Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal CM du 15.11.2022
Procès Verbal - Proces verbal CM du 22.09.2020
Procès Verbal - Proces verbal CM du 10.05.2022
Procès Verbal - Proces verbal CM du 12.03.2021
Procès Verbal - Proces verbal CM du 29.07.2020
Procès Verbal - Proces verbal CM du 05.07.2022
Procès Verbal - Proces verbal CM du 19.10.2021
Procès Verbal - Proces verbal CM du 12.09.2023
Procès Verbal - Proces verbal CM du 19.06.2020
Procès Verbal - Proces verbal CM du 21.11.2023
Procès Verbal - Proces verbal CM du 20.09.2019
Document publié le Vendredi 20 septembre 2019 par la commune de Pleurtuit.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 20.09.2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Consommateurs,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Pleurtuit DU VENDREDI 20 SEPTEMBRE 2019 Ertre Rance et Frérer
L'an deux mille dix-neuf, le vendredi 20 septembre à 20h35, les membres du Conseil Municipal de la Ville de
Pleurtuit, dûment convoqués, se sont réunis à la Mairie de Pleurtuit, sous la Présidence de M. Alain LAUNAY,
Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 13 septembre 2019
Date d'affichage de la convocation : le vendredi 13 septembre 2019
PRÉSENTS : 19
Alain LAUNAY, Roger GUENGANT, Corinne THEBAULT, Gilles REVEST, Marie-Paule DAHIREL, Jean-Pierre BERNARD-HERVE, Yohann HEDIN, Jean-Jacques LE DUC, Valérie DELCOURT, Chantal FROMENTIN, Claudie BOURROUSSE, André TURQUETIL, Leïla GUILLOUX, Hélène REUX, Liliane BÉGLIN, Joël MARTINEAU, Marie-Hélène MERVIN, Lydie DUHIL, Jean-Michel RAYNARD
ABSENTS ET REPRESENTES : 9
Camille BONDU a donné pouvoir à Alain LAUNAY, François CHOTARD a donné pouvoir à Hélène REUX, Annie
BUCHON a donné pouvoir à Marie-Paule DAHIREL, Jonathan HONORÉ a donné pouvoir à Leïla GUILLOUX
(jusqu'à délibération n°83, arrivé à 21h05), Yannick GARNIER-VALMIER a donné pouvoir à André TURQUETIL,
Michel LEBRET a donné pouvoir à Joël MARTINEAU, Marie MILLET-FÉLIN a donné pouvoir à Liliane BÉGLIN,
Daniel LEROY a donné pouvoir à Marie-Hélène MERVIN, Pierrick BLONDEL a donné pouvoir à Lydie DUHIL
ABSENTS : 1
Stéphanie BOURGEON
Secrétaire de séance : Madame Claudie BOURROUSSE
RERCRORCRRORCR
Délibération n° 2019 - 079
Objet : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 5 JUILLET 2019
EXPOSÉ DES MOTIFS Invité à faire part d'éventuelles observations, il est proposé au conseil municipal d'adopter le procès-
verbal de la séance du 5 juillet 2019.
| Débat:
Pas de débat
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE d'adopter le procès-verbal de la séance du 5 juillet 2019
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
RRRRRRRER
Délibération n° 2019 - 080
Objet : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2019 AUX ASSOCIATIONS « GUEDENN » ET « LES INCROYABLES COMESTIBLES »
EXPOSÉ DES MOTIFS
M. le Maire présente le rapport suivant :
En complément des subventions déjà accordées par délibération en date du 17 mai 2019, il est proposé l'attribution de subventions exceptionnelles à deux associations :
- L'association Guedenn pour des actions de communication autour du fest noz organisé le 28 septembre 2019 à l'occasion de son 20è" anniversaire, pour un montant de 300 € ;
- L'association «les incroyables comestibles » en raison de l'achat de fournitures pour son chantier participatif à l'école Joseph Launay, pour un montant de 279 €.
Débat :
M. RAYNARD : est-ce que ce genre d'anniversaire est habituellement fêté ?
M. le Maire : oui
M. RAYNARD : il y a donc des précédents ?
M. le Maire : oui
Vu l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances, Personnel communal, Associations patriotiques » du 17 septembre 2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
- 300 € à l'association Guedenn ;
- 279 € à l'association « Les incroyables comestibles ».
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
RARE CREER Délibération n° 2019 - 081
Objet : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ECOLE DE MUSIQUE ASSOCIATIVE « LES NOTES D'EMERAUDE »
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mme DELCOURT présente le rapport suivant :
Avec la reprise de l'activité de l'école municipale de musique par l'association « Les notes d'Emeraude », il convient de prévoir le versement d'une subvention de fonctionnement à ladite association.
La subvention à attribuer pour l'année scolaire sera calculée en fonction du nombre d'élèves inscrits par discipline. Dans l'attente de connaître les inscriptions des élèves de Pleurtuit pour l'année 2019/2020, il est proposé le versement d’une subvention de 7 000 € dès cette rentrée, pour permettre à l'association de faire face à ses charges courantes.
Une convention financière sera présentée lors d’un prochain conseil municipal pour finaliser le montant à verser pour l'année scolaire 2019-2020 et les conditions de versement.
Débat: M. RAYNARD : L'école municipale n'existe plus ?
M. le Maire : c'est exact.
M. RAYNARD : Est-ce que le Conseil Municipal doit se prononcer à ce sujet ? | M. le Maire : Non, il y a juste un professeur titulaire que la commune mettra à disposition de l'association. M. RAYNARD : Cela me surprend de changer de statut sans délibérer.
M. le Maire : Cette école intercommunale permettra un vrai rayonnement sur le territoire. Mme DELCOURT : I! faut noter que le siège de l'association se trouve à la Communauté de Communauté de Communes de la Côte d'Emeraude. | M. le Maire: On a eu une réunion avec le Département qui ne finance que 8 écoles, dont l'association « Les notes d'Emeraude » car elle est intercommunale.
Vu l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances, (Personnel communal, Associations patriotiques » du 17 septembre 2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
IDECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement de 7 000 € à l'association « Les notes d'Emeraude ».
[Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
RRRRRRAREAR
Délibération n° 2019 - 082
Objet : BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 2
EXPOSÉ DES MOTIFS M. le Maire présente le rapport suivant :
Le budget principal de 2019 nécessite la révision de plusieurs inscriptions budgétaires.
Tout d'abord, en section de fonctionnement, avec la reprise de l'activité de l'école municipale de musique par l'association « Les notes d'Emeraude », il convient de prévoir l'attribution d'une subvention de fonctionnement à ladite association. Un versement de 7 000 € est d'ores et déjà prévu sur l'exercice 2019. Afin d'équilibrer cette écriture, le même montant est soustrait des dépenses de personnel. En effet, les assistants d'enseignement contractuels sont désormais personnels de l'association et il n'y a plus lieu de verser les salaires correspondants à compter du 1 septembre 2019.
En section d'investissement, des ajustements plus importants sont proposés.
En premier lieu, compte tenu du montant de dépenses réalisées d’un montant inférieur au prévisionnel notam- ment, les montants de plusieurs opérations sont ajustés à la baisse. | s’agit des opérations 1005 et 1027.
En parallèle, des dépenses complémentaires s'avèrent nécessaires :
- Opération 1004 : des bornes et abris de vélos à l'école Joseph Launay sont en cours d'installation. Cette dépense n'avait pas été budgétée initialement ;
Opération 1014 : les coûts définitifs des travaux d'effacement de réseaux électriques rue de la Crochais ainsi que les travaux de sécurisation de la Ville au Monnier s'avèrent plus élevés que les estimations de base ;
- Opération 1025 : des dépenses imprévues lors du vote du budget s'avèrent urgentes. Elles concernent l'achat et l'installation de serveurs informatiques pour la mairie, indispensables pour sécuriser le sys- tème informatique de la collectivité, le renouvellement de 6 portables obsolètes pour les écoles, le changement du logiciel de gestion des fonds de la médiathèque ainsi que l'installation de la nouvelle version multimédia pour l'espace numérique de la médiathèque.
Compte tenu de ces ajustements à la baisse et à la hausse, l'équilibre des dépenses réelles de la section est opéré à partir des crédits non individualisés du compte 2313.
Enfin, afin de répondre à une demande du trésorier, des opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement sont inscrites afin de régulariser des dépenses d'études suivies de travaux qu'il convient d'intégrer aux travaux.
C'est ainsi que les ajustements budgétaires ci-après, vous sont proposés :
FONCTIONNEMENT
Dépenses
65/6574 Subvention de fonctionnement aux associations +7 000 €
Recettes
012/64131 Rémunérations - 7 000 €
INVESTISSEMENT
Dépenses
Opération 1004/21312 - Groupe Scolaire J. Launay + 7 000€
Opération 1005/2313 - Travaux sur Bâtiments - 10 000 €
Opération 1014/2315 - Voirie et espaces publics + 95 000 €
Opération 1025/2183 - Informatique + 36 000 €
Opération 1027/2313 - Gymnase - 30 000 €
2313- OPNI - 98 000 € Opérations d'ordre à passer sur demande du Trésorier relatives aux frais d’études et aux travaux rue de l'artisanat.
Dépenses
041-2313 10 829,26 €
041-2312 16 739,80 €
041-2315 4 696,00 €
041-2151 26 587,08 €
TOTAL 58 854,14 €
Recettes
041-2031 32 267,06 €
041-238 26 587,08 €
TOTAL 58 854,14 €
Débat :
Pas de débat E
VU l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances, Personnel communal, Associations patriotiques » du 17 septembre 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
IDECIDE d'approuver la décision modificative n° 2 du budget principal telle qu'elle est détaillée ci-dessus.
VOIX POUR : 27
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (M. RAYNARD)
RRRRRRARER
Délibération n° 2019 - 083
Objet : REDEVANCE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (RODP) PAR LES OUVRAGES PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ
EXPOSÉ DES MOTIFS
M. le Maire présente le rapport suivant :
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007.
Ce décret porte modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifie le code général des collectivités territoriales.
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz est fixée par le conseil municipal, dans la limite du plafond suivant :
PR = (0,035 € x L) + 100 €
Où :
PR, exprimé en euros, est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine public ; L représente la longueur exprimée en mètres des canalisations de distribution de gaz sous le domaine public communal au 31 décembre de l'année précédente. 100 € représente un terme fixe.
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations présente sur son territoire.
Le code général des collectivités territoriales précise en outre que les termes financiers du calcul du plafond de la redevance évoluent au 1 janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1° janvier.
Au final, le plafond de la redevance est donc calculé en appliquant la formule suivante : PR = [(0,035 € x L) + 100 €] x TR
Où :
TR représente le taux de revalorisation de la redevance tenant compte de l'évolution de l'indice Ingénie- rie
En 2019, pour la commune de Pleurtuit, le montant plafond est de 1 372€:
L=28 751 m
TR = 1,24
PR = [(0,035 € x 28 751) + 100 €] x 1,24
Afin de pérenniser les décisions annuelles du Conseil Municipal de fixation de la RODP gaz à son montant pla- fond, il est proposé de délibérer pour une application de ce calcul plafond pour 2019 et les années suivantes, sauf décision contraire ultérieure.
Débat :
Pas de débat
Vu le code de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
‘Vu l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances, Personnel communal, Associations patriotiques» du 17 septembre 2019,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- ADOPTE les montants plafonds concernant la RODP par les occupants du domaine public pour des ouvrages de distribution de gaz, pour 2019 et les années suivantes, sur la base du calcul rappelé ci-après : e PR=(0,035 € x L) + 100€
Où : PR, exprimé en euros, est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine public ; L représente la longueur exprimée en mètres des canalisations de distribution de gaz sous le domaine public communal au 31 ‘décembre de l’année précédente ; 100 € représente un terme fixe.
° Ce montant sera revalorisé chaque année selon la formule suivante : PR = [(0,035 € x L) + 100 €] x TR sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public ‘communal, par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de Tindex connu au 1° janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué (TR).
AUTORISE M. le Maire à émettre le ou les titres de recettes nécessaires au recouvrement de cette redevance.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
RRRAMRMRE
Délibération n° 2019 — 084 Objet : REDEVANCE POUR L'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (ROPDP) PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ
EXPOSÉ DES MOTIFS
M. le Maire présente le rapport suivant :
Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz.
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public (ROPDP) par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, dans la limite du plafond suivant :
PR'=0,35€xL
Où :
PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine public, au titre de l'occupation du domaine public communal par les chantiers de travaux ;
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le do- maine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la rede- vance est due.
Le code général des collectivités territoriales précise en outre que les termes financiers du calcul du plafond de la redevance évoluent au 1° janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1€ janvier.
Au final, le plafond de la redevance est donc calculé en appliquant la formule suivante : PR'=0,35€ x L x TR'
Où :
TR' représente le taux de revalorisation de la redevance tenant compte de l'évolution de l'indice Ingénie- rie
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites ou renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
En 2019, pour la commune de Pleurtuit, le montant plafond dû par GRDF est de 95 € : L=257m
TR’ = 1,06
PR' = 0,35 € x 257 x 1,06
Afin de pérenniser les décisions annuelles du conseil municipal de fixation de la ROPDP gaz à son montant pla- fond, il est proposé de délibérer pour une application de ce calcul plafond pour 2019 et les années suivantes, sauf décision contraire ultérieure.
Débat :
Pas de débat
(Vu le code de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
(Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances, ‘Personnel communal, Associations patriotiques» du 17 septembre 2019,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- ADOPTE les montants plafonds concernant la ROPDP par les occupants du domaine public pour des chantiers ‘de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, pour 2019 et les années suivantes, sur la base du calcul rappelé ci-après :
ePR'=0,35€xL
Où PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine public, au titre de l'occupation du domaine public communal par les chantiers de travaux ; L représente la longueur, exprimée en imètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
e Ce montant sera revalorisé chaque année selon la formule suivante : PR" = 0,35 € x L x TR' ‘sur la base de la longueur totale des canalisations construites ou renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due, par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 16' janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué (TR).
- AUTORISE M. le Maire à émettre le ou les titres de recettes nécessaires au recouvrement de cette redevance.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
RARRARCRRERCER
Délibération n° 2019 - 085
Objet : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL MUNICIPAL A TITRE GRATUIT AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « SOLIDARITE PAYS DE DINARD »
EXPOSÉ DES MOTIFS
M. le Maire présente le rapport suivant :
Depuis plusieurs années, la commune met à disposition de l'association « Solidarité pays de Dinard » un local municipal situé rue Saint Exupéry servant à la distribution de denrées alimentaires et à l'accueil des plus démunis.
La reprise de la gestion du portage des denrées entre le siège social de l'association et ledit local par le CCAS de Pleurtuit est l'occasion de préciser ce partenariat tripartite et de formaliser les engagements de chacune des parties par écrit.
Dans ce cadre, en ce qui concerne la commune de Pleurtuit, la convention prévoit entre autres la mise à disposition gratuite et exclusive au profit de l'association du local de la rue Saint Exupéry, ainsi que la prise en charge de toutes les dépenses liées au bâtiment (fluides, chauffage, téléphone ....).
Débat :
M. HÉDIN salue le travail partenarial entre la Mairie, le CCAS et l'association.
| Mme MERVIN renchérit en saluant le bon travail réalisé par la personne recrutée par le CCAS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21-1°, Vu l'avis de la commission conjointe « Enfance, jeunesse » et « Action sociale » du 10 septembre 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, -APPROUVE la convention de partenariat ci-annexée, à intervenir entre l'association « Solidarité pays de Dinard », la commune et le CCAS de Pleurtuit, relative notamment aux conditions de mise à disposition gratuite idu local municipal sis rue Saint Exupéry à Pleurtuit ;
-AUTORISE M. le Maire à la signer ainsi que tout document relatif à ce dossier.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
RRRMRARRARER
Délibération n° 2019 - 086
Objet : CONVENTION POUR L'ENTRETIEN ET LA RÉPARATION DES APPAREILS DE DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mr le Maire présente le rapport suivant :
La Collectivité dispose, conformément aux dispositions de l'article L 2212-2 alinéa 5 du Code Général des Collec-
tivités Territoriales, d'un système de protection contre l'incendie constitué d'appareils publics tels que notamment
les poteaux d'incendie alimentés par le réseau public de distribution d'eau potable.
Les poteaux et bouches d'incendie font partie du patrimoine communal, au-delà du joint aval de la vanne d'arrêt située immédiatement en amont de l'hydrant.
Enfin, la Collectivité indique que ses appareils de lutte contre l'incendie respectent les règles de l'art et les
normes actuellement en vigueur.
La Commune souhaite que la Société SAUR effectue des mesures de pression et de débit pour évaluer la con-
formité des poteaux d'incendie au regard des circulaires interministérielles du 10 décembre 1951 et du 9 août
1967 et procède à l'entretien de son matériel de défense incendie.
La Société SAUR dispose du matériel et d'un personnel permettant d'assurer la vérification du bon fonctionne-
ment et l'entretien des appareils publics de lutte contre l'incendie et notamment des poteaux d'incendie.
Soucieuse de conserver les équipements de lutte contre l'incendie en bon état de fonctionnement, la Commune a
décidé de confier à la société SAUR, l'entretien des poteaux et bouches d'incendie communaux.
Débat:
| M. RAYNARD : ne fallait-il pas passer par une consultation ?
| M. le Maire : Nous sommes en dessous des 25 000 € HT. |
VU l'article L 2212-2 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission « Travaux — Environnement » du 2 septembre 2019,
(Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention ci-annexée, relative à l'entretien et la réparation des appareils de défenses contre
l'incendie indiquant les missions confiées à la SAUR (surveillance, entretien et petites réparations); AUTORISE Mr le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
RRRMRRRRRER
Délibération n° 2019 - 087
Objet : PROGRAMMATION ESPACE DELTA - TARIFS ET REDUCTIONS 2019-2020 — MODIFICATION DU CALENDRIER DES SPECTACLES
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mr REVEST présente le rapport suivant :
En raison des dates des élections municipales de mars 2020, le spectacle « Le songe d’une nuit d'été », initiale-
ment programmé le 14 mars, doit être avancé au 7 mars.
Les tarifs restent inchangés.
Réductions (tarifs arrondis) :
- 30 % pour 6 spectacles
- 20 % pour 5 spectacles
- 15 % pour 4 spectacles
Re EE ABONNEMENTS
ein TE es. eune
fedur) | 30% [20% [BAR] ‘50
SARA SÉANCE GRATUITE 21-sept-19
Chris Esquerre 18 € 13€ 14 € 15 € 9€
12-oct-19 13 € 9 € 10 € 11€
L'Artn'acoeur 25€ 18 € 20 € 21€ 13€
30-nov-19 18 € 12€ 14€ 15€
Arnaud Cosson 18 € 13€ 14€ 15€ ge
08-févr-20 13 € 9€ 10€ 11€
Songe d'une nuit d'été 16 € 11€ 13€ 14€ 8e
07-mars-20 11€ 8€ 9€ 10 €
Cécile Corbel 16€ 11€ 13€ 14€ €
10-avr-20 11€ 8€ 9 € 10€
Celtic Legends 30 € 21€ 24 € 26 € 15€
16-mai-20 21€ 15€ 17€ 18€
Tarif réduit = plein - 30%
Tarif "Famille" : réduit pour tous
à partir de 2 parents + 2 enfants
Ou 1 parent + 2 enfants
non cumulable avec les abonnements
10 Débat :
Pas de débat
Vu l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances, Personnel communal, Associations patriotiques» du 17 septembre 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
‘APPROUVE la modification de date présentée ci-dessus et dit que les autres termes de la délibération N° 2019-
(063 du 5 juillet 2019 restent inchangés.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
RRRMARMRREA
Délibération n° 2019 - 088
Objet : RAPPORT RELATIF À L'OBLIGATION D'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
EXPOSÉ DES MOTIFS
M. le Maire présente le rapport suivant :
La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, complétée par la loi n° 2005- 102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, oblige tout employeur, public ou privé, occupant au moins 20 agents (en équivalents temps plein) à employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de l'effectif total de ses salariés.
Avec la création d'un Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), les employeurs publics ne respectant pas l'obligation de 6 % de travailleurs handicapés doivent verser une contribution annuelle au fonds. Cette contribution est diminuée lorsque la collectivité passe des contrats de sous- traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées ou pour tenir compte de l'effort consenti par l'employeur pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapées.
2018 2017 2016 2015 2014
Déclaration | Déclaration | Déclaration Déclaration Déclaration pour 2019 | pour 2018 pour 2017 pour 2016 pour 2015
Effectif total rémunéré au |
1e janvier 85 90 93 87 78 (avec 1 agent = 1 unité)
Nombre légal de bénéficiaires de
l'obligation d'emploi qui devraient 5 5 5 4 être effectivement rémunérés. 5
Nombre total de bénéficiaires
rémunérés au 1° janvier 2018 (1 6 6 5 6 bénéficiaire = 1 unité) 5
Taux d'emploi direct 7,06 % 6,67 % 5,38 % 6,90 % 6,41 % Montant des dépenses réalisées 2 832,96 € 1 288,77 € 3 502,62 € 4 021,02 € 3 173,40 € au titre de contrats de fournitures Soit | Soit Soit Soit Soit de sous-traitance ou prestations 0,15 % 0,07 % 0,20 % 0,23% 0,18 % de service, avec des entreprises | en équiva- | en équiva- en équiva- | enéquivalent | en équivalent
11 bution de travail à domicile ou ciaires ciaires ciaires adaptées, des centres de distri- lent bénéfi- | lent bénéfi- | lent bénéfi- | bénéficiaires | bénéficiaires
des centres d'aides par le travail |
En 2019, la Commune de Pleurtuit satisfait à l'obligation légale d'emploi de 5 agents en situation de handicap. Elle répond cette année encore au seuil obligatoire de 6%. Le Comité Technique, réuni le 18 juin 2019, a pris acte dudit rapport.
| Débat:
Pas de débat
Le Conseil municipal PREND ACTE que la commune satisfait au taux d'emploi de 6 % en faveur des personnes handicapées et assimilées et qu'aucune contribution ne doit être versée au FIPHFP en 2019.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
RRRRMRRARE
Délibération n° 2019 - 089
Objet : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN PROFESSEUR DE MUSIQUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « LES NOTES D'EMERAUDE »
EXPOSÉ DES MOTIFS
M. le Maire présente le rapport suivant :
Conformément à l'article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe délibé- rant est informé préalablement de la mise à disposition d'un agent faisant partie de ses effectifs.
Un professeur de musique titulaire (assistant d'enseignement artistique principal de 1è® classe) sera mis à dispo- sition de l'association « Les notes d'Emeraude » à compter du 23 septembre 2019 pour une durée de trois ans, pour y enseigner l'accordéon et les instruments à clavier à temps non complet, à raison d'une durée hebdoma- daire de service de 2/20ère.
A cet effet, une convention a été établie précisant les conditions de mise à disposition du fonctionnaire et
notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui lui sont confiées, les conditions d'emploi et les
modalités de contrôle et d'évaluation de ses activités. Elle prévoit en outre, le remboursement de la rémunération
du fonctionnaire et des charges sociales.
Débat:
Pas de débat
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 et suivants,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié par le décret n°2011-541 du 17 mai 2011 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités teritoriales et aux établissements publics administratifs locaux, VU l'accord de l'agent en date du 4 septembre 2019,
VU l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances,
grands projets, personnel communal, associations patriotiques » du 17 septembre 2019,
Considérant la reprise de l'activité de l'école municipale de musique par l'association « Les notes d'Emeraude »,
Considérant la nécessité de mettre à disposition de l'association un professeur de musique titulaire,
12 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
= APPROUVE la convention de mise à disposition d'un assistant d'enseignement artistique principal de 1°
classe à intervenir avec l'association « Les notes d'Emeraude », ci-annexée à la présente délibération,
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
RARMRMARMRER
Délibération n° 2019 - 090
Objet : CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES MATERNELLES
EXPOSÉ DES MOTIFS
M. le Maire présente le rapport suivant :
Un agent territorial spécialisé des écoles matemelles (ATSEM) a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1°
septembre 2019. Cet agent occupait un poste à temps complet pour exercer les fonctions d'ATSEM ainsi que
celles d'agent de garderie et d'entretien.
Une procédure de recrutement a été lancée pour le remplacer uniquement sur les fonctions d'ATSEM, soit sur
une durée hebdomadaire de service de 28/35ème,
Compte tenu de la réglementation, d'une part, et des besoins de service de la collectivité, d'autre part, il convient
donc de créer un emploi permanent d'ATSEM à temps non complet. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire
de catégorie C de la filière médico-sociale relevant du cadre d'emploi des ATSEM. La rémunération et le
déroulement de carrière correspondront à ce cadre d'emploi.
L'agent affecté à cet emploi est rattaché au pôle scolaire — hygiène des locaux. Il travaille au sein de l'école
maternelle Joseph Launay. Il a pour mission d'assister le personnel enseignant pour l'accueil, l'animation et
l'hygiène de jeunes enfants. Il prépare et réalise l'entretien des locaux et des matériels servant directement aux enfants.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité pourra recruter, en application de
l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une
vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat sera alors conclu pour
une durée déterminée d'un an. |! pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
À titre de précision, la suppression du poste d'ATSEM principal de 1è® classe à temps complet sera soumise pour avis au prochain Comité Technique.
Débat :
| Pas de débat
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
13 territoriale, notamment ses articles 34 et 3-2,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 41984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
VU le tableau des emplois,
VU la délibération relative au régime indemnitaire n° 2017-03 du 3 février 2017,
VU l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances,
grands projets, personnel communal, associations patriotiques » du 17 septembre 2019,
‘CONSIDERANT la nécessité de créer, par délibération, un emploi permanent d'agent territorial spécialisé des
écoles maternelles (ATSEM),
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE la création d'un emploi permanent d'ATSEM, à temps non complet, à raison de 28/35èm hebdoma- daires,
- AUTORISE M. le Maire à recruter un agent contractuel en cas de recherche infructueuse de candidats statu- taires dans les conditions fixées ci-dessus,
DECIDE de modifier le tableau des emplois en conséquence,
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt au jour de sa transmis- sion au contrôle de légalité.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
RARMRMRERRER
Délibération n° 2019 - 091
Objet : MODIFICATION DE DUREES HEBDOMADAIRES DE SERVICE (POLE SCOLAIRE - HYGIENE DES
LOCAUX)
EXPOSÉ DES MOTIFS
M. le Maire présente le rapport suivant :
A l'occasion de la mise en place des plannings des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) pour la nouvelle année scolaire 2019/2020, les heures de travail des agents ont fait l'objet d'un examen dans un esprit d'équité et, lorsque cela est possible, d'uniformisation du temps de travail. Pour les agents travaillant à la rentrée 2019/2020 le matin et l'après-midi immédiatement après la pause déjeuner, ce travail a permis de constater que le temps de pause du repas du midi était jusqu'à présent inclus dans le temps de travail, alors que les agents ne sont pas censés être disponibles pour le service. Cette règle est contraire à celle appliquée aux agents des autres services qui eux aussi ne sont pas disponibles pour le service et dont le temps du midi n'est pas compté comme temps de travail. C'est pourquoi, la demi-heure journalière correspondante a été retirée de leur emploi du temps. Cette disposition impacte le temps de travail des agents qui passe ainsi de 28,64 heures à 28 heures sur 35 heures, soit une baisse de 2,23 %.
La diminution du nombre d'heures hebdomadaires de service étant inférieure à 10 % et celle-ci n'ayant pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL aux agents, elle n'est pas assimilée à une suppression d'emploi. Dans ce cas, la saisine du Comité Technique n'a pas lieu et les fonctionnaires ne peuvent pas refuser la modification de leur temps de travail.
Les deux agents concernés en ont été informés.
14 Par ailleurs, deux agents polyvalents du « pôle scolaire — hygiène de locaux », à temps non complet, réalisent régulièrement des heures complémentaires pour l'entretien de locaux. Il convient donc d'augmenter les temps de travail pour ces postes d’adjoints techniques de 2 heures. Les heures de travail annualisées peuvent ainsi être portées en moyenne de 11 h à 13 h et de 12 h à 14 h, ce qui représente respectivement une augmentation 18,18 % et de 16,67 %. Afin de permettre la régularisation de ces temps de travail dès ce début d'année scolaire, il est proposé de créer deux postes d’adjoints techniques territoriaux à 13/35ème et à 14/35ème,
Compte tenu que les emplois modifiés sont à temps non complets et que les augmentations portent sur plus de 10 % du nombre d'heures afférentes au poste, il y a création des emplois des agents polyvalents. La suppression des deux postes d'adjoints techniques territoriaux à 11/35ème et 12/35ème sera soumise pour avis au prochain Comité Technique.
Débat :
Pas de débat
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique lterritoriale, notamment ses articles 34 et 97 ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires: territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
(Sous réserve des avis du Comité Technique dans sa séance du 24 septembre 2019, Vu l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances, (Personnel communal, Associations patriotiques » du 17 septembre 2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
IDECIDE de porter, à compter du 1e' octobre 2019, de 28,64 heures à 28 heures le temps hebdomadaire moyen. ide travail de 2 emplois d'ATSEM (28/35ème) ;
IDECIDE de créer, à compter du 1° octobre 2019, un emploi permanent d'agent polyvalent au grade d’adjoint technique territorial à temps non complet, à 13 heures hebdomadaires (13/35ème): IDECIDE de créer, à compter du 1e' octobre 2019, un emploi permanent d'agent polyvalent au grade d'adjoint: technique territorial à temps non complet, à 14 heures hebdomadaires (14/35ère);
IAUTORISE la modification du tableau des effectifs de la commune en conséquence.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
RRRRRRARER
Délibération n° 2019 - 092
Objet : CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE GESTIONNAIRE FINANCIER ET COMPTABLE
EXPOSÉ DES MOTIFS
M. le Maire présente le rapport suivant :
Un agent du service Finances/Comptabilité/Facturation au grade de rédacteur principal de 1% classe va faire
valoir ses droits à la retraite à compter du 1° mai 2020 mais bénéficie de congés dès le 19 décembre 2019.
Une procédure de recrutement est en cours pour remplacer cet agent à partir du 11 décembre 2019 afin d'obtenir
un tuilage entre les deux agents. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière
administrative relevant du cadre d'emploi d'adjoint administratif territorial. La rémunération et le déroulement de
carrière correspondront à ce cadre d'emploi.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des activités suivantes :
15 participer à la préparation des budgets,
saisir les budgets et fiabiliser les éditions budgétaires réglementaires,
- préparer les décisions modificatives,
- assurer les écritures de mandatements et les écritures complexes,
- suivre et contrôler l'exécution budgétaire,
gérer la dette en cours,
- établir et suivre les déclarations fiscales (budgets avec TVA),
- tenir à jour l'inventaire comptable,
- assurer la gestion administrative, financière et comptable des marchés publics...
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité pourra recruter, en application de
l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une
vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat sera alors conclu pour
une durée déterminée d'un an. || pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
A titre de précision, le poste de rédacteur principal de 1% classe sera supprimé à l'issue du départ définitif de
l'agent après l'avis du Comité Technique.
Débat:
| Pas de débat
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 3-2,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier ‘1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
VU le tableau des emplois,
VU la délibération relative au régime indemnitaire n° 2017-03 du 3 février 2017,
VU l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances,
grands projets, personnel communal, associations patriotiques » du 17 septembre 2019,
‘CONSIDERANT la nécessité de créer, par délibération, un emploi permanent de gestionnaire financier et
‘comptable à l'occasion d'un départ à la retraite,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE la création d'un emploi permanent de gestionnaire financier et comptable à temps complet, sur le cadre d'emploi d'adjoint administratif territorial, à compter du 11 décembre 2019,
AUTORISE M. le Maire à recruter un agent contractuel en cas de recherche infructueuse de candidats statu- taires dans les conditions fixées ci-dessus,
DECIDE de modifier le tableau des emplois,
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt au jour de sa transmis- sion au contrôle de légalité.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
RAR RCRER CR CR
16 Délibération n° 2019 - 093
Objet : CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS À TEMPS NON COMPLET POUR UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (CENTRE DE LOISIRS)
EXPOSÉ DES MOTIFS
M. le Maire présente le rapport suivant :
Aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents, sur la base de l'article 3, 1°, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.
La création de 2 emplois d'animateurs non permanents, à raison de 10 heures hebdomadaires, sont nécessaires pour faire face à un besoin au centre de loisirs les mercredis en période scolaire.
Ces emplois relèvent de la catégorie C.
Ils sont créés à compter du 2 octobre 2019 jusqu'au 5 juillet 2020 inclus.
Ces emplois correspondront au grade d'adjoint territorial d'animation. lls seront pourvus par des agents contractuels qui devront justifier d'un BAFA ou d’une expérience professionnelle dans le domaine de l'animation.
Ces agents non titulaires percevront une rémunération correspondant à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Débat :
Pas de débat
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 1°,
Vu l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances, (Personnel communal, Associations patriotiques » du 17 septembre 2019
(Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un. laccroissement saisonnier d'activité à savoir: l'encadrement des enfants et adolescents accueillis au centre de loisirs les mercredis en période scolaire,
ILe Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
{APPROUVE la proposition de créer 2 emplois non permanents à temps non complet, à raison de 10 heures: lhebdomadaires, aux conditions indiquées ci-avant ;
IDECIDE de modifier en conséquence le tableau des emplois ;
IFIXE la rémunération sur la base de la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation (échelle C1) selon leur niveau de diplôme, dans les conditions détaillées ci-dessous :
Non diplômé échelon 1
Stagiaire BAFA échelon 1
Diplômé BAFA échelon 6
Diplômé BAFA - Surveillant de baignade échelon 7
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget. VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
RARMRRRRER
Délibération n° 2019 - 094
Objet : ADHESION AUX CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
17 EXPOSÉ DES MOTIFS
M. le Maire présente le rapport suivant :
Pour rappel, les contrats d'assurance statutaire CNRACL (titulaires) et IRCANTEC (non titulaires ou temps non complets) qui ont été souscrits via le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine le 19 janvier 2016 arrivent à échéance le 31 décembre 2019.
La commune a, par délibération en date du 8 mars 2019, mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille et Vilaine pour négocier un nouveau contrat d'assurance des risques statutaires, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents.
Le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine a communiqué à la commune les résultats la concemant.
Au regard des taux de cotisations proposés et des remboursements opérés sur les précédents contrats, il est proposé de souscrire à compter du 1e' janvier 2020, pour une durée de 4 ans, les contrats suivants :
Contrat d'assurance pour les agents CNRACL
- Décès,
- Accident du travail et maladie imputable au service,
- Longue maladie et maladie longue durée,
- Maternité, adoption, paternité,
incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office pour maladie, invalidité temporaire) ,
Contrat d'assurance pour les agents IRCANTEC
- Accident du travail et maladie imputable au service,
- Grave maladie,
- Maternité, adoption, paternité,
- Maladie ordinaire.
| Débat:
M. RAYNARD : Le CDG 35 a fait des propositions de souscriptions, y avait-il possibilité de choisir d'autres com- pagnies ?
M. le Maire : Ils font une consultation et retiennent le mieux disant. La commune adhère ou pas. M. RAYNARD : Est-ce que certaines collectivités font un autre choix ? | M. le Maire : oui certaines grosses collectivités sont leur propre assureur. | Mme DUHIL : Pourquoi pour les agents IRCANTEL, il ny a pas le risque décès ? | M. le Maire : On va vérifier. |
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l'article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ‘et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux,
Vu le décret n° 85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances, Personnel communal, Associations patriotiques » du 17 septembre 2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE la proposition suivante :
8 Durée des contrats : 4 ans avec une date d'effet au 19 janvier 2020 (Premier Janvier Deux Mille Vingt).
e Contrat CNRACL : Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à la CNRACL.
18 Risques garantis et conditions :
- Décès : 0,15 % ;
- Accident du travail et maladie imputable au service, sans franchise : 2,17 % ;
- Longue maladie et maladie longue durée, sans franchise : 2,95 % ;
- Maternité, adoption, patemité, sans franchise : 1,00 % ;
- Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office pour maladie, invalidité temporaire), avec franchise de 15 jours fermes par arrêt : 2,53 %;
Nombre d'agents : 55
e Contrat IRCANTEC : Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des Agents Non-Titulaires
Risques garantis :
- Accident du travail et maladie imputable au service, sans franchise ;
- Grave maladie, sans franchise ;
- Maternité, adoption, patemité, sans franchise ;
- Maladie ordinaire, avec franchise de 15 jours fermes par arrêt.
Conditions : 0,85 %
Nombre d'agents : 23
AUTORISE M. le Maire à signer les contrats en résultant ainsi que tout document relatif à ce dossier.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
RRRRRRRE
Délibération n° 2019 - 095
Objet : ACCUEIL DE LOISIRS - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mme DAHIREL présente le rapport suivant :
llest proposé d'apporter quelques modifications et simplifications au règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs :
- Modification de l'horaire d'ouverture du Centre de Loisirs : 7h30 à la place de 7h15. - En complément de la pénalité pouvant s'appliquer en cas de retard répété pour venir récupérer son enfant, les familles pourraient se voir refuser définitivement ou temporairement l'admission de ieur enfant. - La liste des documents à fournir au moment de l'inscription a été modifiée.
- Les dates limites d'inscriptions et d'annulation sont modifiées pour une meilleure anticipation du service. Pour les mercredis, les familles pouvaient annuler sans incidence tarifaire leur inscription la veille avant midi. I! est proposé de laisser aux familles jusqu’au lundi midi de la semaine précédente pour des annulations sans inci- dence tarifaire. Passé ce délai, la journée leur sera facturée. Cette modification nous permettra de répondre au mieux aux familles sur liste d'attente.
- Il est également proposé de différencier les dates limites d'inscriptions pour le mois de juillet et pour le mois d'août.
- En cas d'annulations répétées (3 fois sur une même période), la mairie se réserve le droit de ne pas accepter les inscriptions pour la période suivante.
19 Débat :
Pas de débat
Vu l'avis de la commission conjointe « Enfance-jeunesse » et « Action sociale » du 10 septembre 2019 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE le règlement intérieur modifié de l'accueil de loisirs sans hébergement joint en annexe de la pré-
sente délibération.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
REARERERCRCGRCR
Délibération n° 2019 -— 096
Objet : ACQUISITION DE LA PARTIE UZN DE LA PARCELLE AA 77 (CONSORTS GRIGNON)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mr le Maire présente le rapport suivant :
Par courrier n°2018-420, en date du 31 juillet 2018, la commune a sollicité les propriétaires de la parcelle cadas-
trée AA77 pour l'acquisition de la partie UZN de cette même parcelle à titre gratuit. Ce zonage du Plan Local de
l'Urbanisme a été approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 20 juillet 2018.
Par courrier en date du 4 juillet 2019, Madame Monique GRIGNON a accepté cette proposition.
Par courrier en date du 4 juillet 2019, Madame Annie DAVID a accepté cette proposition.
Par courrier en date du 4 juillet 2019, Madame Annie FEVRIER a accepté cette proposition au nom du Consort
Grignon.
Par courrier en date du 26 juillet 2019, Monsieur Alain GRIGNON a accepté cette proposition.
Il convient donc de prendre une délibération pour acter cette acquisition auprès des Consorts GRIGNON.
Débat :
Pas de débat
‘VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le montant d'acquisition inférieur à 180 000€ ne nécessitant pas de consultation obligatoire du Domaine, VU l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances, Personnel communal, Associations patriotiques » du 17 septembre 2019
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE d'acquérir la partie UZN de la parcelle cadastrée AA77 auprès des Consorts GRIGNON, aux condi- tions suivantes :
e L'acquisition se fera à titre gratuit,
e Le bornage et les frais de notaire seront à la charge de la commune
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à cette acquisition.
20 VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
RAM
Délibération n° 2019 - 097
Objet : RÉGULARISATION FONCIÈRE - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE ZR 345
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mr le Maire présente le rapport suivant :
Suite à des travaux de remplacement des canalisations d'eaux usées du bien cadastré ZR64, il a été constaté
des anomalies concernant les limites de propriété de cette parcelle avec le domaine public. En effet, il est
constaté que l'espace public est empiété par des aménagements privatifs des riverains (muret, pelouse, plantes
d'agrément).
Afin de régulariser cette situation, un bornage a été réalisé sur le secteur et le plan de division a créé les
parcelles section ZR N° 342, 343, 344 et 345.
Il est envisagé la cession de la parcelle ZR 345 (superficie : 39 m?) au propriétaire riverain. Cette cession qui ne
modifierait en rien les conditions de circulation ou de desserte de la voirie, ne pourra intervenir qu'après
désaffectation et déclassement du domaine public communal.
Débat:
| Pas de débat .
NU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code général des collectivités territoriales,
NU l'article L141-3 du Code de la voirie routière.
VU l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances, (Personnel communal, Associations patriotiques » du 17 septembre 2019
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- _ CONSTATE la désaffectation de la parcelle ZR 345 (plan ci-annexé),
PRONONCE son déclassement du domaine public,
- AUTORISE M le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
RARE
Délibération n° 2019 - 098
Objet : RÉTROCESSION D'ESPACES COMMUNS : LOTISSEMENT « LE VAL SAINT-PÈRE » (PARCELLES ZE 845, ZE 846, ZE 861) ET LOTISSEMENT « LES JARDINS DE SAINT-JOUAN 2 » (PARCELLE ZS 961)
EXPOSÉ DES MOTIFS
21 Mr le Maire présente le rapport suivant :
Cette délibération vient en complément de la délibération n°2018-010 du 19 janvier 2018 :
1) Par courrier reçu le 11 juin 2019, l'Association syndicale du Lotissement Le Val Saint Père sollicite la
commune en vue de lui rétrocéder les ouvrages collectifs. Les parcelles concernées par cette
rétrocession sont les parcelles cadastrées ZE845, ZE846, ZE861 d'une superficie totale de 1698m°.
2) Par ailleurs, lors de la rétrocession des espaces communs du lotissement « Les jardins de Saint Jouan |
et Il», la parcelle ZS961, d'im”, ne figurait pas sur le plan de géomètre et a donc été oubliée. Cette
parcelle supporte un lampadaire. Il convient de délibérer pour la rétrocession de cette parcelle.
Les voies et espaces communs seront transférés dans le domaine public communal après signature de l'acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune.
Ce classement ne remettant pas en cause la desserte et la circulation assurée par ces parcelles, la présente opération est dispensée d'enquête publique, conformément à l'article L.141-3 du Code de la voirie routière.
Débat : L
Pas de débat A
(VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le montant d'acquisition inférieur à 180 000€ ne nécessitant pas de consultation obligatoire du Domaine, VU l'article L141-3 du Code de la voirie routière,
(VU l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances, Personnel communal, Associations patriotiques » du 17 septembre 2019
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE la rétrocession à titre gratuit à la commune des parcelles énumérées ci-dessus, selon les plans ci- annexés,
DECIDE que cette acquisition aura lieu sans contrepartie financière et que les frais seront à la charge des propriétaires actuels,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférant à cette affaire.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
RRRRMRARARER
Délibération n° 2019 - 099
Objet : CRÉATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE D'UNE CANALISATION D'EAUX USÉES - LOTISSEMENT LE CLOS MORGAN - PARCELLE COMMUNALE ZE 582
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mr le Maire présente le rapport suivant :
Dans le cadre des travaux d'aménagement du lotissement « Le Clos Morgan » à la Ville Baslé, il a été
nécessaire, pour des questions topographiques, de prévoir le passage d'une canalisation Eaux Usées en rive
nord du talus situé sur la parcelle communale ZE582.
22 Cette canalisation, permettant le raccordement des lots n°6 et n°7 au réseau d'Eaux Usées, évite l'installation
d'un poste de refoulement commun au lotissement.
La parcelle ZE582 étant située dans le domaine privé communal, il est nécessaire d'établir une servitude de
passage pour la canalisation. Cette servitude sera créée à l'occasion de l'acte de dépôt des pièces du lotissement préalablement aux actes de vente des lots.
Débat :
Pas de débat
VU le Code général des collectivités territoriales,
‘VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances, (Personnel communal, Associations patriotiques » du 17 septembre 2019
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
-_ DECIDE d'autoriser la servitude de passage de canalisation Eaux Usées sur la parcelle ZE582. - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents relatifs à cette servitude. VOIX POUR: 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
RARRMRRARRMRAR
Délibération n° 2019 - 100
Objet : EXCLUSION DU CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION DU LOTISSEMENT « LE CLOS MORGAN »
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mr le Maire présente le rapport suivant :
Les travaux d'aménagement du Lotissement « Le Clos Morgan » sont en cours de réalisation. La commercialisa-
tion des lots va suivre. Actuellement cette commercialisation est soumise au Droit de Préemption Urbain instauré par la commune par la délibération n°2018-115.
Selon l'article L211-1 du Code de l'urbanisme :
« Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du
champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de
terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la délibé-
ration du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécu-
toire. »
Débat :
Pas de débat
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L211-1 du Code de l'urbanisme,
23 VU la délibération n°2018-115, instituant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du territoire communal,
NU l'arrêté du 22 janvier 2018 autorisant le Permis d'Aménager
VU l'arrêté du 8 juillet 2019 autorisant le Permis d'Aménager modificatif.
VU l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances, Personnel communal, Associations patriotiques » du 17 septembre 2019
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE d'exclure du champ d'application du droit de préemption le Lotissement « Le Clos Morgan » pour une durée de 5 ans,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents relatifs à cette décision.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
RRRMRRMRMRR
Délibération n° 2019 - 101
Objet : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN MATERIEL DE DESHERBAGE MUTUALISE AVEC LA COMMUNE DE LA RICHARDAIS
EXPOSÉ DES MOTIFS
M. le Maire présente le rapport suivant :
La Région Bretagne accompagne les collectivités pour la mise en œuvre de la réglementation visant à supprimer
l'usage des pesticides dans les espaces publics en octroyant une aide financière pour l'acquisition de matériels
spécifiquement dédiés à la substitution au désherbage chimique sous forme d’une subvention s'élevant à 50% du
montant HT du matériel.
Grâce à cela, les villes de Pleurtuit et La Richardais ont pu acquérir un désherbeur mécanique qui permet de
remettre en état, de désherber et d'entretenir mécaniquement les surfaces perméables (allées et terrains sablés,
gravillonnés...).
Suite à cette acquisition, il convient de fixer les modalités d'utilisation et d'entretien de ce matériel. Une convention entre Pleurtuit et La Richardais vise à :
- Organiser la bonne gestion de cet outil,
Répartir les coûts d'entretien et de réparation,
- Etablir le principe d'utilisation selon la durée,
Convenir des conditions de prêt et de stockage
Débat :
Pas de débat -
Vu la délibération prise par la commune de La Richardais en date du 6 juin 2019,
Vu l'avis de la commission « Travaux - Environnement » du 2 septembre 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du matériel de désherbage mécanique mutualisé ci-annexée, à passer avec la commune de La Richardais,
24 » AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
RRRRMRRRER
Délibération n° 2019 - 102
Objet : DENOMINATION DE VOIES - SECTEURS DE CANCAVAL, LA MICHOREE ET LOTISSEMENT LE CLOS MORGAN
EXPOSÉ DES MOTIFS
M. le Maire présente le rapport suivant :
M. le Maire rappelle aux membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.
Les dénominations suivantes sont soumises à votre approbation :
e Secteur de Cancaval :
1) Proposition « rue de Cancaval »
2) Proposition « impasse du bas Crehen »
3) Proposition « Impasse du haut Crehen »
4) Proposition « impasse des Baumées »
5) Proposition « impasse du Champ Rozé »
25 e Secteur de La Michorée :
1) Proposition « rue de la Michorée »
2) Proposition « rue de la Michorée »
3) Proposition « impasse de la Michorée »
e Lotissement Le Clos Morgan :
Proposition : « Rue du Clos Morgan »
26 |Débat :
|Pas de débat
VU le code général des collectivités territoriales;
VU l'avis de la Commission « Travaux — Environnement » du 2 septembre 2019,
(Considérant la nécessité de dénommer officiellement toutes les voies et places publiques de la commune pour. lfaciliter l'adressage des immeubles et lieux,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de dénommer les voies communales telles que présentées ci-dessus ;
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette.
décision.
VOIX POUR : 27
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (M. RAYNARD)
RRRRMRMROMRR
Délibération n° 2019 - 103
Objet : CONVENTION AVEC ORANGE RELATIVE A LA PROPRIÉTÉ DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DANS LE CADRE DE L'EFFACEMENT DES RÉSEAUX
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mr le Maire présente le rapport suivant :
Un nouveau protocole national portant sur la propriété des installations de communications électroniques a été
mis en place dans le cadre de l'effacement des réseaux ; ce protocole a ainsi été décliné localement au travers
d'un accord cadre qui a été signé par l'AMF35, Orange, Rennes Métropole et le SDE35, le 04 décembre 2018.
Toutes les opérations d'effacement des réseaux télécom avec au moins un appui commun, entrent désormais
dans ce cadre. Pour les opérations d'effacement à venir, il est demandé au conseil municipal de se positionner et de choisir un régime final des ouvrages (fourreaux et chambres)
I vous est ainsi propose :
- Soit d'en garder la propriété (option A)
Soit d'en laisser la propriété à Orange (option B)
Ce choix devra également recevoir l'approbation d'Orange. Les conventions et leurs modèles d'annexes se rap-
portant à chacune des deux options, ont été transmis avec la convocation du conseil.
L'option retenue restera ainsi valable pour tous les projets d'effacement, sauf si exceptionnellement le conseil
municipal souhaite un changement d'option à l'occasion d’une opération particulière. Les annexes seront ainsi
alimentées en fonction de chaque opération.
| Débat:
Pas de débat _ È __ 7} VU l'accord cadre du 04 décembre 2018 ;
VU l'avis de la Commission « Travaux — Environnement » du 2 septembre 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE d'opter pour l'option B, c'est-à-dire laisser la propriété à Orange ;
- DECIDE de signer la « Convention locale pour l'enfouissement coordonné des réseaux aériens de communi- cations électroniques de Orange et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports com- muns — Portant attribution à Orange de la propriété des installations souterraines de communications électro- niques » - Option B, ci-annexée.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
RRRMRRRMRARER
Délibération n° 2019 - 104
Objet : APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
M. le Maire présente le rapport suivant :
La ville de PLEURTUIT est concernée par la 3ème échéance des Plans de Prévention du Bruit dans
l'Environnement (PPBE) car impactée par les Cartes de Bruits Stratégiques réalisées en 2ère puis 3ème échéance
dans le département d'ille-et-Vilaine (35), à savoir pour les axes de transport dont le trafic dépasse 8200
véhicules/jour.
La réalisation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement ou PPBE a pour objectif de :
Prévenir les effets du bruit,
Réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit jugés excessifs,
Protéger et préserver les zones calmes.
La construction du PPBE est menée selon les étapes suivantes :
Diagnostic du territoire communal et évaluation des enjeux en matière de réduction du bruit et de pré-
servation des zones de calme,
- _ Recensement des actions mises en œuvre sur les 10 dernières années et des actions prévues sur la
durée du PPBE (5 ans).
Le présent PPBE a pour vocation d'optimiser les actions à engager pour améliorer les situations dégradées et
préserver la qualité sonore de secteurs qui le justifient.
Les voies retenues comme zones à enjeux dans ce présent PPBE sont les suivantes :
- Dans le cadre des cartes de bruit de 2ème échéance, l'ensemble de la VC 148 était concernée.
- Les aménagements effectués depuis et l'évolution du trafic routier conduisent, dans le cadre de la 3ème
échéance, à ne considérer qu'un tronçon de la rue de Dinard (de la Mairie jusqu'à l'intersection avec la
Rue de l'Aéroport).
| Débat :
| Pas de débat
28 VU la directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. idéfinissant une approche commune à tous les états membres de l'Union Européenne visant à éviter, prévenir ou: iréduire en priorité les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement,
VU que cette directive impose l'élaboration de Cartes Stratégiques du Bruit (CBS) et, à partir de ce diagnostic, un (Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE),
VU l'objectif de protéger la population, les zones calmes et les établissements scolaires ou de santé, des nuisances sonores excessives, et de prévenir de nouvelles situations de gênes sonores. L'ambition de la directive étant aussi de garantir une information des populations sur le niveau d'exposition et les effets du bruit Sur la santé, ainsi que les actions prévues pour réduire cette pollution,
(VU l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances, (Personnel communal, Associations patriotiques » du 17 septembre 2019,
Considérant que les PPBE sont des plans d'action qui s'inscrivent dans la continuité des cartes de bruit stratégiques. Ils sont régis par les articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11 du code de l'environnement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
+ DECIDE d'approuver le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement ci-annexé.
VOIX POUR : 27
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (M. RAYNARD)
Séance levée à 22h30
Pleurtuit, le 26 septembre 2019
29