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Arrêté - PM 30 2024 Evaluation comp. Chien Belkilani
Document publié le Mercredi 1 mai 2024 par la commune de Saint-Georges-d'Espéranche.
Lien du pdf (Arrêté - PM 30 2024 Evaluation comp. Chien Belkilani)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
Cornmune
de
Saint
Georyes
d'Espéranche
Îsère
N°
30-2024
PM
PORTANT
MISE
EN
DEMEURE
DE
FAIRE
PROCEDER
A
L’EVALUATION
COMPORTEMENTALE
D'UN
CHIEN
Le
Maire
certifie
exécutoire
le présent
arrêté
Transmis
en
sous-Préfecture
par
télétransmission
et
affiché sous
sa responsabilité SIGNATURE
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de la Commune
de
Saint
Georges
d'Espéranche,
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
l’article
L211-14-1
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux-
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la loi 82-623
du
22
juillet
1982
et par
la loi 83-8
du
17-01-83
;
Considérant
que
les
deux
chiens
de
berger
dont
un
tout
blanc
et
un
à couleurs
dominantes
marron
et blanches
de
Madame
Isabelle
BELKILANI
se
sont
échappés
de
son
domicile
le
mardi
matin
21
mai 2024 ; Considérant
les signes
d'agressivité
m anifestes
(crocs
montrés
et
animal
à l'attaque)
de ce chien
aux
couleurs
dominantes
marron
et
blanche,
de type
berger,
équipé
d'un
collier orange
fluorescent
;
Considérant
le
risque
de
morsures
évité
de
justesse
à l'encontre
du
policier municipal
sur la route
du
Revoireau
;
Considérant
la
présence
d'écoles
dans
le village,
notamment,
à
proximité
de
la route
du
Revoireau
et la nécessité
de
sécuriser
les
enfants
et les citoyens
du
village
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
faire
procéder
à
un
examen
de
l'animal
par
un
Vétérinaire
évaluateur
aux
fins
d'obtenir
une
évaluation
comportementale
de
l'animal
;
ARRÊTE
Article
1
: Madame
Isabelle
BELKILANI
demeurant
97
route
de
Barret
à
Saint-Georges-d'Espéranche
faire
procéder
avant
le
21
juin
2024
à
est
mise
en
demeure
de
l'évaluation
comportementale
de
son
chien
de
berger
à couleurs
dominantes
marron
et blanche
;
Article_2
:
Madame
Isabelle
BELKILANI
informera
dans
les
meilleurs
délais
le Maire,
de l'identité du Vétérinaire
qu'elle a choisi
sur
la
liste
des
Vétérinaires
comportementaux,
consultable
sur
le
site
de
l'ordre
des
Vétérinaires
:
« Annuaires
»,
rubrique
comportementaux
») ;
« Vétérinaires
www.veterinaire.fr
(onglet
évaluateurs
Article
3
: Madame
Isabelle
BELKILANI
devra
faire
connaître
au
Maire
les
résultats
de
l'évaluation
comportementale,
dans
les
huit
jours
suivant
la date
de
l'examen
;
>, Article
4
: Conformémentà
l'article
R421-1
et suivants
du
code
de
justice
e administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa date
de
notification
ou
de
publication
;
Article
5
: Diffusion à :
- La
Brigade
de Gendarmerie
d'Heyrieux
et la Police
municipale
;
qui
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
son
exécution. Fait
à Saint
Georges
d'E:spéranche,
le 2
Le
Maire,
Brigitte
GROIX
1 mai 2024.
K%
Ed
*
NS
{ISERE