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Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Isère.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2024 005 delegation representation en justice affaire soules)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Pubié là SG
Département de la Drôme ID : 026-212600845-20240815-2024 005 D-AU Commune de Châteauneuf sur Isère
DECISION DU MAIRE
15 mars 2024
2024-005
Délégation de fonction pour représenter la commune en justice
Affaire SOULES William
Le Maire de Châteauneuf-sur-lsère,
Vu les dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 énumérant les domaines
faisant l’objet d’une délégation au Maire ;
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la circulaire NOR : 10CB1210275C du 6 avril 2012 relative à la capacité à ester en justice au nom de la commune ;
Vu la convocation à comparaître en qualité de victime à l'audience du Tribunal Judiciaire de
Valence du 20 mars 2024 à 10h, sous la référence Parquet 22244-38.
DECIDE
De déléguer à Jean-Paul PERRET, sixième adjoint, la représentation de la commune lors de
l'audience du 20 mars 2024 à 10h concernant l'affaire SOULES William.
À Châteauneuf-sur-lsère, le 15.03.2024
Le Maire, j KEANE
Frédéric VASSYS/" ) 2
{ D/ r
élétransmission le 15/03/2024
Mise en ligne le 15/03/2024