Déliberation - D2026 4 12 Designation du college des referents deontologues pour les elus locaux

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Déliberation - D2026 4 12 Designation du college des referents deontologues pour les elus locaux Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dirac. Lien du pdf (Déliberation - D2026 4 12 Designation du college des referents deontologues pour les elus locaux)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DE DELIBERATION

DE-LA.COMMUNE DE DIRAC

Délibération : D2026-4-12 L'an deux mille vingt six, le lundi 27 avril à 19h00, le Conseil dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à Dirac, sous la présidence de Madame Bénédicte MONTÉGU, Le Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19 Date de convocation du Conseil : 14 avril 2026

Présents : 17

Votants : 19

Objet :

Présents : Mesdames Béatrice COURTELAnne DUBOIS, Véronique LANOË-MALIVERT, Bénédicte

MONTÉGU, Louise NADEAU-CASTAING, Martine SEGUIN, Isabelle TRANCHET, Angélique VAZART et

Messieurs Sébastien DAMASE, Anthony DOUET, Dominique GOUYGOU, Franck INGREMEAU, Pascal LAFENETRE, Vincent MORA, Jean-Philippe MORAUD, Antoine PASCAUD), Eric SCHURR,

Excusé(s) : Mesdames Stéphanie DULAC qui a donné pouvoir à Franck INGREMEAU :

Manitraritiana FITAHIANA qui a donné pouvoir à Véronique LANOE-MALIVERT Désignation du collège des

référents déontologues pour les Secrétaire de Séance : Monsieur Pascal LAFENETRE élus locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111-1-1 et R.1111-1- A à R.1111-1-D ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment l’article 218 ; Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu la délibération n°2023-37 du 30 octobre 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Charente relative à la mutualisation du référent déontologue de l’élu local avec les collectivités et établissements publics de la Charente affiliés qui le souhaitent ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ; Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé de personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ;

Considérant l’accord des personnes désignées, membres du collège ;

Madame le Maire propose de désigner, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, les personnes qualifiées mentionnées ci-après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement suivantes.

Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus

Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de :

- Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs

et cours administratives d’appel ;

- Monsieur Alain PARIENTE, professeur d’université en droit public.

Ils sont nommés jusqu’à l’expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.

A la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

AR Prefecture

016-211601208-20260427-D2026412-DE

Reçu le 30/04/2026Article 2 : Modalités de saisine du collège

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus. La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel », Une adresse maïl sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente,

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglémentaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologues

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemuité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront également être pris en charge par le Centre de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale, Dans l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE la désignation des personnes qualifiées en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, et les modalités de fonctionnement susmentionnées,

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Madame Le Maire Emis le 27 avril 2026, transmis en Préfecture et rendu exécutoire le 30 avril 2026 Bénédicte MONTÉEGU :

AR Prefecture

016-211601208-20260427-D2026412-DE

Reçu le 30/04/2026