Convocation - 09 Designation referent deontologue elu local

Documents similaires

Déliberation - DELIB n°2026.32 Designation referent deontologue e

Déliberation - désignation d un référent déontologue pour les élu

Déliberation - 2023066 designation referent deontologue elus loca

Déliberation - 01092023 Designation dun referent deontologue pour

Déliberation - 24.2023 DESIGNATION REFERENT DEONTOLOGUE ELUS LOCA

Déliberation - 28 09 02 designation d un referent deontologue pou

Acte - Désignation dun référent déontologue pour les élus

Déliberation - deliberation 62 designation d un referent deonto

Convocation - 148 Designation du college des referents deontolog

Déliberation - D62 23 Designation du referent deontologue des elu

Convocation - 09 Designation referent deontologue elu local Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ludon-Médoc. Lien du pdf (Convocation - 09 Designation referent deontologue elu local)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE DE LUDON-MÉDOC

Conseil Municipal du mercredi 1er avril 2026

L'an deux mille vingt-six le premier du mois d’avril à 19h00, le Conseil Municipal dûment convoqué

s'est réuni en session ordinaire, au Foyer Rural sous la présidence de Monsieur DUCAMP Philippe,

Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : Le 26/03/2026.

Conseillers en exercice : 29 – Présents : 26 – Votants : 29.

Présents :

M. DUCAMP Philippe, Maire - Mme VALLIER Martine, M. GARCIA Didier, Mme GARNET Laetitia, M.

MONTFORT Anthony, Mme SOLTANI Arlette, M.DE ZEN Michel, Mme BIGOT-ROUSSEL Marjorie, M.

CABEZAS Denis, Mme CHAIGNON Emmanuelle, M. GONZALEZ Frédéric, Mme BARBERA Sandra, M.

ARDEVEN Yohann, Mme PEREIRA LIMA Marie-Christine, Mme POLI Nathalie, M. SAULLE Christophe, M.

VONTHRON Thibaut, M. JIMENEZ Nicolas, Mme WILD Erine, M. LAHAILLE Jean-Christophe, Mme

MACIAS Claudy, M. AROUÉTÉ Nicolas, Mme LAMEUL Céline, M. CLERC Grégory, Mme DUPRAT Valérie,

M. MADERES Olivier.

Excusés avec pouvoir : Monsieur BORDES Olivier pouvoir à Madame CHAIGNON Emmanuelle –

Madame POUPARD Elise pouvoir à Monsieur CLERC Grégory – Madame COSTES Christelle pouvoir à

Madame SOLTANI Arlette.

Madame VALLIER Martine est désignée secrétaire de séance.

2026-0104 – 09 : Désignation référent déontologue élu local

Rapporteur : M. Le Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l’élu local ;

Vu le rapport du Maire,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du CGCT qui consacre

les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir

que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect de ces principes ».

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et

établissement public local.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

03/04/2026Article 1 : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions

prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la Commune de Ludon-Médoc. Cette

fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur Nicolas Desforges.

Le référent déontologue sélectionné est issu de la liste des référents proposée par l’Association des

Maires de France (AMF) à laquelle nous adhérons.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent élu local assure les missions suivantes :

− Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de

l’élu local,

− Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la

Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation

patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Le référent déontologue n’a qu’un rôle de conseil en matière de déontologie. Il aura pour mission

d’émettre des avis simples aux questions posées, donc non obligatoires, dans le respect de la

règlementation, notamment celle relative à la charte des élus locaux.

Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle

dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14

du Code Pénal.

Lorsque le référent déontologue constatera un manquement aux obligations, il en informera l’élu local

concerné en faisant toutes les préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses

obligations. Pour cela, le référent déontologue pourra être amené à communiquer des textes et à

fournir des analyses écrites avec mention des risques encourus, et ce à la seule attention de l’élu local

auteur de la saisine.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et

impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter

ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui

demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d’exercice

La saisine du référent s’effectue par mail. La mention « confidentiel » devra figurer dans l’objet du

mail.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis

détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.Article 6 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui

ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses

apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association des Maires de France.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré

→ DÉCIDE de désigner Monsieur Nicolas Desforges comme référent déontologue de l’élu local

de notre Commune.

Vote du conseil municipal :

Pour : 29 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

• Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa

réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Pour copie conforme,

Fait à Ludon-Médoc, le 1er Avril 2026.

Le Maire, La Secrétaire de Séance,

Philippe DUCAMP Martine VALLIER