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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 343 0006 du 09 12 15 MS ZAC Hisbiscus VRD
Document publié le Mercredi 9 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 343 0006 du 09 12 15 MS ZAC Hisbiscus VRD)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Page 1/3
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
AVENANT n° 2015-343-0006 du 9 décembre 2015
(2ème avenant)
à la convention n° 1382/sgar-de/2012 du 11 septembre 2012
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31425
Date de la notification de l’avenant 9 décembre 2015
Bénéficiaire EPAG
Intitulé de l’opération
Travaux de viabilisation de la ZAC
Hibiscus à Cayenne- activités
économiques
Action A.3 : Améliorer la compétitivité du tissu économique
Date du dossier complet 16-01-2012
Dates des comités de pilotage et de synthèse 02-03-2012
Dates des comités de programmation 12-03-2012
Montant du concours financier 2 215 553,00 €
Service instructeur Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 10 mars 2013
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015 Page 2/3
ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
L’EPAG
représenté par Monsieur Jack ARTHAUD, directeur général
N° siret : 421 198 649 00020
Statut : Etablissement public administratif
Coordonnées : 1, Avenue des Jardins de Sainte-Agathe – B.P 27 – 97355 TONATE-MACOURIA
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU l’avis des comités de programmation du 12 mars 2012 ;
VU la convention FEDER n° 1382/sgar-de/2012 du 11 septembre 2012 ;
VU l’avenant n° 2015022 – 0010 du 22 janvier 2015 ;
VU la demande de L’EPAG en date du 1er juin 2015 ;
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 2 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphes 1 à 3, de la convention n° 1382/sgar-de/2012 du 11 septembre 2012, est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015.
Article 2: Eligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de la convention n° 1382/sgar-de/2012 du 11 septembre 2012, est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 3 : Modalités de paiement
L’article 5, paragraphe 3, de la convention n° 1382/sgar-de/2012 du 11 septembre 2012 est modifié comme suit :
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 31 décembre 2015 :
- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ; Page 3/3
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente convention ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Article 4 : Entretien du bien subventionné
L’article 9, paragraphe 1, de la convention n° 1382/sgar-de/2012 du 11 septembre 2012 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 5 :
Les autres articles de la convention n° 1382/sgar-de/2012 du 11 septembre 2012 demeurent inchangés.
Article 6 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 1382/sgar-de/2012 du 11 septembre 2012 ;
- l’avenant n° 2015022 – 0010 du 22 janvier 2015 ;
- la demande de L’EPAG en date du 1er juin 2015.
Le bénéficiaire
Le Directeur Général de l’EPAG
SIGNE
Jack ARTHAUD
Date : 17/11/15
Pour le préfet,
Le secrétaire général pour les affaires régionales
SIGNE
Vincent NIQUET