Procès Verbal - Proces verbal CM du 19.10.2021

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Procès Verbal - Proces verbal CM du 19.10.2021 Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune de Pleurtuit. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 19.10.2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Logement, | PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL | Pleurtuit

CR DU MARDI 19 OCTOBRE 2021

Date de la convocation : mardi 12 octobre 2021

Date d'affichage de la convocation : mardi 12 octobre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 29

SEANCE DU 19 OCTOBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le mardi 19 octobre à vingt heures et trente-cinq minutes, les membres du

Conseil Municipal de la Ville de Pleurtuit, dûment convoqués, se sont réunis à la salle Rance et Frémur, rue.

Saint-Exupéry sous la présidence de Madame Sophie BÉZIER, Maire.

Présents : 23

Sophie BÉZIER, Yvon POUTRIQUET, Patricia MARTINEAU, Daniel LEROY, Lydie DUHIL, Morgane GOUES, Frédéric MABBOUX, Marie-Thérèse HUBERSON, François-Xavier LEVREL, Christèle ANDRE, Guy RAVAILLAULT, Christophe PEGEOT, Isabelle DERRIEN, Jérôme RIVIERE, Delphine SCHAPMAN, Thierry WATTERLOT, Sandrine GROMIL, Alain BARBE, Christine COLAS, Valérie DELCOURT, Samuel MARTINEAU, Stéphanie GAUDIN, Hélène REUX

Absents représentés : 6 | Sylvain BRIANT a donné pouvoir à Patricia MARTINEAU, Aline NEDJAR a donné pouvoir à Sophie BEZIER, Dominique GUILLOUET a donné pouvoir Daniel LEROY, Séverine OLLIVIER-ROUX a donné pouvoir à Sandrine GROMIL, Eric GOASDOUE a donné pouvoir à Thierry WATTERLOT, Jacques ERTLE a donné pouvoir à Christine COLAS

Absent non représenté : 0

Secrétaire de séance : Madame Marie-Thérèse HUBERSON

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 Page 1Affaires inscrites à l’ordre du jour :

1 Adoption du procès-verbal du 14 septembre 2021

Avis du Conseil Municipal sur la demande formulée par l’'EARL du Petit Rocher à |

2 Pleslin-Trigavou au titre d’une installation classée pour la protection de

l'environnement |

3 Composition des commissions municipales - Modification suite à démission

4 | Mandat spécial pour participer au Congrès des Maires | _

Syndicat Département d’Electricité d’Ille-et-Vilaine (SDE 35) — Présentation du 5 D nes

rapport d'activité 2020

Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Pleurtuit-Le Minihic sur Rance- |

6 Langrolay sur Rance et La Richardais (SIAPLLL) — Présentation du rapport annuel

| sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 2020 | _ =

7 Transformation des budgets annexes des Mouillages-Camping de l’Estuaire

et Locations en budgets rattachés — Autonomie financière

8 Rapport annuel 2020 relatif à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

9 Personnel communal - Modification de la durée hebdomadaire de service d’un

adjoint technique territorial ——

10 Personnel communal - Suppression de postes — Mise à jour du tableau des

| | effectifs

| Charte d’entretien des espaces des collectivités et label « terre saine,

11 communes sans pesticides » - Engagement au maintien du niveau 5 (zéro

phyto)

12 Rue de la Perrière - Convention de réalisation de logements sociaux — HLM

| La Rance

| | 13 | Lotissement « La Ville Poissons » - Convention pour la prise en charge de

| | l'extension du réseau électrique par Ar Terre Aménagement |

Rue de l’Aéroport — Convention d'occupation de la parcelle communale

14 cadastrée ZC 178 au profit de la société Phoenix France Infrastructures (DÉLIBÉRATION RETIRÉE DE L'ORDRE DU JOUR)

| 15 Cession de la parcelle ZR 195 au Département d’Ille-et-Vilaine

| 16 Acquisition de la parcelle ZS 511 au Département d’Ille-et-Vilaine

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 Page 2Invité à faire part d'éventuelles observations, le conseil municipal

DÉCIDE

Article unique : d'adopter le procès-verbal de la séance du 14 septembre 2021.

VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) : 0

> Pas de débat: |

Rapporteur : Mme GOUES

L'EARL du Petit Rocher a bénéficié d'une autorisation d'exploiter, en date du 9 février 2012, pour 150 vaches laitières. Le 31 mars 2021, l'EARL a présenté une demande d'augmentation des effectifs bovins à 275 vaches, d'extension de la stabulation existante et la modification de la gestion des déjections.

Certaines parcelles du plan d'épandage sont situées sur la commune de Pleurtuit.

Une consultation du public de quatre semaines, du 20 septembre 2021 au 18 octobre 2021, est ouverte dans la commune de Pleslin-Trigavou.

Vu le code de l'environnement,

Vu l'avis de la commission « urbanisme, aménagement, foncier » en date du 6 actobre 2021,

Considérant que les membres de la commission urbanisme ont eu les compléments d'informations nécessaires depuis la commission,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DONNE un avis défavorable à la demande,

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents liés à ce dossier.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 Page 3de la zone de captation.

VOIX POUR (l'augmentation du CHEPTEL) : 0

VOIX CONTRE (l'augmentation du CHEPTEL) : 25

ABSTENTION (S) : 4 (Mme ANDRÉ, Mme HUBERSON, M. PÉGEOT, Mme COLAS)

> Débat :

M. RAVAILLAULT : c'est un sujet difficile mais il reste encore beaucoup de questions sur la sécurité et la

protection de l'environnement. On n'a pas aujourd'hui cette garantie.

Personnellement, je voterai non mais je tiens à préciser que M. MARTIN mérite notre respect et nos

encouragements. On a besoin de nos agriculteurs pour une agriculture de qualité.

Mme DELCOURT : ils sont très courageux de venir devant le conseil municipal. Même si j'apprécie la forme

d'avoir les deux intervenants, je pense que ce n'est pas facile, nos questions ont pu paraître un petit peu à

charge et ils ont été courageux. Je reviens juste sur la formulation. A travers ce qu'ils nous ont dif, ce n'est pas si

clair finalement considérant que cette demande est liée au développement de la méthanisation sur le territoire.

Donc je ne sais pas s'il faut garder cette formulation-là ?

Mme le Maire : oui je suis d'accord, c'est lié au développement du cheptel, c'est ce qui est expliqué.

Mme REUX : on a contacté des professionnels de Pleurtuit, pour avoir leur avis sur le sujet, et qui se sont

beaucoup intéressés à la méthanisation sur leurs exploitations mais ils ont tous abandonné l'idée car ils sont là principalement pour nourrir les Français et on leur demande aussi de faire de l'énergie pour les voitures et du gaz

pour nous chauffer et à un moment il faut arrêter de leur demander un peu trop.

Mme DUHIL : concernant la zone d'épandage sur Pleurtuit, parce que nous sommes sur des pentes supérieures

à 7 %, ils avaient l'air de le découvrir, c'est un peu dommage

Mme REUX : les boues sont très odorantes mais il faut bien mettre les boues quelque part. En bordure du

Frémur, c'est inquiétant quand même

M. RAVAILLAULT : pour préciser, sur les zones d'épandage, les zones qui vous ont été présentées sur la carte

ne sont pas au-dessus de la zone de captation de l'eau potable mais un petit peu plus loin. C'est à peine mieux,

cela part dans le Frémur et en mer mais il y a une zone de recul assez importante ef j'espère que les autorités

qui gèrent ces sujets-là sont très regardantes. En tout cas sur Pleurtuit, avec le service des eaux, on est neutre et

très regardant.

M. MABBOUX : je voudrais juste rajouter que le Pont es Omnès est une zone classée, c'est une zone naturelle

d'intérêt faunistique et floristique donc ce n'est pas n'importe quel endroit non plus même si ça ne fait pas partie

3.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

DÉLIBÉRATION N°2021-111 : CONSEIL MUNICIPAL - COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES |

— MODIFICATION SUITE A DEMISSION |]

Rapporteur : Mme le Maire

Dans sa séance du 29 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé, par délibération n° 2020-048, la création de dix

commissions municipales et a validé leur composition.

En raison de la démission d'un conseiller municipal, M. Yohann HEDIN, il convient de procéder à de nouvelles

désignations en conservant le principe des trois places réservées au groupe de la minorité municipale. Ce

changement est aussi l'occasion de modifier des sièges déjà attribués.

Sur proposition du groupe, il est proposé de procéder aux modifications suivantes

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 Page 4- Commission Communication — Activités maritimes — Associations patriotiques

o Mme Hélène REUX est proposée pour remplacer M. Yohann HEDIN

- Commission Travaux — Sports — Associations sportives

o Mme Hélène REUX est proposée pour remplacer M. Yohann HEDIN

- Commission Action sociale — Associations d'entraide et de solidarité

o Mme Christine COLAS est proposée pour remplacer M. Yohann HEDIN

- Commission Environnement - Mobilités - Associations environnementales et mobilités

o Mme Hélène REUX est proposée pour remplacer Mme Christine COLAS

Préalablement au vote, il est proposé de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les membres des commissions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VALIDE la modification des commissions municipales telle qu'indiquée ci-dessus.

VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) : 0

| à Pas de débat:

4

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

DÉLIBÉRATION N°2021-112 : MANDAT SPECIAL POUR PARTICIPER AU CONGRES DES MAIRES

Rapporteur : Mme le Maire

La 103ème édition du Congrès des Maires et des Présidents d'intercommunalités se tiendra les 16, 17 et 18 novembre 2021 au parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris, après une année 2020 inédite au cours de laquelle, pour la 1% fois (hors période de guerre), les Maires n'ont pas pu se réunir en congrès.

Cet événement national est l'occasion de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales. 11 permet également aux congressistes de débattre, d'échanger et d'interpeler les pouvoirs publics sur des enjeux majeurs.

La participation des élus présente un intérêt pour la collectivité qu'ils représentent.

S'agissant de missions revêtant un caractère exceptionnel, c'est-à-dire ne relevant pas des missions courantes des élus, pour une opération déterminée dans son objet et sa durée, la participation d'une délégation de la municipalité à ce 103è"% Congrès des Maires doit faire l'objet d'un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du conseil municipal.

Dans ce cadre, il est proposé de donner mandat spécial à :

- Mme Sophie BEZIER, Maire,

- Mme Lydie DUHIL, Adjointe,

- M. Daniel LEROY, Adjoint.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 Page 5Le remboursement des frais se fera conformément aux règles de prise en charge détaillées dans la délibération n°2020-082 adoptée par le Conseil Municipal dans sa séance du 22 septembre 2020 relative aux modalités de prise en charge des frais de mission des élus dans le cadre de leur mandat.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-18, L.2123-18-1 et R.2123-22-1,

Vu la délibération du conseil municipal n°2020-082 en date du 22 septembre 2020 relative aux modalités de prise en charge des frais de mission des élus dans le cadre de leur mandat,

Vu l'avis de la commission « Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel communal » du 12 octobre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ACCORDE un mandat spécial, dans le cadre d’un déplacement au 103" Congrès des Maires qui se déroulera

du 16 au 18 novembre 2021, à:

Mme Sophie BEZIER, Maire,

Mme Lydie DUHIL, Adjointe,

M. Daniel LEROY, Adjoint ;

AUTORISE la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par paiement direct notamment auprès de l'Association des Maires de France d'Ille- et-Vilaine ;

PRECISE que tous les frais avancés, inhérents à cette mission, seront remboursés aux élus précités sur

présentation de justificatifs et selon les règles de prise en charge édictées dans la délibération n°2020-082.

VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) : 0

> Pas de débat :

Rapporteur : M. Daniel LEROY

Chaque année, conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE 35) transmet à chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement.

Une synthèse est jointe au présent rapport.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la communication dudit rapport d'activité du SDE 35 pour l'année 2020.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 Page 6> Débat :

Mme DELCOURT: Où en êtes-vous dans la politique de l'éclairage du centre et des hameaux ? |

M. LEROY: on recense actuellement, dans les villages, les points lumineux manquants. On a finalisé une |

| opération à la Ville au Monnier. On a aussi des éclairages, anciennes générations à changer, parce qu'ils ne sont

plus adaptés mais cela va se faire progressivement. On recense dans chaque village les demandes et on a cette

mission, c'est les services techniques, mais en collaboration aussi du conseil des sages qui a pour mission de

voir ce qui se passe dans les villages

| Mme DELCOURT : y-a-t-l une vision de l'éclairage par rapport à la trame noire ? ou est-ce que c'est juste des |

demandes individuelles ?

M. LEROY: on regarde l'ensemble et il y a des demandes individuelles, on en a tous les jours. On n'a pas de | schéma spécifique sur l'éclairage.

| Mme DELCOURT : || y a une envie ou pas d'aller sur cette trame noire, ou ce n'est pas la priorité ?

M. LEROY : non

Mme GOUES : On ne peut pas dire que la trame noire soit une priorité mais en ce moment il y a beaucoup de

déficit d'éclairage dans les villages pour la sécurité de tous et notamment des enfants. Ensuite, il faudra | rééquilibrer les luminaires entre ville ef campagne pour ce qui n'est pas utile.

M. S. MARTINEAU : l'éclairage c'est l'affaire de tous, où peut-on faire des économies et voir avec la population | où cela peut être enlevé.

M. LEROY: l'éclairage a déjà été diminué en centre-ville sous l'ancienne mandature.

| Mme DELCOURT: il faut aussi sensibiliser la population.

| Mme GOUES : une équipe est justement dédiée pour voir des points où c'est utile et là où ce n'est pas utile |

6.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

DÉLIBÉRATION N°2021-114: SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE PLEURTUIT - LE MINIHIC SUR RANCE - LANGROLAY SUR RANCE ET LA RICHARDAIS (SIAPLLL) - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2020

Rapporteur : M. Daniel LEROY

En application de l'article D.2224-3 du code général des collectivités territoriales, dans chaque commune ayant

transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et

de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération

intercommunale, le Maire est tenu de présenter à l'assemblée délibérante, au plus tard dans les douze mois qui

suivent la clôture de l'exercice concerné, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public concemé.

Considérant la réception en Mairie du rapport du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Pleurtuit — Le

Minihic sur Rance - Langrolay sur Rance et La Richardais (SIAPLLL) pour l'année 2020,

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la communication dudit rapport sur le prix et la qualité du service public

de l'assainissement collectif du SIAPLLL pour l'année 2020.

> Pas de débat : | |

7.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 Page 7FINANCES

DÉLIBÉRATION N°2021-115: TRANSFORMATION DES BUDGETS ANNEXES MOUILLAGES-CAMPING DE L'ESTUAIRE ET LOCATIONS EN BUDGETS RATTACHES - AUTONOMIE FINANCIERE

Rapporteur : Mme Duhil

Par courrier conjoint en date du 6 juillet 2021, la Préfecture et la Direction Régionale des Finances Publiques ont

rappelé aux collectivités gérant des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) en gestion directe, leur

obligation de gérer ces services dans des budgets annexes, ce qui est le cas à Pleurtuit pour les Mouillages, le

Camping de l'Estuaire et les Locations. Il est précisé, en outre, que tout budget annexe retraçant l'activité d'un

SPIC en régie directe doit disposer de l'autonomie financière.

Il s'avère qu'à l'échelle du département d'Ille et Vilaine, un grand nombre de budgets ne répondent pas à cette

dernière condition, leur trésorerie étant confondue avec celle du budget principal. Pleurtuit fait partie de ces

collectivités. Il est donc demandé de délibérer pour que les budgets annexes rappelés ci-dessus (reliés au budget

principal avec un compte 451x) soient transformés en budgets rattachés (avec un compte 515) à compter du 1°

janvier 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1412-1, L.2221-1 et L.2221-4,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et établissements administratifs,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux SPIC,

Vu la circulaire n° FCPE1602199C du 10 juin 2016 récapitulant les nomenclatures budgétaires et comptables

applicables aux collectivités locales,

Considérant que les budgets annexes des SPIC : Mouillages, Camping de l'Estuaire et Locations ont été créés

pour retracer la gestion de ces services exploités par la commune, et qu'ils relèvent des dispositions applicables

aux régies disposant de l'autonomie financière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE la régularisation de ce suivi et la transformation des budgets annexes des Mouillages, du Camping de l'Estuaire et des Locations en budgets rattachés avec autonomie financière, à compter du 1°’ janvier 2022.

VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) : 0

> Pas de débat:

8.

FONCTION PUBLIQUE

DÉLIBÉRATION N°2021-116: RAPPORT ANNUEL 2920 RELATIF À L'OBLIGATION D'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

Rapporteur : Mme le Maire

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 Page 8La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, complétée par la loi n° 2005-

102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées, oblige tout employeur, public ou privé, occupant au moins 20 agents (en équivalents temps plein) à employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de l'effectif total de ses salariés.

Avec la création d’un Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP),

les employeurs publics ne respectant pas l'obligation de 6 % de travailleurs handicapés doivent verser une

contribution annuelle au fonds. Cette contribution est diminuée lorsque la collectivité passe des contrats de sous-

traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées ou pour tenir compte de l'effort consenti

par l'employeur pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapées.

[ | 2020 | 2019 | 2018 | 2017 | 2016 |

Déclaration | Déclaration | Déclaration | Déclaration | Déclaration

pour 2021 : pour 2020 |: pour 2019 | pour 2018 | pour 2017

| Effectif total rémunéré au

- 1e janvier jusqu'en 2019 | 67 | 84 | 85 90 93

- 31 décembre à partir de 2020

| (avec 1 agent = 1 unité)

| Nombre légal de bénéficiaires de |

l'obligation d'emploi qui devraient être 4 5 | 5 5 | 5 |

effectivement rémunérés. |

_—— _ | |

Nombre total de bénéficiaires rémunérés | |

| au

- 1e janvier jusqu'en 2019 5 7 6 6 5 - 31 décembre à partir de 2020 | (1 bénéficiaire = 1 unité) | | |

| Taux d'emploi direct 7,46 % 833% | 706% 667% | 538% . |

| Montant des dépenses réalisées au titre |

de contrats de fournitures de sous- | |

traitance ou prestations de service, avec | 342473€ | 5898,23€ | 283296€ | 1288,77€ | 3502,62€ |

des entreprises adaptées, des centres de | |

distribution de travail à domicile ou des

centres d'aides par le travail

LL —— — = —— ] + —1

En 2020, la Commune de Pleurtuit satisfait à l'obligation légale d'emploi de 4 agents en situation de handicap.

Elle répond cette année encore au seuil obligatoire de 6%. Le Comité Technique, réuni le 14 octobre 2021, a pris

acte dudit rapport.

Vu l'avis de la commission « Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel communal » du

12 octobre 2021,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 Page 9Le Conseil Municipal PREND ACTE que la commune satisfait au taux d'emploi de 6 % en faveur des

personnes handicapées et assimilées en 2020 et qu'ainsi aucune contribution ne doit être versée au FIPHFP en

2021.

| > Pas de débat:

9.

| FONCTION PUBLIQUE

DÉLIBÉRATION N°2021-117: PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE D'UN ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Rapporteur : Mme le Maire

Un adjoint technique territorial contractuel du Pôle Culture occupe actuellement un poste permanent d'agent technique polyvalent à l'Espace Delta pour un temps non complet de 24/35èe, Compte tenu de la nécessité d'assurer une continuité du service en cas d'absence de l'agent régisseur de spectacle, il apparaît impérieux de de transformer ce poste en poste à temps complet.

L'agent concerné a répondu par l'affirmative à la proposition qui lui a été faite d'augmenter sa durée hebdomadaire de service.

L'augmentation du temps de travail étant supérieure à 10 %, à savoir 45,83 %, cette modification est assimilée à une suppression de poste.

La suppression de ce poste s'accompagne bien entendu simultanément, de la création d'un poste d'adjoint

technique territorial à temps complet.

L'avis du Comité Technique a été sollicité.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 3-2,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complets,

Vu l'avis du Comité Technique du 14 octobre 2021,

CONSIDERANT l'intérêt pour le service de l'Espace Delta de porter à 35 heures la durée hebdomadaire de service du poste concerné,

Vu l'avis de la commission « Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel communal » du 12 octobre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE la suppression de l'emploi permanent à temps non complet d'agent technique polyvalent à l'Espace Delta, relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, dont la durée hebdomadaire de service est de 24/35ère :

CREE en contrepartie un emploi permanent d'agent technique polyvalent à l'Espace Delta à temps complet, au grade d'adjoint technique territorial,

DECIDE de modifier le tableau des emplois en conséquence ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 Page 10PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 4 novembre 2021.

VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) : 0

| > Débat:

| Mme REUX : la principale nouveauté qui engendre cette augmentation c’est bien le Delta Live mais aussi les

spectacles Jeunesse de la médiathèque qui ont migrés vers la salle delta ? |

Mme le Maire: il y a plusieurs éléments qui nécessitent ce passage. Je vais laisser Mme MARTINEAU vous

expliquer

M. S. MARTINEAU : Effectivement, le fait que lon fasse le tremplin Delta Live va augmenter le travail des agents et la médiathèque rentre en compte

| Mme REUX : la programmation est essentiellement du report ? Pouvez-vous me le confirmer ? MIOSSEC qui | était tête d'affiche a disparu !

| Mme MARTINEAU : cela n’a aucun rapport avec l'augmentation du temps de travail qui est l'objet de cette

délibération.

Mme le Maire : Si vous avez des questions, merci de les envoyer par écrit dans les temps

10.

FONCTION PUBLIQUE

DÉLIBÉRATION N°2021-118: PERSONNEL COMMUNAL — SUPPRESSION DE POSTES - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Mme le Maire

Depuis l'année 2018, des postes sont remplacés par d'autres postes créés sur des grades ou cadres d'emplois différents suite à des mutations, départs à la retraite, notamment, ou n'existent plus du fait de l'arrêt d'une activité comme l'école de musique dont le seul agent permanent vient de démissionner. I! convient donc d'acter la suppression des postes concernés dont la liste suit afin de permettre la régularisation du tableau des effectifs :

| FILIERE ADMINISTRATIVE ]

| Nombre | Poste supprimé DHS |

1 | Adjoint administratif - EL ET |

1 | Adjoint administratif principal de 2°" classe | 35/35ère

- 4 | Adjoint administratif principal de 1° classe ss |

FILIERE TECHNIQUE

Nombre | Poste supprimé | DHS

1 | Adjoint technique : - 35/35ère

1 Adjoint technique 28/35ème

1 |Adiointtechique DAJ35ène

Procès-verbal du Conseïl Municipal du 19 octobre 2021 Page 11- =

1 | Adjoint technique | 14/35ème

1 | Adjoint technique 9/35ère

2 | Adjoint technique principal de 2ère classe _ 35/35ème

L | Adjoint technique principal de 2ère classe 30/35ème

2 Adjoint technique principal de 1ê classe | | 35/35ère |

1 Technicien principal de 2ère classe | 35/35ère

| FILIERE ANIMATION

Nombre | Poste supprimé | DHS

L | Adjointd'animation | | 25/35ème

nm | Adjoint d'animation principal de 1 classe LE 35/35ème

FILIERE CULTURELLE |

Nombre | Poste supprimé DHS

| 1 | Assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe | 2/208re

| 1 | Bibliothécaire | gagne |

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par délibération n° 2018-079 en date du 29 juin 2018,

Vu l'avis du Comité Technique du 14 octobre 2021,

Vu l'avis de la commission « Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel communal » du 12 octobre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les suppressions de postes listées ci-dessus,

APPROUVE le tableau des effectifs modifié en conséquence à la date du 19 octobre 2021, tel qu'il figure en

annexe.

VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) : 0

|>Débat:

| M. BARBÉ : peut-on avoir communication du bilan social ?

| Mme le Maire : oui bien sûr

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 Page 1211.

ENVIRONNEMENT

DÉLIBÉRATION N°2021-119: CHARTE D'ENTRETIEN DES ESPACES DES COLLECTIVITÉS ET LABEL « TERRE SAINE, COMMUNES SANS PESTICIDES » - ENGAGEMENT AU MAINTIEN DU NIVEAU 5 (ZÉRO PHYTO)

Rapporteur : Mme Morgane GOUES

La commune de Pleurtuit s'est engagée au "Zéro Phyto”, par délibération en date du 03 mai 2018. Accompagnée

par la structure d'animation du Bassin versant de la Rance aval (et nouvellement du Frémur) et auditée, elle a

reçu le Prix régional Zéro Phyto en 2019.

Afin d'ancrer son engagement dans la démarche bretonne et de pouvoir être présentée par la Région au label

national « Terre Saine, communes sans pesticides », la commune souhaite confirmer sa volonté de maintenir sa

pratique du zéro phyto {niveau 5 de la charte d'entretien des espaces des collectivités).

L'objectif de ce label national est de :

» Reconnaître le prix "Zéro Phyto" régional à l'échelle nationale ;

" Valoriser les élus et les services techniques des collectivités territoriales qui n'utilisent plus de produits

phytosanitaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

OFFICIALISE l'engagement de la commune à la charte régionale d'entretien des espaces des collectivités, dont elle a atteint le niveau 5 (Zéro Phyto), afin de pouvoir être présentée par la Région au label national «Terre Saine, communes sans pesticides » ;

AUTORISE Mme le Maire à signer tout document afférent à cette candidature.

VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) : 0

> Débat : |

Mme DELCOURT: nous n'avons pas eu de commission environnement

Mme GOUES : non, car c'était la continuité de ce qui est déjà fait et c'est une information donc nous n'avons pas

d'utilité

Mme DELCOURT: y a-t-il une modfiication de la charte de Pleurtuit, notamment par rapport à l’utilisation des

plantes annuelles, prolifération des jardinières en centre bourg ? En niveau 3 on demande qu'il y ait une faible

utilisation des plantes annuelles

Mme GOUES : I! ny a pas de prolifération et il est prévu de remplacer les jardinières par des parterres

Mme DELCOURT: concernant l'éco pâturage, y aura-t-il un successeur à M. JOSSE ?

M. LEROY: il n'y en a pas même si on cherche

Mme DELCOURT: il y a eu une tonte à ras, ce qui peut choquer

Mme GOUES : il y a une gestion différenciée donc cela est conforme à ce plan de gestion

Mme BÉZIER : M. BOUGIS est extrêmement sensible à ce sujet et donc cela a dû être fait en connaissance de |

cause et après réflexion. Vous connaissez son extrême souci de la protection de l'environnement comme nous. |

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 Page 1312.

DOMAINE ET PATRIMOINE

DÉLIBÉRATION N°2021-120 : RUE DE LA PERRIÈRE - CONVENTION DE RÉALISATION DE LOGEMENTS

SOCIAUX- HLM LA RANCE ||

Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

Monsieur DELAHAYES, représentant de la société SCI Pleurtuit, rénove un ensemble immobilier situé au n°2, rue de la Perrière, parcelles AD 322 et AD 326. Le nombre de logements produit étant supérieur à 5, le Plan Local de l'Urbanisme impose la création d'un minimum de 30% de logements sociaux dans l'opération. Dans ce cadre, la SCI Pleurtuit a sollicité le bailleur social La Rance pour la réalisation de 4 logements sociaux. Afin de permettre à la société HLM La Rance de justifier de la disponibilité des terrains à son égard, lors de sa demande d'agrément auprès des services instructeurs de la DDTM 35 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine) pour la programmation 2022, la rédaction d'une convention de réalisation de logements

locatifs sociaux est nécessaire.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la demande formulée par la société HLM La Rance en date du 26 août 2021,

Vu l'avis de la commission « urbanisme, aménagement, foncier » en date du 6 octobre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE la convention de réalisation de logements sociaux entre la société HLM La Rance, la SCI Pleurtuit et

la Commune ci-annexée ;

PRÉCISE que la garantie d'emprunt fera l'objet d'une délibération ultérieure ;

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents liés à ce dossier.

VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) : 0

| > Débat:

Mme REUX : les logements sociaux de la Charlais vont-ils bientôt être construits ?

M. RAVAILLAULT : le lotisseur n’est pas très constructif, ce n’est pas facile et donc cela n'est pas fait pour le

moment. C'est compliqué et nous en sommes désolés.

13.

DOMAINE ET PATRIMOINE |

DÉLIBÉRATION N°2021-121 : LOTISSEMENT « LA VILLE POISSONS » - CONVENTION POUR LA PRISE EN CHARGE DE L'EXTENSION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE PAR AR TERRE AMÉNAGEMENT |

|

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 Page 14Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

L'aménagement du lotissement « La Ville Poissons » réalisé par la société Ar Terre Aménagement nécessite

l'extension du réseau d'électricité. Cette extension est propre au lotissement. En effet, elle est dimensionnée pour

répondre exclusivement aux besoins du lotissement et ne peut donc pas être considérée comme un équipement

public. De ce fait, dans le cadre de l'instruction du permis d'aménager, la société Ar Terre Aménagement a

indiqué prendre à sa charge les frais d'extension. ll est donc nécessaire de finaliser l'engagement de

l'aménageur par une convention de prise en charge du coût de raccordement électrique.

Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L 332-185,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission « urbanisme, aménagement, foncier » en date du 6 octobre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée ;

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents liés à ce dossier.

VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) : 0

Mme REUX : concernant la parcelle cédée à la ville, est-ce que vous avez idée de ce qui va être fait ?

M. RAVAILLAULT : la zone boisée a été rétrocédée la semaine dernière à la Mairie, c'est donc un terrain

communal depuis quelques jours. C'est un bois classé donc il y a un projet à créer avec des essences locales Mme GOUES : le projet naïtra dans l'année à venir

14.

DÉLIBÉRATION RETIRÉE DE L'ORDRE DU JOUR

DOMAINE ET PATRIMOINE

RUE DE L'AÉROPORT - CONVENTION D'OCCUPATION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE ZC 178 AU PROFIT DE LA SOCIETÉ PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES

Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

La collectivité a été sollicitée par la société Phoenix France Infrastructures pour la mise en place d'un relais de

radiotéléphonie Bouygues Telecom sur la commune. Pour couvrir la zone ciblée, son installation est envisagée

sur la parcelle communale cadastrée ZC 178, située rue de l'aéroport. Cette parcelle est occupée par la caserne

des pompiers. Une redevance annuelle est prévue dans le cadre du bail à passer à cet effet, à hauteur de 4000 €

pour la commune et de 1 000 € pour le SDIS.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 Page 15Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission « urbanisme, aménagement, foncier » en date du 6 octobre 2021,

Considérant que le bail ne vaut pas autorisation d'urbanisme,

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour :

ACCEPTER les termes du bail fixant les conditions d'occupation de la parcelle ZC 178, ci-joint

PRÉCISER que ce relais devra permettre le déploiement d'autres opérateurs pour limiter la présence d'antennes

sur le territoire ;

PRÉCISER que l'insertion paysagère de celui-ci devra être soignée ;

AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents liés à ce dossier.

| Mme Le Maire : je propose d'ajoumer cette question car la loi a changé cet été. Elle sera applicable au 1°'

janvier 2022 et donc nous souhaitons étudier la question plus précisément avant de nous prononcer.

| Cela sera discuté en commission.

15.

| DOMAINE ET PATRIMOINE

DÉLIBÉRATION N°2021-122 : CESSION DE LA PARCELLE ZR 195 AU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE |

|

Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

Le Département d'Ille et Vilaine, dans le cadre de sa compétence sur les Espaces Naturels Sensibles, a acheté

une partie de la parcelle ZR 191 situé au lieu-dit Les Landes Bellières. La commune est propriétaire de la

parcelle adjacente ZR 195. Cette parcelle fait partie intégrante du périmètre des Espaces Naturels Sensibles.

Afin de permettre au Département d'Ille-et-Vilaine de mettre en place une gestion cohérente de cet ensemble, il

est proposé de céder la parcelle ZR 195, d'une contenance de 11 333 m? pour un montant de 8 613 €.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis France Domaine en date du 11 février 2020,

Vu l'avis France Domaine en date du 14 septembre 2021,

Vu l'avis de la commission « urbanisme, aménagement, foncier » en date du 6 octobre 2021,

Considérant que cette parcelle n’a que très peu d'intérêt pour la Commune,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 Page 16Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE la cession de la parcelle ZR 195 au Département d'Ille-et-Vilaine, pour un montant de 8 613 € ;

PRÉCISE que les frais d'acte seront à la charge du Département d'Ille-et-Vilaine :

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents liés à cette cession.

VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) : 0

| > Pas de débat:

16.

DOMAINE ET PATRIMOINE

DÉLIBÉRATION N°2021-123: ACQUISITION DE LA PARCELLE ZS 511 AU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET- VILAINE 3

Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

Dans le prolongement du recensement des parcelles lui appartenant, le Département d'Ille-et-Vilaine, propose à

la commune d'acquérir la parcelle ZS 511 pour un montant de 1 200 €. Cette parcelle de 4 022 m?° fait partie

intégrante de la zone 2AU du Plan Local de l'Urbanisme approuvé le 20 juillet 2018, située au Moulin de

Richebois. L'accès à la parcelle ne peut se faire que par une servitude piétonne sur les parcelles ZS 469, ZS 513

et ZS 516. La parcelle est donc considérée comme enclavée.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le montant d'acquisition inférieur à 180 000 € ne nécessitant pas de consultation du Domaine,

Vu l'avis de la commission « urbanisme, aménagement, foncier » en date du 6 octobre 2021,

Considérant que la commune mesure les conséquences de l'enclavement de cette parcelle,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE l'acquisition de la parcelle ZS 511 au Département d'Ille-et-Vilaine, pour un montant de 1 200 € :

PRÉCISE que les frais d'acte seront à la charge de la commune ;

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents liés à cette acquisition.

VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) : 0

| > Pas de débat :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 Page 17Message de Mme Maire :

Pour conclure, mon équipe et moi-même sommes très attachées à la notion de Liberté, même si celle-ci est

contrainte depuis quelques temps. Nous avons été sollicités par une association dans le cadre d’une location

commerciale de salle municipale ce qui a généré des polémiques. Le rôle d'élu n'est pas celui de la police de la

pensée. Nous nous devons, tous, de respecter les choix des uns et des autres, quand bien même ceux-ci ne

nous conviennent pas, cela s'appelle LA DÉMOCRATIE. Nous considérons trop nos concitoyens pour leur dicter

leur façon de penser. Nous sommes avant tout élus pour gérer notre commune, pas pour filtrer voir censurer.

Ainsi, en tant qu'équipe apolitique, nous n'inviterons aucun candidat à la présidentielle sur notre commune mais

pour autant, nous répondrons positivement à toute location commerciale de nos salles, dès lors que celles-ci

seront disponibles et que l'évènement sera parfaitement légal. |

La démocratie n'est pas un jouet aux mains des Maires, elle est au-dessus de toute considération, c'est cela qui |

fait la France, notre liberté, notre égalité et notre fraternité ...

« La liberté d'expression ne gêne véritablement que ceux qui n'ont rien à dire et qui ne veulent rien entendre »

Albert Brie écrivain et humoriste québécois.

Vous remarquerez que je ne donne ni date, ni identité concernant l'intervenant, car si je respecte la Démocratie,

je ne suis pas élue pour lui faire de la publicité contrairement à ce qui se passe sur les réseaux sociaux.

Mme COLAS : j'interviens au nom de la minorité. C'est regrettable que nous n'ayons pas été informés

Mme DELCOURT : on est rassuré de savoir que c’est une décision collective, il faudra quand même assumer

cette décision et cela engage Pleurtuit |

Mme le Maire : pour moi, c'est un non évènement donc nous n'avons pas pensé à vous prévenir. Si personne |

n'en parlait, ce personnage prendrait moins d'importance. La liberté d'expression doit primer.

Séance levée à 21h50

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 Page 18