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Document publié le Dimanche 26 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 26 10 2025 Instauration de lindemnite horaire pour travail normal du dimanche et jours feries)
Thèmes du document : Travail et emploi, Union Européenne, Dialogue social,
L’an deux mille vingt-cinq le 2 du mois d’octobre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Nomeny, après convocation légale du 25 septembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS. Présents : M. RENKES David – M. SALVE Olivier – M. BARTHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérie - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques- M. HENQUEL Patrick Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge – Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina M. GAY Gérard – M. RENAUD Claude – M. THOMAS Claude - Mme LORETTE Delphine - M. MEVELLEC Mickaël M. L’HUILLIER Nicolas - M. BECKER Bernard – M. FRANCOIS Vincent – M. BRIDARD Franck – M. HENCK Dominique M. CHANE Alain – M. CAPS Antony – M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. MICHEL Olivier - M. BASTIEN Claude Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis – M. BONAFFINI Sylvestre – M. DIEDLER Franck Procurations : M. CERUTTI Alain à M. MATHIEU Denis – M. GUEZET Philippe à M. FEGER Serge – M. MATHEY Dominique à M. MEVELLEC Mickaël – M. FAGOT REVURAT Yannick à M. LE GUERNIGOU Nicolas - Mme KLINGELSCHMITT Agnès à M. THOMAS Claude
Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – Mme MARANDE Carole –
Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude
L’assemblée dénombrait : 38 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : RESSOURCES HUMAINES En exercice : 55 Pour : 38
Présents : 33 Contre : 26_10_2025 Pouvoirs : 5 Absentions :
Excusés : 2
Votants : 38
Date d’affichage : 7 octobre 2025
Instauration de l’indemnité horaire pour travail normal du dimanche et jours fériés
Claude THOMAS, Président, informe l’assemblée qu’il est possible d’indemniser le temps de travail normal réalisé des dimanche et jours fériés. A ce titre, les agents exerçants sur la déchetterie communautaire répondent aux critères.
Le Président, propose à l’Assemblée :
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1 à L.714-8, Vu l’arrêté du 19.08.1975 instituant une indemnité horaire pour travail normal du dimanche et des jours fériés,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 16 septembre 2025,
L’indemnité horaire pour travail normal du dimanche et jours fériés peut être attribuée :
- Aux agents titulaires ou stagiaires,
- Aux agents contractuels,
- Aux agents employés à temps partiel ou à temps non-complet,
Qui relèvent du cadre d’emplois des :
- Adjoint technique
Les agents bénéficient de l’indemnité horaire pour travail normal du dimanche et des jours fériés s’ils accomplissent un service normal entre 6 heures et 21 heures, dans le cadre de la durée règlementaire hebdomadaire du travail.
Le montant de l’indemnité horaire pour travail normal du dimanche et des jours fériés est fixé conformément à la réglementation en vigueur.
Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h06
Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-26_10_2025-DE Toute modification règlementaire de cette indemnité sera appliquée de manière automatique aux agents en bénéficiant.
Montant horaire de référence au 19 août 1975 :
- 0.74 euros par heure.
Cette indemnité est non cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires ni avec une autre indemnité au même titre sur une même période, mais est cumulable avec le RIFSEEP.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Instaure une l’indemnité horaire pour travail normal du dimanche et des jours fériés selon les conditions ci-dessus mentionnées,
• Attribue, aux agents pouvant y prétendre, le versement de cette indemnité,
[[[signature1]]] Claude THOMAS
2025.10.08 06:31:22 +0200
Ref:9593536-14445517-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h06
Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-26_10_2025-DE