Procès Verbal - Proces verbal CM du 14.12.2021

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Procès Verbal - Proces verbal CM du 14.12.2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Pleurtuit. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 14.12.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, | PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 14 DÉCEMBRE 2021

Pleurtuit

Date de la convocation : lundi 6 décembre 2021

Date d'affichage de la convocation : lundi 6 décembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 29

SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le mardi 14 décembre à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du

Conseil Municipal de la Ville de Pleurtuit, dûment convoqués, se sont réunis à la salle Rance et Frémur, rue

Saint-Exupéry sous la présidence de Madame Sophie BÉZIER, Maire.

Présents : 23

Sophie BÉZIER, Yvon POUTRIQUET, Daniel LEROY, Morgane GOUES, Sylvain BRIANT, Lydie DUHIL, Frédéric MABBOUX, Marie-Thérèse HUBERSON, François-Xavier LEVREL, Christèle ANDRÉ, Guy RAVAILLAULT, Christophe PEGEOT, Isabelle DERRIEN, Jérôme RIVIERE, Delphine SCHAPMAN, Thierry WATTERLOT, Sandrine GROMIL, Dominique GUILLOUET, Éric GOASDOUÉ, Alain BARBÉ, Samuel MARTINEAU, Jacques ERTLÉ, Hélène REUX

Absents représentés : 5

- Séverine OLLIVIER-ROUX a donné pouvoir à Sandrine GROMIL

- Patricia MARTINEAU a donné pouvoir à Morgane GOUES

- Christine COLAS a donné pouvoir à Alain BARBE

- Valérie DELCOURT a donné pouvoir à Hélène REUX

- Stéphanie GAUDIN a donné pouvoir à Jacques ERTLE

Absent non représenté : 1

Aline NEDJAR

Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme RIVIÈRE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 Page 1Affaires inscrites à l’ordre du jour :

1 - Adoption des procès-verbaux du 19 octobre et du 19 novembre 2021

2 - Réfection de l'école de musique - Attribution du marché de travaux

3 - Création d'un nouvel espace jeunes - Demande de subvention dans le cadre de la DETR

2022

4 - Création d'un nouvel espace jeunes - Demande de subvention auprès de la CAF

5 - Ecole privée Saint-Pierre sous contrat d'association avec l'Etat - Prise en charge des

dépenses de fonctionnement - Nouvelle convention avec l'OGEC

6 - Participation au Congrès de la Fédération Française des Villes et Conseils de Sages

7 - Budget principal 2021 - Décision Modificative n° 3

8 - Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses jusqu'au

vote des budgets primitifs 2022

9 - Tarifs municipaux 2022

10 - Espace Jeunes - Séjour au ski Février 2022 — Adoption de la convention de partenariat

avec la ville de Beaussais-sur-mer et adhésion au Centre International de séjour

11 - Espace Jeunes - Séjour au ski Février 2022 - Vote des suppléments tarifaires

12 - Personnel communal — création d'emplois non permanents pour un accroissement

temporaire d'activité

13 - Personnel communal - création d'un poste permanent à temps complet de Responsable

du pôle urbanisme - aménagement

14 - Dénomination de la voie interne au lotissement "Les Villes Poissons”

15 - _ Désaffectation et déclassement dans le domaine privé communal d'un ancien chemin

communal à la Ville au Monnier

16 - _ Rétrocession à la commune d'une partie de la parcelle AC 47

17 - Autorisation de vente par l'Établissement Public Foncier de Bretagne des parcelles AA

324, AA 325 et AA 327 à la société HLM La Rance

18 - Avis sur les dérogations au repos dominical des commerces de détail accordées par le

Maire au titre de l'année 2022

Invité à faire part d'éventuelles observations, le conseil municipal

DÉCIDE

Article unique : d'adopter les procès-verbaux des séances du 19 octobre et du 19 novembre 2021.

VOIX POUR : 28

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) : 0

> Pas de débat:

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 Page 2Rapporteur : Mme le Maire

La municipalité a inscrit la rénovation énergétique de l'école de musique dans son budget 2021. La consultation des entreprises a eu lieu et le rapport d'analyse des offres a été transmis aux membres de l'assemblée délibérante.

Cette rénovation énergétique est inscrite dans le cadre du Plan de Relance 2021 et celui du Contrat de Territoire. 1! est donc nécessaire d'attribuer les marchés de travaux avant le 31 décembre 2021.

Aucune offre n'a été remise pour le lot n°4 « isolation/enduit de façade ». Ce lot est donc infructueux. Une consultation sans publicité ni mise en concurrence préalable peut donc être réalisée pour ce lot conformément à l'article R2122-2 du Code de la Commande Publique.

Malgré cela, l'attribution des autres lots est possible. Il est proposé d'attribuer le marché de travaux de la manière suivante :

Lot concerné Entreprise mieux-disante | Montant du marché en € H.T.

N°1 — Couverture / Ardoise SARL BOUGEARD 61 681,96

N°2 — Faux plafond / Isolation SPBA - BREL 19 590,71

N°3 —- Menuiseries extérieures HILZINGER DOLMEN SAS 75 479,91

N°4 — Isolation / Enduit de façade Lot Infructueux Î

N°5 — Électricité / Ventilation / | ATOUT CONFORT 54 343,14 Chauffage

Total 211 095,72

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la consultation réalisée sur la plateforme hitps://marches.mégalis.bretagne.bzh/ du jeudi 5 août 2021 au mercredi 15 septembre 2021 à 16 heures,

Vu l'avis d'appel public à concurrence paru le 7 août 2021 dans le journal Ouest France Ille-et-Vilaine,

Vu la décision du Maire n°2021-07 de déclarer sans suite le lot n° 3 pour motif d'intérêt général justifié par l'absence de concurrence,

Vu la relance réalisée sur la plateforme htps://marches.mégalis.bretagne.bzh/ du lot n°3 « menuiseries extérieures » du 23 octobre au 25 novembre 2021 à 12h,

Vu l'avis d'appel public à concurrence paru le 23 octobre 2021 dans le journal Ouest France Ille-et-Vilaine pour la relance de la consultation du lot n°3,

Vu l'avis de la commission « Projets structurants, sécurité, intercommunalité, personnel communal » en date du 3 décembre 2021 ;

Considérant l'estimation du lot n°4,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 Page 3Considérant ainsi que le coût total du marché est supérieur à 214 000 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VALIDE le rapport d'analyse des offres annexé à la présente,

ATTRIBUE les marchés de travaux pour la réfection de l'école de musique aux entreprises précitées,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser les démarches nécessaires à l'exécution de cette

délibération et à signer tous les documents relatifs à celle-ci.

VOIX POUR : 28

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) : 0

> Débat :

Mme REUX : cela ne remet pas en cause l'attribution de la subvention ?

| Mme le Maire : non

Rapporteur : Mme le Maire

Le soutien de l'État à l'investissement dans les territoires ruraux se traduit notamment depuis 2018 par le

maintien de l'enveloppe de la Dotation d'équipement des Territoires Ruraux -DETR-. La commission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement s’est réunie le 8 octobre 2021 pour fixer le cadre d'intervention de la DETR pour 2022. La création du nouvel espace jeunes entre dans le cadre d'intervention. Il est donc

proposé de solliciter une aide financière auprès de l'État selon le plan de financement présenté ci-dessous :

Dépenses” en € HT. ___ Recettes en € HIT.

Travaux 367 000,00€, ETAT - DETR 123 171,60 € | Maîtrise | | d'œuvre on 32 847,00€| CAF 100 000,00 € relevé topographique 725,00 €

Frai étude de sol 3 000,00 €! Commune de Pleurtuit 187 400,40 € rais annexes 1 |

contrôleur technique 4 000,00 € |

coordinateur SPS 3 000,00 € |

Total 410 572,00 € Total 410 572,00 € |

* seules les dépenses éligibles à la demande de subvention sont mentionnées dans le présent plan de

financement

Vu la décision du Maire n°2021-06 portant attribution du marché relatif à la maîtrise d'œuvre,

Vu l'avis de la commission « Projets structurants, sécurité, intercommunalité, personnel communal » en date du 3 décembre 2021 ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 Page 4Considérant que la création du nouvel espace jeunes est également inscrit au Contrat de Ruralité, de Relance et de Transition Ecologique du Pays de Saint-Malo au titre du développement des services,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet de création du nouvel espace jeunes tel que présenté ce jour,

APPROUVE le plan prévisionnel de financement proposé ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès de l'État, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), une aide financière d'un montant de 123 171,60 €,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser les démarches nécessaires à cette sollicitation et à signer tous les documents relatifs à celle-ci.

VOIX POUR : 28

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) : 0

| > Débat:

M. S. MARTINEAU : Je fais parti du COPIL, peut-on avoir un point d'étape ? Et de même sur tous les grands projets de la collectivité ?

M. GOASDOUÉ : Au dernier COPIL, les plans ont été remis aux membres. Entretemps, le détail des différents

postes a été reçu. Cela sera présenté lors du COPIL de demain.

Le projet se situera entre les deux terrains de foot. La superficie est de 156 m2 avec possibilité d'extension par la suite. L'objectif : fin des travaux avant la fin 2022.

4.

FINANCES ; LÉ

ÉRATION N°2021-128 : CRÉATION D'UN NOUVEL ESPACE JEUNES - DEMAND

Rapporteur : Mme le Maire

La Caisse d'allocations familiales est susceptible de verser une aide financière (subvention ou prêt sans intérêt) aux communes, intercommunalités, associations, etc. en complément d'une participation du demandeur et des autres financeurs potentiels.

Les aides sont à destination :

« des créations, extensions, aménagements, amélioration, remise aux normes des équipements,

< pour les équipements d'accueil du jeune enfant, les accueils de loisirs, les relais assistantes maternelles, les centres sociaux, les foyers jeunes travailleurs, les espaces de vie sociale, les lieux d'accueil enfants parents, les espaces rencontres, etc. : équipements bénéficiant d'une prestation de service

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 Page 5La création du nouvel espace jeunes répond aux objectifs portés par la CAF. Il est proposé de demander une

aide financière auprès de la CAF pour la construction de celui-ci, selon le plan de financement présenté ci-

dessous. Les dossiers sont à déposer avant le 16° février 2022.

| __ Dépenses* en € HT. Recettes en € HT.

Travaux 367 000,00 € | ETAT - DETR 123 171,60 €

Maîtrise

| d'œuvre 32847,00€, CAF 100 000,00 €

relevé topographique 725,00 €

Frais annexes étude de sol 3 000,00 €! Commune de Pleurtuit 187 400,40 €

| contrôleur technique 4 000,00 €

_ coordinateur SPS 3 000,00 € |

Total 410 572,00 € Total 410 572,00 € |

_* seules les dépenses éligibles à la demande de subvention sont mentionnées dans le présent plan de

financement

Vu la décision du Maire n°2021-06 portant attribution du marché relatif à la maîtrise d'œuvre,

Vu l'avis de la commission « Projets structurants, sécurité, intercommunalité, personnel communal » en date du 3 décembre 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le plan prévisionnel de financement proposé ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès de la CAF d'Ille-et-Vilaine une aide financière d'un montant de 100 000,00 euros,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser les démarches nécessaires à cette sollicitation et à signer tous les documents relatifs à celle-ci.

VOIX POUR : 28

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) : 0

> Débat : .

M. ERTLÉ : on regrette de ne pas avoir de retour des différents COPIL ni en conseil municipal ni en commission.

Mme le Maire : c'est noté

M. BARBÉ : Il est bon que le responsable du COPIL fasse des points d'étape en commission.

DÉLIBÉRAT 129 : ECOLE PRIVEE SAINT PIERRE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC

L'ETAT - PRISE EN CHARGE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - NOUVELLE CONVENTION AVEC L'OGEC

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Selon la convention en date du 23 décembre 2009, approuvée par le Conseil Municipal par délibération en date

du 16 décembre 2009, la contribution de la commune aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 Page 6et maternelles de l'école Saint Pierre de Pleurtuit est calculée une fois tous les 3 ans, sur la base des dépenses

des écoles maternelle et élémentaire publiques de l’année n-1 et des effectifs de l'année n-2 pour 8/12ère et de

l'année n-1 pour 4/12ère, Les dépenses prises en compte correspondent aux dépenses obligatoires décrites dans

la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012. Pendant la période des 3 années, une revalorisation annuelle se fait

par application de l'indice INSEE de l'inflation (IPC).

Le dernier calcul réalisé date de 2018. Il reposait sur les dépenses de 2017 et est entré en application en 2019.

Sur la base de la convention de 2009, il conviendrait de procéder à un nouveau calcul pour 2022,

Pour éviter les décalages entre le calcul de coûts des élèves du public et la contribution à verser à l'école privée, la municipalité propose une nouvelle convention pour adopter un nouveau mode de calcul :

- Calculer les coûts de référence communaux maternelle et élémentaire de l'année n en début d'année sur la base du compte administratif de l'année n-1 ; ‘

- Les effectifs à prendre en compte pour l'école publique, pour la détermination du coût à l'élève,

maternelle et élémentaire : conserver le calcul 8/12" (effectifs de l'année n-2) et 4/12ème (effectifs de l'année n-1) ;

- Se servir des contributions de l’année précédente pour le versement des contributions mensuelles des 185 mois de l'année n, à régulariser ensuite ;

- Les effectifs à prendre en compte pour l'école privée pour le versement de l’année n : les effectifs de la

rentrée de septembre de n-1.

Ainsi, compte tenu du coût par élève tel qu'il ressort de la délibération n° 2020-121 en date du 11 décembre 2020 :

o Maternelle : 1 129,56 €,

o Elémentaire : 263,28 €,

et au vu des effectifs de la rentrée de septembre 2021 :

o Maternelle : 106 élèves,

o Elémentaire : 151 élèves,

la participation communale aux charges de fonctionnement de l’école privée Saint Pierre, peut s'établir à titre provisoire pour l'année 2022 à :

o Maternelle : 119 733,36 €,

o Elémentaire : 39 755,28 €,

soit un total de 159 488,64 € pour l'année, à savoir un montant mensuel de 13 290,72 €.

Dès que le compte administratif 2021 sera définitif, les dépenses de 2021 correspondant aux écoles publiques

maternelle et élémentaire seront comptabilisées et un calcul du forfait à l'élève pour chaque niveau sera effectué.

Dès lors, le Conseil Municipal sera appelé à approuver les nouveaux forfaits à l'élève et la participation

communale définitive de l'année 2022 dans le courant du 2ère trimestre. À ce moment-là, une régularisation en

plus ou en moins sera réalisée sur les participations déjà versées au titre des premiers mois de l’année.

Concernant les mesures à caractère social, une délibération complémentaire votée dans le courant du 2ème

trimestre de chaque année précisera les montants alloués tant pour les fournitures scolaires que pour les sorties

pédagogiques.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code l'éducation,

Vu le contrat d'association n° 458-A conclu le 16 octobre 2009 entre l'Etat et l'école Saint Pierre,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 Page 7Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique - Associations vie de quartier » du

8 décembre 2021,

Considérant la volonté de la municipalité de réviser le mode de calcul de la participation communale à l'OGEC de l'école privée Saint Pierre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la convention ci-jointe relative à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes de l'école privée Saint Pierre sous contrat d'association avec l'Etat, qui annule et remplace, à compter du 1® janvier 2022, la convention en date du 23 décembre 2009, approuvée par le Conseil Municipal par délibération en date du 16 décembre 2009 ;

AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention ;

AUTORISE le versement, dès le mois de janvier 2022, d'acomptes mensuels de 13 290,72 € à l'OGEC de l'école privée Saint Pierre comme précisé ci-avant, jusqu'à la détermination des forfaits annuels 2022 calculés sur les dépenses réelles de 2021.

VOIX POUR : 28

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) : 0

> Pas de débat :

6.

FINANCES

N°2021-130: PARTICIPATION AU CONGRES DE LA FEDERATION FRANCAISE DES VILLES ET CONSEILS DES SAGES

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Le 16è% congrès national de la Fédération Française des Villes et Conseils des Sages (FFVCS) s’est tenu les 4, 5 et 6 novembre 2021 à JEUMONT (Nord).

Compte tenu de l'intérêt pour la commune de bénéficier de l'apport de réflexions ou d'expériences lors des

ateliers ouverts aux participants, M. Jean Michel GOIZET, Coordonnateur du Conseil des Sages de la commune de PLEURTUIT, avec l'accord de la Municipalité, s'est déplacé à ce congrès.

Les frais de repas et d'hébergement ont été directement pris en charge par la commune. Toutefois, des dépenses ont été réglées par M. GOIZET sur ses propres deniers qu'il convient de lui rembourser : ses frais de carburant pour son déplacement avec son véhicule personnel, de péages d'autoroutes et de taxe de séjour,

notamment.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique - Associations vie de quartier » du

8 décembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 Page 8APPROUVE le remboursement des frais de déplacement et frais annexes à M. GOIZET dans le cadre de sa participation au 16%" congrès national de la Fédération Française des Villes et Conseils des Sages (FFVCS) qui s'est tenu les 4, 5 et 6 novembre 2021 à JEUMONT (Nord) ;

AUTORISE Mme le Maire à procéder au remboursement des frais ci-dessus rappelés, sur production des

justificatifs de dépenses.

VOIX POUR : 28

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) : 0

| > Pas de débat:

°2021-131 : BUDGET PRINCIPAL 2021 - DECISION

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Le budget principal de 2021 nécessite quelques ajustements d'inscriptions budgétaires concernant les dépenses de fonctionnement.

Au titre des charges à caractère général, il convient en effet d'augmenter les crédits des fournitures non stockées

et des frais de télécommunications, à hauteur respectivement de 20 000 € et de 15 000 €. En parallèle, des

crédits de contrats de maintenance doivent basculer en prestations de service, soit une somme de 15 000 € en

moins et en plus.

En ce qui concerne les autres charges de gestion courante, une somme de 6 000 £ est à inscrire correspondant

à des abonnements pour des logiciels informatiques dont 4 100 € déjà prévus sont à transférer du compte 6512

qui ne correspond pas au compte d'imputation des dépenses. Enfin, 8 100 € sont à ajouter aux crédits déjà

inscrits de 18 000 € au budget primitif afin de régler les charges sociales patronales de l’ancien directeur général des services à sa collectivité d'accueil.

Compte tenu des besoins nouveaux, les charges de personnel et frais assimilés qui présentent un excédent d'inscription peuvent être diminuées à hauteur de 45 000 €.

C'est ainsi que les écritures budgétaires ci-après sont proposées :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chap. Compte) Montant |Chap.| Compte Montant

ot Charges à caractère général ls 000,00 LE

| 60628 |Autes foumitures non stockées 20 000,00

611 |Contrats de prestaïions de services 15 000,00

6156 |Maintenance -15 000,00

6262 |Frais de télécommunicaïons 15 000,00

[ 012 |Charges de personnel et frais assimilés -46 000,00

64111 Fémunor principale -45 000,00!

65 [Autres charges de gestion courante 10 000,00

6512 |Draits d'utilisation - Informatique en nuage -4 100,00

6518 |Autres 6 000,00!

6558 |Autes contibuäons obligatoires 8 100,00!

Total 0,00 Total

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 Page 9Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique - Associations vie de quartier » du 8

décembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la décision modificative n° 3 du budget principal de 2021 telle qu'elle est détaillée ci-dessus.

VOIX POUR : 28

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) : 0

> Pas de débat:

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

L'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales stipule que « dans le cas où le budget d'une

collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la

collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme (AP) votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement (CP)

prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'AP.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-1,

Vu l'avis de la commission « Finances - Développement économique — Associations vie de quartier » du

8 décembre 2021,

Considérant qu'à compter du 1° janvier 2022, il conviendra d'honorer des dépenses jusqu'au vote des budgets primitifs 2022 du budget principal de la commune et des budgets rattachés des Mouillages, des Locations et du Camping de l'Estuaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE que l'exécutif est en droit, jusqu'au vote du budget primitif des budgets principal et rattachés, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 Page 10PREND ACTE que l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;

AUTORISE l'exécutif à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les opérations gérées en AP/CP pour ce qui conceme chaque budget, comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

LES EDS VOTES PER de BUDGET 2021

(Opération non individual {hors reports) 25%

N° CHAPITRE LIBELLE COMPTE Par opération

| 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 680 065,97 € 420 016,49 €

LES CREDITS VOTES PAR OPERATION BUDGET 2021

{hors reports) 25%

N° Par opération PE OPERATION LIBELLE OPERATION

1001 ACQUISITIONS FONCIERES 25 000,00 € 6 250,00 €

1002 ACQUISITION DE MATERIEL ET MOBILIER 260 279,00 € 65 069,75 €

1005 TRAVAUX SUR DIVERS BATIMENTS 383 839,00 € 95 959,75 €

1006 MEDIATHEQUE 15 000,00 € 3 750,00 €

1014 VOIRIE ET ESPACES PUBLICS 551 578,00 € 137 894,50 €

1015 PLAN LOCAL D'URBANISME 5 000,00 € 1 250,00 €

1024 ZONE A URBANISER MOULIN DE RICHEBOIS 30 669,00 € 7 667,25 €

1025 INFORMATIQUE LOGICIELS MATERIEL 67 945,00 € 16 986,25 €|

1026 ZAC "LA GIRAUDAIS-ST PÈRE" 60 000,00 € 45 000,00 €

1030 REDYNAMISATION CENTRE-VILLE 200 000,00 € 50 000,090 €

SOUS TOTAL. 1 599 310,00 € 399 127,500

TOTAL GENERAL 3 279 375,97 € 819 843,99 é

BUDGET RATTACHE DES MOUILLAGES

en auer az (Opération no 1oua (hors reports) 25% N° CHAPITRE LIBELLE COMPTE Par opération

| 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 13 165,33 € 3 291,33 €

BUDGET RATTACHE DU CAMPING DE L'ESTUAIRE

LES en ie CHAPITRE BUDÉET 204

(Opération non individualisée) {hors reports) 25%

N° CHAPITRE LIBELLE COMPTE Par opération

| 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 92 061,00 € 23 015,25 €

VOIX POUR : 28

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) : 0

| À Pas de débat:

9.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 Page 11FINANCES

DÉLIBÉRATION N°2021-133 : TARIFS MUNICIPAUX 2022

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Comme chaque année, les tarifs municipaux sont examinés. Les évolutions pour 2022 sont présentées dans le document ci-annexé. || est notamment proposé :

- De ne pas augmenter les tarifs de reproduction et d'envoi de documents administratifs, des encarts publicitaires dans Pleurtuit et Vous, de la Bourse aux Minéraux, du Salon des Créateurs, de la vaisselle cassée ou perdue à Delta, de la médiathèque, des Mouillages ;

- D'augmenter les tarifs du cimetière aux alentours de 2,2 % et de revoir les prix des caveaux après

reprises de concessions qui étaient sous-évalués ;

- De fixer un montant forfaitaire pour les locations de tables, bancs et chaises :

- De faire évoluer les tarifs des locations de salles ainsi que ceux des travaux en régie des services techniques autour de 2,2 %,

- De simplifier la grille tarifaire pour les locations à l'Espace Delta comprenant les options payantes et non payantes ;

- D'augmenter plus fortement certains tarifs du camping de l'Estuaire qui n'avaient pas évolué depuis

2019.

La présente annexe intègre les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure déjà votés par délibération n° 2021-044 du 21 mai 2021.

Les tarifs des activités culturelles, des services périscolaires et extra-scolaires, des droits de place, notamment, feront l'objet d'une décision ultérieure.

Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier » du

8 décembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

FIXE les tarifs municipaux pour 2022 tels qu'ils sont présentés dans le document ci-joint.

VOIX POUR : 21

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) (uniquement sur les tarifs de l'Espace Delta) : 7 (M. BARBE, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme GAUDIN,

Mme REUX)

> Débat :

| M. S. MARTINEAU : c'est dommage que Mme MARTINEAU ne soit pas là ce soir car il n’y a pas eu de travail

| sur les tarifs en commission culture. Pourrait-on avoir une explication ? | Mme le Maire : Vous pourrez demander une explication lors de la prochaine commission culture

M. S. MARTINEAU : Pourquoi n'y a-t-il pas de différenciation entre les particuliers et les associations ? Cela

aurait été un coup de pouce car les associations ont besoin d'un soutien en ce moment et participent à

l'animation de la Commune.

M. LEROY: la plupart du temps, les associations qui louent l'Espace Delta font des bénéfices, parfois beaucoup,

avec les animations qu'elles organisent. Cela reste quand même un tarif modique par rapport au secteur privé.

Mme le Maire : Cela ne me choque pas car les associations font payer l'entrée de leurs manifestations.

M. BARBÉ : On demande surtout que Mme MARTINEAU réfléchisse avec sa commission et ne travaille pas

seule dans son coin. On s'abstiendra donc sur les tarifs que nous n'avons pas vu en commission. |

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 Page 12Rapporteur : Mme Morgane Gouès

L'ESPACE JEUNES de Pleurtuit a travaillé conjointement avec la ville de Beaussais-sur-mer pour proposer en commun un séjour au ski dans la station de Val Cenis du 5 au 11 février 2022.

Ce projet rassemblera 24 jeunes issus des deux villes et âgés de 13 à 17 ans ainsi qu’un directeur et 4

animateurs professionnels. L'hébergement se fera au Centre International de Séjour (CIS) de Val Cenis, lequel demande une adhésion financière de 45 euros.

Aussi, il vous est proposé d'approuver les termes de la convention conclue entre les villes de Pleurtuit et de

Beaussais-sur-mer portant sur les modalités de partenariat pour l'organisation de ce séjour mais également d’adhérer au Centre International de Séjour.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission « Enfance-jeunesse-affaires scolaires-associations scolaires et enfance jeunesse » du 15 novembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée, relative aux modalités de partenariat entre les villes de

Pleurtuit et Beaussais-sur-mer pour l'organisation du séjour au ski en février 2022 ;

APPROUVE le principe d'adhésion au Centre International de séjour de Val Cenis ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

VOIX POUR : 28

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) : 0

> Débat :

Mme REUX : auparavant, il y avait un travail sur Dinard sur ce type de séjour.

Mme GOUES : Ils n'ont pas souhaité y participer

11.

Rapporteur : Mme Morgane Gouès

L'ESPACE JEUNES de Pleurtuit a travaillé conjointement avec la ville de Beaussais-sur-mer pour proposer en commun un séjour au ski dans la station de Val Cenis du 5 au 11 février 2022.

| Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 Page 13Ce projet rassemblera 24 jeunes issus des deux villes et âgés de 13 à 17 ans ainsi qu'un directeur et 4

animateurs professionnels.

En plus du prix de journée, un supplément tarifaire est applicable pour ce séjour proposé dans le cadre de

l'Espace jeunes.

Ce supplément permet de financer une part du surcoût de ces activités par rapport à un simple accueil à l'espace Jeunes, surcoût lié au transport, à l'hébergement et aux activités proprement dites.

Aussi, il vous est proposé d'approuver les propositions suivantes :

SEJOUR SKI | . Participation |

ESPACE Places | Jours journalière (2 Suppléments tarifaires PRIX

JEUNES journées sans repas + |forfaitaires en plus du prix de, TOTAL DU | 5 journées avec la journée complète SEJOUR

Du 5 au 11 | repas) | février 2022 | |

Pleurtuit D | 86,56 € | 213,44 € 300€ |

| |

Hors Pleurtuit | 14 | 7 | 117,46 € 232,54 € | 350 €

| L —

Bien que la pratique reste rare, le désistement de dernière minute d'enfants ou de jeunes sur des séjours existe. Afin de réduire le risque de pertes financières par la collectivité, il vous est proposé de mettre en place un

acompte de 25% qui sera demandé aux familles pour valider l'inscription de leur enfant.

Le solde sera facturé et payable après le séjour.

L'acompte sera directement encaissé et non remboursé, sauf en cas de force majeure (ce dernier point restant à la discrétion de l'autorité territoriale).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission « Enfance-jeunesse-affaires scolaires-associations scolaires et enfance jeunesse » du 15 novembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le montant des suppléments tarifaires pour le séjour au ski organisé par l'Espace Jeunes du 5 au

11 février 2022 ;

APPROUVE le versement d’un acompte de 25% dans le cadre du séjour au ski proposé par l'Espace Jeunes.

VOIX POUR : 28

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) : 0

> Pas de débat :

12.

DÉLIBÉRATION N°2021-136 : PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS

POUR UN ACCROISSSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 Page 14Rapporteur : Mme le Maire

Aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents, sur la base de l'article 3-1-1° afin de faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement des contrats, pendant une même période de 18 mois consécutifs.

En complément des postes déjà créés par délibération n° 2021-072 du 2 juillet 2021, il convient d'ajouter à la liste de nouveaux postes afin de répondre aux besoins des services. Un poste initialement créé à 22 heures passe à 35 heures.

Dans ce cadre, à compter du 1°’ janvier 2022, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Mme le Maire à recruter des agents contractuels sur les postes répondant aux critères de l'article ci-dessus indiqué suivants :

POLE SCOLAIRE-HYGIENE DES

| LOCAUX

Accompagnement d'élèves en

Equipe polyvalente 2 situation de handicap surle temps [Adjoint technique territorial 8

méridien

3 Suneillance étude du soir et aide au Adjoint d'animation territorial 8

devoir

, . .. : ee En remplacement du poste à 22 h 1 Agent polwelent d'entretien Adjoint technique territorial 35 créé le 2 jullet 202:

Agent polyvalent restauration

2 scolaire/entretien des locauxet |Adjoint technique territorial 35

garderie

POLE MOYENS GENERAUX

1 Agent d'accueil Adjoint administralif territorial 35

POLE URBANISME-

AMENAGEMENT

4 Foncier- Planifcaäon Adjoint administratif territorial 35

principal de 1ère classe

À

Il est précisé que les délibérations du conseil municipal relatives à la création d'emplois de contractuels répondant aux autres dispositions de la loi n° 84-53 restent en vigueur.

Les autres dispositions de la délibération n° 2021-72 sont inchangées.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-|-1°

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu l'avis de la commission « Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel communal » du 3 décembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la création des emplois non permanents ci-dessus listés visant à faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d'activité, à compter du 1° janvier 2022 ;

INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 Page 15VOIX POUR : 28

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) : 0

| > Pas de débat:

13.

: PERSONNEL COMMUNAL- CREATION D'UN POSTE PERMANENT | A

: DU POLE URBANISME-AMENAGEMENT

Rapporteur : Mme le Maire

Par délibération n° 2019-032 du 5 avril 2019, le Conseil Municipal a décidé la création d'un poste d'agent contractuel de catégorie A pour exercer les missions de chargé d'urbanisme, aménagement et foncier suite à la réorganisation des services mise en place dans la collectivité. À l'époque, de nouveaux pôles de direction venaient d'être créés, dont les périmètres de compétences devaient prouver leur opérationnalité.

Aujourd'hui, ce poste est jugé indispensable dans l'organisation des services et il est nécessaire de le pérenniser. Aussi, il est proposé de créer un poste permanent à temps complet de Responsable du pôle Urbanisme -— Aménagement, qui pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A, relevant du cadre d'emplois des

attachés territoriaux.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité pourra recruter, en application de

l'article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, un agent contractuel de droit public, en raison des

besoins du service et de la nature des fonctions.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment ses articles 34 et 3-3 2°,

VU le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU le tableau des emplois,

VU les délibérations du conseil municipal relative au régime indemnitaire n° 2017-03 du 3 février 2017 et n°

2021-018 du 12 mars 2021,

CONSIDERANT la nécessité de créer, par délibération, un emploi permanent de Responsable du pôle

Urbanisme — Aménagement,

Vu lavis de la commission «Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel communal » du

3 décembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE la création d'un emploi permanent à temps complet de Responsable du pôle Urbanisme — Aménagement, relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 Page 16DECIDE de modifier le tableau des emplois en conséquence ;

INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt au jour de sa transmission au contrôle de légalité.

VOIX POUR : 28

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) : 0

> Pas de débat:

14.

Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

La société AR TERRE AMENAGEMENT a obtenu un permis d'aménager pour la réalisation d’un lotissement, dénommé « Les Villes Poissons ». La construction d'une nouvelle voie est en cours pour desservir les lots dont l'accès se fera par la rue Brindejonc des Moulinais.

Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la commission « urbanisme, aménagement, foncier » en date du 24 novembre 2021 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

NOMME la voie interne au lotissement « Les Villes Poissons » : « impasse des Villes Poissons » :

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à réaliser les démarches nécessaires à cette dénomination et à signer tous les documents relatifs à celle-ci.

VOIX POUR : 28

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) : 0

> Pas de débat : |

15.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 Page 17Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

Madame Andrée JOLIVOT est propriétaire des parcelles cadastrées ZW n° 258, 165, 168, 169, 71 et 72 situées au lieu-dit « La Ville au Monnier ». Il est constaté que l'accès menant à la propriété de Madame JOLIVOT fait partie du domaine public communal alors que son usage est privatif.

Il est envisagé de céder cette emprise à Madame JOLIVOT. Cette cession ne modifie en rien les conditions de circulation et de desserte de la voie départementale. Toutefois, elle ne pourra intervenir qu'après désaffectation et déclassement du domaine public communal.

Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2141-1 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L.141-3 ;

Vu l'avis de la commission « urbanisme, aménagement, foncier » en date du 24 novembre 2021 ,

Considérant que la cession envisagée ne modifie pas les conditions de circulation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

CONSTATE la désaffectation du bien communal dont le plan est annexé à la présente délibération,

PRONONCE son déclassement du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé de la commune,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

VOIX POUR : 28

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) : 0

| > Pas de débat:

16.

DOMAINE ET PATRIMOINE

DÉLIBÉRATION N°2021-140 : RÉTROCESSION À LA COMMUNE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AC 47

Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

Il est constaté que l'impasse desservant l'arrière des propriétés numérotées du 08 au 16, rue de Dinan n'a pas

été intégrée au domaine public communal et demeure propriété des riverains alors même que son usage est

public.

Madame et Monsieur CAUWE Francis ont fait l'acquisition de la parcelle cadastrée AC n°47 située 16, rue de

Dinan, le 7 décembre 2021. Ils ont donné leur accord le 22 novembre 2021 pour rétrocéder la voirie de cette

parcelle. Cette emprise doit faire l'objet d'un bornage.

Celle-ci sera transférée dans le domaine public communal après signature de l'acte notarié constatant le transfert

de propriété à la commune. Ce classement ne remettant pas en cause la desserte et la circulation assurée par

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 Page 18cette parcelle, la présente opération est dispensée d'enquête publique, conformément à l'article L141-3 du Code

de la voirie routière.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le montant d'acquisition inférieur à 180 000 € ne nécessitant pas de consultation des Domaines ;

Vu l'avis de la commission « urbanisme, aménagement, foncier » en date du 24 novembre 2021 ;

Considérant l'usage public de cette parcelle ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE la rétrocession à la commune de la partie ouest de la parcelle cadastrée AC n°47 à titre gracieux,

selon le plan ci-annexé ;

PRÉCISE que les frais d'acte et de bornage seront à la charge de la commune ;

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents liés à cette rétrocession.

VOIX POUR : 28

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) : 0

| > Pas de débat :

17.

DOMAINE ET PATRIMOINE

DÉLIBÉRATION N°2021-141 : AUTORISATION DE VENTE PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE DES PARCELLES AA324, AA325 ET AA327 À LA SOCIETE HLM LA RANCE

Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

Les travaux d'aménagement de la ZAC de l'aéroport ont débuté en 2006. La majeure partie de la ZAC est

actuellement réalisée. L'« ilôt Gare » est l'un des derniers secteurs à aménager. L'aménagement de ce secteur a

nécessité l'acquisition d'emprises foncières sises Impasse Louis Blériot. Pour l'acquisition et le portage de ces

emprises, la commune a décidé de faire appel à l'Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d'une convention opérationnelle d'actions foncières signée le 20 juin 2016.

L'EPF Bretagne a acquis les biens suivants :

| | Prix d'acquisition par l'EPF €

Date Vendeurs Parcelles HT

© 27/07/2016 | KbiriAlaoui AA 324 60 000,00

27/07/2016 Kbiri Alaouï | AA 325, AA 327 60 000,00

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 Page 19Le projet entre aujourd'hui dans sa phase de réalisation. Pour procéder au rachat des emprises foncières acquises par l'EPF Bretagne, la commune de Pleurtuit a désigné l'acquéreur suivant : - LA RANCE, 31, Boulevard des Talards à Saint Malo (35400)

Cet acquéreur a été choisi pour la qualité du projet qu'il propose. En effet l'acquéreur s'engage à réaliser une

opération visant à la construction de 18 logements locatifs sociaux.

La Commune émet donc le souhait que l'EPF Bretagne cède à l'acquéreur sus-désigné les biens suivants :

Parcelles Contenance cadastrale en m°

AA 325 | 356

AA 327 131 |

AA 324 487

Contenance cadastrale totale | 974 m°

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735

du 29 décembre 2014,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu la convention opérationnelle d'action foncière signée entre la commune de Pleurtuit et l'EPF Bretagne le 20

juin 2016,

Considérant que pour mener à bien le projet de la « ZAC de l'aéroport », la commune de Pleurtuit a fait appel à

l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation,

Considérant que ce projet entre désormais dans sa phase de réalisation, il convient que l'EPF Bretagne revende

à La RANCE les biens actuellement en portage,

Considérant que le prix de cession s'établit conformément à l'article 5.4 de la convention opérationnelle et est

aujourd'hui estimé à 134 487,73 € T.T.C., se décomposant comme suit :

- Prix hors taxe : 133 170,66 €

- Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10 % calculée sur la marge : 1 317,07 €,

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge,

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l'intervention de l'EPF Bretagne, signée le 20 juin 2016

prévoit notamment le rappel des critères d'intervention de l'EPF Bretagne :

- À minima 50% de la surface de plancher du programme consacré au logement - Une densité minimale de 20 logements par hectare

- Dans la partie du programme consacré au logement : 30% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI

Considérant que la Commune s'engage à faire respecter l'ensemble des critères sus-énoncés par LA RANCE,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 Page 20> Pas de débat:

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DEMANDE que soit procédé à la revente des parcelles AA 324, AA 325, AA 327 par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne à la Société HLM LA RANCE,

APPROUVE les modalités de calcul du prix de cession rappelées à l'article 5.4 de la convention opérationnelle et l'estimation pour un montant de 134 487,73 € TTC à ce jour, susceptible d'évoluer selon lesdites modalités,

APPROUVE la cession par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne à LA RANCE, des biens ci-dessus désignés, au prix mentionné ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VOIX POUR : 28

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION (S) : 0

18.

LIBERTES RMEUGUES ET POUVOIRS DE POLICE

Le ETAIL RATION NZD PAR LE MAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2022 1-142 : AVIS SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES

Rapporteur : Mme le Maire

L'article L.3132-26 du Code du travail stipule que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concemé par cette modification. »

Par courrier en date du 22 juillet 2021, les commerces ont été invités à faire connaître leurs demandes d'ouverture pour les dimanches de l'année 2022, avant le 31 décembre 2021.

Il s'agit pour la commune de veiller à ce que ces dispositions permettent de répondre à l'enjeu d'attractivité accrue du territoire, dans le respect des équilibres commerciaux entre zones d'activités.

Il vous est proposé de porter le nombre de dérogations à 12 dimanches pour l'ensemble des branches d'activités

présentes sur le territoire communal pour l'année 2022 et de les autoriser à laisser leurs établissements ouverts aux dates suivantes :

= Supérettes

17 avril 2022 29 mai 2022 9 juin 2022 A _ | 26 juin 2022 | 3 juillet 2022 10juillet 2022 |

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 Page 2124 juillet 2022 31 juillet 2022 7 août 2022

| 14 août 2022 21 août 2022 | 28 août 2022

= Commerces de détail d'articles de sports en magasin spécialisé

= Supermarchés

= Hypermarchés

= Magasins multi-commerces

| 3 juillet 2022 | 10 juillet 2022 O [A7juillet202

24 uit2022 31 juillet 2022 | 7 août 2022

|14août202 2 août 2022 | 28 août 2022

| 4 décembre 2022 | 11 décembre 2022 | 18 décembre 2022

“ Tous les autres commerces de détail

| 16 janvier 2022 23 janvier 2022 | 30 janvier 2022

126 juin 2022 | 3 juillet 2022 | 10 juillet 2022

2 août 2022 4 septembre 2022 27 novembre 2022

| 4 décembre 2022 | 11 décembre 2022 18 décembre 2022

|

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu les articles L.3132-26 et R.3132-21 du Code du travail ;

Vu la délibération n° 2020-158 du 12 novembre 2020 de la Communauté de Communes de la Côte d'Emeraude,

Vu la consultation des commerçants concernés par cette disposition,

Vu la consultation des organisations des employeurs et de salariés,

Vu l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances,

Personnel communal, Associations patriotiques » du 3 décembre 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

EMET un avis favorable à la proposition de Mme le Maire de porter le nombre de dérogations à 12 dimanches

pour l'ensemble des branches d'activités présentes sur le territoire communal pour l'année 2022 ,

AUTORISE les commerces à ouvrir aux dates mentionnées ci-dessus.

VOIX POUR : 24

VOIX CONTRE : 3 (Mme COLAS, Mme REUX, Mme DELCOURT)

ABSTENTION (S) : 1 (M. BARBE)

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 Page 22> Débat :

| Mme REUX: en plus de mes convictions personnelles, et étant donné que c'est compliqué pour certains

secteurs d'activités, je ne suis pas pour ces ouvertures à titre personnel. nn

|_interventions de Mme COLAS au conseil du 1+ février 2022 : | Concernant la délibération des avis sur les dérogations au repos dominical, j'avais donné pouvoir à M. BARBÉ et je précise que je souhaitais m'abstenir. |

Séance levée à 20h35

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 Page 23