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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 10 161 Restauration Scolaire Avenant A la Nouvelle Tarification Sociale Pour UNE Duree de 3 ANS)
Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2024
Publié
le
Reçu
en
gréfecture
le
10/10/2024
sus KR
ID:
661-200068856-20241003-2024
19 161-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
3 OCTOBRE
2024
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
26.09.2024
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
26.09.2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le trois
octobre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la salle
des
fêtes
de
Marchainville
suite
à la convocation
du
26.09.2024,
affichée
le vingt-six
septembre
2024. Etaient
présents:
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
M
Du
LAC
Jean-
Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
ORY
Gilles,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
:
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie
(donne
pouvoir
à
Mme
RADIGUET
Angéline),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
{donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel),
M
HOULLE
Pascal
(donne
pouvoir
à
M
Du
LAC
Jean-Vincent),
M
JUSZEZAK
Jean-Claude
(donne
pouvoir
à
M
COUDRAY
Pascal),
M
NAEL
Jean-Marc
(donne
pouvoir
à
Mme
BERGER
Frédérique),
M
POIRIER
Franck
(donne
pouvoir
à
M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel.
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Gilles
ORY
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2024.10.161
RESTAURATION
SCOLAIRE
—
AVENANT
A
LA
NOUVELLE
TARIFICATION
SOCIALE
POUR
UNE
DUREE
DE
3 ANS
RAPPEL
DU
DISPOSITIF
: Le
gouvernement
propose
la
mise
en
place
de
la
cantine
à
1 euro
dans
le cadre
du
plan
pauvreté.
Avec
la
mise
en
place
de
la «
cantine
à
1 euro
».
Cette
mesure
vise
3 objectifs
:
*
un
accès
pour
tous
les
enfants
à un
repas
équilibré,
*
une
tarification
réduite
pour
les familles
à faibles
revenus,
*
Réduire
la
pression
qui
pèse
sur
les finances
locales
des
petites
collectivités
en
milieu
rural.
Ce
dispositif
est
mis
en
place
pour
une
durée
de
3
ans
et
pourra
être
reconduit.
Monsieur
le
Président
informe
qu’une
aide
financière
du
gouvernement
est
versée
à
condition
qu’une
tarification
sociale
des
cantines
à trois
tranches
minimums
soit
mise
en
place
et
que
la tranche
la
pius
basse
n'excède
pas
1€.
Il
précise
que
le
nombre
de
repas
servis
devra
être
déclaré
et
que
l’aide
de
l’Etat
est
porté
à
3€
par
repas
facturé
à
1€
maximum
depuis
le
1er
janvier
2021.11
propose
l’application
d’une
tarification
sociale,
à
3
tranches,
selon
le
quotient
familial
de
la
CAF
de
l'Orne.
Un
premier
bilan
montre
que
36%
des
familles
utilisatrices
de
la
cantine
en
bénéficient.
Il est
proposé
d'augmenter
le
plafond
de
la
seconde
tranche,
comme
suit
: Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2024
Reçu
en
orétecture
le
10/10/2034
KR
ID:
661-200068856-20241003-2024
19
181-DE
- Tarif
à
0,90€
si
le
quotient
familial
est
inférieur
ou
égal
à
399,99
€,
- Tarif
à 1,00
€ si
le quotient
familial
est
de
400
€ à
1 000
€.
- Tarif
à 3,00€
si le quotient
familial
est
supérieur
à
1 000.01€.
Les
familles
devront
communiquer
un
justificatif
pour
bénéficier
de
cette
tarification
sociale.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
la
majorité
de
26
votes
POUR,
2
votes
CONTRE
et
1
ABSTENTION :
e
De
fixer
la tarification
sociale
à 3 tranches
selon
le quotient
familial
de
la CAF,
e
De
décider
que
cette
tarification
sociale
est applicable
au
plus
tard
au
1°" janvier
2025
pour
un
an
et
qu’elle
se
renouvellera
annuellement
de
façon
tacite
sauf
modification
par
une
délibération
du
Conseil
Communautaire
fixant
de
nouveaux
tarifs,
e
D’autoriser
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du