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Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Isère.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2024 001 delegation representation en justice affaire soules visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Envoyé en préfecture le 05/01/2024
Reçu en préfecture le TRE G L 3
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 026-212600845-20240105-2024 01 DE-AU Département de la Drôme
Commune de Châteauneuf sur Isère
DECISION DU MAIRE
05 janvier 2024
2024-001
Délégation de fonction pour représenter la commune en justice
Affaire SOULES William
Le Maire de Châteauneuf-sur-isère,
Vu les dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 énumérant les domaines
faisant l’objet d’une délégation au Maire ;
Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la circulaire NOR : 10CB1210275C du 6 avril 2012 relative à la capacité à ester en justice au nom de la commune ;
Vu la convocation à comparaître en qualité de victime à l'audience du Tribunal Judiciaire de
Valence du 17 janvier 2024.
DECIDE
De déléguer à Jean-Paul PERRET, sixième adjoint, la représentation de la commune lors de
l'audience du 17 janvier 2024 à 10h concernant l'affaire SOULES William.
A Châteauneuf-sur-lsère, le 05.01.2024
Le Maire,
Frédéric VASSY
Télétransmission le 05/01/2024
Mise en ligne le 05/01/2024