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Déliberation - DECISION039 23
Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION039 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
République Française
Liberté-EgaIité-Fraternité
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrondissement Le Raincy
Cantûn de Montfermeil
COMMUNE DE COUBRON
133, rue Jean Jaurès 93470 COUBRON
Décision no :039-23
Objet : TARIFICAÏION DES SERVICES PERISCOLAIRES ET DE L'ECOLE DE MUSIQUE (applicable à partir du 1"' sept. 2023)
Le Maire de Coubron,
VU la délibération N"20/013 du 17 juin 2020 portant sur les délégations du Conseil Municipal au Maire et plus
particulièrement le point N"2 permettant de fixer les droits et tarifs au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal a
VU la décision 071/22 du 6 juillet 2022 portant sur la tarification des services communaux applicable au 1'-'
septembre 2022 ;
CONSIDERANT que les variations de tarification étaient, jusqu"en septembre 2022, calées sur l'année civile avec
une revalorisation applicable au 1!' janvier de chaque année ;
CONSIDERANT que ce calendrier de revalorisation générait des difficultés de compréhension pour les familles et de
gestion pour la collectivité avec une double inscription des familles sur le portail famille (en septembre pour la
rentrée scolaire puis en janvier du fait du changement de tarif au 1"' janvier) ;
CONSIDERANT que depuis cette date, la Ville a décidé de caler la révision des tarifs périscolaires et de I"école de
musique sur le calendrier scolaire afin que les variations de tarifs interviennent lors de la rentrée scolaire et pour
toute l'artnée scolaire concernée sans que les familles aient à se réinscrire en janvier ;
CONSIDERANT que la dernière revalorisation des tarifs s'est effectuée le l'a' septembre 2022 avec l'application
d'une inflation de 5,2% (indice mai 2022) ;
CONSIDERANT le bon retour sur le fonctionnement des services périscolaires et de l'école de musique pour
rannée scoÎaire 2022-2023 depuis le changement de calendrier ;
CONSIDERANTqu'il convient de procéder à ja revalorisation annuelle du tarif des services périscolaires et de l'école de musique appÎicable à partir du 1' septembre 2023 pour l'année scolaire 2023-2024 en appliquant le dernier taux d'inflation connu au moment de la décision ;
CONSIDERANT que 1e dernier indice des prix à la consommation, sur un an, connu à la date de la décision et celui
d"avril 2023 d"une valeur de 5,9% (inflation 2023-04) ;
CONSIDERANT qu"il convient de revaloriser les tarifs au 1"' septembre 2023 avec l'application d'une inflation de
5,9% (indice avril 2023).
DECIDE
DE MAINTENIR la révision annuelle des services périscolaires et de l'école de musique sur le calendrier scolaire,
soit le 1"' septembre de chaque année ;
D'APPLIQUER la nouvelle tarification des services périscolaires et de I"école de musique annexés à la présente
décision ;
DIT que ces tarifs sont valables à compter du 1"' septembre 2023 et jusqu'à ce qu'une nouvelle décision ou
délibération soit adoptée.
La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance sous la forme d'un
donner acte ;
Un extrait en est affiché sur les panneaux administratifs en mairie ;
Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine saint Denis ;
Fait à Coubron, le 13 juin 2023.
Accusé de réception - Minis!ère de l'lntérieur
ü93-21 930C)159-2C)23061 3-039-23-BF
Accusé cerlifié
Receptionpar
Le Maire
Ludovic TORO
Mairie de Cûubrûn - 133, rue Jean Jaurès - 93470 COUBRON
mairie@cüubrûn.fr - téléphûne O1 43 88 51 45 - télécopie O1 43 88 63 85 - www.coubron.fr
Toute correspondance doit être adressée à M. Ie Maire