Procès Verbal - PV du 05 06 2023

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Procès Verbal - PV du 05 06 2023 Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Thauvenay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 05 06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement, République Française

Département

Commune de Thauvenay

Procès-verbal de séance

Séance du 5 Juin 2023

L’an 2023 et le 5 Juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en MAIRIE sous la présidence de

MATTELLINI Gabrielle Maire

Présents : Mme MATTELLINI Gabrielle, Maire, Mmes : FLEURY Élisabeth, JORSIN Fabienne, MM : COSNIER Fabrice, DE SOUSA MACHADO Alexandre, DEJARDIN Philippe, JACQUIN Emmanuel, JOURDE Stéphane

CROMARIAS David absent ayant donné procuration à DE SOUSA MACHADO Alexandre Absent : CUROT Sébastien

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 10

• Présents : 8

A été nommé(e) secrétaire : DEJARDIN Philippe

Objet(s) des délibérations

ORDRE DU JOUR

Convention de délégation des missions liées à l'utilisation du site emploi territorial (set) Délibération complémentaire à la 2020_006 et 2020_029 relative délégations consenties au maire Acceptation définitive de la donation sans charges ni conditions, du véhicule électrique appartenant à Monsieur Éric LOUIS au nom de la société SAS Éric LOUIS

Motion PEP18

Déclaration d'un bien en état d'abandon manifeste

1/ Convention de délégation des missions liées à l'utilisation du site emploi territorial (set) Gabrielle MATTELLINI :

La commune souhaite adhérer au service emploi territorial du centre de gestion du Cher afin de permettre la publication des créations et vacances d’emplois à pourvoir dans la commune. Cette adhésion nous permettra ainsi de pouvoir publier sur le site dédié aux emplois publics nos offres d’embauche.

Le centre de gestion est compétent en la matière, nous allons ainsi leur déléguer cette tâche. Nous aurons accès à la CVthèque du Site Emploi Territorial.Pour assurer ces missions, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adhérer à la convention de délégation des missions liées à l’utilisation du SET proposée par le CDG 18 et d’autoriser le Maire à conclure et signer la convention type à partir de laquelle la saisie des DVE sera faite par le CDG 18 à titre onéreux.

Le détail de la prestation est précisé dans la convention. (Annexe1)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés DECIDE :

- D’autoriser le CDG 18 à saisir pour le compte de la collectivité les déclarations d’emplois ainsi que les nominations ;

- D’autoriser Madame le Maire à conclure et signer la convention correspondante avec le CDG 18 annexée à la présente délibération ;

- De prévoir les crédits correspondant au budget de la collectivité ;

Délibération adoptée à la majorité

2/Marché Public

Gabrielle MATTELLINI :

Les délégations consenties ont fait l’objet de deux délibérations, la première 2020_006 reprend les délégations 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29 ;

La délibération 2020_029 précises les termes des délégations 15, 21 et 22. Nonobstant, la délégation concernant les marchés publics n’a pas été prise. Je vous demande donc de bien vouloir me donner délégation afin de pouvoir passer, exécuter, et régler les marchés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

• Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Prendre acte que cette délibération est à tout moment révocable

Prendre acte que le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation

Délibération adoptée à la majorité

3/ Donation

Gabrielle MATTELLINI : Par courrier en date du 22 mai 2023, M. Éric LOUIS a exprimé sa volonté de faire donation à la commune sans charges ni conditions de son véhicule électrique.

L’impact environnemental me tient à cœur c’est pour cette raison que lorsque Monsieur Louis m’a proposé ce véhicule j’ai été ravie.

Vous m’avez déléguée la possibilité d’accepter ou non des dons et des legs et je souhaitais vousprésenter cette proposition qui est pour nous une très bonne opportunité.

Nous acceptons à la majorité la donation, sans charges ni conditions, du véhicule électrique GOUPIL immatriculé AX-337-QV, appartenant à M. Éric LOUIS au nom de la société SAS Éric Louis.

Autorisons Madame le Maire, à signer tous documents relatifs à la présente délibération.

Délibération adoptée à la majorité

4/Motion PEP18

Gabrielle MATTELLINI :

Je me permets de vous interpeller sur la situation de l’ESAT de Veaugues, en effet le conseil départemental souhaite déménager l’ESAT au Aix d’Angillon.

Si cette décision est validée, Veaugues perdra une grande partie de son activité, aussi bien économique c’est à dire les commerces, pharmacie, mais aussi médecin et autres professionnels du médical QUE social avec des familles déracinées et enfin environnemental avec des trajets.

Il faut lutter contre la désertification des communes rurales signataires de l’ORT ; et nous demandons au conseil départemental de renoncer à ce projet.

Le conseil municipal après avoir entendu le résumé de Madame le maire, DEMANDE au Conseil Départemental et aux PEP18 de ne pas transférer les foyers d'hébergement de Veaugues vers les Aix d'Angillon.

Délibération adoptée à la majorité

5/Déclaration d'un bien en état d'abandon manifeste

Gabrielle MATTELLINI :

Je me permets de vous faire un récapitulatif du dossier AUDINAY :

1/ Procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste du 16 juin 2022 concernant l’immeuble d’habitation situé à Thauvenay au 5 rue de la Fontaine Pauline cadastrée B 481 et 1980, appartenant à la succession AUDINAY,

2/ Procès-verbal définitif d’état d’abandon manifeste du 18/09/2022,

Les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 16 juin 2022 et 18 septembre 2022 relatifs à l’immeuble cadastré section B 841 et 1890 n’ont fait l’objet d’aucune suite de la part des héritiers,

Les héritières n’ont exécuté aucun des travaux prescrits dans les trois mois suivant la notification et la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis l’intervention du procès-verbal définitif, Nous avons de nouveau sollicité un nouveau rapport de l’expert auprès de la cour d'appel de Bourges en date du 28 avril 2023 constatant que les préconisations faites dans les précédentes expertises n'ont pas été réalisées ;

Il est maintenant tant d’engager la procédure d’expropriation dans l’intérêt général de la commune et de ses habitants, dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et pour la sécurité du site, Nous souhaitons acquérir ce bien afin de le revendre et qu’il soit réhabilité,Le conseil municipal, décide à la majorité,

- DÉCLARE l’immeuble cadastré section B 841 et B 1890 en état d’abandon manifeste. - DIT que cet immeuble pourra être revendu pour être réhabilité et habité. - AUTORISE le Maire à engager une procédure d’expropriation simplifiée pour cause d’utilité publique.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents et actes nécessaire et notamment la notification des offres de la commune sur la base de l’estimation réalisée par la direction des services fiscaux.

Délibération adoptée à la majorité

Questions diverses :

Séance levée à : 19 :00

En mairie, le 05/06/2023

Le Maire

Gabrielle MATTELLINI