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Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 29 Instauration de lindemnite forfaitaire Travail des dimanches et jours feries Sanitaire et sociale)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 29 septembre 2022
DÉLIBÉRATION N° 126/2022 INSTAURATION DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS DES PERSONNELS DE LA
FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt neuf septembre à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 23 septembre 2022.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, Mme Guiu, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, Mme Daire-Chaboy, M. Quéraud, Mme Fond, M. Gaglione, Mme Paquereau, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints
Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, M. Borot, Mme Cabaret-Martinet, M. Soccoja, M. Jéhan, M. Kabbaj, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Gallais, Mme Desgranges, Mme Leray, M. Gellusseau, M. Mabon, M. Vendé, M. Mosser, M. Nicolas, M. Louarn, M. Le Forestier, Mme Bennani, M. Le Breton, Mme Douaisi, Mme Bihan, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
Mme Hervouet (pouvoir à M. Audubert), M. Quénéa (pouvoir à M. Le Breton), Mme Landier (pouvoir à Mme Coirier), M. Vince (pouvoir à M. Mosser), M. Marion (pouvoir à Mme Leray)
Absents non excusés :
Mme Lelion, conseillère municipale
Agnès Cabaret-Martinet a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20220929-14326-DE-1-1
Date de télétransmission : 30/09/22
Date de réception préfecture : 30/09/22 CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022
OBJET : INSTAURATION DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS DES PERSONNELS DE LA FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE :
Mme Cecilia Burgaud donne lecture de l'exposé suivant :
Le conseil municipal et le CA du CCAS ont décidé de développer l’activité des services des soins à domicile
et d’aide à domicile (SAAD et SSIAD). Ceci passe par une augmentation du travail le week-end, avec des
rotations pouvant aller jusqu’à un week-end sur quatre.
Jusqu’à présent, le travail le week-end, était réalisé sous forme d’heures supplémentaires récupérées par
les agents. Afin de faciliter l’organisation du service, le travail le week-end sera intégré à compter d’octobre
2021 dans le planning des agents qui sera annualisé. Des temps de repos seront intégrés dans ces
plannings, afin de respecter les règles de repos fixées par le code du travail.
Afin de valoriser ce travail du dimanche ou des jours fériés, il est proposé d’instaurer, à compter du 1er
octobre 2022, l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés des personnels de la filière
sanitaire et sociale, prévu par les décrets n°92-7 du 2 janvier 1992 et n° 2008-797 du 20 août 2008.
Cette indemnité s’appliquera aux agents du SSIAD, dès lors qu’ils sont recrutés dans la filière sanitaire et
sociale, en tant que titulaires ou contractuels. Il a été proposé au CA du CCAS d’adopter la même indemnité
pour les agents du SAAD.
Le montant de cette indemnité est indexé sur la valeur du point de l’indice, et est à ce jour de 49.50€ pour 8 heures de travail.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n°92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours
fériés,
Vu l’arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et
jours fériés,
Vu le décret n° 2008-797 du 20 août 2008 instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou
d'un jour férié à certains agents de la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 20 août 2008 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour
férié attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du comité technique du 3 mai 2022,
Vu l'avis de la commission finances et moyens généraux du 20 septembre 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide d’instaurer l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale, pour les agents titulaires ou contractuels du SSIAD, à compter du 1er octobre 2022
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20220929-14326-DE-1-1
Date de télétransmission : 30/09/22
Date de réception préfecture :30/09/22 CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « Charges de personnel ».
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20220929-14326-DE-1-1
Date de télétransmission : 30/09/22
Date de réception préfecture :30/09/22