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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 12 201 Restauration Scolaire Report de la Nouvelle Tarification DES Repas Mise en Place Dune Tarification Sociale Pour UNE Duree de 3 ANS
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 12 201 Restauration Scolaire Report de la Nouvelle Tarification DES Repas Mise en Place Dune Tarification Sociale Pour UNE Duree de 3 ANS)
Thèmes du document : Consommateurs, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
061-200068856-20221214-2022
12 201-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
14
DECEMBRE
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
6.12.2022
Nombre
de
votants
: 28
Affichage
du
6.12.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
quatorze
décembre,
s'est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la salle
Georges
Brassens
à Tourouvre
suite
à
la
convocation
du
6.12.2022,
affichée
le
6 décembre
2022.
Etaient
présents:
M
ANQUETIL
Dominique,
M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-
Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
AUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAËL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
M
VIANDER
Marcel,
Etaient
absents-excusés:
Mme
BERGER
Frédérique
(donne
pouvoir
à
Mme
LEROY
Céline),
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
DIENNADI-MENEGHINI
Virginie
(donne
pouvoirà Mme
POULLAIN
Francine),
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice},
Mme
REVET
Evelyne
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra
(donne
pouvoir
à
M
Du
LAC
Jean-Vincent)}.
Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Pascal
COUDRAY
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2022.12.201
RESTAURATION
SCOLAIRE
-— REPORT
DE
LA
NOUVELLE
TARIFICATION
DES
REPAS,
MISE
EN
PLACE
D'UNE
TARIFICATION
SOCIALE
POUR
UNE
DUREE
DE
3 ANS
Par
délibération
n°2022.06.134
en
date
du
22
juin
2022
le
conseil
communautaire
a
validé
l'application
d’une
nouvelle
tarification
dégressive
au
profit
des
familles
avec
une
mise
en
place
au 1° janvier
2023,
- Tarif à 0.90€
si le quotient
familial
est
inférieur
à 399
€.
- Tarif à
1.00
€
si le quotient
familial
est
compris
entre
400
et 899
€.
- Tarif à 2.70€
si le quotient
familial
est
supérieur
à 900€.
La
mise
en
œuvre
de
cette
tarification
modulée
est
conditionnée
par
l'acquisition
d’un
logiciel
de
gestion.
Un
dossier
par
famille
doit
être
crée
et
le
Quotient
Familial
doit
être
renseignée.
Celui-ci
n'étant
opérationnel
qu’en
mars
2023,
il est
demandé
de
reporté
l'application
de
la tarification
sociale
au
1°
avril
2023. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
e
DE
DÉCIDER
de
reporter
la
mise
en
application
de
la tarification
sociale
en
avril
2023,
e
D'AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
tous
les
documents
afférents
au
dossier.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
ÿ
£1200
Lonanv
Es ML