monsieur Michel EYHERABURU sur des parcelles situées à Cambo- les-Bains à proximité d'une source sur le massif de l'Ursuya.
Date de la convocation : 10 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; BARANTHOL Jean- Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BURRE-CASSOU Marie- Pierre; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CAPENDEGUY Santiago; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean- René; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello; FONTAINE Arnaud; FOURNIER Jean-Louis; GASTAMBIDE Arño; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; IRIGOYEN Jean-François; KAYSER Mathieu; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry.
ABSENTS OU EXCUSES :
AROSTEGUY Maider; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ETXELEKU Peio; INCHAUSPÉ Laurent; IRIART Jean- Pierre; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLIVE Claude; ROQUES Marie-Josée; SERVAIS Florence; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
AROSTEGUY Maider à COURCELLES Gérard; INCHAUSPÉ Laurent à IPUTCHA Jean-Marie; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond; MIALOCQ Marie-Josée à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis; SERVAIS Florence à DEQUEKER Valérie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 023 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Prêt à usage au profit de Monsieur Michel EYHERABURU sur des parcelles situées à Cambo- les-Bains à proximité d'une source sur le massif de l'Ursuya.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de gestion intégrée du cycle de l’eau, en lieu et place des communes membres, conformément à la délibération du Conseil communautaire du 4 novembre 2017. Bien commun, l’eau est une ressource précieuse et menacée nécessitant une gestion publique efficace et durable. Le pilotage de la politique de l’eau sert les obligations de santé publique comme la préservation de la qualité des milieux.
La création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a permis de placer sous une même autorité les différentes composantes du cycle de l’eau. Elle gère à la fois le « petit cycle de l’eau » (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) et le « grand cycle de l’eau » (prévention contre les inondations, surveillance des milieux aquatiques) permettant ainsi de mener des actions coordonnées sur le territoire. A ce titre, la Communauté d’Agglomération exploite plusieurs parcelles qui sont la propriété de la Commune de Bayonne du fait de leur présence au sein d’une zone sensible et d’un périmètre de protection rapproché définis par l’arrêté préféctoral du 1er août 2012. Ce dernier vise les sources de la vallée de Petchoenea à Cambo-les-Bains et autorise la Commune de Bayonne à mettre en place les périmètres de protection liés à l’alimentation en eau potable.
C’est dans ce contexte que Monsieur Michel EYHERABURU occupait depuis le 1er janvier 2018, via un bail à ferme, plusieurs parcelles d’une surface d’environ 11,77 hectares situées à proximité d’un point de captage des sources de l’Ursuya.
Par courrier du 11 février 2025, l’agriculteur a demandé à la Communauté d’Agglomération la résiliation du bail à ferme et l’effacement de sa dette correspondant au non-paiement du fermage. La Communauté d’Agglomération a accordé une remise gracieuse de loyers par délibération du Conseil communautaire du 15 février 2025 et convenu avec le preneur de mettre en place un prêt à usage jusqu’au 31 décembre 2029, au regard de son engagement en faveur de pratiques agricoles respectueuses de la ressource en eau de les périmètres de protection des captages de l’Ursuya.
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-4-1, L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 2221-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté préféctoral du 1er août 2012 définissant les sources de la vallée de Petchoenea sur la commune de Cambo-les-Bains ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences eau et assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations et de certaines compétences facultatives liées au « Grand Cycle de l’Eau », notamment en matière de portage de stratégies et outils de gestion intégrée dans le domaine de la gestion de l’eau (SAGEs, Natura 2000, Stratégie de gestion des risques côtiers et d’inondation, PAPI etc) ;
Vu le bail rural signé le 27 avril 2018 avec l’exploitant agricole Monsieur Michel EYHERABURU ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 adoptant le Projet de territoire 2021- 2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 février 2025 approuvant la remise gracieuse de loyers portant sur les parcelles occupées par Monsieur Michel EYHERABURU ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les conditions du contrat de prêt à usage ci-annexé, portant sur les parcelles B 332, 335, 341, 342, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 356, 365, 366 situées à Cambo-les-Bains en faveur de Monsieur Michel EYHERABURU à compter du 1er octobre 2025 jusqu’au 31 décembre 2029 ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout acte afférent. ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants :
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#