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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 06 134 Restauration Scolaire Nouvelle Tarification DES Repas Mise en Place Dune Tarification Sociale Pour UNE Duree de 3 ANS
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 06 134 Restauration Scolaire Nouvelle Tarification DES Repas Mise en Place Dune Tarification Sociale Pour UNE Duree de 3 ANS)
Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Mode, textile et habillement,
24:06/2082 08/2022
ID:
061-200068856-20220622-2022
08
134-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
22
JUIN
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 27
Convocation
du
14.06.2022
Nombre
de
votants
: 30
Affichage
du
14.06.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-deux
juin,
s'est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
Georges
Brassens
à
Tourouvre
au
Perche
suite
à
la
convocation
du
14.06.2022,
affichée
le
14
juin
2022.
Etaient
présents
: M
ANQUETIL
Dominique,
M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
FElyane,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie,
M
GUILLET
Denis,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEROY
Céline,
M
MICHEL-
FLANDIN
Patrice,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
Mme
ROYER-BERGER
Frédérique,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Etaient
absents-excusés
: M
DESCHAMPS
Michel
{donne
pouvoir
à Mme
LEROY
Céline),
Mme
EDOU
Bernadette,
M
ORY
Gilles
(donne
pouvoir
à
Mme
LALAOUNIS
Danièle},
M
VIANDER
Marcel
(donne
pouvoir
à M
BAILLIF
Christian).
Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
Mme
HIBOU
Christelle,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Christian
BAILLIF
est
désigné
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2022.06.134
RESTAURATION
SCOLAIRE
—
NOUVELLE
TARIFICATION
DES
REPAS,
MISE
EN
PLACE
D'UNE
TARIFICATION
SOCIALE
POUR
UNE
DUREE
DE
3 ANS
L'Etat
propose
la
mise
en
place
de
la cantine
à
1 euro
dans
le
cadre
du
plan
pauvreté.
Cette
mesure
vise
3
objectifs
:
*
un
accès pour
tous
les
enfants
à
un
repas
équilibré,
* une
tarification
réduite
pour
les familles
à faibles
revenus,
*
Réduire
la
pression
qui
pèse
sur
les
finances
locales
des
petites
collectivités
en
milieu
rural.
Ce
dispositif
est
mis
en
place
pour
une
durée
de
3
ans
et
pourra
être
reconduit.
Monsieur
le
Président
informe
qu’une
aide
financière
du
Gouvernement
est
versée
à
condition
qu’une
tarification
sociale
des
cantines
à
trois
tranches
minimums
soit
mise
en
place
et
que
la
tranche
la
plus
basse
n'excède
pas
1€.
I précise
que
le nombre
de
repas
servis
devra
être
déclaré
et
que
l’aide
de
l’Etat
est
porté
à
3€
par
repas
facturé
à
1€
maximum
depuis
le
Ler
janvier
2021.
I!
propose
l'application
d’une
tarification
sociale,
à
3
tranches,
selon
le
quotient
familial
de
la
CAF
de
l'Orne
soit - Tarif
à
0.90€
si
le quotient
familial
est
inférieur
à
399
€.
- Tarif
à
1.00
€
si
le
quotient
familial
est
compris
entre
400
et
899
€,
- Tarif
à
2.70€
si
le quotient
familial
est
supérieur
à
900€.
Les
familles
devront
communiquer
un
justificatif
pour
bénéficier
de
cette
tarification
Sociale. Envoyé
en
préfecture
le
24/06/2022
ID:
061-200068856-20220622-2022
08
134-DE
Le
Conseil!
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
24
voix
pour,
2
contres
et
4
abstentions
:
°
De
fixer
la
tarification
sociale
à
3
tranches
selon
le
quotient
familial
de
la
CAF.
«
Dire
que
cette
tarification
sociale
est
applicable
au
plus
tard
au
1°
janvier
2023
pour
un
an
et
qu’elle
se
renouvellera
annuellement
de
façon
tacite
sauf
modification
par
une
délibération
du
Conseil
communautaire
fixant
de
nouveaux
tarifs.
°
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
documents
afférents
au
dossier.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
SHMUNAUTÉ
de
COM
E
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
É
des
HAUTS
du
PERCHE
$
Et publication
du