Procès Verbal - Proces verbal CM du 13.12.2022

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Procès Verbal - Proces verbal CM du 13.12.2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Pleurtuit. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 13.12.2022)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Plaurtuit Au cœur de la Côte d'Émeraude

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de la Ville de Pleurtuit

L'an deux mille vingt-deux, le mardi 13 décembre à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du

Conseil Municipal de la Ville de Pleurtuit, dûment convoqués, se sont réunis à l'Espace Delta, rue Ransbach

Baumbach sous la présidence de Madame Sophie BÉZIER, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Date de la convocation : Mardi 6 décembre 2022

Présents : 19

Mme Sophie BÉZIER, M. Yvon POUTRIQUET, M. Daniel LEROY, Mme Morgane GOUES, M. Sylvain BRIANT, Mme Lydie DUHIL, M. Frédéric MABBOUX, Mme Marie-Thérèse HUBERSON, M. François-Xavier LEVREL, Mme Christèle ANDRE, M. Guy RAVAILLAULT, Mme Delphine SCHAPMAN, M. Thierry WATTERLOT, Mme Séverine OLLIVIER-ROUX, M. Éric GOASDOUÉ, M. Alain BARBÉ, Mme Valérie DELCOURT, M. Samuel MARTINEAU, Mme Stéphanie RENAULT,

Absents représentés : 7 |

- Mme Aline NEDJAR a donné pouvoir à Mme Sophie BEZIER,

- M. Christophe PÉGEOT a donné pouvoir à M. Daniel LEROY,

- Mme Isabelle DERRIEN a donné pouvoir à Mme Delphine SCHAPMAN,

- M. Jérôme RIVIERE a donné pouvoir à M. Frédéric MABBOUX,

Mme Sandrine GROMIL a donné pouvoir à Mme Séverine OLLIVIER-ROUX,

Mme Christine COLAS a donné pouvoir à M. Alain BARBÉ,

Mme Hélène REUX a donné pouvoir à Mme Stéphanie RENAULT

Absents non représentés : 3

Mme Patricia MARTINEAU

M. Dominique GUILLOUET

- M. Jacques ERTLE

Secrétaire de séance : M. Yvon POUTRIQUET

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 1

Publication sur le site internet le 10 février 2023Affaires inscrites à l’ordre du jour :

1 Adoption du procès-verbal du 15 novembre 2022

|

2 | Modification du réglement intérieur du conseil municipal

3 Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE 35) - Présentation du rapport d'activité 2021

4 Restauration scolaire - marché de services « confection et livraison de repas en liaison chaude » - avenant n°1

LE |

5 Convention financière avec le SDE 35 pour l'effacement des réseaux - giratoire ancienne Gare - | tranche 3 |

| 6 | Construction d'une nouvelle Mairie - Demande de subvention au titre de la DETR et de la DSIL | 2023

7 | Travaux de rénovation de l'école maternelle - 2ème phase - demande de subvention au titre de la DETR 2023

8 Journée des transitions « la nature au jardin » - demande de subvention au titre du contrat départemental de solidarité territoriale (volet 3)

| 9 | Tarifs municipaux 2023

10 | Services périscolaires et extrascolaires - modification des tarifs 2023 |

| 11 | Espace jeunes — séjour ski 2023 - vote des suppléments tarifaires et de l’application d'un acompte

12 Espaces Jeunes - séjour ski 2023 - convention de partenariat avec la ville de Beaussais-sur-mer | et adhésion au centre international de séjour

13 Budget - institution de provisions pour dépréciation de créances douteuses

nn 2 | 14 Budget principal 2022 — pertes sur créances irrécouvrables ||

15 Budget principal 2022 - mise à jour des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP)

16 Budget principal 2022 — Décision modificative N°4

| |

17 | Budget rattaché des mouillages 2022 - provision pour créances douteuses

. _ —__ |

18 Budget rattaché des mouillages 2022 - Décision modificative N°1 |

49 | Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses jusqu'au vote des| budgets primitifs 2023

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 2

Publication sur le site interet le 10 février 202320 | Convention de mécénat pour le tremplin musical jeunes talents « DELTA LIVE PLEURTUIT» |

21 Personnel communal - suppression de postes — approbation du tableau des effectifs

22 Personnel communal - recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activité |

23 CAU35 - renouvellement de la convention de partenariat avec le Département 35

| 24 | Lancement de la procédure d'enquête publique préalable audéclassement d'une partie du | chemin des Landes Bellières, en vue de son aliénation |

25 | Dénomination de la voie interne au lotissement « Le Petit Cartier »

26 Avis sur les dérogations au repos dominical des commerces de détail accordées par le Maire au | titre de l'année 2023

27 INFORMATION

Etats récapitulatifs des renonciations à exercer le droit de préemption urbain (DIA)

DÉLIBÉRATION N°2022-127

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 15 NOVEMBRE 2022

Invité à faire part d'éventuelles observations, le conseil municipal

Adopte le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2022

À l'unanimité des membres présents et représentés.

DPas de débat LE

DÉLIBÉRATION N°2022-128

MODIFICATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Mme Sophie BÉZIER, Maire

En application de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, la réforme de la publicité des actes des

collectivités territoriales définie par les ordonnances et décret d'application du 7 octobre 2021, est entrée en vigueur le 1e' juillet 2022.

Outre une simplification dans les démarches d'affichage des actes, qui doivent désormais, pour partie être publiés sur le site internet de la commune, certaines dispositions de cette réforme concernent spécifiquement la gestion des assemblées et nécessitent de modifier l'organisation du Conseil Municipal et la rédaction de certains actes.

Il convient donc de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal afin d’entériner ces évolutions réglementaires :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 3

Publication sur le site interet le 10 février 2023- Suppression du compte-rendu du Conseil Municipal, remplacé par l'affichage en Mairie, d'une liste des

délibérations examinées en séance.

- Modification du contenu du procès-verbal et des modalités d'approbation. Ainsi le procès-verbal d'une

séance sera approuvé à la séance suivante, et sera signé par le secrétaire de séance et par Madame le

Maire, ou son représentant.

Il convient également d'apporter des précisions et de corriger des erreurs matérielles sur d'autres dispositions du

règlement.

Vous trouverez, en annexe à la présente délibération, la nouvelle version du règlement intérieur.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2022-101 du 3 novembre 2020,

Vu la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019,

Vu l'ordonnance n°2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des

actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n°2021-1311 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes

pris par les collectivités et leurs groupements,

Vu l'avis de la commission « Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel Communal » du 8

décembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur du Conseil Municipal annexé à la présente.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

> Débat :

Mme DELCOURT: Est-ce que les questions diverses font partie du conseil ?

Mme le Maire: Ce sont les questions orales des conseillers municipaux. Elles font partie du conseil et sont

retranscrites dans le procès-verbal

Par contre, à la fin du conseil, lorsqu'une personne du public pose des questions, cela ne fait pas partie de la

séance du conseil municipal et cela ne peut pas être inclus dans le PV. Cela n'est pas non plus filmé.

Mme DELCOURT: est-ce qu'il est possible d'aller jusqu'au bout du conseil municipal pour l'enregistrement afin

d'inclure les questions ; ce qui permet des retransmission plus fidèles ? Il y a eu une coupure le 4 juillet 2022.

Mme le Maire : oui, cela doit être une erreur, mais c'est compris dedans.

DÉLIBÉRATION N°2022-129

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 35 (SDE 35) - PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2021

Rapporteur : M. Daniel LEROY

Chaque année, le Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE 35) transmet à chaque commune membre un rapport

retraçant l'activité de l'établissement l'année précédente.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la communication dudit rapport d'activité du SDE 35 pour l'année 2021.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 4

Publication sur le site internet le 10 février 2023| > Débat :

M. BARBÉ : Page 21, il est question du déploiement d’un plan lumières. Y a-t-on souscrit ? |

M. LEROY: Pas encore, il faut d'abord faire un diagnostic et entamer une mise aux normes de tout l'éclairage. On |

est en train de voir avec les services techniques pour s'inscrire dans cette démarche.

DÉLIBÉRATION N°2022-130

RESTAURATION SCOLAIRE - MARCHÉ DE SERVICES « CONFECTION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON CHAUDE » — AVENANT N°1

Rapporteur : Mme Sophie BÉZIER, Maire

Dans le cadre des travaux de restructuration et d'extension du restaurant scolaire, la municipalité a choisi d'extemaliser la production de repas le temps des travaux. Cette prestation a été confiée à l'entreprise Convivio- RCO.

La confection des repas est impactée par la hausse globale des prix. L'entreprise a donc établi une comparaison des coûts entre septembre 2021 et septembre 2022 :

- Ainsi, le coût alimentaire pour un repas s'est envolé de 14% notamment du fait de l'augmentation des coûts de matières premières,

- De plus, comme toute entreprise, ils absorbent une augmentation du SMIC de 8% sur cette même période, - L'augmentation des coûts de carburant impacte également la prestation.

Le dernier marché signé avec l'entreprise CONVIVIO en juillet 2022 actait une augmentation de 8% sur le prix des repas par rapport au précédent marché.

À compter du 1° novembre, une nouvelle augmentation de 6 % est appliquée, étant entendu que cette dernière ne prend pas en compte les évolutions du coût de l'énergie sur les sites de production.

| Prix d'un repas en bac gastro norme | % augmentation

L Maternelle Élémentaire | par rapport au

| HT. |ETTC.) €EHT. | €T.T.C. | précédent montant

Prix marché initial 3,3804 | 3,5663 3,4884 | 3,6803 | |

Prix du marché suite à l'avenant n°1 3,5804 | 3,7773 | 36884 | 3,8913 | 6%

Vu le code de la commande publique ;

Vu la décision du Maire n°2022-001 attribuant le marché de confection et de livraison de repas de février à août 2022;

Vu la délibération numéro 2022_067 en date du 5 juillet 2022 attribuant le marché de confection et de livraison de repas à partir du mois de septembre 2022 ;

Vu l'avis de la commission « Projets structurants, sécurité, intercommunalité, personnel communal » en date du 8 décembre 2022 ;

Considérant le projet d'avenant annexé à la présente,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 5

Publication sur le site intemet le 10 février 2023VALIDE l'avenant n°1 au marché de confection et livraison de repas en liaison chaude ci-annexé, présenté par l'entreprise CONVIVIO-RCO.

Adopté par 20 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. MARTINEAU, Mme RENAULT, Mme REUX)

| Débat :

| M. BAREÉ : Nous nous abstiendrons pour être en cohérence avec notre décision du mois de juillet.

DÉLIBÉRATION N°2022-131

CONVENTION FINANCIERE AVEC LE SDE 35 POUR L'EFFACEMENT DES RESAUX - GIRATOIRE ANCIENNE GARE - TRANCHE 3

Rapporteur : M. Daniel LEROY

La collectivité a sollicité le SDE 35 pour la réalisation d'un effacement de réseaux au niveau du nouveau giratoire,

à l'intersection des rues Maurice Noguès, Brindejonc des Moulinais et des Cap Horniers. Réalisée sous maîtrise

d'ouvrage du SDE 35, cette opération consiste à l'enfouissement coordonné du réseau d'électricité avec les

réseaux d'éclairage et/ou de télécommunications.

Les compétences sont actuellement réparties entre le SDE 35 et la collectivité de la manière suivante - La compétence « électricité » est administrée par le SDE 35, autorité unique de distribution d'électricité pour le département d'Ille et Vilaine,

- La compétence « éclairage public » est portée par la collectivité,

- La compétence « télécommunications » est portée par la collectivité.

La loi Maitrise d'Ouvrage Publique (MOP) et l'ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 prévoient que « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage où d’un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maitrise d'œuvre de l'opération ».

Afin d'achever l'effacement des réseaux sur ce secteur, une troisième et dernière tranche de travaux est proposée

par le SDE 35. La participation de la commune est estimée à 83 949.62 € TTC (quatre-vingt-trois mille neuf cent

quarante-neuf euros et soixante-deux centimes) pour cette tranche.

Vu la délibération n°2022-050 du 10 mai 2022 relative à la convention financière avec le SDE35 pour les tranches

1 et 2 de l'effacement des réseaux sur ce même secteur ;

Vu l'avis de la commission « Projets structurants, sécurité, intercommunalité, personnel communal » en date du 8

décembre 2022 ;:

Considérant le projet de convention financière annexée à la présente ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes de la convention financière avec le SDE 35 ci-annexée, relative aux opérations

d'effacement de réseaux détaillées ci-avant ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 6

Publication sur le site intemet le 10 février 2023AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à la signer ainsi que toutes les pièces afférentes à la présente

délibération ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2022.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

| Pas de débat

DÉLIBÉRATION N°2022-132

CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE MAIRIE —- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR ET DE LA DSIL 2023

Rapporteur : Mme Sophie BÉZIER, Maire

Le soutien de l'Etat à l'investissement dans les territoires se fait à travers deux enveloppes: La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, DETR, et la Dotation de Soutien à l'investissement Local, DSIL.

Le projet de la construction d'une nouvelle mairie répond aux objectifs de ces deux enveloppes, à savoir « le développement écologique des territoires, de qualité du cadre de vie, de rénovation énergétique et de développement des énergies renouvelables » et la « mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ».

Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :

Dépenses * en € HT. Recettes en € HT. |

| Maîtrise d'œuvre 188379,30€, Etat -DETR 120 000,00 € | Travaux bâtiment 1944676,00€, Etat-DSIL 700 000,00 € Travaux démolition 60 585,00 €

Travaux VRD 330 720,00 €

Études et frais annexes ___21107,50€| Commune de Pleurtuit 1 725 467,80 € | Total 2545 467,80 € Total | 2 545 467,80 € |

* seules les dépenses éligibles sont mentionnées dans le présent tableau

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la décision du Maire n°2021-02 portant attribution du marché de maîtrise d'œuvre relatif à la construction de la nouvelle Mairie,

Vu l'avis de la commission « Projets structurants — Sécurité - Intercommunalité - Personnel communal » du 8 décembre 2022,

Considérant que la construction de la nouvelle mairie répond aux objectifs de la DETR et de la DSIL

Considérant que ce projet est inscrit dans le CRRTE,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 7

Publication sur le site internet le 10 février 2023Considérant que Pleurtuit est adhérente au programme « Petites Villes de demain »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet de création d'une nouvelle mairie,

APPROUVE le plan prévisionnel de financement tel que proposé ci-dessus ;

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès de l'Etat, les aides financières mentionnées

dans le tableau de financement ;

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à réaliser les démarches nécessaires et à signer tous les

documents relatifs à cette demande et au projet.

Adopté par 20 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. MARTINEAU, Mme RENAULT, Mme REUX)

| >Débat :

M. BARBÉ : Nous nous abstiendrons car c'est votre projet, mais nous ne souhaitons pas vous empêcher d'obtenir

des financements.

DÉLIBÉRATION N°2022-133

TRAVAUX DE RENOVATION DE L'ECOLE MATERNELLE - 2EME PHASE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2023

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2023 permet de financer les rénovations lourdes des bâtiments scolaires publics du 1€ degré.

Dans le cadre de la rénovation de l'école maternelle, la seconde phase de travaux est prévue à l'été 2023. Les travaux prévus sont le remplacement de la couverture, la réfection des gouttières et des descentes d'eaux pluviales ; pour l’intérieur du bâtiment, des rangements seront créés dans l'ensemble des salles de classe ainsi que la réfection des peintures ; enfin, des travaux d'isolation phonique seront réalisés au niveau de l'atrium central (habillage des conduites de la VMC double flux).

Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :

Dépenses en € HT. Recettes en € HT.

| Maîtrise d'œuvre 10 980,00 € | Etat- DETR 99 894,00 €

Travaux de rénovation 322 000 € | Commune de Pleuriuit 233 086,00 € |

| Total 332 980,00 €| è ___ Total| 332980,00€ |

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 8

Publication sur le site internet le 10 février 2023Vu la décision du Maire n°2022-003 du 23 mars 2022 attribuant le marché relatif à la maîtrise d'œuvre dans le

cadre de la rénovation de l'école maternelle ;

Vu la décision du Maire n°2022-008 du 17 octobre 2022 validant l'avenant N°1 à la mission de maitrise d'œuvre précitée ;

Vu l'avis de la commission « Projets structurants — Sécurité - Intercommunalité - Personnel communal » du 8 décembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la 2m phase des travaux des rénovation de l'école maternelle,

APPROUVE le plan prévisionnel de financement tel que proposé ci-dessus ;

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès de l'Etat, l'aide financière mentionnée dans le tableau de financement ;

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

>Pas de débat

DÉLIBÉRATION N°2022-134

JOURNEE DES TRANSITIONS « LA NATURE AU JARDIN » - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE (VOLET 3)

Rapporteur : Mme Morgane GOUES

La 1#e journée des transitions organisée à Pleurtuit, le 24 septembre dernier, sur le thème des énergies, a permis aux habitants de rencontrer des associations et entreprises qui ont pu les orienter dans le choix de leurs travaux en matière d'économies d'énergie.

Cette 1ée édition a également permis à tous d'échanger sur les ressources et moyens de changer nos habitudes vers plus de résilience et de respect de l'environnement.

Pour la 2ère édition, qui se déroulera au jardin du Westerwald, le 25 mars 2023, le thème sera « La nature au jardin ».

À cette occasion, une exposition sur le jardin biodiversité sera créée et implantée au Jardin du Westerwald. Cette exposition aura pour objectif de montrer comment favoriser la biodiversité dans son jardin et les différentes actions que l'on peut mettre en place telles que la création d'une haie sèche, d'hôtels à insectes ou de refuges pour les petits animaux.

Des animations à destination des enfants seront également mises en place.

Les associations conviées à cette manifestation seront orientées sur la nature et l'agriculture, comme Bretagne vivante, Escale Bretagne, Scic énergies pour la taille des arbres ou Cœur émeraude pour le PNR entre autres. Les différentes actions menées dans le cadre de l'intercommunalité y trouveront naturellement leur place avec des stands pour le projet « Embarquez ! Les défis transitions en Côte d'Emeraude », l'Atlas intercommunal de la biodiversité ou encore le Projet Agricole et Alimentaire du Territoire (PAAT).

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 9

Publication sur le site internet le 10 février 2023Dépenses Recettes

Exposition 1200€ | Conseil départemental (50%) 1500 € Animations 1 400 €

| Communication 400 € | Autofinancement (50%) 1500 €

| Total _. 3 000€ | Total 3 000 €

Vu l'avis de la commission « Projets structurants - Sécurité - Intercommunalité - Personnel communal » du 8 décembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet de manifestation décrit ci-avant ;

APPROUVE le plan prévisionnel de financement tel que proposé ci-dessus ;

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès du Conseil Départemental 35, une subvention d'un montant de 1 500 €, dans le cadre du volet 3 du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale ;

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à réaliser les démarches nécessaires et à signer tous les documents relatifs à cette demande et au projet.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Débat :

M. S. MARTINEAU : l'exposition sera celle de la communauté de communes ?

Mme GOUES : C'est une nouvelle exposition qui sera propre à Pleurtuit et qui restera dans le parc du Westerwald

M. S. MARTINEAU : est-ce que des associations Pleurtuisiennes seront conviées ?

Mme GOUES : la liste n'est pas arrêtée pour le moment.

DÉLIBÉRATION N°2022-135

TARIFS MUNICIPAUX 2023

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Comme chaque année, les tarifs municipaux sont examinés. Cette année, une forte hausse, notamment des fluides, impacte les finances municipales et les collectivités territoriales doivent face à des difficultés croissantes.

Dès lors, une évolution des tarifs municipaux pour 2023 est présentée dans le document ci-annexé. Il est notamment proposé :

- _ D'augmenter, de manière générale, les tarifs de 3% lorsqu'ils n'ont pas de lien avec l'énergie, et de 7 % lorsqu'ils sont impactés par les augmentations du prix de l'énergie ;

- De ne pas augmenter les tarifs des encarts publicitaires dans Pleurtuit et Vous ni ceux de la médiathèque pour favoriser l'accès à la culture ;

-__ Pourle cimetière, de revoir les prix des caveaux après reprises de concessions qui étaient sous-évalués ; Par ailleurs, certains tarifs « cave-urne » sont supprimés et d’autres créés ;

- De faire évoluer les tarifs de location de l'Espace Delta de 15% pour les non-pleurtuisiens, ainsi que ceux des travaux en régie des services techniques de 5 % pour tenir compte de l'augmentation du point d'indice ;

- Pour la location de matériel, d'introduire un tarif casse et d'augmenter la caution des clés ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 10

Publication sur le site internet le 10 février 2023Pour les mouillages, de créer un tarif « suivi d'inscription » et d'augmenter les tarifs de 4%, en lien avec l'augmentation des AOT de 10%.

Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique -— Associations vie de quartier » du 28 novembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

FIXE les tarifs municipaux pour 2023 tels qu'ils sont présentés dans le document ci-joint.

Adopté par 20 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. MARTINEAU, Mme RENAULT, Mme REUX)

Débat :

Mme GOUES : Dans le cadre de la CTG, on va faire un travail sur les quotients familiaux car les tranches sont

| aujourd'hui assez basses. La CAF pourra nous donner une image de la population pleurtuisienne pour que nous |

| puissions adapter les tranches en fonction.

DÉLIBÉRATION N°2022-136

SERVICES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES - MODIFICATIONS DES TARIFS 2023

Rapporteur : Mme Morgane GOUES

RESTAURANT SCOLAIRE

Lors du conseil municipal du 5 juillet 2022, les tarifs des services périscolaires et extrascolaires ont été votés. Dans la délibération 2022-069 relative aux tarifs 2022/2023 des services périscolaire, une mention avait été ajoutée informant que « si notre prestataire procédait à une augmentation de sa tarification, nous nous réservons la possibilité de revoir les tarifs et ceux-ci feraient l'objet d’une nouvelle délibération en Conseil Municipal ». Notre prestataire nous impose successivement deux hausses de tarifs au niveau de la restauration scolaire, dues aux augmentations sur tous les coûts de production, de livraison et de service des repas. Ces augmentations successives ne prennent cependant pas en compte les hausses du coût de l'énergie auxquelles l'entreprise fait face dans ses lieux de production et la société nous annonce dès à présent une augmentation en janvier liée à l'énergie.

La municipalité est bien consciente du coût supplémentaire pour les familles, mais ne peut prendre en charge la totalité de ces augmentations.

Il vous est proposé de voter les tarifs du restaurant scolaire à compter du 1° janvier 2023 comme suit :

TARIFS PLEURTUIT :

- Tarifs repas - Formule abonnement

PRIX DU REPAS à

rer AVANT % REDUCTION: je hé PRIX DU REPAS REDUCTION ‘ EPP

| < 429 3,50 € ___ Forfait à 1€

422,01 à 493 | 350€ Forfait à 1€

493,01 à 572 3,50 € Forfait à 1€

572,01 à 652 3,50 € | Forfait à 1€ | 652,01 à 726 3,50 € ll 23% ___ 081€ | 269€ 726,01 à 827 3,50 € 12% 0,42€ 3,08 € | >627 | 3,50 € RU. Ne | 3,50€ |

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 11

Publication sur le site internet le 10 février 2023- Tarifs repas - Occasionnel

| PRIX DU REPAS

| D cer AVANT % REDUCTION Re PRIX DU REPAS

| REDUCTION < 422 | 395€ 606 | 237€ | 158€

7422,01 à 493 | 395€ 55% 217€ 178€ ‘493,01 à 572 395€ 13% 170€ 225€

572.01 à 652 395€ 33% | 130€ | 265€ 652 01 à 726 395€ 23% ngte 3.04 €

726.01 à 827 39€ 12% 047€ 34€ |>827 | 3,95 € | 0% | 0 395€ |

- Tarifs Hors Pleurtuit : - Formule abonnement : 4,05€

- Occasionnel : 4,50€

Les tarifs Adultes restent inchangés

Tarifs repas adultes : 6€ Tarif repas adultes hors Pleurtuit : 12 €

CENTRE DE LOISIRS

La modification du tarif de restauration scolaire a un impact sur les tarifs du centre de Loisirs dès lors qu'il y a un

repas pris par l'enfant. il faut donc modifier le tarif de la journée entière avec repas ainsi que le prix du repas pour

les 2 journées avec repas.

Les tarifs de journée sans repas, ou de demi-journée restent quant à eux inchangés.

Il vous est proposé de modifier la délibération 2022-070 du 5 juillet 2022 en adoptant les tarifs ci-dessous à compter

du 1° janvier 2023.

> Tarifs mercredis, petites et grandes vacances

Tarifs journée entière | Tarifs journée entière Tarifs 1/2 joumée Tarifs 1/2 journée avec repas sans repas matin après-midi

Pleurtuit | Hors |Pleurtuit Hors | Hors Hors | (* | Pleurtuit | () | Pleurtuit | Pleurtuit (*)| Pleurtuit | Pleurtuit (*) | Pleurtuit | 13,48€ | 18,23€ | 998€ | 13,68€ 5,53 € 7,54€ | 696€ 8,84 €

Si un repas suit la 72 journée matin et ou précède la 7 journée après-midi, le prix du repas est rajouté au tarif ci- dessus.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 12

Publication sur le site intemet le 10 février 2023> Tarifs réduits pour les Pleurtuisiens (*)

QUOTIENT % (Farfs jouinée entière Tai

FAMILIAL |REDUCTION |, Lävec repas __ Sañs Tébas, _mabr 7

< 422 60% 5,39 € 3,99 € | 221€ 2,78€

42201 498 |? 607€ 449€ 249€ | 318€

493,01à572 | 43% 768€ | 3,97 €

57201à652 | 33% | ome 1,66 €

65201à726 | 23% | 10,38€ 536€

726,01 à 827 12% 11,86 € 6,12€

> 827 0% 13,48 € 6,96 €

(*) Le tarif « pleurtuisien » s'applique à tous les agents communaux et à leurs enfants.

Vu l'Avis de la commission « Finances - Développement économique - Associations vie de quartier » du 28

novembre 2022,

Vu l'avis de la commission « Enfance - Jeunesse » du 30 novembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE les tarifs présentés ci-dessus dans le cadre de la Restauration scolaire à compter du 1° janvier 2023 ;

ADOPTE les tarifs présentés ci-dessus dans le cadre de l'accueil des enfants à l'ALSH à compter du 1° janvier

2023.

Adopté par 20 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. MARTINEAU, Mme RENAULT, Mme REUX)

?Pas de débat

DÉLIBÉRATION N°2022-137

ESPACE JEUNES : SEJOUR SKI 2023 — VOTE DES SUPPLEMENTS TARIFAIRES ET DE L’APPLICATION D'UN ACOMPTE

Rapporteur : Mme Morgane GOUES

L'Espace Jeunes de Pleurtuit a travaillé en partenariat avec l'Espace jeunes de Beaussais-sur-Mer pour proposer, comme l'an passé, un séjour ski dans la station de Val Cenis au Centre International de Séjour (CIS) du 19 au 24 février 2023.

Ce séjour est proposé pour 32 jeunes de 13 à 17 ans (16 places pour chacune des communes) qui seront accompagnés par un directeur et cinq animateurs des deux communes.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 13

Publication sur le site interet le 10 février 2023| DDébat:

Pour le séjour en février 2021, le prestataire avait maintenu le tarif initialement prévu en avril 2020 puisque le report était dû à la Covid ; le tarif par personne était resté inchangé. Pour 2023, les tarifs sont donc supérieurs à ceux appliqués l’an passé et il est donc proposé de revoir à la hausse le supplément demandé aux familles. Ce supplément est appliqué lors des séjours pour permettre de financer une part du surcoût des activités par rapport à un simple accueil à l'Espace Jeunes, surcoût lié au transport, à l'hébergement et aux activités proprement dites.

Aussi, il est proposé d'approuver les tarifs suivants

SEJOUR SKI |

ESPACE JEUNES Application du Suppléments PRIX TOTAL | 19 au 24/02 |Places | Jours | prix journalier | tarifaires forfaitaires | du séjour

| Pleurtuisiens À 4 6 80,88 € | 369,12 € 450,00 € |

|

Hors commune _| | | 109,38€ L 390,62 € 500,00€

Bien que la pratique reste rare, le désistement de dernière minute d'enfants sur des séjours existe. Afin de réduire le risque de pertes financières par la collectivité, il est proposé de mettre en place un acompte de 25% qui sera demandé aux familles pour valider l'inscription de leur enfant. Le solde sera facturé et payable après le séjour. L'acompte sera directement encaissé et non remboursé, sauf en cas de force majeure (ce dernier point restant à la discrétion de l'autorité territoriale).

Vu l'avis de la commission « Enfance - Jeunesse » du 30 novembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les suppléments tarifaires exposés ci-dessus, applicables aux activités proposées par l'Espace Jeunes dans le cadre du séjour ski organisé en février 2023 ;

APPROUVE le versement d'un acompte de 25% dans le cadre du séjour ski proposé par l'Espace Jeunes.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Mme DELCOURT: Est-ce que les quotients familiaux s'appliquent sur les tarifs ?

Mme GOUES : oui

Mme DELCOURT : Est-ce que les inscriptions ont commencé ?

Mme GOUES : pas encore car il fallait d’abord voter les tarifs

Mme DELCOURT: Quel est le profil des gens qui s'inscrivent ?

Mme GOUES : C'est assez disparate. Certains ne sont jamais allés skier, d'autres y vont plus régulièrement.

DÉLIBÉRATION N°2022-138

ESPACE JEUNES : SEJOUR SKI 2023 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE BEAUSSAIS- SUR-MER ET ADHESION AU CENTRE INTERNATIONAL DE SEJOUR

Rapporteur : Mme Morgane GOUES

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 14

Publication sur le site intemet le 10 février 2023L'Espace Jeunes de Pleurtuit a travaillé en partenariat avec l'Espace jeunes de Beaussais-sur-Mer pour proposer, comme l'an passé, un séjour ski dans la station de Val Cenis au Centre International de Séjour (CIS) du 19 au 24 février 2023.

Ce séjour est proposé pour 32 jeunes de 13 à 17 ans (16 places pour chacune des communes) qui seront accompagnés par un directeur et cinq animateurs des deux communes.

Afin de pouvoir séjourner au Centre International de Séjour, une adhésion financière de 60 euros est à verser à l'organisme. Cette adhésion sera prise en charge financièrement par les deux communes dans le cadre de la convention partenariale.

Ilest proposé d'approuver les termes de la convention entre les villes de Pleurtuit et de Beaussais-sur-Mer portant sur les modalités du partenariat pour l'organisation du séjour ski mais également d'adhérer au Centre International de Séjour.

Vu l'avis de la commission « Enfance - Jeunesse » du 30 novembre 2022,

Le Conseil Municipal de délibérer pour :

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée, relative aux modalités de partenariat entre les villes de

Pleurtuit et de Beaussais-sur-Mer pour l'organisation du séjour ski prévu en février 2023 ;

APPROUVE le principe d'adhésion au Centre International de Séjour de Val Cenis ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Pas de débat |

DÉLIBÉRATION N°2022-139

BUDGET -— INSTITUTION DE PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE CREANCES DOUTEUSES

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertation étroite et accord entre eux.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 15

Publication sur le site intemet le 10 février 2023Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge par la comptabilité de la commune est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur des écritures semi- budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

Une méthode à la fois statistique et basée sur l'ancienneté des créances est proposée pour évaluer le montant de la provision à constituer.

Ainsi le montant à provisionner sera égal à 15% du montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses (ce montant pourra, le cas échéant être arrondi).

Cette provision pourra être revue chaque année et faire l'objet soit d'une dotation complémentaire par rapport au montant des créances non recouvrées antérieures à N-2 ou d’une reprise de provision à hauteur des créances recouvrées ou ayant fait l'objet d'une admission en non-valeur.

Cet ajustement s'effectuera par l'émission d'un mandat ou d’un titre le cas échéant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’Avis de la commission « Finances - Développement économique - Associations vie de quartier » du 28 novembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la méthode de calcul de la provision pour créances douteuses basée sur 15 % du montant total des pièces prises en charge depuis plus de 2 ans, composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses :

PREND ACTE d'actualiser annuellement le calcul à inscrire au budget communal (budgets principal et rattachés) de cette provision pour les prochains exercices.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

| >Pas de débat

DÉLIBÉRATION N°2022-140

BUDGET PRINCIPAL 2022 - PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 16

Publication sur le site internet le 10 février 2023Le Comptable Public propose l'admission en non-valeur des créances contenues dans ia liste n°5587200112 proposée et arrêtée par le Trésorier, à la date du 13 septembre 2022. Lorsque toutes les voies d'exécution sur les biens et le cas échéant sur la personne redevable ont été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, les créances admises en non-valeur sont proposées à l'initiative du comptable chargé de la mise en recouvrement.

Le montant des créances à admettre en non-valeur représente un montant total de 1 057,82€, pour 23 débiteurs et se répartit comme suit :

- Sept pièces d'un montant total de 69,24 €, dont le montant individuel est inférieur au seuil de poursuite. Ils correspondent à un reste dû sur des produits de cantine-garderie et centre de loisirs. - 47 pièces, pour 20 débiteurs pour un montant total de 988,58 €. Ils correspondent à un reste dû sur des produits de l'école de musique, de cantine-garderie et de centre de loisirs.

Ce montant sera imputé au compte budgétaire 6541.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l'Avis de la commission « Finances - Développement économique - Associations vie de quartier » du 28 novembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE l'admission en non-valeur des créances détaillées ci-dessus pour un montant total de 1 057,82 €, selon la liste n°5587200112 proposée et arrêtée par le Trésorier à la date du 13 septembre 2022 ;

AUTORISE Mme le Maire à réaliser le mandat de régularisation correspondant sur les crédits inscrits au budget principal, au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

| Pas de débat

DÉLIBÉRATION N°2022-141

BUDGET PRINCIPAL 2022 - MISE A JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP)

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Par délibération n° 2021-028 en date du 9 avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place d’une gestion des projets structurants de la commune sous Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP). Les AP font l'objet d'une délibération distincte du budget. Les CP sont inscrits au budget.

Il convient de mettre à jour le dernier tableau approuvé par délibération n°2022-092 du 12 septembre 2022 afin de prendre en compte les évolutions concernant l'AP 5003 relative à la construction de l'Espace jeunes.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 17

Publication sur le site intemet le 10 février 2023En effet, au vu de la cadence de transmission des acomptes des marchés de travaux et de maîtrise d'œuvre, et compte tenu de la date imposée de fin de mandatement des dépenses d'investissement au 9 décembre 2022 il est impératif de modifier la répartition des crédits de paiement entre les exercices 2022 et 2023, comme suit :

- 480 000 euros en 2022 au lieu de 550 000 euros,

- 210 025,66 euros en 2023 au lieu de 140 025,66 euros.

Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des AP/CP ainsi mises à jour :

EMPLOIS

AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) CREDITS DE PAIEMENT (CP)

N° OBJET VOTE MODIFICATION NOUVEAU ANTERIEUR | CREATION | MONTANT

5001 |REAMENAGEMENT ET EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE! 1 930 000 € |

2021 | 22 | 23 | 2024 | 2025

8042287 € 1100 000 €! 749 577,13 €l

5002 CONTRUCTION DE LA MAIRE | 2190 000 € | 25 304,42 d 130 000 €] 1670 000 d 364 695,58 €

5003 [CONSTRUCTION DE L'ESPACE JEUNES 700 000€ | gmme 4nome 21002466!

RESSOURCES

AUTORISATION DE PROGRAMME {AP) CREDITS DE PAIEMENT (CP) e

VOTE |MODIFICATION/ NOUVEAU 2021 2022 203 2024 2025 u OBJET ANTERIEUR | CREATION | MONTANT 2 | |

5001 |REAMENAGEMENT ET EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE |_210 000,00 €| ange) rome

8002 CONTRUCTION DELAMARE | 51345086€| stO4DS € | 5003 CONSTRUCTION DE L'ESPACE JEUNES 2724200 € tape 100€

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9,

Vu l'avis de la commission « Projets structurants — Sécurité - Intercommunalité - Personnel communal » du 8 décembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la mise à jour des AP/CP telle que présentée ci-dessus ;

AUTORISE la modification des CP 2022 décrits ci-dessus par décision modificative du budget principal.

Adopté par 20 voix POUR et 6 CONTRE (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. MARTINEAU, Mme RENAULT, Mme REUX)

?Débat :

| M. BARBÉ : cesont vos projets donc, par cohérence, nous voterons contre.

DÉLIBÉRATION N°2022-142

BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N° 4

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Le budget principal de 2022 nécessite quelques ajustements d'inscriptions budgétaires.

Considérant le montant des travaux réalisés en régie qui s'élève à 53 949,01 €, il convient de passer les écritures

suivantes :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 18

Publication sur le site internet le 10 février 2023- En recettes de fonctionnement, le montant du chapitre 042 {opérations d'ordre de transfert entre sections) est augmenté de 53 949,01 €;

- En dépenses d'investissement, le montant du chapitre 040 (opération d'ordre de transfert entre section) est également augmenté de 53 949,01€ ;

- Pour équilibrer ces écritures, en dépenses de fonctionnement, le chapitre 023 (virement à la section d'investissement) est augmenté de 53 949,01€ et en recettes d'investissement, le chapitre 021 (virement de la section de fonctionnement) est également augmenté du même montant.

De plus, en application de la délibération 2022-113 du 15 novembre 2022 fixant le taux de reversement à la Communauté de communes de la Côte d'Emeraude (CCCE) du produit de la taxe d'aménagement perçu pour les locaux situés dans les zones et parcs d'activité communautaires, la commune doit reverser une partie de la taxe d'aménagement perçue en 2022. Dès lors, il est proposé d'inscrire des crédits à hauteur de 6 000€ sur le compte 10 226 en section d'investissement.

Enfin, suite à la modification de l’AP/CP 5003 — Construction de l'Espace Jeunes décidée en séance de ce jour, il

est nécessaire de réduire les crédits de paiement de 70 OO0€ en 2022.

L'équilibre de la section d'investissement se fait par la diminution des crédits de l'opération non-individualisée à

hauteur de 64 000 €.

C'est ainsi que les écritures budgétaires ci-après sont proposées :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chap. Compte Montant |Chap.| Compte Montant

023 [virement à la section d'investissement 53 949,01! 042 |opérations d'ordre de transfert entre sections | 53 949,01

722 Immobilisations corporelles 53 949,01

Total 53 949,01 Total 53 949,01

Investissement

Dépenses Recettes

Chap. | Compte Montant |Chap.| Compte | Montant r

10 |Charges à caractère général 6000,00| 021 |Virement de la section de fonctionnement 53 949,01

10226 Jrae d'aménagement 6 000,00 |

T 040 opération d'ordre de transfert entre sections 53 949,01

21318 Autres bâtiments publics 53 949,01

OPNI 2313 Construction 64 000,00

5003 |Construction de l'espace jeunes -70 000,00 |

2313 Constructions -70 000,00 |

Total I 53 949,01 Total 53 949,01

Vu l'avis de la commission « Projets structurants, sécurité, intercommunalité, personnel communal » en date du 8

décembre 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la décision modificative n°4 du budget principal de 2022 telle qu'elle est détaillée ci-dessus.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 19

Publication sur le site internet le 10 février 2023Adopté par 20 voix POUR et 6 CONTRE (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. MARTINEAU, Mme RENAULT, Mme REUX)

>Pas de débat

DÉLIBÉRATION N°2022-143

BUDGET RATTACHÉ DES MOUILLAGES 2022 - PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par

l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des

collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs

précisé qu'une provision doit être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers

est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à

partir d'informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de

recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne

peuvent être effectuées qu'après concertation étroite et accord entre eux.

Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment

de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme

douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge par la comptabilité

de la commune est supérieure à celle attendue. || existe donc potentiellement une charge latente si le risque se

révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou

partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur des écritures semi-

budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « dotations aux provisions pour

dépréciation des actifs circulants ».

A partir de 2021, la mise en place d'un nouvel indice mesurant la qualité comptable des collectivités territoriales

impose la prise en compte du risque lié au recouvrement des créances les plus anciennes (supérieures à 2 ans et

non encore recouvrées).

Pour évaluer la dépréciation des créances douteuses, le comptable propose la méthode statistique, en appliquant

un taux de 15 % au montant total des pièces prises en charge depuis plus de 2 ans, composant les soldes débiteurs

des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses. L'avantage de cette méthode est qu'elle n'oblige

pas à constituer une provision par débiteur, ni à reprendre chaque provision en fonction de l'évolution de sa

situation financière. Le montant de la provision pour dépréciation des comptes de tiers pourra donc ne pas être

révisé chaque année, tant qu'il représente toujours a minima 15 % des pièces en reste.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 20

Publication sur le site internet le 10 février 2023Pour le budget rattaché des mouillages, le montant de la provision à constituer s'élève à 35 €. Les crédits

nécessaires seront inscrits au compte 6817 en décision modificative n° 1 du budget.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l'Avis de la commission « Finances - Développement économique - Associations vie de quartier » du 28

novembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la méthode de calcul de la provision pour créances douteuses basée sur 15 % du montant total des

pièces prises en charge depuis plus de 2 ans, composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances

douteuses et/ou contentieuses ;

PREND ACTE que le calcul établi en 2022 s'élève à 35 €;

APPROUVE l'inscription d'un crédit de 35 € au compte 6817 en décision modificative n° 1 du budget rattaché des

Mouillages ;

AUTORISE Mme le Maire à exécuter les écritures nécessaires, en concertation avec le comptable.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

>Pas de débat

DÉLIBÉRATION N°2022-144

BUDGET RATTACHÉ DES MOUILLAGES 2022 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Le budget rattaché des mouillages de 2022 nécessite une révision des inscriptions budgétaires.

En section de fonctionnement, il convient en effet d'inscrire une somme de 35 € correspondant à la provision pour créances douteuses, telle qu'elle vient d'être présentée. Cette écriture s'équilibre par imputation du même montant sur le compte « fournitures d'entretien et de petit équipement ».

C'est ainsi que l'écriture budgétaire ci-après est proposée :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chap. Compte Montant Chap. Compte | Montant

TT Charges à caractère général -35,00

6063 Fournitures d'entretien et de petit 35,00

équipement

F 68 Dotation aux amortissements et provisions 35,00

6817 |Potation aux provisions 35,00 | |

|

Total 0,00 Total 0,00

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 21

Publication sur le site intemet le 10 février 2023Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier » du 28 novembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget rattaché des mouillages de 2022 telle qu'elle est détaillée ci- dessus.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

| >Pas de débat

DÉLIBÉRATION N°2022-145

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES JUSQU'AU VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2023

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

L'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales stipule que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme (AP) votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement (CP) prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'AP.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-1,

Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique -— Associations vie de quartier » du 28 novembre 2022,

Considérant qu'à compter du 1° janvier 2023, il conviendra d'honorer des dépenses jusqu'au vote des budgets primitifs 2023 du budget principal de la commune et des budgets rattachés des Mouillages, du Camping de l'Estuaire et des locations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 22

Publication sur le site interet le 10 février 2023PREND ACTE que l'exécutif est en droit, jusqu'au vote du budget primitif des budgets principal et rattachés, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;

PREND ACTE que l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;

AUTORISE l'exécutif à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les opérations gérées en AP/CP pour ce qui concerne le budget principal, comme suit :

LES CREDITS VOTES PAR CHAPITRE

4001 ACQUISITIONS FONCIERES

. a BUDGET 22 {Opération non individualisée) {hors reports) 25%

N° CHAPITRE | LiBELLE COMPTE Par opération

23 TIMMOBILISATIONS EN COURS 1 564 502,30 € 391 125,58 €|

LES CREDITS VOTES PAR OPERATION BUDGET 2022

ee {hors reports) 25%

M° | LIBELLE OPERATION Par opération | OPERATION CT

300,00 €

1024 [ZONE À URBANISER MOULIN DE RICHEBOIS

1025 INFORMATIQUE LOGICIELS MATERIEL

1026 AMENAGEMENTS LA GIRAUDAISST PÈRE | 7400000 €| 18 500,00 €

102 lAMENAGEMENTS LA VILLE BASLE 14 500,00 € 3 625,00 €

1030 |REDYNAMISATION CENTRE VILLE [ 85 000,00 € 21 250,00 €

SOUS TOTAL 1 898 838,00 € 474 709,50 €

TOTAL GENERAL 3 483 340,30 € 865 835,08 €

BUDGET RATTACHE DES MOUILLAGES

N° CHAPITRE | LIBELLE COMPTE ss nt

21 |[MMOBILISATIONS CORPORELLES

LES CREDITS VOTES PAR CHAPITRE

{Opération non individualisée) BUDGET 2022 {hors reports) 25%

Par opération

| A76740DE 441850 €

BUDGET RATTACHE DU CAMPING DE L'ESTUAIRE

LES CREDITS VOTES PAR CHAPITRE ai Men Ee BUDGET 2022

{Opération non individualisée) fhors reports) 25%

N° CHAPITRE LIBELLE COMPTE Par opération

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 105 470,00 € 26 367,50 €

BUDGET RATTACHE DES LOCATIONS

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

| DPas de débat

LES CREDITS VOTES PAR CHAPITRE EUDGET 2022 (Opération non individualisée) (hors reports) 25%

= = Par opération

N° CHAPITRE LIBELLE COMPTE

21 ___[IMMOBILISATIONS CORPORELLES _____ 24910,32€ 6 227,58 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022

Publication sur le site internet le 10 février 2023

Page 23DÉLIBÉRATION N°2022-146

CONVENTION DE MECENAT POUR LE TREMPLIN MUSICAL JEUNES TALENTS « DELTA LIVE PLEURTUIT »

Rapporteur : Mme Sophie BÉZIER, Maire

Dans le cadre de la 2ère édition du « Tremplin musical jeunes talents », dénommé DELTA LIVE PLEURTUIT, la

commune de Pleurtuit a la possibilité de conclure une convention de mécénat avec l'entreprise FNAC Dinard -

Pleurtuit.

Cette convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre la FNAC et la ville de Pleurtuit

pour accompagner la promotion et la valorisation de cet évènement culturel.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L2121-29, L2122-22 et

L2541-12 ;

Vu la loi n° 2003-709 du 19° août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations » ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;

Vu l'instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions

communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général » ;

Vu l'avis de la commission « Projets structurants — Sécurité - Intercommunalité - Personnel communal » du 8 décembre 2022,

Considérant l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à avantage fiscal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes de la convention de mécénat annexée à la présente délibération,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations

s'y rapportant.

Adopté par 20 voix POUR et 6 CONTRE (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. MARTINEAU, Mme RENAULT, Mme REUX)

>Débat :

Mme DELCOURT: Quant a eu lieu la commission culture sur ce sujet ?

Mme le Maire : cela a été vu dans ma commission, il y aura une commission culture en janvier

Mme DELCOURT: Peut-on alors ajourner ce point en attendant ?

Mme le Maire : Non car on ne va pas risquer de perdre ce financement

M. S. MARTINEAU : Ÿ aura-t-il une billetterie par la FNAC ?

Mme le Maire : non c'est gratuit comme l'année dernière.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 24

Publication sur le site internet le 10 février 2023DÉLIBÉRATION N°2022-147

PERSONNEL COMMUNAL - SUPPRESSION DE POSTES - APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

Suite au départ non remplacé d'un agent technique polyvalent à l'Espace Delta en mars et à la mutation du régisseur de l'Espace Delta le 1° octobre, un emploi à temps complet de technicien polyvalent spectacles / animations a été créé par délibération du 12 septembre 2022.

Après avis favorable du comité technique dans sa séance du 13 octobre 2022, il convient d'acter la suppression des postes concernés dont la liste suit, afin de permettre la régularisation du tableau des effectifs.

Nombre | Poste supprimé | DHS |

| 2 | Adjointtechnique | g5/ggee |

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par délibération n° 2022-078 en date du 5 juillet 2022,

Vu l'avis du Comité Technique du 13 octobre 2022,

Vu l'avis de la commission « Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel communal » du 8 décembre

2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les suppressions de postes listées ci-dessus,

APPROUVE le tableau des effectifs modifié en conséquence, tel qu'il figure en annexe.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

| DPas de débat

DÉLIBÉRATION N°2022-148

PERSONNEL COMMUNAL - RECRUTEMENT D’'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON

PERMANENTS POUR DES BESOINS LIES À DES ACCROISSEMENTS SAISONNIERS D’ACTIVITE

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

Chaque année, la commune recrute des agents pour ses besoins saisonniers en période de vacances scolaires.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 25

Publication sur le site internet le 10 février 2023Le renforcement des équipes d'animateurs (adjoints d'animation) et d'agents d'entretien des locaux et de restauration pour le centre de loisirs et l'espace jeunes est incontournable.

Pour le camping municipal de l’Estuaire, il convient de recruter un saisonnier gestionnaire du camping d'avril à septembre et un adjoint pendant la haute saison de mi-juillet à mi-août.

Enfin, en raison de la forte activité « espaces verts » d'avril à septembre, il est également nécessaire de créer un poste d'adjoint technique territorial.

Les projets de recrutement pour 2023 sont identiques à 2022. S'agissant d'une projection qui se situerait dans la fourchette plutôt haute, tous les postes ne seront pas obligatoirement pourvus le moment venu, ni à la hauteur du nombre d'heures inscrits dans le tableau ci-dessous.

POLE SCOLAIRE-HYGIENE DES |

LOCAUX

Equipe polyvalente 5 Agent polalent restauration Adjoint technique territorial 35 Vacances scolaires d'été AUIPE Poe scolaire et entretien des locaux | q

POLE CADRE DE ME-SERVICES

TECHNIQUES

Environnement - Espaces publics 1 Agent espaces verts Adjoint technique territorial 35 Avril à septembre

Camping de l'Estuaire 1 Gestionnaire du camping Adjoint technique territorial 35 Avil à septembre

1 | Adjoint au gestionnaire du camping | Adjoint technique territorial 35 Haute saison : juillet-août

POLE JEUNESSE-ANIMATIONS

n . . ne Vacances scolaires et réunions | Centre de loisirs/Æspace Jeunes 28 Animateur Adjoint d'animation 35 . | préparatoires en amont

Concernant les animateurs, les dispositions concernant leur rémunération, décidées par délibération n° 2020-036 du 19 juin 2020, restent en vigueur, à savoir une rémunération basée sur la grille indiciaire du grade d'adjoint d'animation (échelle C1) selon leur niveau de diplôme et/ou d'expérience, dans les conditions ci-dessous : - Stagiaire BAFA: pas de rémunération,

- Animateur: échelon 1 à 6,

- Animateur — surveillant de baignade : échelon 7.

Ilest précisé que le contingent mensuel de 25 heures supplémentaires à rémunérer par agent peut, le cas échéant, être dépassé en raison de l'activité de loisirs et des mini-camps avec nuitée(s).

Les emplois des agents d'entretien et de restauration ainsi que du camping et des espaces verts relèvent de la catégorie C (échelle C1). Ils correspondent au grade d'adjoint technique territorial. Les agents perçoivent une rémunération correspondant à la grille indiciaire du grade du recrutement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des emplois,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 26

Publication sur le site internet le 10 février 2023Vu les délibérations du conseil municipal relatives au régime indemnitaire n° 2017-03 du 3 février 2017, n° 2017-

115 du 10 novembre 2017 et n° 2021-018 du 12 mars 2021,

Vu l'avis de la commission « Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel communal » du 8 décembre

2022,

Considérant la nécessité de créer, par délibération, des emplois saisonniers pour faire face aux besoins des

services,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE Mme le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier pour les services et les postes tels que décrits dans le tableau ci-avant ;

FIXE les rémunérations comme indiqué ci-dessus ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

| >Pas de débat

DÉLIBÉRATION N°2022-149

CAU 35 —- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT 35

Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

Afin de mettre en œuvre les directives de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977, le Département d'Ille-et-Vilaine

met au service des collectivités qui le souhaitent un service de Conseil en Architecture et Urbanisme (CAU35).

Le CAU35 est composé de sept architectes qui assurent des permanences pour les collectivités adhérentes. Les

architectes-conseil rencontrent les particuliers qui ont des projets d'extension, de réhabilitation, ou encore de

construction. Ils accompagnent également les élus locaux dans leurs projets d'urbanisme, d'aménagement et

d'équipement ou d'entretien de leur patrimoine.

La convention qui nous lie au Département s'achève le 31 décembre 2022. Il est proposé une nouvelle convention

applicable du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025.

La participation financière de la collectivité est fixée à hauteur de 25% du coût des vacations, soit un montant de 65 euros par vacation. Une augmentation de la participation communale de 2 euros par vacation est à noter par rapport à la convention actuelle.

Vu l'avis de la commission « Urbanisme, aménagement, foncier » du 7 décembre 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 27

Publication sur le site intemet le 10 février 2023APPROUVE la convention ci-annexée qui fixe les modalités de partenariat entre le Département d'Ille-et-Vilaine et

la commune de Pleurtuit dans le domaine du conseil architectural et paysager pour la période 2023-2025 ;

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents liés à ce dossier.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

| DPas de débat

DÉLIBÉRATION N°2022-150

LANCEMENT DE LA PROCÉDURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE AU DÉCLASSEMENT D'UNE PARTIE DU CHEMIN DES LANDES BELLIÈRES EN VUE DE SON ALIENATION

Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

Monsieur Yann DAVID est propriétaire des parcelles cadastrées section ZR n°189, 222, 332, 333 et 351 situées

au lieu-dit « Les Landes Bellières ». L'accès à sa propriété se fait par la voie communale n°63 appelée « Chemin

des Landes Bellières ». 1| souhaite acquérir une partie de ce chemin (en violet sur la carte).

L'emprise concernée est une impasse, qui ne dessert que la propriété de Monsieur DAVID. Celle-ci n'a pas

d'intérêt pour la commune.

Le Chemin des Landes Bellières fait partie de la voirie communale, elle est de ce fait ouverte à la circulation. Il est

donc nécessaire de lancer une enquête publique pour procéder au déclassement d'une portion de celle-ci.

Afin de réaliser cette enquête publique, un commissaire enquêteur sera recruté en tant que vacataire car les trois

conditions suivantes sont réunies :

-_ Recrutement pour exécuter un acte déterminé

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public

- Rémunération attachée à l'acte

Afin d'indemniser le commissaire enquêteur, il est proposé de se référer à l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif au frais

et indemnités des commissaires enquêteurs fixant le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de la vacation horaire

à 48 euros nets et de prendre en compte les frais de déplacement et accessoires engagés par ce dernier pour

l'accomplissement de sa mission. Le montant des indemnités accordées sera déterminé sur la base de l’état de

frais déclaré par le commissaire enquêteur.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ,

Vu le code de la voirie routière, et notamment l’article L.141-3 relatif au classement et au déclassement des voies

communales après enquête publique effectuée selon les modalités prévues aux articles R.141-4 à R.141-10 dudit

code;

Vu l'arrêté en date du 29 juillet 2019 fixant l'indemnisation des commissaires enquêteurs,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 28

Publication sur le site intemet le 10 février 2023Vu l'avis de la commission « urbanisme, aménagement, foncier » en date du 7 décembre 2022.

Considérant que le projet a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation

assurées par la voie ;

Considérant qu'une enquête publique doit par conséquent être organisée ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet de déclassement du domaine public d’une partie de la voie communale n°63 également

appelée « Chemin des Landes Bellières », en vue de son classement dans le domaine privé communal et ce afin de procéder à son aliénation ;

DECIDE du lancement de la procédure d'enquête publique préalable au déclassement,

DECIDE de créer un emploi de vacataire pour la mission de commissaire enquêteur,

FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base de l'arrêté du 29 juillet 2019,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice,

AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à organiser une enquête publique et à signer toutes les pièces nécessaires se rapportant à la présente délibération.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

>Pas de débat

DÉLIBÉRATION N°2022-151

DÉNOMINATION DE LA VOIE INTERNE AU LOTISSEMENT « LE PETIT CARTIER »

Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

La société SNC L'INDUSTRIE a obtenu un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement comprenant 9 lots libres à usage d'habitation individuelle et d'un macro-lot destiné à la réalisation de 4 logements sociaux. La construction d'une nouvelle voie est nécessaire pour desservir 4 lots dont l'accès se fera depuis la rue de l'Industrie.

L'association « Patrimoine du Pays de Pleurtuit en Poudouvre » a été sollicitée dans le cadre de la dénomination de cette voie. Historiquement, l'emprise concernée a eu plusieurs noms.

Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales :

Vu l'avis de la commission « urbanisme, aménagement, foncier » en date du 7 décembre 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

NOMME la voie interne au lotissement « Le Petit Cartier » : impasse du Petit Cartier;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 29

Publication sur le site internet le 10 février 2023AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à réaliser les démarches nécessaires à cette dénomination et à

signer tous les documents relatifs à celle-ci.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

| Pas de débat

DÉLIBÉRATION N°2022-152

AVIS SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAIL ACCORDEES PAR

LE MAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2023

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

L'article L.3132-26 du Code du travail stipule que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

Par courrier en date du 25 juillet 2022, les commerces ont été invités à faire connaître leurs demandes d'ouverture

pour les dimanches de l'année 2023, avant le 30 septembre 2022.

Il s'agit pour la commune de veiller à ce que ces dispositions permettent de répondre à l'enjeu d'attractivité accrue

du territoire, dans le respect des équilibres commerciaux entre zones d'activités.

Il vous est proposé de porter le nombre de dérogations à 12 dimanches pour l'ensemble des branches d'activités

présentes sur le territoire communal pour l'année 2023 et de les autoriser à laisser leurs établissements ouverts

aux dates suivantes :

15 janvier 2023 | 09 juillet 2023

16 juilet2023 | 23 juillet 2023

| 06 août 2023 13 août 2023

(20aoû 2023 | 03 décembre 2023 —_

| 10 décembre 2023 17 décembre 2023 _

24 décembre 2023 | 31 décembre 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 30

Publication sur le site interet le 10 février 2023Vu le Code du travail et notamment les articles L.3132-26 et R.3132-21 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu la délibération n° 2020-158 du 12 novembre 2020 de la Communauté de Communes de la Côte d'Emeraude,

Vu la consultation des commerçants concernés par cette disposition,

Vu la consultation des organisations des employeurs et de salariés,

Vu l'avis de la commission « Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel communal » du 8 décembre

2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

EMET un avis favorable à l'autorisation d'ouverture des établissements de commerce tous secteurs confondus, en

dérogation à la règle du repos dominical des salariés pour l'année 2023, aux dates susvisées :

PRECISE que les dates autorisées ci-dessus seront définies par un arrêté de Madame le Maire.

Adopté par 19 voix POUR, 6 ABSTENTIONS et (Mme ANDRÉ, Mme OLLIVIER-ROUX, M. BARBÉ, Mme DELCOURT, M. S. MARTINEAU, Mme RENAULT) et 1 CONTRE {Mme REUX)

| > Pas de débat

Séance levée à 20H45

- Fait à Pleurtuit, le 30 décembre 2022 na

{2 \Le Maire, Le secrétairéide séance,

|

Sophie BÉZIER Yvon POUT ml

Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 31

Publication sur le site internet le 10 février 2023