Conseil Municipal - Cm 20 12 22

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Conseil Municipal - Cm 20 12 22 Document publié le Mardi 22 décembre 2020 par la commune de Donneville. Lien du pdf (Conseil Municipal - Cm 20 12 22)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, PV CM 22-12-2020

Procès-verbal de la réunion du

Conseil Municipal du 22 décembre 2020

Date de la convocation : 16 décembre 2020

Le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Bernard CROUZIL, Maire, en présence de Mmes Joséphine CASAGRANDE, Myriam COCHET, Véronique FRANCH, Florence PIN-BELLOC et Fabienne SENAC et de MM. Dominique BOUTEILLER, Jean-Pierre CORNILLOU, Christophe GONINDARD, François JOCTEUR MONROZIER et Cédric OTAL.

Absents excusés : Mmes LAVERGNE et PASQUALINI et M. FRILLAY.

Madame Christelle Alves Da Cunha, secrétaire de mairie, a également assisté à la séance.

Secrétaire de séance : Cédric OTAL

Date de la convocation : 16 décembre 2020

Conseillers en exercice : 14 Présents : 11 Votants : 11

L’ordre du Jour est le suivant :

- Personnel - Mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) pour les agents commu- naux

- Voirie – Projet d’investissement 2021-2023

- Vœu du conseil municipal - Conserver le réseau de finances publiques de proximité - Gouvernance SICOVAL – Désignation des représentants CLECT, transfert des pouvoirs de police du Maire

- Questions diverses

Avant de procéder à la lecture de l’ordre du jour, le procès-verbal du précédent conseil munici- pal a été approuvé à l’unanimité.

Après lecture de l’ordre de jour, le Maire propose de rajouter un point sur une modification de la dernière délibération de demande de subvention pour le projet rafraichissement du groupe scolaire.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de rajouter ce point à l’ordre du jour. PV CM 22-12-2020

1. Délibération n° 2020-44 - Mise en place du RIFSEEP

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de

l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la

Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la Circulaire du 5 décembre 2014, relative aux modalités de mise en œuvre de ce nouveau

régime indemnitaire,

Vu les délibérations n°2018-28 et 2020-40 relatives au régime indemnitaire des agents de la

commune de Donneville,

Vu l’avis du comité technique en date du 15 décembre 2020 relatif à la mise en place des

critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle

en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Donneville,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

⦁ Le RIFSEEP est attribué :

- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné ;

- Aux agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné et recrutés sur un emploi permanent ou non permanent à raison d’une présence dans les services égale ou supérieure à six mois ;

• Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivant :

 Attachés,

 Bibliothécaires territoriaux,

 Secrétaires de mairie,

 Rédacteurs territoriaux,

 Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,  Techniciens territoriaux,

 Adjoints administratifs territoriaux,

 Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

 Animateurs territoriaux,

 Adjoints d’animation territoriaux,PV CM 22-12-2020

 Adjoints territoriaux du patrimoine,

 Adjoints technique territoriaux,

 Agents de maîtrise.

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat et selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

⦁ congés de maladie ordinaire ;

⦁ congés annuels ;

⦁ congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

⦁ congé de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant ;

L’IFSE sera suspendu en cas de congés de longue durée, longue maladie ou de grave maladie.

 Périodicité :

- L’IFSE sera versé mensuellement.

- Le CIA sera versé annuellement au mois de décembre au prorata du temps de travail effectif. Son versement reste facultatif et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

 Révision :

La part IFSE fera l’objet d’un réexamen et donnera lieu, si nécessaire, à un nouvel arrêté individuel:

- Tous les quatre ans ;

- En cas de changement de fonction ;

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion ;

Le CIA a vocation à être réajusté, par arrêté individuel, au regard des résultats de l’évaluation annuelle présentée à l’article 6 pour tenir compte de la réalisation des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.

Article 3 : Maintien à titre individuel

Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise. PV CM 22-12-2020

Article 4 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

⦁ l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

⦁ le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

A) Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

Critères d'évaluation IFSE Définition du critère

Niveau hiérarchique Niveau du poste dans l'organigramme.

Nombre de collaborateurs (encadrés indirectement et

directement)

Agents directement sous sa responsabilité.

Niveau de responsabilités lié aux missions (humaine,

financière, juridique, politique...)

Fort, modéré, faible.

Organisation du travail des agents Répartir et/ou planifier les activités en fonction des contraintes du service.

Préparation et/ou animation de réunion

Organiser et conduire une réunion de décision,

d’information, de production ou de convivialité

selon un ordre du jour établi, en respectant les

différents temps, en veillant à l’expression de tous

et en reformulant les conclusions.

Conseil aux Elus

Apporter son expertise aux élus dans la rédaction

et mise en œuvre d’un projet afin de développer

les politiques publiques et d'alerter les élus sur les

risques techniques et juridiques.

B) De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonc- tions :

Critères d'évaluation IFSE Définition du critère

Connaissance requise Niveau attendu sur le poste (Expertise ou maîtrise).

Technicité Niveau de technicité du poste (Arbitrage/Décision, Conseil/Interprétation, Exécution).

Polyvalence

Si le poste correspond à un SEUL métier existant

dans le répertoire CNFPT, alors "monométier". Si le

poste est un assemblage de plusieurs métiers,

alors "plurimétiers".PV CM 22-12-2020

Autonomie

Exercer ses activités sans constante supervision,

s’organiser en prenant des initiatives dans un

cadre de responsabilité défini.

Degré d'autonomie accordé au poste (Large,

encadré, restreint).

Pratique et maîtrise d'un logiciel métier Utiliser régulièrement de manière confirmée un logiciel dans le cadre de ses activités.

Actualisation des connaissances

Niveau de nécessité de maintenir les

connaissances à jour (Indispensable, nécessaire,

encouragé).

C) Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environ- nement professionnel :

Critères d'évaluation IFSE Définition du critère

Relations externes/internes (typologie des

interlocuteurs)

C'est la variété des interlocuteurs (élus,

administrés, partenaires extérieurs...).

Risque d'agression physique et/ou verbale Fréquent, ponctuel, rare.

Gestion de l’économat (stock)

Dresser l’inventaire des matériels/produits et

appliquer les règles de stockage, assurer le suivi

des consommations et quantifier les besoins.

Passer des commandes d’approvisionnement et

réceptionner et contrôler l’état et la qualité des

matériels et produits reçus.

Article 6 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

GRILLE D’ÉVALUATION DES COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES

CRITERES

Très satis- faisant Satisfa isant

A amé-

liorer

Insatis faisant

Sans

objet

COMMENTAIRES

EFFICACITÉ DANS L’EMPLOI

Organisation

Assiduité, ponctualité

Implication dans le travail

COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES

Maitrise des techniques liées à la fiche

de poste

Respect des délais et des échéances

Autonomie dans le travailPV CM 22-12-2020

L'attribution du CIA peut être réalisée sur la base de la grille d'évaluation suivante :

Appréciation des résultats de

l'évaluation individuelle et de la

manière de servir

Critères Coefficients de modulation

individuelle

Agent très satisfaisant dans

l'accomplissement de ses fonctions

La majorité des critères est indiquée

comme "très satisfaisant"

100%

Agent satisfaisant dans

l'accomplissement de ses fonctions

La majorité des critères est indiquée

comme "satisfaisant"

75%

Agent moyennement satisfaisant

dans l'accomplissement de ses

fonctions

La majorité des critères est indiquée

comme " à améliorer ",

50%

Agent insatisfaisant dans

l'accomplissement de ses fonctions

La majorité des critères est indiquée

comme "insatisfaisant"

0%

Mise en œuvre et suivi des procédures

et connaissances règlementaires

Formations

QUALITÉS RELATIONNELLES

Relations avec le public, les élus, les par-

tenaires

Qualités d’écoute et de dialogue

Travail en équipe, respect, relations

avec les collègues, la hiérarchie

Esprit d’ouverture au changement

CAPACITÉ D’ENCADREMENT (si agent concerné)

Aptitude à faire appliquer des décisions

Animation d’une équipe

Aptitude à prévenir et arbitrer des con-

flits

Capacité à déléguer

Fixation d’objectifs – évaluation des ré-

sultats

APTITUDE SUR EMPLOI FONCTIONNEL (si agent concerné)

Aide à la prise de décision stratégique

des élus

Capacité à analyser l’organisation des

services

Capacité à mettre en place une poli-

tique managériale PV CM 22-12-2020

Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Catégorie Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions

Montants

max

annuels

IFSE

Montants

max

annuels

CIA

PLAFONDS

indicatifs

réglementaire

s

(IFSE+CIA)

A A1

Attaché

Bibliothécaire

territorial

Directeur général des

services

Bibliothécaire territorial

Autres agents de

catégorie A

36 210 € 6 390 € 42 600 €

B

B1

Rédacteur

Technicien

territorial

Secrétaire de mairie

Directeur adjoint des

services

Chef de service

technique

Gestionnaire

17 480 € 2 380 € 19 860 €

B2

Animateur

Territorial

Assistant

territorial de

conservation du

patrimoine et

des

bibliothèques

Directeur ALAE

Assistant de

conservation

Autres agents de

catégories B

14 650 € 1 995 €

16 645 €

C

C1

Adjoint

technique

Adjoint

administratif

Agent de

maîtrise

Adjoint du

patrimoine

Adjoint

d’animation

Chef d’équipe

Agent technique

polyvalent

Agent d’accueil, d’Etat

Civil, élections

Gestionnaire RH et

comptabilité

Chargé d’urbanisme

Agent de bibliothèque

Tous postes

nécessitant une

expertise ou

compétence rare

Chef de service

animation

11 340 € 1 260 € 12 600 €

C2

Adjoint

technique

ATSEM

Adjoint

administratif

Adjoint

d’animation

Agent d’entretien

Agent technique

Agent de restauration

Agent occupant le

poste d’ATSEM

Animateurs

Tous postes

d’exécution

10 800 € 1 200 €

12 000 €

Article 8 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature et ne peut donc se cumuler avec :

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- L’indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP) ;PV CM 22-12-2020

- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

Par exception, lorsque cela est prévu par la Loi ou le Règlement, notamment l’arrêté du 27 août 2015, certaines primes et indemnités sont cumulables :

- L’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- L’indemnité horaire pour travail dimanche et jours fériés ;

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) ;

- L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) : les agents de catégorie C et B titulaires, stagiaires et contractuels, pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur sous la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. Les bases de calcul des heures supplémentaires susvisées seront automatiquement revalorisées en application des majorations fixées par les textes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 10 voix pour et 1 abstention, décide :

⦁ D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

⦁ D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

⦁ D’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire à l’exception de celles qui concernent les primes cumulables avec le RIFSEEP ;

⦁ De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2021.

2. Point sur les projets d’investissement voirie 2021-2023

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des projets de voirie pour les trois années à venir.

Deux projets apparaissent comme prioritaires : l’un au niveau de l’entrée de l’ancien cimetière (estimé à 20 000 euros) et l’autre pour réaliser la 2ème tranche du Chemin de Fontbazi (estimé à 180 000 euros) soit une enveloppe globale triennale de 200 000 euros.

Monsieur GONINDARD demande s’il reste des constructions à terminer sur ce secteur afin de programmer le début des travaux lorsqu’il sera certain que des gros engins ne vont plus y circuler.

Monsieur BOUTEILLER expose le financement envisagé pour ces travaux avec un emprunt envisagé à 100% sur 15 ans avec un taux à 2%.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, l’enveloppe et le mode de financement prévisionnel.

3. Délibération n° 2020-45 - Projet rafraichissement école : demande de

subventions

Le maire rappelle la délibération n° 2020-34 en date du 26 novembre 2020 et demande à la modifier suite à de nouvelles informations données par un bureau d’étude et l’interlocuteur Soleval lors de leur visite du lundi 21 décembre.

Il est proposé d’envisager une solution d’isolation, une ventilation supplémentaire et programmable sous les combles et des lames brise soleil orientables et empilables quiPV CM 22-12-2020

permettront de faire descendre la température sans installer de système de climatisation ou de pompe à chaleur.

M. OTAL remarque qu’il est possible que les ABF refusent cette solution de brise soleil, une consultation en amont sera donc nécessaire.

M. JOCTEUR MONROZIER demande si nous avons une estimation du nombre de degrés de rafraichissement espéré à la suite de ces travaux.

M. GONINDARD demande si le montant des travaux sera pris sur fonds propres ou de l’emprunt. La commune envisage, si le budget le permet, de financer sur fonds propres à 100 %.

L’objectif étant de réaliser ces travaux d’ici juin 2021 avant les fortes chaleurs. La demande de subvention se fera sur un montant estimatif de 39 442 euros HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de demander une subvention pour ce projet à hauteur de 39 442 euros selon le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Isolation, ventilation des

combles et extraction 17 620 Subvention DETR 30 % 11 832.60 Fourniture et pose de

brise-soleil 20 672

Subvention Conseil

Départemental 40 % 15 776.80

Honoraires mission

architecte 1 150 Fonds propres 30 % 11 832.60

Total 39 442 Total 39 442

M. GONINDARD interroge le Maire sur la demande de subvention pour les défibrillateurs. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune ne pourra pas bénéficier d’une subvention pour cette acquisition. Ainsi, Monsieur le maire propose de n’acquérir qu’un seul appareil et de le placer sur la façade de Cabanac afin de répondre à l’obligation réglementaire et de prévoir l’acquisition d’un 2ème ultérieurement.

4. Vœu – Maintien du réseau de finances publiques de proximité

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de formuler un vœu afin d’exprimer son désaccord concernant la réforme de réorganisation du réseau de finances publiques de proximité.

Un modèle de lettre avait été transmis aux conseillers pour approbation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, souhaite formuler ce vœu.

5. Délibération n° 2020-46 – Sicoval : Désignation des représentants CLECT

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 6 février 1992 portant sur l’administration territo- riale de la République a institué une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges entre les communes membres et la Communauté d’agglomération du Sicoval.PV CM 22-12-2020

Cette commission se réunit lors de chaque transfert de charges et est composée d’un membre titulaire et un suppléant par commune.

Vu le renouvellement des conseils municipaux du 15 mars 2020 et vu la délibération du con- seil de communauté du Sicoval constituant la CLECT en date du 05 octobre 2020, il est néces- saire de procéder à la désignation des représentants de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de désigner :

- Titulaire : Dominique BOUTEILLER

- Suppléant : Jean-Pierre CORNILLOU

5. Gouvernance Sicoval : Transfert des pouvoirs de police du maire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la possibilité de transfert ou d’opposition des pouvoirs de police spéciaux du maire au Sicoval et informe le conseil municipal de sa signature de l’arrêté suivant :

Vu l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de police générale du maire

Vu l’article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au transfert des pouvoirs de police spéciale au président de l’établissement public de coopération intercommu- nale

Vu les statuts du SICOVAL

Vu l’élection du président du Sicoval en date du 10 juillet 2020

Considérant que la commune de Donneville est membre du SICOVAL qui a reçu les compé- tences en matière :

- de collecte des déchets ménagers

- d’assainissement

- de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage - de voirie

- d’habitat

Considérant que les pouvoirs de police spéciale dans ces domaines ont été automatiquement transférés, en application de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

Considérant que l'article L.5211-9-2 III précité permet une opposition à ce transfert dans un délai de 6 mois suivant la date de l’élection du président de l’établissement public de coopéra- tion intercommunale.

Il est arrêté ce qui suit :

Article 1

Le Maire de la commune de Donneville s’oppose au transfert automatique des pouvoirs de po- lice suivants :

- de collecte des déchets ménagers

- de police de la circulation et du stationnement

- d’autorisation de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi - d’habitatPV CM 22-12-2020

Article 2

Par conséquent, le Maire de la commune de Donneville maintient le transfert des pouvoirs de police suivants :

- assainissement

- réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passages des gens du voyage.

5. Questions diverses

 Réunion des commissions municipales : Monsieur le Maire demande à l’ensemble des

commissions de se réunir d’ici fin janvier afin de donner les orientations et chiffrage des

projets 2021. Cela dans l’objectif de mieux préparer le budget primitif 2021.

 Parution du bulletin municipal : Monsieur le Maire demande à la commission

communication d’établir un calendrier et une organisation plus précise pour le bulletin

municipal afin de réduire les délais et la confusion dans les différentes corrections. Le

prochain journal est prévu en février, la commission recherche des sujets pour l’étoffer

car beaucoup de projets ont été abandonnés en raison de la situation sanitaire.

Monsieur le Maire en profite pour informer l’assemblée que Donneville a une centenaire

et qu’il se rendra avec Emilienne POUMIROL lui remettre un bouquet au nom de la

municipalité ce mercredi 23 décembre.

 Journée citoyenne : il est prévu de l’organiser le 12 juin 2021 (si la situation sanitaire le

permet).

 Distribution des calendriers de collecte des ordures ménagères : appel à volontaires

pour distribution dans les boîtes aux lettres avant le 31 décembre 2020.

 ABF : Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une rencontre a eu lieu en mairie en date

du 7 décembre 2020 pour échanger sur les différents projets en matière d’urbanisme.

Un compte rendu sera fait au prochain conseil municipal.

 Repas avec le personnel communal : proposition d’organiser un repas avec l’ensemble

des agents et des élus si la situation sanitaire le permet. Date prévisionnelle du 20 janvier

à 18H00 afin d’informer sur le RIFSEEP. Afin de limiter l’impact financier et favoriser la

convivialité, Monsieur le maire propose aux élus de concocter chacun un met à partager.

 Permis d’aménager « Bonhoure 2 » : Monsieur le Maire expose les grandes lignes de ce

projet d’aménagement qui devrait bientôt voir le jour.

 Feu piéton RD813 : Mme PIN-BELLOC demande pourquoi le feu piéton n’est pas encore

en route. Monsieur le Maire explique qu’il faut ouvrir un compteur électrique et qu’il a

insisté pour se raccorder à Cabanac au lieu de prendre un abonnement supplémentaire

mais cela ne semble pas possible. Un compteur électrique sera demandé

prochainement.

 Haie au tennis : Mme PIN-BELLOC expose le fait qu’une haie très haute au tennis fait dePV CM 22-12-2020

l’ombre sur les terrains et les garde humides. Elle souhaite envisager de la raccourcir ou

de l’éliminer. La commission travaux envisagera la solution adaptée.

 M. CORNILLOU demande à ce que les dates des réunions du Conseil Municipal soient

affichées sur les panneaux de la commune afin de mieux informer la population. Ce sera

fait dès janvier.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 21H47.

BOUTEILLER

Dominique

CASAGRANDE

Joséphine

COCHET Myriam

CORNILLOU

Jean-Pierre

CROUZIL

Bernard

FRANCH

Véronique

FRILLAY Yoan

GONINDARD

Christophe

JOCTEUR

MONROZIER

François

LAVERGNE

Laëtitia

OTAL Cédric

PASQUALINI

Marion

PIN-BELLOC

Florence

SENAC Fabienne