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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lussat.
Lien du pdf (unknown - Pacs ou Mariage 171002 V6)
Thèmes du document : Famille, Fiscalité, Logement,
2
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PACS
MAIRIE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
les principaux droits,
devoirs et effets pour le couple
Mariage ou Pacs ? Vie commune et devoir
Nom d’usage
Filiation
Nationalité
Patrimoine
Les époux et partenaires s’engagent à une vie commune. – Ils s’apportent une aide matérielle et une assistance réciproque en cas de difficultés. – Le mariage impose un devoir de fidélité.
Chaque époux peut porter, à titre
d’usage, le nom de son conjoint.
Le mariage n’exerce aucun effet immé-
diat sur la nationalité. L’époux étranger
peut acquérir la nationalité française par
déclaration, sous certaines conditions.
S’ils n’ont pas explicitement choisi leur
régime matrimonial, les biens des époux
relèvent du régime de la communauté
réduite aux acquêts : un bien dont un
époux avait la propriété avant le mariage
lui appartient.
Les biens acquis pendant le mariage, les
revenus liés au bien d’un époux (un loyer
par exemple) et les gains et salaires sont
communs.
Les époux peuvent choisir un contrat
de mariage parmi les différents régimes
existants : séparation des biens, com -
munauté universelle, participation aux
acquêts…
S’ils n’ont pas conclu de convention de
Pacs spécifique, les biens des partenaires
sont soumis au régime de la séparation
des biens : chaque partenaire reste
propriétaire des biens qu’il a acquis
avant et pendant le Pacs.
Les partenaires peuvent conclure
une convention de Pacs spécifique et
choisir de soumettre à l’indivision les
biens qu’ils acquièrent ensemble ou
séparément.
Il existe une présomption de paternité :
l’enfant conçu ou né pendant le mariage
est présumé avoir pour père le mari de la
mère.
Le couple peut adopter ensemble.
Chaque époux peut adopter l’enfant de
son conjoint.
Le Pacs n’a aucun effet sur le nom.
Le Pacs n’exerce aucun effet sur la
nationalité.
Il n’existe pas de présomption de pater-
nité à l’égard du partenaire de la mère :
il doit reconnaître l’enfant pour établir sa
filiation paternelle.
Les partenaires n’ont pas la possibilité
de recourir conjointement à l’adoption.
Mariage Pacs Fiscalité
Charges et dettes
Les époux et partenaires contribuent aux charges liées au mariage et au Pacs. – Ils sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, à l’exception de certains achats à crédit, emprunts et dépenses manifestement excessives. Le mariage inclut les dettes contractées pour l’éducation des enfants.
Mariage Pacs
Travail
Droits sociaux
Logement
Les époux et partenaires font une déclaration commune pour l’impôt sur les revenus : ils peuvent opter pour une imposition distincte l’année de conclusion du mariage ou du Pacs. Ils sont solidairement tenus au paiement de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit.
Le conjoint ou le partenaire d’un chef d’entreprise peut obtenir le statut de collaborateur, salarié ou associé. – La conclusion d’un mariage ou d’un Pacs, le décès d’un des époux ou partenaires, ouvrent droit à des congés rémunérés. – Des dispositions sont prévues pour les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles.
Un conjoint ou partenaire qui ne peut bénéficier de la qualité d’assuré social a le droit d’être affilié à la sécurité sociale de son conjoint ou partenaire. – Le conjoint ou partenaire bénéfi- cie prioritairement et sans aucune condition du capital décès de son conjoint ou partenaire dû au titre du régime général de la sécurité sociale. – Le mariage comme le Pacs modifient l’assiette des revenus : les revenus sont cumulés pour calculer les droits aux prestations sociales et familiales.
Le conjoint est réputé co-titulaire du bail
sur le logement familial, quel que soit le
régime matrimonial choisi et même si le
bail a été conclu avant le mariage.
Le partenaire n’est réputé co-titulaire
du bail sur le logement familial que si
les partenaires en font ensemble la de-
mande. En cas de rupture
En cas de vulnérabilité
En cas de décès
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Le mariage et le Pacs sont mentionnés en marge de l’acte de naissance de chaque époux ou partenaire, s’ils disposent d’un acte de naissance français. – Un acte de mariage est établi à l’issue de la célébration du mariage.
Pour le mariage, le conjoint bénéficie de droits successoraux. – Le Pacs ne permet pas de bénéficier de droits successoraux : seul un testament donne la possibilité au partenaire survivant d’hériter. – Le conjoint et le partenaire survivant sont exonérés de droits de suc- cession, dans la limite d’un plafond. – Les donations effectuées au cours du mariage et du Pacs demeurent imposables, après abattement. – Le conjoint bénéficie d’une pension de réversion. – Le conjoint et le partenaire peuvent être désignés comme bénéficiaires d’une assurance-vie et être exonérés des droits de mutation. – Le partenaire a droit, s’il n’est pas signataire du bail initial, au transfert du droit au bail.
Le divorce ou le décès d’un conjoint met
fin au mariage.
Le divorce peut être amiable (les époux
s’accordent sur le principe et les effets du
divorce) ou contentieux (pas d’accord sur
le principe et/ou les effets du divorce).
Les droits et obligations issus du mariage
sont liquidés.
Un ex-époux peut être tenu de verser une
prestation pour compenser la disparité
dans les conditions de vie créée par le
divorce.
Chaque époux peut représenter son
conjoint par le biais d’un mandat.
Dans une situation de crise, le juge peut
autoriser un époux à effectuer seul un
acte pour lequel le consentement de son
conjoint serait nécessaire, si celui-ci est
hors d’état de manifester sa volonté.
L’époux peut demander au juge l’ouver-
ture d’une mesure de protection pour
son conjoint et est prioritairement dési-
gné comme tuteur, curateur ou personne
habilitée.
Le mariage des partenaires entre eux
ou de l’un d’eux avec un tiers, la rupture
unilatérale ou conjointe, ou le décès d’un
partenaire, met fin au Pacs.
Les droits et obligations issus du Pacs
sont liquidés.
Le Pacs ne prévoit pas de prestation com-
pensatoire.
Chaque partenaire peut représenter son
partenaire par le biais d’un mandat.
Le partenaire peut demander au juge
l’ouverture d’une mesure de protection
pour son partenaire et est prioritaire-
ment désigné comme tuteur, curateur ou
personne habilitée.
Mariage Pacs
© Ministère de la Justice SG/DICOM - Impression CIN - Octobre 2017