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Compte-Rendu - CR 19 fevrier 2024
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Grand-Rozoy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19 fevrier 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
--------------------
Arrondissement de Soissons Séance du 19 février 2024 Canton de Villers-Cotterêts
--------------------
Commune
de
GRAND ROZOY
Conseillers en exercice : 10 Présents : Absents : 0 Votants :
Etaient présents : Monsieur NIVART Pascal
Madame BRETON PERRY Aurélie
Madame CHARDIN Anne-Laure
Monsieur MANSCOURT Patrick
Madame MARIN Véronique
Monsieur MESSEAN Adrien
Madame PAPIER Catherine
Madame RAMETTE Carole
Madame ROGER Françoise
Monsieur THOMA Olivier
Absent :
Secrétaire : Mme BRETON PERRY Aurélie
Ordre du jour
Approbation du compte-rendu du Conseil du 11 décembre 2023
Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal
Demande de subvention DETR bornes à incendie
Demande de subvention API bornes à incendie
Prime Pouvoir d’achat
Tarifs assainissement
Assainissement : Forfait puit
Questions diverses
Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la réunion du 11 décembre 2023 qui
est adopté à l’unanimité des membres présents.
* Monsieur le Maire fait état des décisions prises et actions effectuées dans la cadre des délégations faites par le Conseil municipal :
Convocation : 12/02/2024
Affichage : 12/02/2024
L’an deux mille vingt-quatre
Le dix-neuf du mois de février, à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de GRAND ROZOY légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. NIVART Pascal, Maire. Objet Fournisseur Montant
Copies Bureau 02 95,08 €
Registre Délibération SEDI Equipement 97,80 €
Toiture Eglise Lemaire Fabien 246,00 €
Fil débrousailleuse ROCHA 54,90 €
Colis des Anciens Eymet Village 1 177,30 €
Vitrine COMAT ET VALCO 569,80 €
Réparation Mur Préau Chabrol 2 720,70 €
*Délibérations :
Objet : Demande de subvention DETR bornes incendie (PEI) Rue de Courdoux et Rue de la
Croix Cambrée
N°01/24
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sollicite auprès de l’état pour la réalisation des travaux
de création de bornes incendie rue de Courdoux et Rue de la Croix Cambrée, une subvention au titre
de la DETR de 40 % du montant des travaux HT.
Le montant non subventionné sera pris en charge par le budget communal.
Plan de financement de l’opération :
MONTANT TOTAL DE L'OPERATION (TTC) : 31 992.32 €
Dépense subventionnable HT 26 660.68 €
Subvention DETR : 40 % 10 664.27 €
Subvention API : 40 % 10 664.27 €
Total des aides publiques 21 328.54 €
Montant HT à la charge du Maître d'ouvrage 5 332.14 €
Vote : Pour à l’unanimité
Objet : Demande de subvention API bornes incendie (PEI) Rue de Courdoux et Rue de la Croix
Cambrée
N°02/24
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sollicite auprès du Conseil Départemental pour la
réalisation des travaux de création de bornes incendie rue de Courdoux et Rue de la Croix Cambrée,
une subvention au titre de l’API de 40 % du montant des travaux HT.
Le montant non subventionné sera pris en charge par le budget communal. Plan de financement de l’opération :
MONTANT TOTAL DE L'OPERATION (TTC) : 31 992.32 €
Dépense subventionnable HT 26 660.68 €
Subvention API : 40 % 10 664.27 €
Subvention DETR : 40 % 10 664.27 €
Total des aides publiques 21.328.54 €
Montant HT à la charge du Maître d'ouvrage 5 332.14 €
Vote : Pour à l’unanimité
Objet : Demande de subvention APV
Rue Montbéron, Rue de la Mairie, Ruelle de la Coquelet, Rue de la Croix cambrée, Rue du Poirier, Rue du bois
N°03/24
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sollicite auprès du Conseil Départemental pour la
réalisation des travaux de voirie Rue Montbéron, Rue de la Mairie, Ruelle de la Coquelet, Rue de la
Croix cambrée, Rue du Poirier, Rue du bois une subvention au titre de l’APV de 61 % du montant des
travaux HT.
Le montant non subventionné sera pris en charge par le budget communal.
Plan de financement de l’opération :
MONTANT TOTAL DE L'OPERATION (TTC) : 34 218.48 €
Montant de l’opération (HT) 28 515.40 €
Dépense subventionnable HT 21 470.40 €
Subvention APV : 61 % 13 096.95 €
Total des aides publiques 13 096.95 €
Montant HT à la charge du Maître d'ouvrage 15 418.45 €
Vote : Pour à l’unanimité
Objet : Prime pouvoir d’achat exceptionnelle
N°04/24
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il y a la possibilité de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1er : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune de GRAND-ROZOY
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2. Être employés et rémunérés par un employeur territorial à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
▪ les agents contractuels de droit privé ;
▪ les vacataires ;
▪ les apprentis ;
▪ les stagiaires gratifiés ;
▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la collectivité qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux
Rémunérations brutes
perçues au titre de la période
de référence (du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023)
Montants Maximum de
la prime
(Décret n°2023-1006)
Montants définis pour
les agents de la
collectivité ou de
l’établissement dans la
limite des plafonds
réglementaires
I Inférieure ou égale à 23 700 € Plafond maximum 800
€ 800
II Supérieure à 23 700 €
et inférieure ou égale à 27 300
€
Plafond maximum 700
€ 700
III Supérieure à 27 300 €
et inférieure ou égale à 29 160
€
Plafond maximum 600
€ 600 IV Supérieure à 29 160 €
et inférieure ou égale à 30 840
€
Plafond maximum 500
€ 500
V Supérieure à 30 840 €
et inférieure ou égale à 32 280
€
Plafond maximum 400
€ 400
VI Supérieure à 32 280 €
et inférieure ou égale à 33 600
€
Plafond maximum 350
€ 350
VII Supérieure à 33 600 €
et inférieure ou égale à 39 000
€
Plafond maximum 300
€ 300
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute de l’agent est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
La collectivité proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent en application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l’établissement ou le groupement qui rémunère l’agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
Le montant de la prime est proratisé selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent en application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, chaque employeur calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
Le montant de la prime est proratisé selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent en application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime La prime de pouvoir d'achat est versée aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023- 1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 01/03/2024 après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Maire ou le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Vote : Pour à l’unanimité
Objet : Tarifs de l’eau -Service Assainissement collectif
N° 05/24
Monsieur le Maire présente au conseil les besoins de financement du service assainissement pour les
années à venir.
Charges
Emprunts 1 38 969,85 € 38 969,85 €
Entretien Hydra 12 652,51 € 7 830,10 €
EDF 1 1 174,16 € 1 174,16 €
Dératisation 1 246,00 € 246,00 €
Achats pièces défectueuses (estimation) 1 1 000,00 € 1 000,00 €
Total 49 220,11 €
Estimation Recette 2024
Abonnement 116 165,00 € 19 140,00 €
Proportionnel au m3 consommés 9000 3,10 € 27 900,00 €
Subvention (estimation) 1 1 500,00 € 1 500,00 €
Total 48 540,00 €
Afin de faire face aux charges du service, Monsieur le Maire propose une augmentation des tarifs de
l’ordre de 10%. Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de fixer le prix de l’eau comme suit :
Abonnement annuel : 165 € par an et par branchement
Part variable en fonction de la consommation : 3.10 €/m3
Ceci à compter du 1er janvier 2024.
Vote : Pour à l’unanimité
Monsieur Manscourt n’aimant pas que Monsieur le Maire critique la décision passée de faire cette
station au lieu de repasser en assainissement individuel, quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Objet : Tarifs de l’eau -Service Assainissement collectif- Forfait puit
N° 06/24
Les résidences du bourg de Grand-Rozoy sont assujetties à l’assainissement collectif.
Cet assainissement collectif est en place depuis 2015.
Les locataires ou propriétaires de ces résidences doivent acquitter chaque année une part fixe qui correspond à un abonnement et une part variable qui dépend de l’utilisation qui est faite de l’assainissement. Le montant variable est calculé en fonction du volume d’eau potable mesuré par le compteur d’eau. Certaines résidences ont par ailleurs d’autre moyen d’approvisionnement en eau (source, puits, eau de pluie, etc.). L’utilisation de l’assainissement n’est donc pas mesurée à sa bonne valeur pour ces résidences.
Le conseil municipal décide d’appliquer un abonnement à toute résidence habitée située dans la zone d’assainissement collectif, qu’elle soit reliée ou non au réseau d’eau potable.
En guise de partie variable, le conseil municipal décide d’appliquer un forfait à toute résidence située dans la zone d’assainissement collectif et qui a un autre moyen d’approvisionnement en eau finissant partiellement ou totalement dans l’assainissement collectif. Ce forfait sera calculé en fonction du nombre d’habitants de la résidence. A ce forfait sera déduit le volume mesuré par le compteur d’eau potable s’il existe.
Rejet forfaitaire pour :
• Un habitant : 25 m3
• Deux habitants : 50 m3
• Trois habitants : 75 m3
• Quatre ou plus d’habitants : 100 m3
Les foyers qui ont d’autres moyens d’approvisionnement en eau finissant partiellement ou totalement dans l’assainissement collectif doivent en faire déclaration à la Mairie (Article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vote : Pour à l’unanimité
*Questions diverses :
• Classement arbre remarquable
Le gros marronnier situé à l’entrée de parc du Château a été inscrit à l’inventaire des arbres remarquables du département parmi une cinquantaine d’autres. L’arbre fait 4 mètres de circonférence, aurait été planté vers 1850 et est un témoin vivant de la seconde bataille de la marne. • Panneau Pocket
L’application Panneau Pocket est en ligne, elle sera le moyen privilégié pour les communications de la marie. Le site continuera à être utilisé car il permet de garder un historique des anciennes publications
• Ormes morts rue de Leuselet
La moitié des ormes morts depuis 10 ans rue de Leuselet ont déjà été coupés début 2023, si le temps le permet le reste le sera ce printemps.
L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 20 heures 30.