Déliberation - 194092023 delib mise a jour reglement interieur prestosny

Documents similaires

Déliberation - 249122023 delib mise a jour reglement interieur ge

Déliberation - 017022022 delib mise a jour du reglement interieur

Déliberation - 250122023 delib mise a jour reglement interieur te

Déliberation - 123062022 delib rh mise a jour du reglement interi

Déliberation - 134062023 delib services a la population reglement

Déliberation - 150062024 delib reglement interieur de la tarifica

Déliberation - delib 155 mise a jour du reglement interieur des

Convocation - 1745828786 58 MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR

Convocation - 1748441014 15 MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR

Déliberation - 082042022 delib mise a jour representants elus cai

Déliberation - 194092023 delib mise a jour reglement interieur prestosny Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune d'Osny. Lien du pdf (Déliberation - 194092023 delib mise a jour reglement interieur prestosny)Thèmes du document : Éducation, Famille, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20230928-194092023-DE g = a REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/10/2023]

Publication : 03/10/2023 ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

VILLE D'OSNY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du jeudi 28 septembre 2023.

Le vingt-huit septembre deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois s’est réuni en séance.

M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.

Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,

Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, M. Philippe HOGOMMAT, Adjoints au Maire.

M. Daniel HEQUET, M. Abdelmalek BENSEDDIK, M. Chaouki BOUBERKA, Mme Amandine MARTINEZ,

M. Olivier MEDROS, Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA,

M. Mickaël MARC, M. Guillaume GINGUENE, M. Franck GAILLOT, Conseillers Municipaux.

ONT DONNÉS POUVOIRS :

Mme Laurence TEREFENKO

Mme Laura BELLOIS

Mme Nicole SIEPI

Mme Anne-Marie BESNOUIN

M. Christian DANDRIMONT

M. Sylvain LANDEMAINE

Mme Barbara LEVESQUE

Mme Caroline OLIVIER

Mme Coline OLIVIER

Mme Virginie THERIZOLS

M. Jean-Yves CAILLAUD

M. Michel PICARD

M. Claude MATHON

M. Christine ROBERT

M. Mickaël MARC

M. Philippe HOGOMMAT

Mme Tatiana PRIEZ

Mme Danièle DUBREIL

M. Foued BOUBERKA

M. Guillaume GINGUENE @

@-

@

QD

@

@

@

à

a

ABSENTS :

M. Nassim KERBACHI

M. Laurent BOULA

SECRETAIRE DE SÉANCE :

Mme Virginie BUSSON

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au

nombre de 31.

194.09.2023 RESSOURCES HUMAINES

MISE A JOUR REGLEMENT INTERIEUR « PREST'OSNY »

Résumé :

La loi du 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale impose aux collectivités

la mise en place de mesures d’action sociale envers les agents communaux.

La mairie d'Osny propose à ses agents une « Action sociale mairie d'Osny » mise en place au 1° janvier

2016, suite à la suppression du CNAS.

Les prestations proposées aux agents ont évolué en 2021.

Un nouveau bilan a été effectué pour l’année 2022 et montre que les prestations sont moins utilisées que ce qui avait été prévu.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20230928-194092023-DE]

Accusé certifié exécutoire.

Réception par le,préfet : 03/19/2023 L sexe : a 2 Publirato Pa StBdEaposé aüx représentants du personnel au comité social territorial de réunir le groupe de

ravait pour réfléchir à la mise en place de nouvelles prestations « Action sociale mairie », ainsi que développer ou améliorer les prestations existantes.

Ce groupe de travail est constitué de représentants du personnel et d'agents du service des ressources humaines. Il a pour objectif de revoir les prestations et les montants.

Présentation du projet :

Ce groupe de travail propose les évolutions suivantes :

- Création d’une prestation rentrée scolaire maternelle : 20 euros

- Evolution des montants accordés pour certaines prestations

© Accueil matin et soir : de 30 à 50 euros

Accueil de loisirs : de 80 à 100 euros

Activité extrascolaire : de 30 à 40 euros

Activité extra professionnelle : de 40 à 60 euros

Rentrée scolaire élémentaire : de 20 à 40 euros

Rentrée collège et lycée : de 40 à 80 euros

Rentrée scolaire étude supérieure : de 80 à 100 euros O0

©O

©

O

©

©

Impact financier :

Ces nouvelles dispositions auront un impact annuel financier de 5000€ environ. Au budget primitif

2022, une somme de 19 000 € était affectée aux prestations PREST'OSNY, seuls 11 000 € ont été

dépensés. Il est prévu au BP 2023 un montant de 19 000 € qui ne nécessite donc pas d'être augmenté.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,

VU le règlement intérieur « Action sociale mairie d'Osny et son annexe 1, adoptés par le Conseil

Municipal le 10 décembre 2015, modifié,

VU l'avis favorable à l'unanimité du comité social territorial du 14 septembre 2023, sur le règlement intérieur Prest'Osny et son annexe,

VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 18 septembre 2023,

CONSIDERANT que la nécessité de revoir les prestations existantes et de proposer de nouvelles prestations en faveur des agents communaux,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

Article 1 :

Abroge le règlement intérieur « Action sociale mairie Osny » et son annexe 1.

Article 2 :

Approuve le règlement intérieur « Prest’'Osny » et son annexe 1.

Article 3 :

Les crédits sont inscrits au budget : Chapitre 64.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20230928-194092023-DE

Accusé cenféerécytoire

Récept - En pe ; D ré . Publication 0er D0Bp ET dEGN feut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise i 1 dans undétai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Fait et délibéré à OSNY, le 28 septembre 2023

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20230928-1 94092023-DE)

Accusé certifié exécutoire

posées aux agents

r la mairie

des «

tagiaires, ex

des «

1

REGLEMENT INTERIEUR « PREST’OSNY »

Les prestations de la commune d’OSNY

1) Les prestations proposées aux agents

Deux types de prestations sont proposés aux agents :

A ) Les prestations gérées par la mairie d’OSNY, les PREST’OSNY

1. Secours exceptionnel (sur étude du dossier)

2. Aide enfant handicapé

3. Garde de jeunes enfants

4. Accueil de loisirs – stages sportifs (sans hébergement)

5. Rentrée scolaire maternelle

6. Rentrée scolaire primaire

7. Rentrée scolaire collège et lycée

8. Rentrée scolaire études supérieures

9. Activité extra-professionnelle agent

10. Activité extra-scolaire + soutien scolaire enfant

11. Accueil du soir

12. Carte Titres restaurant

B) Les prestations gérées par l’Amicale des Agents Communaux d’OSNY avec la participation de la ville, sous forme de chèque cadeaux:

12. Naissance

13. Noel des enfants (pour la part mairie)

14. Médaille du travail

15. Départ à la retraite

2) Les bénéficiaires des prestations

a) Les agents communaux

Peuvent bénéficier des « PREST’OSNY » les agents :

- titulaires et stagiaires, excepté ceux assurant un temps non complet inférieur à 70% du temps de travail

- contractuels (mensualisés), excepté ceux assurant un temps non complet inférieur à 70% du temps de travail

- les contrats aidés à plus de 70% du temps de travail

Ne peuvent bénéficier du bénéfice des « PREST’OSNY », les agents :

-vacataires

- retraités

- les contrats d’apprentissageAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20230928-194092023-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/10/2023]

Publicatio 7777777

ns

2

Les agents en situation de congé maternité, décharge de fonctions (si salaire versé par la mairie d’Osny), détachement au sein de la commune, bénéficient des « PREST’OSNY ».

Les agents en situation de congé parental, disponibilité, détachement en dehors de la commune, mis à disposition, ou exclus de leurs fonctions, ne bénéficient pas des « PREST’OSNY ».

Les agents en situation de maladie, accident de service ou de trajet, de maladie professionnelle, de congé de grave maladie, de congé longue maladie ou de congé longue durée, bénéficient des « PREST’OSNY » pendant les deux premières années d’absence. Ils n’en bénéficient plus à la fin du 24 ème mois d’absence.

En cas de couple au sein de la collectivité, à l’exception des prestations strictement personnelles (activité extraprofessionnelle agent,…), les prestations sont versées une fois par couple et par enfant.

En cas de couple séparé au sein de la collectivité, à l’exception des prestations strictement personnelles (activité extraprofessionnelle agent,…), chaque agent percevra la moitié de la prestation.

b) les enfants des agents communaux

Peuvent bénéficier des « PREST’OSNY », sous réserve de l’âge déterminé pour la perception de chaque prestation, uniquement les enfants à charge de l’agent.

3) Demande des prestations

- Les demandes de prestations seront à effectuer dans le délai indiqué par le service des

ressources humaines.

- Les demandes transmises hors délai, erronées, incomplètes, ne seront pas prises en compte.

- Les prestations devront être demandées via l’intranet (avec les justificatifs nécessaires).

En cas de non respect du délai :

- la prestation ne sera pas versée.

4) Evolution de la situation de l’agent

Les agents devront déclarer au service des ressources humaines (et justifier) tout changement matrimonial, familial ou tout autre changement de nature à faire évoluer sa situation par rapport aux prestations versées par la collectivité.

5) Admission au bénéfice des prestations

- Le bénéficiaire peut bénéficier des « PREST’OSNY » au bout de 6 mois de présence consécutifs. Le versement des prestations est rétroactif.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20230928-194092023-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet 03/10/2023]

Publicatio itre rest

abourser l’indû

des «

des «

L'œuvre

année N+1

3

- Exception concernant la carte titre restaurant : les agents sont éligibles dès leur arrivée au sein de la collectivité.

6) Suspension ou radiation du bénéfice des prestations

- Le droit au bénéfice des « PREST’OSNY » sera suspendu pour les agents n’étant pas à jour de leurs obligations vis-à-vis de la collectivité (visite médicale, justificatifs d’absences,…).

- En cas de fausse déclaration ou de fraude, l’agent :

- devra rembourser l’indûment perçu

- sera suspendu des « PREST’OSNY » pour le reste de l’année N et l’année N+1

- En cas de récidive, l’agent sera radié des « PREST’OSNY »

7) Les conditions et mises en œuvre des « PREST’OSNY » sont détaillées sur l’annexe 1 ci- jointe.

Les PREST’OSNY sont gérées par le service des Ressources Humaines de la collectivité.

Avis favorable du comité technique le 3 décembre 2020

Adopté en séance du conseil municipal le 17 décembre 2020

Le Maire

Jean-Michel LEVESQUEAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[085-271 9504768-20230928-1 94092023-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/10/2023 Publication - 03/10/2023

ANNEXE 1 :

Prestations Conditions Justificatifs Montant Modalité

Secours exceptionnel * Pour faire face à des difficultés financières liées à des accidents de la vie. * Demande examinée par une commission.

* Ressources et charges du foyer (avec justificatifs + 3 derniers

relevés de compte)

* Courrier assistante sociale + dossier CCAS s'il existe

* Justificatifs dépenses imprévues

* Dossier surendettement s'il existe

* Courrier de l'agent

Plafond de 600 € , 1 fois

tous les 2ans

Sur bulletin de salaire 1

fois dans l'année

Aide enfant handicapé

* Handicap de l'enfant entre 50 et 100% de taux d'incapacité

* Jusqu'aux 20 ans de l'enfant

* Pour achat matériel, aide d'une tierce personne, aménagement domicile

ou voiture, placement en établissement spécialisé, activités pédagogiques et

thérapeutiques, soins paramédicaux ou non alternatifs

* Au moins 10% de la facture reste à la charge de l'agent, déduction faite des

aides perçues par ailleurs

* Décision de la MDPH

* Présentation des factures et des aides perçues pour les

prestations concernées

Enfant avec un handicat

de 50 à 79% = 200 € par

an

Enfant avec un handicap

de 80 à 100% = 600 €

par an

Sur bulletin de salaire 1

fois dans l'année

Garde de jeunes enfants (0-3

ans)

* L'agent et son conjoint exercent une activité professionnelle

* Placement de l'enfant en crèche collective, familiale, mini crèche, jardin

d'enfants, halte-garderie ou chez une assistante maternelle agréée

* Le nom de l'agent (ou à défaut livret de famille) et de l'enfant doivent

apparaitre sur le contrat et la facture

* Versement jusqu’à la rentrée à l'école maternelle

* Au moins 50% de la facture reste à la charge de l'agent, déduction faite des

aides perçues par ailleurs

* A partir de 3 jours de garde par semaine

* Fournir le contrat

* Fournir les factures mensuelles

* Document de la CAF relatif à la garde de jeunes enfants (pour

les enfants en PMI) Plafond de 200 € par an

Sur bulletin de salaire 1

fois dans l'année

Accueil de loisirs / Stages

sportifs (Maternelle au CM2)

(Sans hébergement)

* Fréquentation d'un accueil de loisirs le mercredi ou pendant les vacances

scolaires

* De la rentrée à l'école maternelle, jusqu’au CM2

* 4 jours de fréquentation par an consécutifs ou non

* Au moins 50% de la facture reste à la charge de l'agent, déduction faite des

aides perçues par ailleurs

* Le montant de l’adhésion à l’association qui gère la structure d’accueil de

l’enfant est également prise en charge à 50%.

* Présentation des factures sur lesquelles figurent le nom de

l'agent et le nom et prénom de l'enfant Plafond de 100 € par an Sur bulletin de salaire 1

fois dans l'année

Rentrée scolaire maternelle Enfant en maternelle 20 € 1 fois par an Sur bulletin de salaire 1 fois dans l'année

PREST'OSNYAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[085-271 9504768-20230928-194092023-D E|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/10/2023 Publication - 03/10/2023

Rentrée scolaire primaire Enfant du CP au CM2 40 € 1 fois par an Sur bulletin de salaire 1 fois dans l'année

Rentrée scolaire collège et lycée

Enfant de la 6ème jusqu'aux 18 ans inclus (l’âge du jeune est considéré au

1er septembre de l’année N)

* Pour les enfants de moins de 11 ans rentrant en 6ème ou les

enfants de plus de 16 ans, fournir le certificat de scolarité ou le

contrat d'études en alternance 80 € 1 fois par an

Sur bulletin de salaire 1

fois dans l'année

Rentrée scolaire études

supérieures

Enfant entrant en 1ère année d'études supérieures jusqu'aux 24 ans inclus

(hors alternance) (l’âge du jeune est considéré au 1er septembre de l’année

N)

Fournir certificat de scolarité

100 € 1 fois par an Sur bulletin de salaire 1 fois dans l'année

Activité extra-professionnelle

agents

* Agent exerçant une activité extra-professionnelle donnant lieu à une

cotisation / adhésion * 50% de la cotisation/ adhésion

reste à la charge de l'agent

* Attestation de cotisation / adhésion acquittée Plafond de 60 € 1 fois par an Sur bulletin de salaire 1 fois dans l'année

Activité extra-scolaire enfants

dont soutien scolaire

* Enfant du CP à ses 18 ans * Enfant exerçant une activité extra-scolaire

donnant lieu à une cotisation / adhésion ou bénéficiant d'un soutien

scolaire * 50% de la facture reste à la charge de

l'agent

* Présentation des factures sur lesquelles figurent le nom de

l'agent et le nom et prénom de l'enfant Plafond de 40 € 1 fois

par an

Sur bulletin de salaire 1

fois dans l'année

Accueil de loisirs matin et soir

(garderie, club, du soir, étude)

* Fréquentation d'un accueil de loisirs le soir

* De la rentrée à l'école maternelle, jusqu’au CM2

* Au moins 50% de la facture reste à la charge de l'agent

* Le montant de l’adhésion à l’association qui gère la structure d’accueil de

l’enfant est également prise en charge à 50%.

* Présentation des factures sur lesquelles figurent le nom de

l'agent et le nom et prénom de l'enfant Plafond de 30 € 1 fois

par an

Sur bulletin de salaire 1

fois dans l'année

Cartes Titres restaurant

* De pas bénéficier d'un repas fourni par la collectivité

* 1 titre journée travaillée (l'horaire de travail journée comporte 1 pause

repas)

Compléter une fois par an le formulaire demande de chèque de

table (transmis avec le bulletin de paye du mois d'octobre de

l'année N-1)

Titre de 6 € dont 3 € à

la charge de l'employeur

Part agent prélevée sur le

bulletin de salaire