Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du 20 janvier 2023 26012023140025
Procès Verbal - PV du 20 janvier 2023 26012023140025
Séance - SEANCE DU 27 MAI 2024
Procès Verbal - PV du 05 06 2023
Séance - SEANCE DU 27 MAI 2024
Procès Verbal - PV du 05 06 2023
Procès Verbal - pv cm 27 mai 2024
Procès Verbal - PV du 04 decembre 2023
Procès Verbal - PV du 04 decembre 2023
Procès Verbal - PV 12 FEVRIER 2024
Procès Verbal - PV seance du 27 mai 2024
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Thauvenay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 27 mai 2024)
Thèmes du document : Changement climatique, Énergies, Environnement,
République Française
Département
Commune de Thauvenay
L'an 2024 et le 27 Mai à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances ,en MAIRIE sous la
présidence de
MATTELLINI Gabrielle Maire
Présents : Mme MATTELLINI Gabrielle, Maire, Mmes : FLEURY Élisabeth, JORSIN Fabienne, MM : CROMARIAS
David, CUROT Sébastien, JACQUIN Emmanuel,
Absent : JOURDE Stéphane, DEJARDIN Philippe, DE SOUSA MACHADO Alexandre
Absent ayant donné procuration : COSNIER Fabrice donne procuration à David CROMARIAS
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 10
+ Présents : 6
Date de la convocation : 21/05/2024
Date d'affichage : 21/05/2024
A été nommé{e) secrétaire : CUROT Sébastien
ORDRE DU JOUR
Demande de partenariat avec la Fondation du Patrimoine dans le cadre du FRPCP (Fonds Régional pour le
Patrimoine Culturel de Proximité)
INSTITUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Adhésion à l'agence locale d'énergie et du climat 18
Fixation de la redevance d'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications
Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et
de distribution d'électricité
Plan de financement de la deuxième tranche de travaux de rénovation énergétique de l'éclairage public -
Demande de partenariat avec la Fondation du Patrimoine dans le cadre du FRPCP (Fonds Régional pour le
Patrimoine Culturel de Proximité)
Madame le maire, présente l'organise la Fondation du Patrimoine, et la possibilité de soumettre notre projet
de réhabilitation des Lavoirs à la collecte de dons particuliers ainsi que d'entreprises. Pour mettre en œuvre une souscription publique, il est nécessaire de pouvoir s'appuyer sur l'expertise et
l'expérience de partenaires ayant connaissance de ce type de financement, du contexte des collectivités locales
et également des enjeux patrimoniaux que sous-tend ce type de projet.
Dans ce cadre, la Fondation du Patrimoine, acteur du développement local et durable et qui a pour vocation de
promouvoir la sauvegarde du patrimoine populaire locale pourrait accompagner notre commune dans la mise
en place et la gestion d'une souscription publique.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal :
- de soumettre notre projet de collecte de dons
- de lancer une souscription publique en partenariat avec la Fondation du Patrimoine
- d'autoriser Madame le maire à signer tout document utile et à conclure tous les actes et faire toutes les
démarches utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
A la majorité (pour : 7 contre: O0 abstentions : 0)
INSTITUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Pour rappel, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et
de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d'achat
des fonctionnaires et contractuels.
Un décret du 31 octobre 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de versement de cette
prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de
rémunération défini par le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1€! juillet 2022 au | Montant maximum de la prime 30 juin 2023 du pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure où égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :
e Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1€ janvier 2023 ;
e Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du
ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est
déterminée en déduisant l'indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ainsi que les
indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Le texte définit l'employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de calcul de
la rémunération brute précitée en cas de pluralité d'employeurs ou en cas d'emploi et de rémunération sur une
partie de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023, comme suit :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 13 mai 2024 :
Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la
collectivité, dans une certaine limite ;
Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Le Conseil municipal de Thauvenay :
- décide d'attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions fixées
par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023;
- fixe le montant de la prime dans les proportions suivantes :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1€” juillet 2022 au | Montant maximum de la prime 30 juin 2023 du pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 500
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 300
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 100
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 100
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 100
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 100
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 100
- décide que cette prime sera versée en une fraction
Versement Montant Échéance
1er 01/06/2024
- Précise que les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants. Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que la présenté délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la
Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr
{pour : 7 contre: 0 abstentions : 0)
Adhésion à l'agence locale d'énergie et du climat 18
Madame le maire informe le conseil municipal que la commune a rencontrée via le SDE18, le représentant de l'ALEC18,
Elle explique que les ALEC sont des outils permettant la mise en œuvre de la politique énergétique et climatique territoriale. Les ALEC:
- assurent de l'expertise en mettant en œuvre des programmes d'actions sous l'impulsion des collectivités.
- elles mutualisent les moyens et les outils pour les collectivités et habitants d'un territoire.
-elles s'adaptent et expérimentent des solutions avant de les développer.
- agissent dans l'intérêt général car sont indépendantes
Les ALEC consistent à conduire l'ensemble des activités d'intérêt général favorisant, au niveau local, la mise
en œuvre de la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre des
objectifs définis au plan national.
Vu le code de l'Energie,
Considérant que la commune ne dispose pas en interne de l'ingénierie nécessaire pour porter des en interne
des projets sur l'énergie et le climat. Elle propose donc au conseil municipal donne son accord pour que la
commune puisse adhérer à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat, créée en 2014 en partenariat avec le
Conseil départemental du Cher, l'ADEME Centre-Val de Loire, la Région Centre-Val de Loire, la Communauté
d'Agglomération Bourges Plus et le Syndicat Départemental d’Énergie du Cher.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:
- d'adhérer à l'Agence Locale de l'Energie et Climat (ALEC18)
- de mandater Madame le maire à passer et signer tous les actes relatifs à cette décision ou en découlant,
A la majorité (pour : 7 contre: 0 abstentions : 0)
Fixation de la redevance d'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L.47 R20.45 et R20.54,
Vu le décret n° 2005-1676 daté du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public
non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées
prévus par les articles L.45-1, L.47 et L.48 du code des postes et des communications électroniques a été publié
au journal officiel du 29 décembre 2005 et est entré en vigueur le er janvier 2006,
Considérant que l'occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunication donne lieu à
versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,
Le maire propose au Conseil municipal de fixer au maximum le montant des redevances d'occupation du
domaine routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, décide :
D'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications à savoir pour 2024 :
- 48.27€ par kilomètre et par artère en souterrain
- 64.36€ par kilomètre et par artère en aérien
- 32.18€ par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines, sans répartiteur,
armoire de dégroupage)
Décide de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
D'inscrire annuellement les recettes au compte.
De charger Madame le maire du recouvrement de ces redevances.
A la majorité (pour : 7 contre: O0 abstentions : O)
Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et
de distribution d'électricité
Madame le maire, informe le conseil municipal du décret n°2002-408 du 26 mars 2002 portant modification
des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution
d'électricité.
Elle propose au conseil :
e de calculer la redevance en prenant le seuil de population totale de la commune issu du recensement en
vigueur depuis le 1er janvier 2024,
e de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximal prévu selon la
règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du
développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP
sous forme d'avis au Journal Officiel, soit par un taux de revalorisation de 42.00% applicable à la formule
de calcul issu du décret précité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
e d'adopter la proposition dite par Madame le maire en ce qui concerne la redevance d'occupation du
domaine public par les réseaux publics de distribution d'électricité.
Ala majorité (pour :7contre: O0 abstentions : O}
Plan de financement de la deuxième tranche de travaux de rénovation énergétique de l'éclairage public
réf : 2024_20
Madame le Maire, présente le projet du Syndicat d'Énergie du Cher (SDE18) concernant la deuxième tranche
de la rénovation de l’éclairage public.
L'objectif étant de remplacer tous les ballons fluos restant sur la commune très énergivores et coûteux par des
ampoules LED dernière génération.
Le plan de financement pour l'implantation des candélabres est présenté en annexe et fait partie du PLAN
REVE.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5212-26,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher,
Vu la délibération de la commune transférant au SDE 18 la compétence éclairage public en date du 06 mars
2019,
Considérant qui est nécessaire pour la commune de se mettre aux normes et de limiter son impact écologique ; La participation financière du PLAN REVE de la commune se présente comme suit :
Montant global du projet : 18 142.19 € HT
Participation du SDE18 sur montant HT (70%) 12 699.53€
Participation de la collectivité sur le montant HT (30%) ..5 442.66€
La participation financière HORS PLAN REVE de la commune se présente comme suit :
Montant global di PrOjét {sssssrecemsmnnnnennansmes 34 895.41 €HT
Participation du SDE18 sur montant HT (50%) 17 447.71€
Participation de la collectivité sur le montant HT (50%) 17 447.71€
À l'issue du chantier, la contribution sera actualisée en fonction de la facture réellement acquittée par le
Syndicat,
Le plan de financement est joint à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité décide de valider le plan prévisionnel présenté par le SDE18,
Autorise madame le Maire à signer les documents nécessaires à la réalisation des travaux référencés n°2023-03-146,
Dit que les crédits sont prévus au budget communal 2024
A la majorité (pour : 7 contre: O0 abstentions : 0)
Questions diverses :
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h07
En mairie, le 03/06/2024
Le Maire
Gabrielle MATTELLINI