Déliberation - 114042026 delib creation commission ad hoc nouveau reglement interieur du cm

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Déliberation - 114042026 delib creation commission ad hoc nouveau reglement interieur du cm Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Osny. Lien du pdf (Déliberation - 114042026 delib creation commission ad hoc nouveau reglement interieur du cm)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20260416-114042026-DE

Accusé certifié exécutoire REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Réception par le préfet : 17/04/2026]

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

VILLE D'OSNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du jeudi 16 avril 2026.

Le seize avril deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement le dix avril deux mille vingt-six s’est réuni en séance.

ETAIENT PRESENTS :

M. Laurent ACHITE-HENNI, Maire.

M. Jean Marc LECLERC, Mme Sophie DEMANGE, M. Christophe CARRERA, Mme Chloé GRIARD, M. Éric

VINCENT, Mme Isabel RIBEIRO PAIS, M. Jean-Louis BOVIER, Mme Isabelle LIBERT, M. Laurent

CHARTIER, Adjoints au Maire.

M. Gérard VILLETTE, Mme Martine CAUSSIN, M. Christian SORIN, Mme Chritiane COUREL, Mme Marie-

Claire LAUNAY, M. Jean-François MAILLARD, Mme Sandrine CHEVALLIER, Mme Carole MONTASSIER,

M. Christophe POITOU, M. Florian MARGUERIE, Mme Valérie NEVEU, Mme Marie MUNCHOW,

Mme Matilde FAUSTINO-CARVALHO, Mme Danièle DUBREIL, Mme Virginie TINLAND, M. Jean-Yves

CAILLAUD, M. Jean-Michel COURVALET, Mme Jennifer BALLAND, Mme Tatiana PRIEZ, M. Mickael

MARC, Conseillers Municipaux.

ONT DONNÉS POUVOIRS :

M. Jean-Marc SEGURA à M. Jean Marc LECLERC

Mme Clémence CHAUVET à Mme Sophie DEMANGE

M. Farès CHABANI à M. Christophe CARRERA

SECRETAIRE DE SÉANCE :

Mme Chloé GRIARD

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au

nombre de 33.

114.04.2026 CREATION D'UNE COMMISSION AD HOC RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DU NOUVEAU

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur

dans les six mois qui suivent son installation: le règlement continue à s'appliquer jusqu'à

l'établissement d'un nouveau.

La révision de ce règlement doit être réalisée en commissions dites « ad hoc » : elles sont convoquées

par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus

bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

M. le Maire propose les membres suivants pour la commission AD HOC :

- M. Jean Marc LECLERC

- Mme Clémence CHAUVET

- M. Jean-Marc SEGURA

- Mme Virginie TINLANDAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20260416-114042026-DE

Accusé certifié exéciäijele Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-08 et L.2121-21,

Réception par le préfet 2 12/0422?6

VU le procès-verbal des élections municipales du 15 mars 2026,

VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints au Maire du 21 mars 2026,

VU la délibération n°029.02.2021 en date du 11 février 2021 relative à l'adoption du règlement

intérieur du Conseil municipal actualisé et modifié,

VU le règlement intérieur du Conseil municipal en vigueur et notamment son article 22 qui prévoit la

possibilité de créer une commission ad hoc dont le Maire est Président,

VU les discussions lors de la commission plénière du 8 avril 2026,

Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,

Considérant que le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement,

Considérant que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions

spéciales chargées d'étudier les questions spécifiques soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres,

Considérant qu’elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les

composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché,

Considérant que dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter

le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein

de l'assemblée communale,

Considérant que conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le

conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou

aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de

scrutin ;

Considérant la demande du Maire de création d’une commission ad hoc pour l’établissement du

nouveau règlement intérieur du Conseil municipal qui doit être pris dans les six mois qui suivent son

installation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

Article 1 :

DECIDE de créer la commission ad hoc relative à l'établissement du nouveau règlement intérieur du Conseil municipal et FIXE à 4 le nombre de ses membres, le Maire est président de droit.

Article 2 :

DESIGNE au scrutin public après avis à l'unanimité du Conseil municipal de lever le scrutin secret, les

membres suivants au sein de la commission ad hoc relative à l'établissement du nouveau du règlement

intérieur :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20260416-114042026-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/04/2026]

Mean viarc LECLERC

- Mme Clémence CHAUVET

- M. Jean-Marc SEGURA

- Mme Virginie TINLAND

Le Maire est Président de droit.

Article 3 :

Cette délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Fait et délibéré à OSNY, le 16 avril 2026

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,