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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23 CONTRAT PRET A Usage Eyheraburu Cambo Document publié le Vendredi 19 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23 CONTRAT PRET A Usage Eyheraburu Cambo)Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Consommateurs, 1

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

Domiciliée à 15 avenue du Maréchal Foch à 64 100 BAYONNE

Identifiée au SIREN sous le numéro 200 067 106

Représentée par Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président Délégué Stratégie et Action foncières, dûment habilité par délibération du Conseil Permanent du

Ci-après dénommée « le prêteur » ou « CAPB »,

D’une part,

Et

2. Monsieur Michel EYHERABURU né le 26 janvier 1967 à Cambo-les-Bains Domicilié Paskaliku, Maison Hegonhoenia 64250 Cambo-les-Bains

Ci-après dénommé « l’emprunteur »,

D’autre part.

IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil à l’emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit et d’usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux présentes, les biens dont la désignation suit.

CONTRAT DE PRÊT À USAGE

ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE ET

MONSIEUR MICHEL EYHERABURU2

PREAMBULE

La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de gestion intégrée du cycle de l’eau, en lieu et place des communes membres, conformément à la délibération du Conseil communautaire du 4 novembre 2017. A ce titre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque exploite 77 sources sur le massif de l’Ursuya.

Depuis le 1er janvier 2018, Monsieur Michel EYHERABURU occupait, via un bail à ferme, plusieurs parcelles de terres d’une surface d’environ 11,77 hectares situées à proximité d’une des sources de l’Ursuya à Cambo-les-Bains

Par courrier du 11 février 2025, le preneur a demandé à la Communauté d’Agglomération Pays Basque la résiliation du bail à ferme et l’effacement total de sa dette correspondant au non- paiement du fermage. La Communauté d’Agglomération a accepté cette requête par délibération du Conseil communautaire du 15 février 2025 et convenu avec le preneur de mettre en place un prêt à usage jusqu’en 2029, au regard de son engagement en faveur de pratiques agricoles respectueuses de la ressource en eau de les périmètres de protection des captages de l’Ursuya.

ARTICLE 1 - DESIGNATION

Le prêt à usage porte sur une emprise foncière appartenant à la Commune de Bayonne mais exploitée par le prêteur au titre de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 qui transfert la compétente en matière de gestion intégrée du cycle de l’eau vers la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en lieu et place des communes membres.

Les terrains sont situés sur le territoire de la commune de Cambo-les-Bains (64250) et constituent les parcelles cadastrées présentées ci-dessous :

Section N° Nature des parcelles Surfaces (ha)

B 332 j P 1.000

B 332 k L 0.6255

B 335 L 3.5210

B 341 BT 0.2665

B 342 L 0.9065

B 346 L 0.1895

B 347 S 0.0046

B 348 P 0.2115

B 349 P 0.0335

B 350 P 0.4665

B 351 P 0.6100

B 352 P 0.0940

B 353 a T 2.0109

B 353 z S 0.0906

B 354 a P 0.0910

B 354 b BT 0.1365

B 356 BT 0.1175

B 365 P 0.2760

B 366 P 0.2525

Total : 11 ha 77 a 41 ca3

Ces parcelles accueillent des bâtiments consistant en :

 un hangar de stockage d’une superficie de 188 m² au sol + 63 m² de mezzanine sur la parcelle B 353,

 un bâtiment anciennement à usage d’habitation sur la parcelle B352, étant précisé que l’usage prévu est uniquement agricole sans logement de personne.

L’ensemble désigné comme les « biens prêtés » (cf. plan de situation en annexe).

ARTICLE 2 - DUREE DU CONTRAT - RESILIATION

Le présent prêt est conclu à compter du 1er octobre 2025 jusqu’au 31 décembre 2029.

Toutefois, si l’emprunteur venait à décéder au cours du prêt, ce dernier prendrait fin le jour même et les biens immédiatement restitués au prêteur.

Les parties peuvent y mettre fin à tout moment et pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de six (6) mois.

L’emprunteur s’engage à quitter les lieux au terme du contrat.

Ces biens, à l’expiration du présent prêt à usage, devront être restitués au prêteur.

ARTICLE 3 - CARACTERE GRATUIT DE LA MISE A DISPOSITION

Le prêteur s’oblige à laisser l’emprunteur jouir gratuitement des biens prêtés. L’emprunteur n’aura aucune redevance, aucune indemnité d’occupation ou autre contrepartie à verser au prêteur.

ARTICLE 4 - JOUISSANCE DES BIENS

Le prêteur s’oblige à permettre à l’emprunteur d’entrer dans les lieux au 1er octobre 2025 et d’en avoir l’usage également à compter de ce jour.

ARTICLE 5 - USAGE

L’emprunteur s’oblige à n’utiliser les biens prêtés qu’à un usage agricole.

Toute cession du prêt est interdite.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DU PRET A USAGE

Le présent prêt est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit, et notamment sous celles suivantes, que les parties s’obligent respectivement à exécuter et accomplir.

A la charge de l’emprunteur

 L’emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état du sol, du sous-sol, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives, apparentes ou occultes, ou enfin d’erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés ;

 Il utilisera les biens prêtés selon l’usage sus-indiqué en personne soigneuse et de bonne foi, conformément aux usages locaux et conformément à l’usage particulier du bien ;

 Il veillera à la garde et conservation des biens prêtés ; il s’opposera à tous empiétements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu’il puisse agir directement ;4

 Il entretiendra les biens prêtés en bon état et restera tenu définitivement des dépenses qu’il pourrait se trouver obligé de faire pour l’entretien et l’usage des biens prêtés ;

 Il assurera les biens prêtés s’il existe des bâtiments ;

 Il effectuera toutes les démarches administratives correspondant à l’usage du bien et supportera, si nécessaire, les cotisations correspondantes ;

 Il ne pourra ni céder ni louer son droit qui lui demeure strictement personnel ;  Il acquittera les charges et impôts suivants : la taxe d’habitation et les taxes d’ordures ménagères ou professionnelles ;

 Il supportera le cout des abonnements et consommations personnelles auprès des fournisseurs ;

 Il paiera les cotisations professionnelles et sociales liées à l’exploitation du bien prêté, notamment auprès de la Mutualité Sociale Agricole ;

 À l’expiration du contrat, l’emprunteur rendra les biens au prêteur sans que celui-ci ait à lui payer d’indemnités pour quelque cause que ce soit, notamment pour améliorations, sauf accord spécialement intervenu entre les parties sur ce point au cours du contrat.

A la charge du prêteur

Le prêteur supportera les charges et impôts suivants : la taxe foncière.

ARTICLE 7 - SINISTRE

Il est prévu qu’en cas de sinistre dans les biens prêtés et dont la responsabilité n’incomberait pas au prêteur, toute indemnité due à l’emprunteur par toute compagnie d’assurance, et pour quelque cause que ce soit, sera affectée au privilège du prêteur, la présente convention valant en tant que de besoin transport à due concurrence des sommes qui pourront être dues.

ARTICLE 8 - CONDITIONS RESOLUTOIRES

A défaut par l’emprunteur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions présentes, la résiliation du prêt sera encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du prêteur d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’autres formalités.

ARTICLE 9 - FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires résultant des présentes et ceux afférents à tous actes qui en seront la suite ou la conséquence sont à la charge de l’emprunteur, qui s’y oblige.

ARTICLE 10 - LIBERATION DES LIEUX

L’emprunteur devra libérer les lieux et les remettre à la libre disposition du propriétaire au terme du préavis dénoncé sans qu’il n’y ait lieu à une indemnisation pour quelque cause que ce soit.

Indemnité de libération : En cas de retard lors de la libération des lieux, l’emprunteur s’oblige à payer au prêteur une indemnité de cent (100) euros par jour calendaire de retard.

ARTICLE 11 - LITIGES

Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal territorialement compétent.5

ARTICLE 12 - ANNEXES

 Etat des risques et pollutions

 Plan de situation

Fait en deux exemplaires, à Bayonne

Le

Pour le prêteur

La Communauté d’Agglomération Pays Basque

Le Vice-Président Délégué

Monsieur Claude OLIVE

Pour l’emprunteur

Monsieur Michel EYHERABURU