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Déliberation - 075 23
Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Déliberation - 075 23)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrondissement Le Raincy
Canton de Tremblay en France
COMMUNE DE COUBRON
133, rue Jean Jaurès 93470 COUBRON
Décision n° : 075-23
Objet : MISSION AVEC JURICIA CONSEIL POUR UNE ANALYSE FISCALE DES TAXES FONCIERES COMMUNALES
Le Maire de Coubron,
VU la délibération N°20/013 du 17 juin 2020 portant sur les délégations du Conseil Municipal au Maire et plus
particulièrement le point N°4 permettant de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
CONSIDERANT la proposition de la société JURICIA Conseil, via la signature d’une lettre de mission, de procéder au
recensement de l’ensemble des instructions fiscales applicables pour les dégrèvements et réductions d'impôts
portant sur la taxe foncière ;
CONSIDERANT la possibilité de se voir remettre un rapport d'expertise indiquant les propositions d'optimisation
susceptibles de conduire à des dégrèvements ou des réductions des taxes foncières sur les 6 dernières années ;
CONSIDERANT qu’il appartient alors à la collectivité de valider les préconisations ;
CONSIDERANT que le cabinet JURICIA Conseil ne peut prétendre à rémunération si la collectivité ne valide pas les
propositions ou si aucune source d'économie n'est identifiée ;
CONSIDERANT qu’en cas d'application des propositions, l'expert missionné par la ville se chargera de réaliser les
modalités de déclarations auprès de la DGFIP en soutien de la commune ;
CONSIDERANT qu’une fois les résultats constatés et appliqués , la rémunération du Cabinet Conseil est de 33 %
appliquée sur :
>» les dégrèvements et intérêts moratoires obtenus dans le délais de prescription (2 à 6 ans)
- rattrapage des 2 dernières années sur la base d'un courrier à l'administration fiscale
- rattrapage de la 3°"° année à la 6°" années sur la base d’un recours auprès de l'administration fiscale
> deux années d'économies découlant de la modification des bases d'imposition du patrimoine communal
et de la réduction où du remboursement des taxes foncières.
CONSIDERANT que l'objectif de cette mission est de récupérer d'éventuels « trop versés » ;
DECIDE
D'ENGAGER une analyse fiscale des taxes foncières communales versées sur les 6 dernières années ;
D’ACCEPTER la lettre de mission avec la Société JURICIA, telle que jointe en annexe ;
DE SIGNER la lettre de mission avec le cabinet JURICIA conseil.
La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance sous la forme d'un
donner acte ;
Un extrait en est affiché sur les panneaux administratifs en mairie ;
Ambpliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine saint Denis ;
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Fait à Coubron, le 17 octobre 2023. foss-zisso0iss202ir-0s-25 ce Le Maire Accusé certifié exécutoire
| Réception par le prefet 19 2023]
Mairie de Coubron - 133, rue Jean Jaurès - 93470 COUBRON
mairie@coubron.fr - téléphone 01 43 88 51 45 - télécopie 01 43 88 63 85 - www.coubron.fr
Toute correspondance doit être adressée à M. le Maire