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Arrêté - arrete n 2022 062

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Déliberation - 062 23 Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Déliberation - 062 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, République Française

Liberté-EgaIité-Fraternité

DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Arrondissement Le Raincy

Canton de Montfermeil

COMMUNE DE COUBRON

133, rue Jean Jaurès 93470 COUBRON

Décision no :062-23

Objet : TARIFICATION NOUVEAUX SERVICES COMMUNAUX (applicable à partir dci 6 septembre 2023)

SALLE DE REUNION DU PARC SPORTIF - PRET MINIBUS - ANIMATION ATElIER NATURE INTERGENERATIONNEL

Le Maire de Coubron,

VU la délibération No20/013 du 17 juin 2020 portant sur les délégations du Conseil Municipal au Maire et plus

particulièrement le point No2 permettant de fixer les droits et tarifs au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal ;

VU la délibération N"22/039 du 14 décembre 2022 portant sur la tarification des services communaux applicables

au 1"' janvier 2023 (hors Tarifs services périscolaires et école de musique) ;

VU la délibération No23/007 et No23/024 portant sur la tarification des encarts publicitaires ;

VU la décision No039-23 du 13 juin 2023 portant sur la tarification des services périscolaires et de l'école de

musique ;

VU la décision No040-23 du 13 juin 2023 portant sur la tarification des droits de place des forains ;

VU la décision No041-23 du 13 juin 2023 portant sur la tarification de stands évènementiels ;

CONSIDERANT I"absence de tarification concernant la mise à disposition de la salle de réunion du parc sportif, du

prêt de minibus par la Ville et de l'animation d"Atelier Nature Intergénérationnel par la Maison de la Nature ;

CONSIDERANT la demande concernant la mise à disposition de la salle de réunion du parc sportif ;

CONSIDERANT la convention de partenariat portant sur I"organisation d"atelier nature intergénérationnel (décision

xo058-23 du 28 août 2023) ;

CONSIDERANT la convention de partenariat portant sur la mise à disposition du minibus communal (décision

No059-23 du 28 août 2023) ;

CONSIDERANT ces nouvelles demandes il convient de prévoir une tarification adaptée à ces nouveaux besoins ;

.5

D'APPLIQUER la tarification suivante :

Tarification applicable à partir du 6/09/2023 - nouveaux services communaux

Nouveaux services communaux Ïarification

Tarification salle de réunion du parc sportif IOO € /usage

Prêt minibus" :

" le créneau 12h-13h vaut facturation d'une jocirnée complète

1()() ( /lOurnee complè te 18h30-17h)

so € /demi-Journée (8h3042h ûu 13h-17h)

Animation Atelier Nature Intergénérationnel 70 € /heure

1"

2o

3"

DIT que ces tarifs sont valables à compter du 6 septembre 2023 et jusqu"à ce qu"une nouvelle décision ou

délibération soit adoptée.

La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance sous la forme d"un

donner acte ;

Un extrait en est affiché sur les panneaux administratifs en mairie ;

Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine saint Denis a

Fait à Coubron, le 5 septembre 2023.

Le Maire

Lud ORO

ACcuSe de ïeception - Mimstete tie l'lnlerieuï

lû93-21930ü159-20230906-062-23-BF

Accusé certifié executoire

Mairie de Cüubron - 133, rue Jean Jaurès - 93470 COUBRON

mairie@coubrün.fr - téléphûne O1 43 88 51 45 - télécûpie ûl 43 88 63 85 - www.cûubmn.fr

Tûute correspondance doit être adressée à M. Ie Maire