Procès Verbal - PVAP 16 05 2025

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Procès Verbal - PVAP 16 05 2025 Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Lovagny. Lien du pdf (Procès Verbal - PVAP 16 05 2025)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Famille, Département

de la HAUTE-SAVOIE

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 MAI 2025

Mairie de LOVAGNY

Tél. 04.50.46.23.37

Le vendredi 16 mai 2025 à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de Lovagny dûment convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Henri CARELLI, Maire.

Présents : M. ABREU DE ALMEIDA Antonio, Mme ALVIN Dominique, M. BALLANDRAS Marc, M. CARELLI Henri, M. CHAMBARD Jean-Pierre, M. DORGET Alexandre, Mme DUSSOLLIET- BERTHOD Claire, Mme GAILLARD Karen, Mme IMBACH Céline, M. LANDON Bruno, Mme LOUP-FOREST Cécile, M. MIGUET Bernard, Mme MUNIER Anne, Mme THENET Michèle, M.

VANHOUTTE Jérémy.

Date de convocation : 12 mai 2025

Nombre de membres en exercice : 15 Mme GAILLARD Karen a été désignée Nombre de membres présents : 15 comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du Procès-verbal de la séance du mercredi 9 avril 2025

2- Affaires foncières et droit de préemption

e DIA - Appartement 148 route de Nonglard

e DIA - Maison 227 allée du Champ Mignon

3- Finances

e Pacte financier et fiscal - Maintien de la réduction de l’attribution de compensation versée aux

communes

e Révision libre de l’attribution de compensation

e Tarifs restaurant scolaire

4- Modification du règlement des services périscolaires

5S- Attribution gratuite de barnum par la région

6- Elaboration de la liste des jurés d’assises

7- Questions et informations diverses

1) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU MERCREDI 9 AVRIL 2025

Après lecture et examen par les membres du Conseil Municipal, le compte-rendu de la séance du

mercredi 9 avril 2025 a été approuvé à l’unanimité.

2) AFFAIRE FONCIERE ET DROIT DE PRÉEMPTION

- DROIT DE PREEMPTION

En l’absence de projet d’intérêt public sur ces secteurs, le conseil municipal, à l’unanimité, renonce à exercer son droit pour la déclaration d’intention d’aliéner suivante :

>. DIA 074 152 25 00006, présentée par Maître Alexandre LONCHAMPT, Notaire à Annecy (74), pour le compte de M. Anthony DUMESNIL et de Mme Katia PORTE, relative à la vente d’un appartement de 62.08 m°? de surface habitable avec cave et garage, situé sur les parcelles cadastrées AB 711, AB 879, AB 880, AB 881, AB 895 et AB 898, d’une superficie totale de3 413 rm°, en zone U du PLU, sis au 148, route de Nonglard à Lovagny, au prix de 315 000€ (dont 10 500€ mobilier) et 10 000€ de commission.

> DIA 074 152 25 00007, présentée par Maître Victoria PACAUD, Notaire à Annecy (74), pour le compte de M. Dimitri CAILLAT, relative à la vente d’une maison jumelée avec garage attenant de 103 m? de surface habitable, située sur les parcelles cadastrées A 1292, A 1308 et A 1319, d’une superficie totale de 346 m?, en zone U du PLU, sis au 227, allée du Champ Mignon, au prix de 790 000€ (dont 3 600€ mobilier).

3) FINANCES

- PACTE FINANCIER ET FISCAL -— Maintien de la réduction de l’attribution de compensation des

communes

- Vu Particle 57 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, - Vu l’article L5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, - Vu le projet de territoire Fier et Usses,

- Vu la délibération n°2023-06 en date du 19 janvier 2023 de la communauté de communes Fier et Usses relative à l’adoption du pacte financier et fiscal,

- Vu la délibération n°25.01.2023/08 en date du 25 janvier 2023 de la commune relative à l’adoption du pacte financier et fiscal,

- Vu la délibération n°2025-36 en date du 10 avril 2025 de la communauté de communes Fier et Usses relative au maintien de la réduction de l’attribution de compensation des communes,

Monsieur le Maire rappelle que la CCFU et les communes membres ont adopté le pacte financier et fiscal en janvier 2023 afin d’organiser une solidarité financière à l’échelle du territoire et permettre le développement des projets et services à la population inscrits dans le projet de territoire.

Ce document définit les grandes orientations en matière de relations financières et fiscales entre l'EPCI et ses communes membres. Au-delà, il permet de retracer l’ensemble de ces relations dans un document unique et d’assurer un développement harmonieux et équilibré du territoire conforme à leur vision partagée autour du projet de territoire.

Afin de dégager des marges de manœuvres nécessaires (environ 470 000 €) au niveau communautaire, il prévoit la réduction de l’attribution de compensation des communes à compter du 1° janvier 2023 avec les conditions suivantes :

> Réduction progressive pour la commune de Choisy qui connaissait quelques tensions budgétaires au moment de l’accord.

> Limitation de la correction des attributions à la durée du mandat (demande des communes de La Balme de Sillingy et Sillingy).

L’effort est donc réparti entre les communes au prorata de leur population INSEE de la manière suivante :

AC 2022 | AC 2023 | AC 2024 | AC 2025 | AC 2026 | AC à compter de 2027

La Balme de Sillingy|452 671 |299489 |290 480 [290489 |209480 |452 671

Choisy 42979 |32979 [22979 |12979 |2979 42 979

Lovagny 110704 [71936 |71936 |71936 |71936 |110 704

Mésigny 19984 |-3430 |-3430 |-3430 |-3430 19 984

Nonglard 30888 [10042 |10042 |10042 |10042 |30 888

Sallenôves 35454 |12837 |12837 |12837 |12837 |35454

Sillingy 824673 [662957 |662957 |662957 |662957 |824 673

Total 1 517 353 | 1 086 810 | 1 076 810 | 1 066 810 | 1 056 810 | 1 517 353

Le pacte précise qu’en revenant au niveau initial (année 2022) de l’attribution de compensation à compter de 2027, le budget principal communautaire ne'disposerait plus d’épargne suffisante et deviendrait compliqué à équilibrer budgétairement avec des ratios en alerte, que ce soit le taux d’épargnebrute ou le ratio de capacité de désendettement. Il est également souligné qu’outre les difficultés financières, il apparait délicat de léguer aux futurs représentants du territoire le règlement de cette question.

Ainsi le pacte prévoit que les élus actuels se positionnent avant la fin du mandat, en tenant compte de la réalisation du projet de territoire, pour définir des modalités de financement durables avec deux options : > Reconduire le principe de réduction des attributions de compensation. > Ou majorer le niveau de pression fiscale de la communauté.

Les projets d’investissement du projet de territoire ont été engagés et seront tous réalisés d’ici la fin de l’année (déchetterie intercommunale, pôle intercommunal des services à la personnes, aménagements cyclables, travaux de rénovation du gymnase La Mandallaz, travaux ZAËE).

Le développement des nouveaux services à la population et aux entreprises définis dans le projet de territoire a également bien avancé dans les différents domaines :

- Petite enfance : ouverture d’une nouvelle crèche de 20 places sur la commune de Sillingy, ouverture en septembre 2025 d’une nouvelle crèche de 30 places sur la commune de La Balme de Sillingy

- Economie: mise en place d’un service d’animation économique, renforcement de l’accompagnement des entreprises en lien avec les partenaires

- Aide à la personne : développement de l’offre de services et d’animations à la France Services

- Habitat : élaboration du 2°" PLH, soutien à la construction de logements sociaux

Les élus et services travaillent actuellement sur la mise en œuvre du plan de mobilité simplifié et le développement de nouvelles formes de mobilité, enjeu phare de ce mandat. Le projet de déploiement d’une nouvelle ligne de transport en commun connectant le territoire de la CCFU au Grand Annecy, qui répond à une demande majeure de la population, se finalise et pourrait être mise en place à l’automne 2025. Le développement des stations vélos en libre-service est également engagé avec l’électrification des sites sur 2025 et l’implantation d’une nouvelle station en 2026. Enfin, le développement d’une offre de transport inteme permettant de rabattre les communes et hameaux éloignés aux centralités sera prochainement à l’étude.

Ces nouveaux projets de mobilité représentent un coût net d’environ 500 000 € pour la CCFU qui avait été inscrit dans le projet de territoire. Leur mise en œuvre nécessite de pouvoir disposer des ressources nécessaires. Ainsi, comme le prévoit le pacte financier et fiscal, les modalités de financement ont été discutées afin de garantir le financement du projet de territoire de manière durable.

Il est proposé de maintenir la réduction de l’attribution de compensation des communes sans limitation de durée. L’application de la réduction de manière progressive à la commune de Choisy cessera en 2026. La commune participera ainsi à l’effort au même niveau que les autres communes, au prorata de sa population à compter de 2027.

Les montants des attributions de compensation seront ainsi définis à compter du 1% janvier 2027 :

Montant AC

La Balme de Sillingy |299 489

Choisy -6 478

Lovagny 71 936

Mésigny -3 430

Nonglard 10 042

Sallenôves 12 837

Sillingy 662 957

Total 1 047 353

Il est proposé au conseil municipal d'approuver le maintien de la réduction de l’attribution de compensation versée aux communes de manière définitive telle que définie ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de cette mesure.Un débat s’engage sur le fait que le positionnement géographique de la commune, située en bordure de la CCFU et tournée vers l’agglomération d’Annecy, donne l’impression à certains élus d’être moins impactés par les politiques intercommunales mises en place, notamment sur les transports en commun, et de participer aux services intercommunaux par solidarité. Monsieur le Maire indique que les services mis en place sont issus du projet de territoire adopté en début de mandat et rappelle qu’au titre des transports la commune de Lovagny bénéficie d’une ligne de la SIBRA et de la ligne J’Y BUS reliant la population au réseau de la SIBRA.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à 12 voix Pour et 3 Abstentions (Dominique ALVIN, Karen GAILLARD et Céline MBACH):

e Approuve le maintien de la réduction de l’attribution de compensation versée aux communes de manière définitive telle que définie ci-dessus.

e Autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de cette mesure.

- REVISION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION VERSEE PAR LA CCFU A LA COMMUNE

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

- Vu la délibération n°2018-08 du conseil communautaire en date du 25 janvier 2018 approuvant le montant des attributions de compensation,

- Vu le dernier rapport adopté par la commission locale d’évaluation des transferts de charges adopté le 29 juin 2017,

- Vu la délibération du conseil communautaire du 19 janvier 2023 relative à l’approbation du pacte financier et fiscal de la CCFU,

- Vu la délibération n°25.01.2023/08 du 25 janvier 2023 de la commune relative à l’adoption du pacte financier et fiscal de la CCFU,

- Vu la délibération n°2023-07 du 19 janvier 2023 du conseil communautaire relative à la révision libre de l’attribution de compensation des communes,

- Vu la délibération n° 25.01.2023 du 25 janier 2023 de la commune relative à la révision libre de l'attribution de compensation des communes,

- Vu la délibération n°2025-36 du 10 avril 2025 du conseil communautaire relative au maintien de la réduction de l’attribution de compensation des communes dans le cadre du pacte financier et fiscal de la CCFU,

- Vu la délibération n°16.05.2025/03 du 16 mai 2025 de la commune relative au maintien de la réduction de l’attribution de compensation des communes dans le cadre du pacte financier et fiscal de la CCFU,

- Vu la délibération n°2025-37 du 19 janvier 2025 du conseil communautaire relative à la révision libre de l’attribution de compensation des communes,

Considérant les engagements pris dans le cadre du pacte financier et fiscal de la communauté permettant la réalisation du projet de territoire,

Considérant que ce pacte prévoit une réduction des attributions versées aux communes qui pour être appliquée requiert l’application du dispositif de la révision libre,

Considérant que la révision libre est possible dans le cadre des dispositions du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts au titre de la fixation libre des attributions de compensation et de leur révision, sous réserve de délibérations concordantes adoptées à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et à la majorité simple des conseils municipaux des communes intéressées, en tenant compte du dernier rapport de la CLECT,

Considérant que ces dispositions ne s’appliqueront qu’aux communes ayant approuvé la révision libre des attributions de compensation,

Pour permettre le développement des projets et services à la population définis dans le cadre du projet de territoire, il est proposé de réviser à compter de 2027 le montant des attributions de compensation versé aux communes de la manière suivante :

Montant AC

La Balme de Sillingy |299 489

Choisy -6 478Lovagny 71 936

Mésigny -3 430

Nonglard 10 042

Sallenôves 12 837

Sillingy 662 957

Total 1 047 353

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver la révision libre des attributions de compensation à compter de 2027 comme ci-dessus détaillée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve la révision libre des attributions de compensation à compter de 2027 comme ci-dessus détaillée, soit un montant de 71 936€ pour la

commune de Lovagny.

- RESTAURANT SCOLAIRE - AUGMENTATION DU TARIF DU REPAS FACTURÉ AUX

FAMILLES

Mme Cécile LOUP-FOREST, Maire-adjointe, rappelle que les prix facturés par la Société Mille et Un Repas, titulaire du marché de fourniture de repas en liaison froide, ont augmenté de 2% en septembre 2024 et qu’une nouvelle augmentation est attendue au 1° septembre 2025.

Le prix des repas facturés aux famille n’ayant pas évolué depuis le 1° janvier 2023, il est proposé au conseil municipal d’augmenter ces tarifs de 4% afin de tenir compte de l’augmentation du coût des repas ainsi que des charges du service. La commune a en effet augmenté le nombre d’encadrants et va diminuer le nombre de permanences obligatoires des parents à compter de la rentrée de septembre 2025.

Tranche Tarifaire nt . Tarif au 01/09/2025 Augmentation

Plein tarif 5,51€ 5,73 € 1%

QF < ou = à 720 425€ 4,42 € 4%

QF < ou = à 625 3,00 € 3,12€ 1%

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d'augmenter de 4% le tarif du

repas facturé aux familles selon le tableau ci-dessus.

4) MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE PERISCOLAIRE

Mme Cécile LOUP-FOREST, Maire-adjointe, présente le règlement des services périscolaires à compter de l’année 2025/2026 qui a fait l’objet d’un travail avec les services communaux.

Ce règlement intègre l’augmentation des tarifs des repas à compter du 1° septembre 2025, prend en compte une nouvelle organisation du service périscolaire et modifie notamment les modalités d'inscriptions et de permanences des parents pour la cantine.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve le règlement fixant les modalités de fonctionnement des services périscolaires de cantine et de garderie qui prendra effet à la

rentrée 2025/2026.

5) ATTRIBUTION GRATUITE DE BARNUM PAR LA REGION

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a reçu un message de Monsieur Cyril PELLEVAT, Sénateur et Conseiller Régional, l’informant d’un nouveau dispositif mis en place par la région Auvergne-Rhône-Alpes, destiné à soutenir la vie associative dans les communes de moins de

2 000 habitants.

Ce dispositif permet d’obtenir gratuitement un barnum de 3m x 3m, à destination exclusive des

associations locales.

Ce matériel est mis à disposition par la Région, à titre gracieux, avec pour seules conditions que lacommune :

- S’engage à le stocker, l’entretenir, le mutualiser au maximum et le mettre à disposition des associations du territoire,

- Prenne en charge son assurance et son bon état de fonctionnement,

- Se charge de le récupérer dans l’une des 12 antennes régionales réparties sur le territoire.

Un document autorisant le Maire à solliciter l’attribution d’un barnum étant nécessaire pour constituer le dossier, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à

solliciter l’attribution d’un barnum par la région Auvergne-Rhône-Alpes

6) ELABORATION DE LA LISTE DES JURES D’ASSISES

Les membres du conseil municipal ont procédé au tirage au sort pour l’élaboration de la liste préparatoire annuelle des jurés d’assise.

7) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

A-Bail Réel et Solidaire-Le Floréal

Un comité de territoire, composé de 2 membres du conseil d’administration de la Foncière et 3 membres issus de la collectivité doivent valider le projet. Monsieur le Maire demande aux membres du conseil

municipal si certains veulent y participer.

B-Manifeste pour la chasse

Le président de l’association de chasse, M. Gilles ASTRUZ, accompagné de M. Johann THENET est venu présenter à Monsieur le Maire le Manifeste pour la Chasse, démarche nationale portée par la Fédération des Chasseurs.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50

Prochains conseils :

- Mercredi 18 juin 2025 à 20H00

- Mercredi 23 juillet 2025 à 18H30

La secrétaire de séance, Le Maire, Mme Karen GAILLARD Henri CARELLI

JG

Procès-verbal approuvé à l’unanimité le 18 Juin 2025