Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 150062024 delib reglement interieur de la tarifica
Déliberation - 194092023 delib mise a jour reglement interieur pr
Déliberation - 247122023 delib tarification 2023 2024 des service
Déliberation - 149062024 delib tarification des services municipa
Déliberation - 080042024 delib tarification 2023 2024 des service
Déliberation - 114042026 delib creation commission ad hoc nouveau
Déliberation - 250122023 delib mise a jour reglement interieur te
Déliberation - 133062023 delib tarification 2023 2024 des service
Déliberation - 123062022 delib rh mise a jour du reglement interi
Déliberation - 249122023 delib mise a jour reglement interieur ge
Déliberation - 134062023 delib services a la population reglement interieur de la tarification
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 134062023 delib services a la population reglement interieur de la tarification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20230615-1 34062023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/06/2023
Affichage : 21/06/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 15 juin 2023.
Le quinze juin deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement
le 9 juin deux mille vingt-trois s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,
Mme Danièle DUBREIL, Mme Laurence TEREFENKO, Mme Laura BELLOIS; Adjoints au Maire.
Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, M. Laurent BOULA, M. Chaouki BOUBERKA,
Mme Caroline OLIVIER, Mme Amandine MARTINEZ, Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON,
Mme Christelle BENDADDA, M. Guillaume GINGUENE (absent de la délibération n°128 à n°143),
Mme Barbara LEVESQUE, M. Franck GAILLOT, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉ POUVOIR :
M. Michel PICARD
Mme Anne-Marie BESNOUIN
M. Philippe HOGOMMAT
M. Olivier MEDROS
M. Christian DANDRIMONT
Mme Coline OLIVIER
M. Daniel HEQUET
M. Mickaël MARC
Mme Laurence TEREFENKO
Mme Caroline OLIVIER
Mme Nicole SIEPI
M. Claude MATHON
Mme Christine ROBERT
M. Jean-Yves CAILLAUD
Mme Tatiana PRIEZ
Mme Danièle DUBREIL @-
0}
©
Q-
OO
©
©
0
ABSENTS :
M. Nassim KERBACHI
Mme Virginie THERIZOLS
M. Sylvain LANDEMAINE
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Mme Barbara LEVESQUE
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
134.06.2023 FINANCES/REGIES
SERVICES A LA POPULATION — REGLEMENT INTERIEUR DE LA TARIFICATION
Il convient de simplifier le règlement intérieur de la tarification et de le modifier (ajouts du nouveau
calendrier de facturation 2023/2024 et de moyens de paiement).
La ville d'Csny permet aux usagers de s'inscrire aux prestations suivantes :
-Restauration scolaire
-Accueil du matin et du soir
-Etude du soir Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-2195 = -134 3-DE
Accusé cerifié exécutoire se
- ÉSSés sports et loisirs Réception par lepr fet : 20/06/2023 . . . .
Aichage AGERUEÉS du selvice jeunesse et vie des quartiers
-Séjours été
Ecole de musique et de danse
s vacances
Le présent règlement précise notamment les documents justificatifs à fournir permettant la
facturation et les modalités de règlement des factures pour chaque activité.
Ce règlement intérieur comprend notamment le règlement financier relatif au prélèvement automatique SEPA.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2221-3,
VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 5 juin 2023,
VU le règlement intérieur de la tarification ci-annexé,
CONSIDERANT qu’il y a lieu notamment de prévoir un règlement intérieur qui a pour objet de définir
les modalités de facturation et de règlement des factures des activités proposées par la ville,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A L’UNANIMITE
Article 1 :
D’approuver le règlement intérieur de la tarification concernant les activités proposées par la ville. Il sera applicable à compter du 1° septembre 2023.
Article 2 :
Le règlement intérieur annexé à cette délibération sera affiché en mairie, publié sur le site internet et sur l’espace citoyens de la ville
Article 3 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication et de sa transmission au Représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 15 juin 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20230615-134062023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/06/2023
Affichage : 21/06/2023
DES
est la suivante
nent
a liste des d
NB
D
NON
FR
BR
Page 1 sur 7
REGLEMENT INTERIEUR DE LA TARIFICATION
VILLE D’OSNY
Le présent règlement intérieur définit les modalités de la participation financière des familles aux
activités proposées par la ville.
Table des matières
I/ RAPPEL DES PRESTATIONS FACTUREES ............................................................................................... 1
II/ DOCUMENTS JUSTIFICATIFS PERMETTANT LA FACTURATION ........................................................... 1
III/ MODALITES D’INSCRIPTION – RESERVATION – PENALITES ............................................................... 2
IV/ FACTURATION ET PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES ......................................................... 2
V/ COORDONNEES DU SERVICE DES REGIES ........................................................................................... 6
VI/ PRELEVEMENT AUTOMATIQUE SEPA ................................................................................................ 6
VII/ PRESENTATION DE L’ESPACE CITOYENS ........................................................................................... 7
I/ RAPPEL DES PRESTATIONS FACTUREES
Les prestations facturées par le service des régies comprennent :
- Restauration scolaire
- Accueil du matin et du soir pour les enfants scolarisés en école maternelle et élémentaire
- Etudes du soir pour les enfants scolarisés en école élémentaire
- Accueil à l’ALSH Antoine De Saint Exupéry en demi-journée ou journée entière le mercredi et
pendant les vacances scolaires (de 7h à 19h) :
- Accueil à l’ALSH du mercredi à P. ROTH pour les maternelles
- Séjours été
- Ecole de musique et école de danse
- Activités service jeunesse – vie des quartiers
- Stages sport loisirs
II/ DOCUMENTS JUSTIFICATIFS PERMETTANT LA FACTURATION
Afin de permettre au service des régies de mettre à jour le quotient familial, la liste des documents à
fournir via l’espace citoyens est la suivante :
- Quotient familial fourni par les services de la CAF (ou de la MSA) disponible en ligne dans votre
espace allocataire, ou calculable en renseignant le numéro d’allocataire sur l’Espace Citoyens
(CAF uniquement).
Pour les familles non-allocataires de la CAF (ou de la MSA), le service des régies aura besoin des
documents ci-dessous pour calculer le QF : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20230615-134062023-DE
Accusé certifié exécutoire
mnanm man Réception part ‘°*
Affichage : 21/0
Page 2 sur 7
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Dernier avis d’imposition (de M et Mme)
o Si baisse de revenus : 3 derniers bulletins de salaires
o Si chômage depuis N-1 : Notification de paiement du Pôle Emploi
- Livret de famille
Si aucun quotient n’est transmis au service des régies, le tarif maximum sera appliqué.
III/ RESERVATION
Toute réservation fait l’objet d’une facturation.
Les réservations des activités des accueils péri et extra-scolaires font l’objet d’un règlement intérieur
par arrêté du Maire.
IV/ FACTURATION ET PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
Les tarifs font l’objet d’une délibération du conseil municipal et sont disponibles en Mairie au service
des régies, sur le site internet de la ville, sur l’espace citoyens.
Les activités consommées ou réservées sont facturées aux responsables légaux désignés lors de
l’inscription.
Les tarifs peuvent être révisés en cours d’année. Le calcul des tarifs prend en compte les charges
supportées par la commune, notamment le coût des repas, du temps d’animation, du matériel, le coût
du personnel d’encadrement et de service…
Deux catégories de public sont définies : les habitants de la commune d’Osny et les personnes
extérieures à la commune.
1) Tarification proportionnelle aux ressources : Le calcul des tarifs :
Elle est établie sur la base du quotient familial CAF ou MSA.
Le calcul des tarifs est réalisé selon la méthode du taux d’effort, dont l’application peut varier en
fonction des tarifications (la délibération du conseil municipal précise l’ensemble des méthodes de
calculs).
Deux méthodes existent :
- Un calcul strictement proportionnel au QF selon la formule suivante : Prix = QF x taux d’effort
- Un calcul qui ajoute à la logique précédente une constante : Prix = QF x taux d’effort + ou –
une constante.
La mise à jour du QF initial s’effectue en janvier dès réception du nouveau quotient familial CAF pour
la nouvelle année civile. Elle est à réaliser sur l’Espace Citoyens.
La mise à jour du quotient reste possible tout au long de l’année via l’utilisation de l’Espace citoyens.
La modification est demandée manuellement par les familles puis contrôlée par le service des régies
avant application. La modification entrera en vigueur le mois suivant son intégration logicielle, aucune
rétroactivité ne sera appliquée. A noter qu’une facture acquittée ne donnera lieu à aucun
remboursement ni avoir. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20230615-134062023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réceptic ‘ _‘°* mr
Affichage
imparti.
Page 3 sur 7
Pour les familles bénéficiant du régime MSA, la mise à jour du QF initial ainsi que la modification en
cours d’année sont à faire auprès du service des régies.
Il est de la responsabilité des familles de fournir les documents dans le délai imparti.
2) Tarification forfaitaire
L’annexe de la délibération relative aux tarifs précise pour chaque tarif l’unité de base de facturation.
La facturation sera réalisée de la façon suivante, par exemple pour la restauration : montant facturé =
nombre de repas réservés X prix correspondant à l’usager.
3) Facturation :
Toute inscription vaut engagement de paiement. La facture est donc établie sur la base des
réservations et des fréquentations pour toutes les activités.
Des facturations distinctes sont mises en place et sont établies conformément aux tarifs fixés par
délibération du conseil municipal :
- Périscolaire : restauration, accueil du matin et du soir, étude, accueil de loisirs du mercredi et
vacances
- Séjours d’été
- Commission jeunesse : les activités du fond de chars
- Stages sports loisirs
- Activités de l’école de Musique
- Activités de l’école de Danse
Les factures sont transmises aux usagers dans la première quinzaine de chaque mois par courrier ou
mail. Elles sont mises en ligne par le biais de l’espace citoyens. L’usager peut faire le choix de la facture
dématérialisée. La date d’échéance de paiement est mentionnée sur la facture.
- Recours :
En cas de contestation d’une prestation sur la facture, celle-ci doit faire l’objet d’un mail ou d’un
courrier adressé aux services concernés dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date d’envoi
de la facture, sauf spécifications dans le règlement intérieur du service concerné. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20230615-134062023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/06/2023
Affichage : 21/06/2023
Page 4 sur 7
CALENDRIER DE PAIEMENT INDICATIF
2023/2024
(Activités périscolaires et autres activités
résiduelles)
Facture du mois de
:
Paiement à
compter du
Limite de
paiement
Date de
prélèvement
Septembre 2023 09/10/2023 30/11/2023 09/11/2023
Octobre 2023 08/11/2023 31/12/2024 11/12/2023
Novembre 2023 08/12/2023 31/01/2024 09/01/2024
Décembre 2023 08/01/2024 29/02/2024 09/02/2024
Janvier 2024 08/02/2024 31/03/2024 11/03/2024
Février 2024 08/03/2024 30/04/2024 09/04/2024
Mars 2024 08/04/2024 31/05/2024 09/05/2024
Avril 2024 08/05/2024 30/06/2024 10/06/2024
Mai 2024 10/06/2024 31/07/2024 09/07/2024
Juin 2024 08/07/2024 31/08/2024 09/08/2024
Juillet 2024 08/08/2024 30/09/2024 09/09/2024
Août 2024 09/09/2024 31/10/2024 09/10/2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-219504768-20230615-134062023-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/06/2023
Affichage : 21/06/2023
l'absence de celui
la créance par tous moyens de droit.
Page 5 sur 7
4) Moyens de règlement (tableau par activité) :
ACTIVITES Sur rendez -vous En ligne Prélèvement
automatique
Périscolaire - Espèces
- CB
- Chèques
- CESU
- CB (Espace Citoyens)
- CESU par virement
(Sites dédiés : DOMISERVE
ET CR CESU)
- Virement
Oui
Séjours - Espèces
- CB
- Chèques
- CESU
- ANCV
- CB (Espace Citoyens)
- CESU par virement
(Sites dédiés : DOMISERVE
ET CR CESU)
- Virement
Oui
Commission jeunesse - Espèces
- CB
- Chèques
- ANCV
- CB (Espace citoyens)
- Virement
Oui
Stages sportifs - Espèces
- CB
- Chèques
- Coupons sports
- ANCV
- CB (Espace citoyens)
- Virement
Oui
Ecole de musique - Espèces
- CB
- Chèques
- ANCV
- CB (Espace citoyens)
- Virement Oui
Ecole de danse - Espèces
- CB
- Chèques
- ANCV
- CB (Espace citoyens)
- Virement Oui
Le prélèvement automatique est mis en place à la demande des familles. Après 3 rejets, la municipalité
se réserve le droit d’annuler le prélèvement automatique.
5) Défaut de règlement des factures :
Est considéré comme un défaut de règlement, l’absence de celui-ci à la date limite de paiement
mentionnée sur chaque facture.
Une facture non régularisée à la date d’échéance entrainera l’émission d’un titre exécutoire à régler
auprès du Trésor Public.
Le Trésor Public effectuera le recouvrement de la créance par tous moyens de droit.
En cas de difficultés financières, le Centre Communal d’Action Social (CCAS) se tient à la disposition
des usagers pour examiner votre situation. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20230615-134062023-DE
Accusé certifié exécutoire
__L£ LL. MAMMA Al
Réception par 1-
Affichage : 21/0... |
desr
entre
vance minimum obligatoire)
Page 6 sur 7
6) Diverses modalités :
- Changement d’adresse ou déménagement :
En cas de déménagement pour une autre commune et si la famille désire laisser l’enfant scolarisé sur
Osny, le tarif hors commune sera alors appliqué (tarif max majorée de 40 %). Le tarif hors commune
est appliqué à compter du mois qui suit la transmission de l’information du déménagement, le tarif
peut être appliqué de façon rétroactive depuis la date réelle de déménagement.
- Changement de domiciliation bancaire :
Les familles sont tenues de signaler tout changement de domiciliation bancaire au service des régies.
V/ COORDONNEES DU SERVICE DES REGIES
HORAIRES D’OUVERTURE DU SERVICE DES REGIES (sur rendez-vous) :
Du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h30 excepté le jeudi matin Permanence le mercredi de 18h à 20h (réservation 48h à l’avance minimum obligatoire)
Pour prendre rendez-vous, le service des régies est joignable au 01 34 25 27 90 ou au 01 34 25 42 18 ainsi que par mail sur regies@ville-osny.fr.
VI/ PRELEVEMENT AUTOMATIQUE SEPA
Le prélèvement est un moyen de paiement :
- SÛR : Vous n’avez plus de courrier à envoyer. Vous êtes sûr de payer à la date limite
de paiement indiqué sur votre facture, sans risque de retard et de pénalités, même
lorsque vous êtes absent.
- SIMPLE : Vos factures vous sont adressées comme par le passé. Vous connaitrez à
l’avance la date et le montant exact du prélèvement. Sauf avis contraire de votre part,
votre contrat de prélèvement sera automatiquement reconduit chaque année.
- SOUPLE : Vous pouvez renoncer au prélèvement par simple courrier ou mail à
l’intention du service des régies.
1-OBJET
Les familles bénéficiaires des activités proposées par la ville et listées dans le règlement
intérieur de la tarification peuvent régler leurs factures par prélèvement automatique sous
condition de renseigner le mandat de prélèvement SEPA. Le caractère effectif du prélèvement
automatique sera signalé sur la facture.
2- DATE ET MONTANT DU PRELEVEMENT
Le prélèvement s’effectuera mensuellement entre le 9 et 11 du mois suivant la réception de
la facture. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20230615-134062023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réceptic- mmoin mo£ns : nnnemnnn
Affichage ._______
votre
.OSny.fr
2ment après
Page 7 sur 7
3- CHANGEMENT DE COORDONNES BANCAIRES
En cas de changement de compte bancaire, il convient de se rapprocher du service des régies
afin de pouvoir effectuer la modification.
A défaut, le prélèvement risque d’être rejeté et un titre de recettes en impayé et un avis de
sommes à payer seront envoyés au débiteur par le Trésor Public.
Le prélèvement aura lieu sur le nouveau compte au plus tard le 11 du mois suivant la réception
des nouvelles coordonnées.
4- RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE – RESILIATION
Le mandat de prélèvement automatique est reconduit chaque année scolaire par tacite
reconduction.
La famille peut y mettre fin par courrier ou par mail adressé au service des régies.
5- REJET DE PRELEVEMENT
En cas de rejet de prélèvement (cf. point 4 du IV), la ville d’Osny émettra un titre de recettes
en impayé. Un avis des sommes à payer sera envoyé au débiteur par le Trésor Public.
Il pourra être mis fin automatiquement au contrat de prélèvement après 3 rejets de
prélèvements non régularisés au cours d’une année.
Un mail d’information sera envoyé à la famille. Il appartiendra alors à la famille de régler sa
facture par tout autre moyen mis à disposition par la ville d’Osny.
VII/ PRESENTATION DE L’ESPACE CITOYENS
L’Espace Citoyens est disponible pour toutes les familles souhaitant régulariser leurs factures par carte
bleue sur internet. Les factures sont consultables avec un historique de suivi des règlements.
Pour accéder à votre espace personnel, la démarche de création de compte est la suivante :
• Se connecter sur le site de la ville www.osny.fr ou https://www.espace-
citoyens.net/osny/espace-citoyens/Home/AccueilPublic.
• Suivre les instructions de l’Espace Citoyens.