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Arrêté - PM 24 2024 .Mise en demeure Chienne Mr REYMOND
Document publié le Samedi 25 mai 2024 par la commune de Saint-Georges-d'Espéranche.
Lien du pdf (Arrêté - PM 24 2024 .Mise en demeure Chienne Mr REYMOND)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Commune
de
Saint
Georges
d'Espéranche
Isère
N°
24-2024
PM
MISE EN DEMEURE
:
MESURES
À
PRENDRE
ET
ATTESTATION D'APTITUDE CONCERNANT
LA
CHIENNE
DE
Monsieur
REYMOND
Thierry
Le
Maire
certifie
exécutoire
le présent
arrêté
Transmis
en
sous-Préfecture
par
télétransmission
et
affiché sous
sa
responsabilité
SIGNATURE
al
EE ie,
=
ORGE,
GE
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Georges-d'Espéranche,
Vu
le Code
Rural
et de
la pêche
maritime,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la
morsure
de
la
chienne
de
Monsieur
REYMOND
Thierry
sur
un
enfant,
Considérant
les résultats
de
l'évaluation
comportementale
pratiquée
par
le
Docteur
Vétérinaire
LANDRU
Julien,
sur
la
chienne
dénommée
TESSA,
identifiée
sous
le
numéro
250268780178110,
répondant
au
signalement
suivant:
type
racial
Berger
Malinois,
femelle ;
l'évaluateur
ayant
classé
cet
animal
en
risque
de
niveau
3
(14), Considérant
que,
pour
assurer
la
sécurité
des
citoyens,
il convient
de
prendre
les mesures
adaptées ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Monsieur
REYMOND
Thierry,
demeurant
18
rue
de
la
Serve
du
Pont
à
Saint-Georges-d'Espéranche,
est
mis
en
demeure
de
suivre
la formation
prévue
à l'article
R211-5-3
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
afin
d'obtenir
l'attestation
d'aptitude
prévue
à
l’article
L211-13-1
avant
le 25 mai 2024 ;
ARTICLE_2:
Monsieur
REYMOND
Thierry
informe
dans
les
meilleurs
délais
le
Maire
de
la
date
à
laquelle
elle
effectue
cette
formation
et auprès
de
quelles
personnes
et structures
habilitées
elle
a choisi
sur la liste départementale
ci-jointe
;
ARTICLE 3
: La
totalité
des
frais
de
cette
formation,
y
compris
les
éventuels
frais
supplémentaires
sont
à
la
charge
de
Monsieur
REYMOND
Thierry ;
ARTICLE
4
: Par
mesure
de
sécurité
pour
les
citoyens,
le
chien
devra
être porteur
d’une
muselière
en
permanence
lorsqu'il sera
promené
sur l’espace public
;
ARTICLE
5
: Conformément
à
l'article
R
421-1
et suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
reuestion
ou
de
publication. ARTICLE 6 :
Diffusion
: Monsieur
REYMOND
Thierry
:
Gendarmerie
d’Heyrieux
et
Police
Municipale,
qui seront
chargés,
chacun
en
ce qui
les concerne,
de
son
exécution.
Fait à Saint-Georges-d'Espéranche,
le 25
avril 2024.
rigitte GROIX