Conseil Municipal - Cm 20 06 16

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Déliberation - Delib 2022 06

Conseil Municipal - CM 16 06 20

Procès Verbal - PV CM 22 03 2026

Conseil Municipal - Cm 20 06 16 Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Donneville. Lien du pdf (Conseil Municipal - Cm 20 06 16)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PV CM 16-06-2020

Procès-verbal de la réunion du

Conseil Municipal du 16 juin 2020

Le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence d’Emilienne POUMIROL, Maire, en présence de Mmes Myriam COCHET, Véronique FRANCH, Laëtitia LAVERGNE, Valérie MARTINS, Marion PASQUALINI, Florence PIN-BELLOC et Fabienne SENAC et de MM. Dominique BOUTEILLER, Jean-Pierre CORNILLOU, Bernard CROUZIL, Yoan FRILLAY, François JOCTEUR-MONROZIER, Cédric OTAL et Michaël SOLA.

Mesdames Monique Manuguerra et Christelle Alves Da Cunha ont également assisté à la séance.

Secrétaire de séance : Dominique BOUTEILLER

Date de la convocation : 10 juin 2020

Conseillers en exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15

L’ordre du Jour est le suivant :

 Règlement intérieur du conseil municipal

 Indemnités des élus

 Commissions municipales

 SDEHG – élection des délégués

 SOLEVAL – élection du délégué

 SICOVAL – convention de mutualisation contrôle et entretien des aires de jeux  Questions diverses

Lecture faite, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 mai 2020 est adopté.

1. Délibération n°2020-09 - Approbation du règlement intérieur

Madame le Maire propose au conseil municipal un projet de règlement intérieur du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le règlement intérieur tel qu’annexé. PV CM 16-06-2020

2. Indemnités de fonction des élus

 2.1 - Délibération n° 2020-10-1

Madame le Maire expose sa décision de renoncer à l’indemnité de fonction de maire conformément à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 qui permet au maire, dans toutes les communes sans condition de seuil, de percevoir de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, ou demander à ne pas bénéficier du montant maximum.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer un montant nul pour l’indemnité de maire.

 2.2 - Délibération n° 2020-10-2

Madame le Maire propose de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, comme suit :

1er Adjoint................................ 6 % 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

2ème Adjoint.............................. 6 % 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

3ème Adjoint.............................. 6 % 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

3èm4ème Adjoint............................. 6 % de l’indice 1015 6 % 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité, de fixer un taux à 6% pour l’ensemble des adjoints avec effet au 11 juin 2020.

3. Délibération n° 2020-11 - Election des délégués à la commission territoriale

du SDEHG – Secteur géographique de Corronsac

Madame le Maire explique que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute- Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un comité syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 commissions territoriales réparties géographiquement sur le département.

Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 commissions territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.

À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la commission territoriale du SDEHG dont il relève. Les 52 commissions territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au comité syndical.

Madame le Maire indique que la commune de DONNEVILLE relève de la commission territoriale de CORRONSAC.

Le conseil municipal est invité à procéder à l’élection des 2 délégués de la commune à ladite commission territoriale, au scrutin secret et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, conformément aux articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8 du code général des collectivités territoriales. PV CM 16-06-2020

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal procède à l’élection au vote secret de deux délégués.

M. CORNILLOU Jean-Pierre et M. FRILLAY Yoan ont obtenus 15 suffrages. Ils sont élus délégués à la commission territoriale de CORRONSAC.

4. Délibération n° 2020-12 - SOLEVAL – Désignation du représentant de la

commune

Madame le Maire informe le conseil municipal de l’adhésion de la commune à Soleval, Agence locale de l’énergie et du climat en Sicoval, depuis 2007 et précise que, suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner un représentant qui siègera au conseil d’administration de l’association.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal désigne Mme LAVERGNE Laëtitia comme représentante de la commune de Donneville.

5. Délibération n° 2020-13 - Sicoval – Mutualisation contrôle et entretien des

aires de jeux

Madame le Maire informe le conseil municipal que, dans le cadre de la mutualisation des

services, le Sicoval a testé la prestation de contrôle, entretien et réparation des aires de jeux

auprès de la commune de Ramonville.

Cette expérimentation a confirmé l’intérêt économique de la démarche.

Le Sicoval propose à présent d’étendre cette prestation à l’ensemble des communes du territoire

qui le souhaitent, sur la base de la tarification suivante pour 2020 :

1 - Prestations de contrôle et entretien

Nature Tarifs 2020

Contrôle visuel (8 passages annuels), peut-être effectué par une

personne n’ayant pas d’agrément, mais qui doit consigner toute

anomalie sur le jeu, et effectuer les petites interventions.

6,08

Contrôle fonctionnel (3 passages annuels) obligatoire avec agent

ayant l’agrément de contrôle. 17,57

Contrôle principal (1 passage annuel) obligatoire avec agent

ayant l’agrément de contrôle. 26,33

2 - Prestations de nettoyage (jeux / sols souples) et réparations

Nature Tarifs 2020

Forfait déplacement sur toutes les communes du Sicoval 13,20

Tarif horaire de l’agent toutes charges comprises 25,42

Nettoyage des jeux à ressort prix unitaire 35,00

Nettoyage d’une structure prix unitaire 160,00

Nettoyage des sols souples (tarif au m²) 12,00

Les fournitures seront refacturées aux communes sur la base des tarifs obtenus dans le cadre des consultations.PV CM 16-06-2020

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide d’adhérer au service de de contrôle, d’entretien et de réparation des aires de jeux,

- Autorise Madame le Maire à signer la convention de prestation de service correspondante ainsi que tout document afférent à ce dossier.

6. Questions diverses

 Ecole

Comme annoncé par le Président de la République, les écoles devront accueillir tous les élèves lundi 22 juin. Madame le Maire est en attente du nouveau protocole d’accueil.

 CLAD

Le Conseil d’administration s’est réuni le 15 juin 2020 pour élire un nouveau bureau composé de :

Présidente : Viviane Jocteur-Monrozier

Vice-présidente : Elodie Avramidès

Trésorier : Benjamin Laffont

Secrétaire : Christian Duchampt

La Journée des associations se déroulera le 5 septembre 2020.

 Lotissement Bonhoure

Les travaux d’aménagement ne sont pas totalement terminés car il reste encore quelques constructions à venir.

Un point a été réalisé par la municipalité ce matin avec l’aménageur.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôture la séance à 22 h 55.

BOUTEILLER

Dominique

COCHET Myriam

CORNILLOU

Jean-Pierre

CROUZIL

Bernard

FRANCH

Véronique

FRILLAY Yoan

JOCTEUR-

MONROZIER

François

LAVERGNE

Laëtitia

MARTINS Valérie

OTAL Cédric

PASQUALINI

Marion

PIN-BELLOC

Florence

POUMIROL

Emilienne

SENAC Fabienne SOLA MichaëlPV CM 16-06-2020

REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL PV CM 16-06-2020

CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire réunira le conseil municipal avant l’expiration d’un délai maximal de 30 jours quand la demande lui en sera faite par le tiers des membres du conseil municipal ou par le Préfet. Le Préfet peut abréger ce délai en cas d’urgence.

En cas de démission, d’absence, de décès, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du maire en cours de mandat, l’adjoint pris dans l’ordre des nominations convoque le conseil municipal complété, le cas échéant, en tant que besoin en vue de l’élection de la nouvelle municipalité.

Article 2 : Convocations

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. L'envoi des convocations aux membres du conseil municipal peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l’adresse électronique de leur choix.

Le délai de convocation est fixé à trois jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

En cas d’empêchement du maire la convocation est faite par un adjoint pris dans l’ordre des nominations.

Article 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 4 : Accès aux dossiers

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint délégué.

Article 5 : Questions orales

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.

La question orale est une demande d’explication ou d’information sur la politique municipale, la gestion de la commune, l’exécution d’une délibération ou l’édiction d’un arrêté.

Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.

Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint délégué compétent répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet. PV CM 16-06-2020

Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance.

Article 6 : Questions diverses

Les questions diverses sont des points d’information proposés par le maire sur les affaires de la commune.

CHAPITRE II : Commissions, bureau municipal et comités consultatifs

Article 7 : Les commissions municipales

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque Conseiller membre à son domicile, soit par courrier postal ou à l’adresse électronique après accord de ceux-ci, 3 jours avant la tenue de la réunion.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par la commission concernée.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum soit exigé.

Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil.

Article 8 : La Commission d’appels d’offres

La commission d’appel d’offres est composée du maire ou de son représentant (Président) et de 3 membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est ensuite procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Ont voix délibérative les membres mentionnés ci-dessus. En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante.

La commission d’appel d’offres peut faire appel au concours d’agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics

Article 9 : Le Bureau municipal

Le Bureau Municipal comprend le maire et les adjoints.

Toute personne, dont la présence est souhaitée par le maire, peut assister aux réunions du bureau.

Le bureau se réunit pour préparer les décisions qui sont du ressort du maire, des adjoints et du conseil municipal. PV CM 16-06-2020

CHAPITRE III : Tenues des séances du conseil municipal

Article 10 : Présidence

Le conseil municipal est présidé par le maire, en cas d’empêchement du maire le conseil municipal est présidé par un adjoint dans l’ordre des nominations.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin, s’il y a lieu, aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 11 : Quorum

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un Conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Toutefois si un ou plusieurs conseillers quittent la salle au moment du vote du projet pour marquer leur opposition au dit projet, ce départ équivaut à une simple abstention et n’empêche pas de considérer que le quorum est réuni au moment du vote de cette délibération.

Les délégations de vote données par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 12 : Mandats

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché.

Elle peut être également remise au secrétariat du maire (aux heures ouvrables) antérieurement à la date du conseil municipal. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 13 : Secrétariat de séance

Le secrétaire de séance est désigné par le conseil municipal en début de séance.PV CM 16-06-2020

Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration et valide le procès-verbal de séance.

La secrétaire générale assiste en tant que besoin aux séances du conseil municipal. Elle prend la parole que sur invitation expresse du maire et reste tenue à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.

Article 14 : Accès et tenue du public

Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Article 15 : Enregistrement des débats

Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Article 16 : Séances à huis clos

Les séances du conseil municipal sont publiques.

Néanmoins sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.

Le conseil municipal peut prendre la décision de se réunir en comité secret soit au début, soit en cours de séance, pour une, plusieurs ou toutes les délibérations.

Les auditeurs ne sont pas admis dans l’enceinte du conseil siégeant en comité secret. Toutefois, la secrétaire générale et les auxiliaires du secrétaire de séance assistent aux travaux si le conseil n’en dispose pas autrement lors de la décision de se réunir à huis clos.

Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 17 : Police de l’assemblée

Le maire a seul la police de l’assemblée, il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ...), le maire en dresse procès verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. PV CM 16-06-2020

CHAPITRE IV : Débat et vote des délibérations

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l’État dans le département.

Lorsque le conseil municipal, régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.

Article 18 : Déroulement de la séance

Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il peut soumettre à l’approbation du conseil municipal des « questions diverses » qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil municipal du jour. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Il nomme le secrétaire de séance et le soumet au conseil municipal. Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire.

Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

Article 19 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent.

Un membre du conseil municipal peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du Président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

L’orateur ne s’adresse qu’au maire ou à l’assemblée élue.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 17.

Article 20 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le Président de séance. Le Président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller.

Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 21 : Amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.

Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au maire. Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.PV CM 16-06-2020

Article 22 : Votes

Le maire met aux voix les propositions de délibérations éventuellement modifiées par amendement.

Dès qu’une opération de vote est engagée, Le maire n’accorde plus la parole.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

 Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,

 Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 23 : Clôture de toute discussion

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire.

Il appartient au maire seul de mettre fin aux débats.

CHAPITRE V : Comptes-rendus des débats et des décisions

Article 24 : Procès-verbaux

Les délibérations sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. PV CM 16-06-2020

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

En cas de huis clos, le procès-verbal rappelle les débats et les votes préalables décidant de la réunion du conseil en comité secret ainsi que les mentions de l’extrait des délibérations. Les propos tenus et les arguments échangés ne sont retranscrits que sur décision expresse du conseil municipal.

Article 25 : Comptes rendus

Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine qui suit le conseil sur le panneau d’affichage situé à l’extérieur de la Mairie.

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 26 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

L’élection d’un maire n’entraîne pas, pour le conseil municipal, l’obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

Article 27 : Retrait d’une délégation à un adjoint

Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d’adjoint (officier d’état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.

Le conseil municipal peut décider que l’adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l’ordre du tableau.

Article 28 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 29 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Donneville suite à son adoption par celui-ci en séance ordinaire.

Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.