Procès Verbal - PVAP 20 05 2026

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Procès Verbal - PVAP 20 05 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lovagny. Lien du pdf (Procès Verbal - PVAP 20 05 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Département

de la HAUTE-SAVOIE

pee PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MAI 2026

Mairie de LOVAGNY

Tél. 04.50.46.23.37

Le mercredi 20 Mai 2026 à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de Lovagny dûment convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Henri CARELLI, Maire.

Présents : M. ABREU DE ALMEIDA Antonio, Mme ALVIN Dominique, M. BALLANDRAS Marc, M. CARELLI Henri, M. CHAMBARD Jean-Pierre, M. CROCHIN Thierry, Mme DUSSOLLIET-BERTHOD Claire, Mme GAILLARD Karen, Mme GOLLIET-MERCIER Stéphanie, Mme IMBACH Céline, M. JOANBLANQ Christophe, M. LEPAGE Éric, Mme LOUP-FOREST Cécile, Mme MUNIER Anne, M. TOE Jean-Louis.

Date de convocation : 13/05/2026 Monsieur Jean-Pierre CHAMBARD 2 été désigné Nombre de membres en exercice : 15 se

Nombre de membres présents :15 comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du Procès-verbal de la séance du 22 Avril 2026

2- Affaires foncières et droit de préemption

DIA 074152260004-Chemin des Suards

DIA 074152260005-Route des Gorges

DIA 074152260006-Route de Nonglard

Protocole d’accord transactionnel-SCI des Mines

3- Administration locale

Adoption du règlement intérieur

Désignation des représentants à l’ Association des Communes Forestières Désignation du délégué au CNAS

Désignation référent déontologue

Formalités pour signature des actes administratifs

Dispense de l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques

4- Finances

Fixation des indemnités des élus locaux

Subventions versées aux associations

5- Commande publique

Marché de travaux - Liaison piétonne Chemin de la fruitière/RD14

Adhésion au dispositif Achats Publics Mutualisés du Syane

6- Elaboration de la liste des jurés d’assises

7- Questions et informations diverses

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22/04/2026 Après lecture et examen par les membres du Conseil Municipal, le compte-rendu de la séance du mardi 22 Avril 2026 a été approuvé à l’unanimité.

Il est précisé qu’une réponse écrite sera apportée au sujet des délégués élus à la commission de contrôle des listes électorales.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal, qui l’acceptent à l’unanimité, d’ajouter à l’ordre du jour une demande de subvention pour l’installation solaire photovoltaïque à la Maison du Village.2) AFFAIRES FONCIERES ET DROIT DE PREEMPTION

- DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

VU les délibérations n° 24.04.2019/03 et 24.04.2019/04 du 24 avril 2019 instituant un droit de préemption urbain simple, puis renforcé, sur l'ensemble des zones U, Uv et 2AUX du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

VU les déclarations d'intention d'aliéner :

- n° DIA 074 152 26 00004, présentée par Maître Carole MOUSSLIE, Notaire à Annecy (74370), relative à la vente d’un appartement de 74.28 m? de surface habitable et d’un garage, situés sur les parcelles cadastrées AB 10/12/47/48/802/806/870/873/874 en zone Uv du PLU et AB 876 en zone U du PLU, d’une superficie totale de 2 292 m°? - n° DIA 074 152 26 00005, présentée par Maître Pauline FARRUGIA, Notaire à Poisy (74330), relative à la vente de deux bâtiments à usage de grange et d’habitation rurale, vétustes et sans aménagements avec sol et cour, d’une superficie totale de 366 m? + d’une parcelle de terre de 118 m?, situés sur les parcelles cadastrées AB 515/518 en zone Uv du PLU et AB 100 en zone U du PLU, sis « 90, route des Gorges » à Lovagny. - n° DIA 074 152 26 00006, présentée par Maître Florent BILLET, Notaire à Annecy (74960), relative à la vente d’une maison de 119,59 m° de surface habitable, d’un garage extérieur indépendant et d’un abri de jardin, situés sur les parcelles cadastrées AB 54/541/549 en zone Uv du PLU, d’une superficie totale de 1504 m?, sis « 115, route de Nonglard ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de renoncer au droit de préemption urbain pour les biens immeubles ci-dessus exposés.

- PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL-SCI DES MINES Vu le protocole d’accord transactionnel à conclure entre la Commune de Lovagny et la SCI DES MINES,

Vu l’avis des domaines en date du 27/05/2025,

Monsieur le Maire rappelle que :

La SCI DES MINES a entrepris unilatéralement, à la fin de l’année 2004, l'édification d’une

maison individuelle à usage d’habitation ainsi que divers ouvrages sur plusieurs parcelles lui appartenant sises sur la Commune de LOVAGNY (74330), au lieudit « Pontverre bas » et « Pont de Chavaroche », en zone non constructible du plan d’occupation des sols. Par délibération du 19 septembre 2014, le Conseil Municipal l’a autorisé à ester en justice dans le cadre d’une procédure en action civile à l’encontre de la SCI LES MINES, compte tenu de l’absence de démolition spontanée desdits ouvrages.

Plusieurs décisions de justice ont été rendues entre les parties.

Par délibération du 17 juillet 2024, le Conseil Municipal l’a autorisé à engager une procédure judiciaire en liquidation de l’astreinte définitive prononcée par la Cour d’appel de CHAMBERY le 16 mars 2023 devant le Juge de l’Exécution d’ANNECY, et à procéder à une inscription d’hypothèque légale sur les biens immobiliers appartenant à la SCI DES MINES pour garantir sa créance, résultant de la liquidation de l’astreinte provisoire et des condamnations prononcées à l’encontre de la SCI DES MINES au sein dudit arrêt.

Dans ce cadre, et afin de trouver une issue amiable au litige les opposant, les parties ont décidé de transiger aux termes de leurs concessions réciproques.

Monsieur le Maire fait alors lecture du projet de protocole d’accord transactionnel correspondant, annexé à la présente délibération et transmis pour information aux Conseillers municipaux en même temps que la convocation au présent Conseil.

Après étude et délibération, il est proposé au Conseil municipal :

> D’approuver le protocole d’accord transactionnel à conclure entre la Commune de Lovagny et la SCI DES MINES, annexé à la présente ;

> D’acquérir les parcelles B 655, B 659, B 1176 et une partie de la parcelle B 660 appartenant à la SCI DES MINES au prix de 103.569,08 € ; le paiement du prix sera réalisé par compensation avec la créance que la Commune détient à l’encontre de la SCI DES MINES, résultant du titre de recette n° 393/2024 émis le 05/12/2024 et correspondant à l’astreinte définitive prononcée par la Cour d’appel de CHAMBERY et les intérêts à la date du 12/11/2024 ;

2> D'’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel annexé à la présente et toutes pièces annexes et documents nécessaires à sa bonne exécution ;

> De donner tous pouvoirs au Maire ou son représentant afin de prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Les élus échangent sur l’opportunité de trouver une issue amiable à ce contentieux et sur les

concessions de chaque partie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

e APPROUVE le protocole d’accord transactionnel à conclure entre la Commune de Lovagny et la SCI DES MINES, annexé à la présente ;

e APPROUVE l'acquisition des parcelles B 655, B 659, B 1176 et d’une partie de la parcelle B 660 appartenant à la SCI DES MINES au prix de 103.569,08 €, conformément au protocole d’accord transactionnel. Le paiement du prix sera réalisé par compensation avec la créance que la Commune détient à l’encontre de la SCI DES MINES ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel annexé à la présente et toutes pièces annexes et documents nécessaires à sa bonne exécution ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document relatif à cette affaire ;

e DONNE tous pouvoirs au Maire ou son représentant afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

3) ADMINISTRATION LOCALE

- REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son

installation.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement. Ce règlement fixe notamment les conditions de consultation des projets de contrat de service public et de marchés et les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, ADOPTE le règlement intérieur

ci-annexé.

- DESIGNATION DES REPRESENTANTS A L’ASSOCIATION DES COMMUNES

FORESTIERES

Monsieur le Maire présente l’association des Communes Forestières de Haute-Savoie et son réseau, qui défend au niveau départemental et national les intérêts de la propriété forestière communale et promeut le développement des territoires ruraux.

La commune de Lovagny étant propriétaire de forêts, elle adhère au réseau des communes forestières depuis l’année 2020.

Des référents forêt doivent être nommés au sein du conseil municipal afin de représenter la

commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DESIGNE M. Jean-Louis TOE comme référent forêt et son suppléant M. Jean-Pierre CHAMBARD pour représenter la commune de Lovagny auprès des différentes instances forestières.

- DESIGNATION DU DELEGUE AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE

CNAS

Le CNAS a pour but l’amélioration des conditions de vie du personnel de la fonction publique territoriale et de leurs familles, en assurant la mise en œuvre de services et de prestations de nature à faciliter l’harmonisation entre vie professionnelle et vie familiale.Monsieur le Maire indique que la commune est représentée au sein du CNAS par un élu, il propose au conseil municipal de désigner ce délégué. Ce délégué doit être sensible à la gestion des ressources humaines et aux problématiques d’accompagnement social et intéressé par les activités sociales, culturelles et de loisirs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DESIGNE Mme ALVIN Dominique comme déléguée élue titulaire au CNAS.

- DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-14, ainsi que ses articles KR. 1111-1- À et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

M. Jean-Olivier VIOUT est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l'expiration du mandat 2026-2032. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral).

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologueLe référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 € TIC par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue, attestation de saisine à l’appui. Cette attestation sera fournie par le référent déontologue à l’issue de la saisine afin de justifier son intervention et sa rémunération.

- __ FORMALITES POUR SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS Monsieur le Maire informe que la Commune de Lovagny, dans le cadre de transactions immobilières, peut être amenée à rédiger des actes authentiques en la forme administrative. En effet, en vertu de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les

actes concernant les droits réels immobiliers, ainsi que les baux, passés en la forme administrative.

Conformément à la loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, le Maire agissant en tant qu’Officier Public ne peut, en même temps, représenter la Commune pour la signature de l’acte. Celle-ci doit donc être représentée par un adjoint dûment habilité par délibération du Conseil Municipal.

L'article L1311-13 du CGCT précise ainsi que « Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée, la collectivité territoriale partie à l'acte est représentée, lors de la signature de l'acte, par un adjoint dans l’ordre de leur nomination ». Suite au renouvellement des membres du Conseil Municipal, la délibération prise le 9 septembre 2020 est devenue caduque et il convient de délibérer à nouveau sur cette mesure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

S AUTORISE le Maire, et pour toute la durée de son mandat, à recevoir et à signer tous actes

administratifs, antérieurs et à venir d’incorporation au domaine public communal et d’acquisition et vente du domaine privé communal ;

e AUTORISE le Premier Adjoint au Maire (ou un adjoint dans l’ordre du tableau des nominations en cas d’empêchement) et pour toute la durée du mandat à accepter et signer toutes incorporations au domaine public communal et toutes acquisitions et ventes du domaine privé communal, antérieures et à venir et à procéder à toutes les formalités antérieures et postérieures aux actes administratifs.

- DISPENSE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS DE PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, dans le cadre de travaux de voirie ou autres projets, la commune peut être amenée à procéder à l’acquisition de parcelles de terrains auprès de

particuliers.

Les surfaces de terrains cédées ou acquises, en général minimes, peuvent être grevées de droits inscrits nécessitant ainsi la rédaction d’actes de mainlevée partielle qui doivent être publiés à la

Conservation des Hypothèques.

Compte-tenu de la lourdeur de cette procédure, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de faire application des dispositions de l’article R. 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles : «Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de

l'intérieur».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

e DECIDE de renoncer à la purge de l’ensemble des privilèges et hypothèques lors de l’acquisition d’un bien immobilier, par voie amiable et/ou par voie de préemption, d’un montant inférieur à celui fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de

l'intérieur.e PRECISE que ladite délibération sera jointe au mandat de paiement pour les acquisitions faites à titre onéreux.

4) FINANCES

- DELIBERATION FIXANT LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu Particle L243-3 du code des relations entre le public et l’administration, Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus, Les indemnités de fonctions brutes mensuelles maximales fixées par le CGCT pour une commune de sont les suivantes :

- 55.70% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire - 21.38% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les adjoints Considérant qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.

Considérant le recours gracieux formulé par Madame la Préfète de Haute-Savoie daté du 04 Mai 2026, reçu en mairie le jour même par courrier électronique, demandant à la commune de compléter et modifier la délibération n° 20.03.2026/04,

Considérant que la délibération n° 20.03.2026/04 présentant deux propositions de fixation des taux d’indemnités en fonction du nombre de conseillers recevant une délégation ne peut à elle seule déterminer dans l’immédiat le choix retenu par le conseil municipal, Considérant que la délibération doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus, et que son absence entraine l’illégalité de cette délibération,

Considérant la demande expresse de Monsieur le Maire de bénéficier d'indemnités de fonction inférieures au taux maximal fixé par ces dispositions,

Il est proposé au conseil municipal de retirer délibération n° 20.03.2026/04 et de fixer le montant mensuel des indemnités de fonction du maire, des adjoints et du conseiller recevant délégation comme suit :

- 46.17% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire - 20.94% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les adjoints - 11.27% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le conseiller recevant une délégation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

e RETIRE la délibération n° 20.03.2026/04,

e DECIDE DE FIXER, à compter de la date à laquelle l’arrêté portant délégation de fonction sera exécutoire, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et du conseiller municipal recevant une délégation comme suit : 46.17% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire, 20.94% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les adjoints, 11.27% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le conseiller recevant une délégation, conformément au tableau joint en annexe.

° DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2026, au chapitre 65 et que ces indemnités seront payées mensuellement.

- DEMANDES DE SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS

Suite à l’examen des différentes demandes de subvention à caractère social et aux propositions des membres du CCAS, réunis le vendredi 24 Avril 2026, il est proposé au conseil de statuer sur l'attribution des subventions à ces associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :ee DECIDE d'attribuer les subventions aux associations suivant le tableau ci-dessous :

Association Montant attribué

BANQUE ALIMENTAIRE 160,00 €

ESPACE FEMMES GENEVIEVE D 100,00 €

GIS 74 (Groupe Intervention et secours 74) 100,00 €

ALZHEIMER 74 100,00 €

LOCOMOTIVE 100,00 €

AFTC 74 (traumatisés crâniens) Sans suite

HANDISPORT Sans suite

SEPAS IMPOSSIBLE (Sclérose en plaques) 100,00 €

AMF TELETHON Sans suite

PROTECTION CIVILE 100.00 €

LE TETRAS LIBRE (Centre de sauvegarde de la faune sauvage Pays de Savoie) Sans suite

e DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2026, chapitre 65.

- INSTALLATION SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE MAISON DU VILLAGE _ - DEMANDE DE SUBVENTION

La commune souhaite installer des panneaux photovoltaïques en autoconsommation collective sur le toit de la Maison du Village. Cette installation solaire permettra de réduire l’impact environnemental de la commune tout en gagnant en autonomie énergétique. Les panneaux ainsi installés alimenteront en électricité la maison du village et une boucle sera installée afin d’alimenter l’école, la mairie ainsi que les locaux des services techniques. Afin de permettre le financement de ces travaux une aide financière est sollicitée au titre du Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité 2026 auprès du Conseil Départemental, selon le plan de financement suivant :

INVESTISSEMENTS DEPENSES HT FINANCEMENT | RECETTES HT %

Etudes de faisabilité 2 600,00 € | CDAS 34 000,00 € 49,78%

Maitrise d'Œuvre-AMO 17 900,00 €

Travaux 47 800,00 € | Commune 34 300,00 € 50.22%

TOTAL 68 300,00 € | TOTAL 68 300,00 € 100,00%

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, d'approuver le plan de financement de l’installation solaire photovoltaïque en autoconsommation collective sur le toit de la Maison du Village et de solliciter une aide financière au titre du Contrat Départemental

d’Avenir et de Solidarité 2026 auprès du Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

e APPROUVE le plan de financement ci-dessus exposé estimé à la somme de 68 300 € HT ;

e SOLLICITE une aide financière d’un montant de 34 000 € auprès du Conseil Départemental au titre du CDAS 2026;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes ou documents relatifs à ce projet ;

DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif de 2026 de la Commune.

5) COMMANDE PUBLIQUE

TRAVAUX LIAISON PIETONNE ROUTE DE POISY-CHEMIN FRUITIERE Monsieur informe qu’une consultation a été lancée pour les travaux d’aménagement d’une liaison piétonne afin de sécuriser la circulation des piétons au carrefour entre la route de Poisy et le chemin de la Fruitière.

Les travaux ont été estimés à la somme de 74 717.50€ HT.

Les propositions reçues sont les suivantes :LA LIGNE DU

TEMPS SAEV BORTOLUZZI

PAYSAGE

Travaux préparatoires-Terrassements paysagers 15 652,50 €| 10 385,00 € 11 155,00 €

Réseaux : Eaux Pluviales 2 295,00 € 2 490,00 € 2 920,00 €

Revêtements : Grave bitume - Enrobé - Gravelette

Ouvrages divers : Muret - Bordures - Escaliers - 47275,00 €| 45 575,00 € 48 530,00 € Voliges - Dalles - Signalisation

Mobilier-Garde-corps - Portillon 14 420,00 €| 12 660,00 € 13 060,00 €

Espaces verts 2 752,50 € 2 750,00 € 3 122,50 €

TOTAL TRAVAUX HT 82 395,00 €| 73 860,00 € 78 787,50 €

TVA 20% 16 479,00€ | 14 772,00 € 15 757,50 €

TOTAL TTC 98 874,00 €| 88 632,00 € 94 545,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

° ATTRIBUE les travaux d'aménagement de la liaison piétonne entre la route départementale n° 14 et le chemin de la Fruitière à l’entreprise SAEV pour un montant de 73 860 € HT soit 88 632€ TIC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce marché.

e DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2026, chapitre 21.

- ADHESION AU DISPOSITIF ACHATS PUBLICS MUTUALISES DU SYANE Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-2 à L2113-5 ; Vu la délibération DEL-2025-228 du Comité Syndical du Syane en date du 16 octobre 2025, portant sur la mise en place du dispositif Achats Publics Mutualisés ; Vu la délibération DEL-2025-229 du Comité Syndical du Syane en date du 16 octobre 2025, portant sur la création de la centrale d’achat du Syane ;

Vu la délibération DEL-2025.00301 du Bureau Syndical du Syane en date du 11 décembre 2025, portant sur l'adhésion à la CANUT en tant que groupe de structures ; Vu la version en vigueur des conditions générales du dispositif Achats Publics Mutualisés, telles que délibérées par le Comité Syndical du Syane ;

Vu la version en vigueur des conditions particulières de fonctionnement de la Centrale d’achat du Syane, telles que délibérées par le Bureau Syndical du Syane ;

Vu la version en vigueur des conditions particulières d'accès à la CANUT, telles que délibérées par le Bureau Syndical du Syane.

Par délibération en date du 16 octobre 2025, le Syane a mis en place un dispositif Achats Publics Mutualisés visant à mettre à disposition des collectivités de Haute-Savoie un ensemble d'outils complémentaires pour accompagner le développement des politiques énergétique et numérique du territoire, en s'appuyant sur les expertises en lien avec son domaine de compétences. Conçu comme une boîte à outils opérationnelle, le dispositif s'articule autour de plusieurs leviers accessibles aux adhérents du Syane :

+ Un accès à des marchés orientés énergie et numérique, portés par la Centrale d'achat du Syane ;

° Un accès aux achats groupés d'énergie (gaz et électricité) et numériques, qui seront intégrés dans la Centrale d'achat du Syane à compter des prochaines consultations ; e Un accès à des marchés de la CANUT (Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms) sélectionnés par le Syane, pour les mettre à disposition de ses seuls adhérents. Ce dispositif revêt plusieurs intérêts :

+ Des marchés publics de travaux et de services prêts à être exécutés ; ° Un outil technique et juridique sur Les sujets liés aux transitions énergétique et numérique; e Une optimisation des ressources et des économies grâce à la mutualisation des achats ; e Une sécurisation des achats et un suivi rigoureux des prestataires. L'adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » vaut, par principe, adhésion automatique à la Centrale d'achat du Syane ainsi qu'accès aux marchés de la CANUT sélectionnés par le Syane. À ce titre, et conformément à la délibération du Comité syndical du Syane n° DEL-2025-228 du

816 octobre 2025, l'Adhérent reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et des

conditions particulières applicables à chacun des outils du dispositif, et les accepter sans réserve. Les modalités d'accès aux marchés sont différenciées selon trois catégories : 1. Les marchés standards ouverts à tous les adhérents sans conditions spécifiques ; 2. Les marchés standards « accessibles sous conditions », en raison de leur technicité ou de leur articulation avec les offres de service du Syane ;

3. Les marchés groupés d'énergie, qui répondent à des règles de fonctionnement particulières.

L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence. L'acheteur adhérant à la Centrale d'achat est autonome dans l'exécution du marché (recensement des besoins, émission de l'ordre de service, passation du bon de commande, réception des prestations et paiement des factures).

Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d'adhérer au dispositif Achats Publics Mutualisés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

e DECIDE d'adhérer au dispositif Achats Publics Mutualisés et ce faisant adhère à la Centrale d'achat du Syane et accède à l'ensemble des marchés de la CANUT sélectionnés par le Syane pour ses adhérents ;

e ACCEPTE les conditions générales du dispositif Achats Publics Mutualisés ainsi que les conditions particulières de fonctionnement de la Centrale d'achat du Syane et d'accès à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms ;

e AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment les

lettres d'engagement aux marchés de la Centrale d'achat, dans le respect des compétences qui lui ont été déléguées par l'Assemblée délibérante.

6) ELABORATION DE LA LISTE PREPARATOIRE AUX JURES D’ASSISES Les membres du conseil municipal ont procédé au tirage au sort pour l’élaboration de la liste préparatoire annuelle des jurés d’assise.

7) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- ÉLECTIONS SENATORIALES

Le conseil municipal doit se réunir le 05 Juin 2026 afin de désigner les délégués pour les élections sénatoriales qui auront lieu au mois de septembre. Afin d’avoir le quorum, la séance est fixée à 20h00.

- COURRIER DE L’ECOLE ECOPRA

Monsieur le Maire lit la demande de financement de l’école ECOPRA, école de production située

à Rumilly. Cette école n’accueillant à priori pas de jeune de la commune, il est décidé de ne pas donner suite à cette demande.

- FORMATION CAUE

Anne MUNIER informe les membres du conseil qu’une formation sur les enjeux et les outils de l’urbanisme aura lieu le 17 septembre 2026, date limite d’inscription le 2 septembre.

- COMMISSIONS CCFU

Des commissions thématiques ont été crées et les conseillers municipaux ne siégeant pas au conseil communautaire peuvent y participer.

- COMITES CONSULTATIFS COMMUNAUX

La commune a reçu peu de candidatures à ce jour. Une communication va être faite à ce sujet sur le panneau d’information.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

23/07/2026 à 18h30 - 16/09/2026 à 19h00

Le secrétaire

Jean-Pierre CHAMBARD

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