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Compte-Rendu - compte rendu seance conseil municipal 13 fevrier 2020
Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune de Madeleine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance conseil municipal 13 fevrier 2020)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Page 1 sur 28 – Conseil Municipal du 13 février 2020
Le jeudi 13 février 2020 à 18 h 15, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se sont réunis, en séance ordinaire, sous la présidence de M. Sébastien LEPRÊTRE, Maire, à l’Hôtel de Ville. La convocation a été envoyée et publiée le 6 février 2020 conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Secrétaire de séance : M. AGRAPART Sérénus
Présents : M. L EPRETRE Sébastien, M. AGRAPART Sérénus, MME BERTIN Marie-Anne, M. BEURRIER Jean-
Claude, MME BIZOT Evelyne, MME BRICHET Céline, MME CHASSAING Marguerite, MME DELANNOY Michèle,
MME DHOLLANDE Janine, M. DUQUESNOY Alain, M. FLAJOLET Bruno, MME GARIT Maryse, M. HENNET
François, M. J EGOU Claude, MME L ALAIN Nicole, Mme L HOMME Josiane, M. L ONGUENESSE Justin, MME
MASSIET -Z IELINSKI Violette, M. PIETRINI Bruno, MME POULLIE Stéphanie, M. POUTRAIN Arnaud, M. ROBIN
Olivier, MME ROQUETTE MARIE, M. SAMSON Olivier, MME SENSE Isabelle, MME SOUBRIER Anne, MME VAN
DAMME Martine, MME WERY Christelle, M. ZIZA Eryck, MME COLIN Virginie, MME OLIVIER Michèle, MME
MENNEVEUX -AMICE Jasmine, M. MOSBAH Pascal: conseillers municipaux formant la majorité des
membres en exercice
Excusés-représentés: M. BRONSART François, Conseiller Municipal, donnant pouvoir à M. J EGOU Claude, 4ème Adjoint ; MME DHOLLANDE Janine, Conseillère Municipale, donnant pouvoir à M. L EPRETRE Sébastien, Maire ; M. HENNET François (arrivé à 18 h 35), Conseiller Municipal, donnant pouvoir à M. R OBIN Olivier, Conseiller Municipal ; M. L EGRIS Claude
À 18 h 15, Monsieur le Maire ouvre la séance et salue les membres du Conseil Municipal et
le public.
Il désigne avec l’accord collectif M. AGRAPART comme secrétaire de séance et lui demande
de bien vouloir procéder à l’appel. Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire indique que le
Conseil Municipal peut valablement délibérer.
En préambule, Monsieur le Maire salue particulièrement, parmi le public, les élèves de
l’Ecole Rostand accompagnés de leur institutrice. Monsieur le Maire demande aux membres du
Conseil de faire un effort pour être compréhensibles afin que les enfants puissent suivre la séance
sans difficulté.
Compte-rendu
Conseil Municipal du jeudi 13 février 2020 Monsieur le Maire présente la récompense obtenue par la Ville de La Madeleine exposée
sur la table centrale de la salle du Conseil : il s’agit du renouvellement pour la 6ème fois
consécutive du label « 5@ Ville Internet » Il rappelle que ce label national récompense les
communes qui se sont impliquées en matière d’Internet citoyen. Monsieur le Maire salue le travail
de l’ensemble de la collectivité et il adresse particulièrement ses félicitations aux agents du
service communication.
Monsieur le Maire évoque ensuite le décès de la mère de M. François BRONSART à qui il
adresse toutes ses pensées les plus chaleureuses.
Enfin, Monsieur le Maire présente les documents posés sur table, à savoir :
le compte-rendu du Conseil Communal Consultatif du samedi 11 janvier 2020
la convention de partenariat tripartite entre la Ville de La Madeleine, la Métropole
Européenne de Lille et le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), relative
à la délibération 1/ 2 qui a pour objet la réhabilitation de la tour de séchage du Centre
d’Incendie et de Secours de La Madeleine.
la délibération 7/1 concernant la subvention exceptionnelle pour le Club de Handball
Monsieur le Maire débute l’ordre du jour et soumet au vote l’adoption du compte-rendu de
la séance du 18 décembre 2019.
Il donne la parole à M. MOSBAH qui revient sur le bioéthanol et sur les propos tenus par
M. PIETRINI sur le sujet dans cette dernière séance.
Ensuite, M. MOSBAH fait observer que son propos sur la délibération 1/4 relative à la
signature d’une convention d’objectifs dans le cadre de l’agrément centre social de l’association
a été mal interprété. Il souhaiterait le rectifier par « selon lui les cols bleus sont bien trop souvent
présentés comme des personnes alcooliques ayant plein d’enfants et n’étant pas très propres ». Il
fait observer aussi que le mot « ouvrier » n’avait aucunement un sens péjoratif de sa part, bien
au contraire.
Enfin, concernant les propos tenus par Monsieur le Maire sur la densité de la Ville de La
Madeleine, M. MOSBAH fait remarquer que les photos des rues de 1930 et celles de nos jours ne
sont pas comparables. Les photos des rues en 1930 sont vides et aérées.
Par ailleurs, pour M. MOSBAH, la Métropole Européenne Lilloise concentre toute les richesses
et donc tous les habitants. Il cite en exemple l’implantation du Palais de Justice qui, selon lui,
aurait pu être construit ailleurs que sur le site de la rue Gandhi. Il cite aussi les bureaux vides qui
pourraient être réhabilités en habitation. Page 3 sur 28 – Conseil Municipal du 13 février 2020
Monsieur le Maire interrompt M. MOSBAH dans son propos pour lui indiquer qu’il a largement
dépassé son temps de parole comme défini dans le règlement Intérieur du Conseil Municipal.
Il s’adresse ensuite aux élèves de l’école Rostand pour leur expliquer qu’il doit faire
appliquer le Règlement Intérieur tout comme il en existe un dans les écoles.
Par ailleurs, il invite M. MOSBAH à prolonger son débat avec M. PIETRINI sur le sujet bien
spécifique du bioéthanol en dehors de la séance.
Monsieur le Maire dit entendre la correction de M. MOSBAH concernant son emploi péjoratif
du mot « ouvrier » en rappelant la réaction des membres du Conseil lors de la dernière séance. Il
estime que cette correction est bienvenue de sa part.
ADOPTION DU COMPTE- RENDU DE LA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2019
ADOPTE PAR 33 VOIX POUR - 1 VOIX ABSTENTION (M. MOSBAH, MEMBRE DU GROUPE « LA MADELEINE, UNE NOUVELLE
ERE, UN NOUVEL AIR »)
Monsieur le Maire propose de voter l’urgence de la délibération 7/1 relative à la subvention
exceptionnelle pour le Club de Handball qui ne figure pas à l’ordre du jour. Il explique que le Club
de Handball a sollicité l’aide de la Ville pour obtenir une subvention. Ce financement contribuera
au déplacement de l’équipe qui se rendra à Crépy-en-Valois le 23 février 2020 pour disputer le
16ème de finale de la Coupe de France.
Urgence à voter cette délibération : ADOPTE PAR 34 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à MME POULLIE pour présenter cette délibération relative
à sa Commission.
Commission Animation Vie Associative et Sportive
DELIBERATION 07/ 01 OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE CLUB DE HANDBALL Vu l'article 6, alinéa 1 de la loi du 1er juillet 1901,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-7, Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000,
Vu la délibération 7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions,
Considérant la nécessité de soutenir les associations présentant un intérêt général pour la commune et plus particulièrement à l’occasion de la qualification du club de Handball en 1/16ème de finale de la Coupe de France.
Considérant que le club de Handball s’est qualifié le 11 janvier dernier et représentera la Ville de La Madeleine le 23 février 2020 à Crépy en Valois ; qu’à ce titre, il a sollicité la Ville le 1 er février afin d’obtenir une subvention exceptionnelle pour contribuer au financement d’un bus pour le déplacement de l’équipe et de ses supporters.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE d’accorder à « l’Union Sportive Wattignies La Madeleine Handball» le concours suivant : Subvention affectée : afin de contribuer à la participation pour les frais de transport lors de leur participation au 1/16ème de finale de la Coupe de France à Crépy en Valois le dimanche 23 février 2020, à hauteur de 500€ - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer les aides financières sur le Budget 2020.
ADOPTE PAR 34 VOIX POUR
Monsieur le Maire présente les délibérations relatives à sa Commission.
Commission Affaires Générales et Intercommunales
DELIBERATION 01/ 01 OBJET : SIVOM ALLIANCE NORD-OUEST : CONDITIONS FINANCIERES DE RETRAIT DE LA VILLE DE LA MADELEINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-19 et suivants, Vu la délibération 01/07 du Conseil Municipal de la Ville de La Madeleine du 26 Juin 2019 relative au lancement de la procédure de retrait de la Commune de La Madeleine du SIVOM Alliance Nord-Ouest, Vu la délibération 27-19 du 9 Octobre 2019 du Comité syndical du SIVOM Alliance Nord-Ouest, autorisant le retrait de la commune de La Madeleine,
Vu la délibération 28-19 du 9 Octobre 2019 du Comité syndical du SIVOM Alliance Nord-Ouest, relative aux conditions financières du retrait de la commune de La Madeleine,
Vu l’avis de la Commission Affaires générales et intercommunales réunie le 21 Janvier 2020, Considérant que suite à la demande du retrait de la commune de La Madeleine et dans le silence des statuts du SIVOM Alliance Nord-Ouest, il y a lieu pour le SIVOM et la commune de La Madeleine de se mettre d’accord sur les conditions financières de ce retrait,
Considérant qu’après négociation, il est proposé que le SIVOM conserve la propriété du bâtiment, des mobiliers et matériels acquis postérieurement à l’adhésion de la commune de La Madeleine, Considérant qu’en contrepartie, le SIVOM procèdera :
- Au remboursement de la part des contributions de la commune affecté au remboursement du prêt pour l’achat du bâtiment rue de Menin soit 9 202,28 €
- Au remboursement de la part des contributions de la commune affecté aux dépenses pour dotation aux amortissements, soit 7 313,42 €
Considérant que, dans le silence des textes concernant l’attribution de compensation suite à la suppression de la taxe d’habitation, si le SIVOM venait à percevoir une part de compensation de la Taxe d’Habitation de la commune de La Madeleine, postérieurement à son retrait du SIVOM, ce dernier s’engage à lui reverser cette part,
Considérant que, les communes de Bondues, Comines, Deulemont, Lompret, Marquette, Marcq-en-Baroeul, Perenchies, Quesnoy-sur-Deule, Saint André, Verlinghem, Wambrechies, Warneton, ont rendu un avis favorable concernant le retrait de la Ville de La Madeleine du SIVOM Alliance Nord-Ouest et que les conditions de majorité requises sont remplies,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE les conditions financières de sortie proposées au 1er janvier 2020, DECIDE d’inscrire les sommes correspondantes au budget de l’année 2020. ADOPTE PAR 33 VOIX POUR - 1 VOIX ABSTENTION (M. MOSBAH, MEMBRE DU GROUPE « L A M ADELEINE , UNE
NOUVELLE ERE , UN NOUVEL AIR »)
Monsieur le Maire donne la parole à M. MOSBAH qui évoque un article publié dans la Presse
dans lequel il est écrit que la sortie du SIVOM engagerait des dépenses financières pour la Ville de
La Madeleine. M. MOSBAH constate que ce n’est pas le cas.
Monsieur le Maire donne la parole à M ME MASSIET -Z IELINSKI qui se félicite de la célérité avec
laquelle la Ville de La Madeleine a mené la négociation pour sortir du SIVOM. M ME MASSIET -Z IELINSKI
indique que la Ville poursuivra des formes d’intercommunalités efficaces, et elle prend pour Page 5 sur 28 – Conseil Municipal du 13 février 2020
exemple les mutualisations construites avec Saint André, Marcq-en-Barœul, et évidemment avec
la Métropole Européenne de Lille.
Monsieur le Maire confirme que la sortie de La Madeleine du SIVOM ne coûtera rien à la
Ville. Bien au contraire, cette sortie lui rapportera financièrement, notamment pour cette année
avec le montant du solde de tout compte qui intégrera les recettes du budget 2020.
Monsieur le Maire salue le prompt et efficace travail de négociation qui a été réalisé par
les trois négociatrices, et il les nomme ; MME MONIOT , Directrice Générale des Services, MME
SOCHACKI , Directrice des Finances et Achats et MME MASSIET -Z IELINKI , 1ère Adjointe.
Pour rester sur le sujet de l’intercommunalité, Monsieur le Maire propose de débattre sur
les rapports de la MEL.
RAPPORT 01/ 03 OBJET : RAPPORTS D'ACTIVITE 2018 DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les rapports d’activité 2018 de la Métropole Européenne de Lille comprenant le rapport général, le rapport financier et le rapport dépenses par territoire,
Vu la communication des rapports d’activité conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales aux membres de la Commission Affaires générales et intercommunales, Ce rapport est non soumis au vote.
RAPPORT 01/ 04 OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILES PORTANT SUR L'EXERCICE 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport annuel 2018 sur le service public de prévention et de gestion des déchets de la MEL, Vu la communication du rapport d’activité conformément aux articles L 2224-17-1 et D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales aux membres de la Commission Affaires générales et intercommunales,
Ce rapport est non soumis au vote.
RAPPORT 01/ 05 OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT PORTANT SUR L'EXERCICE 2018 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement de la Métropole Européenne de Lille,
Vu la communication du rapport d’activité conformément aux articles L 2224-17-1 et D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales aux membres de la Commission Affaires générales et intercommunales,
Ce rapport est non soumis au vote.
Monsieur le Maire donne la parole à MME SOUBRIER qui, au regard de ces 3 rapports sur
l’exercice 2018, retient essentiellement que la MEL évolue toujours en se donnant les moyens de
répondre aux besoins de ses habitants et d’offrir des services publics de qualité, en matière d’emploi, d’environnement, de développement durable, d’habitat, et d’amélioration de
l’accessibilité du territoire.
En matière de finance, MME SOUBRIER rappelle que :
La MEL gère 7 budgets pour un total de 1 700 millions d’euros,
L’épargne nette a augmenté de 66,5 millions d’euros entre 2014 et 2018,
La Capacité de désendettement est passée de 5,7 ans à 3,7 ans entre 2014 et 2018.
En matière de déchets, MME SOUBRIER fait observer que l’année 2018 a été marquée par :
La montée en puissance du programme local de prévention des déchets,
Le renouvellement du contrat du centre de valorisation Energétique,
Le début des travaux de l’autoroute de la chaleur,
Et un nouveau Schéma Directeur en cours d’élaboration.
En matière de service public de l’eau potable et l’assainissement, elle rappelle les engagements
de la MEL comme :
La politique de réduction des inondations et de lutte contre les pollutions,
La poursuite de la création de bassins d’orage,
Les actions de sensibilisation visant à préserver la ressource précieuse de l’eau.
Monsieur le Maire remercie M ME SOUBRIER pour son intervention et pour la contribution
qu’elle a apportée en tant qu’élue métropolitaine, dont le mandat.
Monsieur le Maire propose de voter la délibération qui suit avec l’amendement suivant :
« AUTORISE la signature d’une convention tripartite entre la Métropole Européenne de Lille, le
SDIS » et non le Département « et la Ville de La Madeleine concernant le financement à parts
égales des travaux de réhabilitation de la Tour de séchage du Centre d’Incendie et de Secours de
La Madeleine ».
DELIBERATION 01/ 02 OBJET : REHABILITATION DE LA TOUR DE SÉCHAGE DU CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MADELEINE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 21 Janvier 2020, Considérant que le Centre d’Incendie et de Secours de La Madeleine est le plus ancien centre urbain de la Métropole, sa construction datant de 1881,
Considérant que la Tour de séchage du Centre d’Incendie et de Secours de la Ville de La Madeleine constitue un élément de patrimoine remarquable, car il n’existerait à ce jour quasiment plus de caserne présentant une tour, qui était destinée lors de sa construction en 1896 au séchage des tuyaux, Page 7 sur 28 – Conseil Municipal du 13 février 2020
Considérant que la Métropole Européenne de Lille est propriétaire du bâtiment, que ce bâtiment est mis à disposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours, situé sur le territoire de la Ville de La Madeleine,
Considérant la réponse à la sollicitation de Monsieur le Maire du Président du Département, réponse par laquelle il propose de financer les travaux de réhabilitation à parts égales entre la MEL, Le Département et la Ville de La Madeleine,
Considérant que la Ville a candidaté à la mission Stéphane BERN, mission qui contribue à la sauvegarde du patrimoine français remarquable afin d’une part, de mettre en valeur cette Tour de séchage et d’autre part, d’obtenir des financements qui pourraient venir en déduction du financement des travaux de réhabilitation du bâtiment,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE la signature d’une convention tripartite entre la Métropole Européenne de Lille, le SDIS et la Ville de La Madeleine concernant le financement à parts égales des travaux de réhabilitation de la Tour de séchage du Centre d’Incendie et de Secours de La Madeleine
ADOPTE PAR 34 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à M. MOSBAH qui pense que la mission Stéphane BERN a
pour objectif d’aider financièrement les particuliers ou les communes à réaliser leurs travaux.
Selon lui, la Ville de La Madeleine ne se trouve pas dans le cadre de la mission B ERN.
Par ailleurs, M. MOSBAH trouve que le montant de la subvention de la Ville attribué à la
reconstruction de la cathédrale Notre-Dame-de Paris aurait été mieux investi dans la réhabilitation
de la Tour de séchage.
Monsieur le Maire donne la parole à M. J EGOU qui trouve que cette délibération s’inscrit
parfaitement dans la démarche de préservation du patrimoine et de l’histoire menée par la Ville
de La Madeleine et qui consiste à entretenir, protéger, préserver et requalifier.
Dans cette même volonté, M. J EGOU cite d’autres actions municipales comme l’aide au
ravalement des façades des immeubles privés ou encore les investissements de la Ville sur son
patrimoine immobilier avec le projet concret du «carré magique culturel ».
Pour terminer, M. J EGOU cite 3 dates importantes concernant la Tour de séchage :
- 1847 : vote du projet pour la construction de la caserne de secours
- 1858 : achat de la 1 ère pompe d’incendie
- 1896 : construction de la Tour de séchage avec ses tuyaux d’intervention
Monsieur le Maire donne la parole à M. POUTRAIN qui tient à rappeler que La Madeleine est
historiquement une ville industrielle et ouvrière. Pour lui, le totem que constitue la Tour de
Séchage la représente concrètement et visuellement.
Monsieur le Maire estime que cette initiative de réhabiliter la Tour de séchage honore la
collectivité. Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que le Centre d’incendie et de Secours est
occupé par des pompiers-volontaires. Il souligne que ces derniers se renouvellent régulièrement.
Il souligne aussi que les sapeurs-pompiers madeleinois font plusieurs centaines de sorties par an. Enfin, il rappelle la présence d’une école des jeunes sapeurs-pompiers dans le Centre.
Concernant la mission BERN, Monsieur le Maire indique que cette dernière s’intéresse aussi
à des projets publics. Il indique ainsi espérer une réponse positive au dossier de la réhabilitation
de la Tour de séchage, d’autant plus que le projet est atypique.
Concernant les propos de M. MOSBAH, Monsieur le Maire rappelle que la contribution de la
Ville à la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris est un soutien symbolique. Il estime
par ailleurs que ce soutien municipal symbolique à un monument du patrimoine national ne peut
raisonnablement être opposé au projet de réhabilitation de la Tour de séchage de La Madeleine.
RAPPORT 01/ 03 OBJET : RAPPORTS D'ACTIVITE 2018 DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les rapports d’activité 2018 de la Métropole Européenne de Lille comprenant le rapport général, le rapport financier et le rapport dépenses par territoire,
Vu la communication des rapports d’activité conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales aux membres de la Commission Affaires générales et intercommunales, Ce rapport est non soumis au vote.
RAPPORT 01/ 04 OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILES PORTANT SUR L'EXERCICE 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport annuel 2018 sur le service public de prévention et de gestion des déchets de la MEL, Vu la communication du rapport d’activité conformément aux articles L 2224-17-1 et D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales aux membres de la Commission Affaires générales et intercommunales,
Ce rapport est non soumis au vote.
RAPPORT 01/ 05 OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT PORTANT SUR L'EXERCICE 2018 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement de la Métropole Européenne de Lille,
Vu la communication du rapport d’activité conformément aux articles L 2224-17-1 et D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales aux membres de la Commission Affaires générales et intercommunales,
Ce rapport est non soumis au vote.
Monsieur le Maire donne la parole à MME MASSIET -Z IELINSKI pour présenter les délibérations
relatives à sa Commission.
Commission Ecoles, Finances, Ressources Humaines, Affaires Juridiques, Assurance et Devoir de mémoire
DELIBERATION 02/ 01OBJET : RÉVISION DU CRÉDIT DE PAIEMENT 2020 DE L’OPÉRATION 109 "SALLE DE SPECTACLE - CHAUFFERIE HUET" AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations des Conseils Municipaux créant et modifiant les Autorisations de Programmes et les Crédits de Paiements,
Vu la délibération n°02/06 du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 relative aux dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020, Page 9 sur 28 – Conseil Municipal du 13 février 2020
Vu l’avis de la Commission Écoles, Finances, Ressources Humaines, Affaires Juridiques, Assurances et Devoir de Mémoire réunie le 22 janvier 2020,
Considérant qu’il convient de réajuster les crédits de paiements de l’Autorisation de Programme N°109 : « Salle de spectacle - Chaufferie Huet »,
Considérant que l’exécutif de la Ville peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, A ce titre, les réajustements des crédits de paiement sont les suivants : Montant de l’AP 109 : 5.000.000,00 € (inchangé)
CP 2016 réalisé : 245.093,95 €
CP 2017 réalisé : 104.811,09 €
CP 2018 réalisé : 488.210,51 €
CP 2019 révisé : 2.442.754,55 € (au lieu de 3.566.295,00 €)
CP 2020 révisé : 1.719.129,90 € (au lieu de 595.589,45 €, soit + 1.123.540,45 €) TOTAL AP/CP : 5.000.000,00 €
Les modes de financement de cette AP/CP sont inchangés.
Il est nécessaire d’engager, liquider et mandater, en complément du Crédit de Paiement déjà prévu, la dépense d’investissement suivante avant le vote du budget primitif 2020 :
Objet Montant Antenne Imputation Comptable
Travaux Chaufferie Huet 1.123.540,45 € JEGOU OP 109/TR01D/314/2313
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
REVISE les crédits de paiement de l’autorisation de programme n°109. AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement reprises ci-dessus conformément à l'article L.1612-1 du CGCT.
ADOPTE PAR 34 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à MME BIZOT qui, en sa qualité d’élue à la Culture, est
ravie de voir que « le carré magique culturel » engagé au précédent mandat avec Le Millénaire,
le Conservatoire de Musique et la Médiathèque, s’achève avec l’avènement du 4 ème pilier : la
Chaufferie Huet.
MME BIZOT rappelle les 2 prochains rendez-vous culturels:
L’ouverture et la journée portes ouvertes de la Chaufferie Huet le 4 avril,
La transformation de la Chaufferie Huet en maison POC collaborative où les
madeleinois pourront y découvrir le design sous forme d’ateliers participatifs et
interactifs.
Monsieur le Maire donne la parole à MME MASSIET -Z IELINSKI pour présenter le rapport des
orientations budgétaires 2020 à l’aide d’un diaporama.
DELIBERATION 02/ 02 OBJET : DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2020 Vu l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Vu l'avis de la Commission Ecoles, Finances, Ressources Humaines, Affaires Juridiques, Assurances et Devoir de Mémoire réunie le 22 janvier 2020,
Considérant que dans les communes de 3.500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal et il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique, Considérant que dans les communes de plus de 10.000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs et précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail,
A ce titre, l’Assemblée est invitée à débattre sur les grandes lignes et sur les dispositions financières à mettre en œuvre pour l’année 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND acte de la tenue du débat sur les grandes orientations budgétaires de l’année 2020.
ADOPTE PAR 34 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à MME CHASSAING qui, à l’occasion des débats annuels sur
les orientations budgétaires, constate une baisse continue des dotations de l’Etat. Elle rappelle
que les dotations versées par l’Etat à la Ville de La Madeleine s’élevaient à plus de 3 millions
d’euros en 2014, pour être réduites à 1 600 000 euros en 2020.
Malgré tout MME CHASSAING constate que dans ce contexte d’incertitudes et de baisse de
dotations la Ville de La Madeleine continue à rester fidèle à ses bonnes méthodes de gestion au
service du bien commun. Elle cite pour exemple :
Une fiscalité raisonnable, avec le gel des taux depuis 2013. Elle précise que ces
taux restent en dessous de la moyenne en comparaison avec les villes voisines.
Un endettement 4 fois inférieur à la moyenne nationale.
Monsieur le Maire donne la parole à MME L HOMME qui souligne que le budget 2020, outre le
fait d’être fidèle à la permanence des méthodes de gestion menées par la Ville, va permettre
d’engager l’avenir et d’enclencher de nouveaux projets structurants et innovants. Elle cite en
exemple la ZAS (Zone d’Activités Solidaires), le Cœur de Ville et SOLAMAD (mise en place d’un
programme de développement du photovoltaïque sur le patrimoine bâti municipal).
Monsieur le Maire donne la parole à MME WERY qui estime que ce budget 2020 est un « budget
écologique » et empreint de volontarisme. Elle cite les orientations et actions suivantes:
Verdir la Ville et préserver son cadre de vie
Poursuivre la construction d’un modèle de vie durable
Favoriser les déplacements doux
Lutter contre la pollution aux particules fines
M ME WERY rappelle les délibérations adoptées tout au long du mandat qui vont venir
agrémenter l’année 2020. Elle cite les délibérations suivantes: Page 11 sur 28 – Conseil Municipal du 13 février 2020
La création de la commission extra-municipale sur le devenir des terrains du
SILILAM,
L’expérimentation de l’agriculture urbaine,
La création d’un plan de lutte contre la pollution aux particules fines,
La création d’un plan de déplacements doux.
Monsieur le Maire donne la parole à M. L ONGUENESSE, qui, à la suite des propos de M ME WERY
sur le « budget écologique », partage quelques chiffres sur les aides municipales aux déplacements
doux.
M. LONGUENESSE indique que 186 dossiers ont été déposés par les madeleinois depuis le début
du mois de novembre dernier. Il précise que 157 dossiers ont été traités, parmi lesquels 81
demandes pour l’aide à l’achat de vélos, 44 pour les trottinettes et 2 demandes pour des
skateboards.
Monsieur le Maire donne la parole à M. MOSBAH qui évoque premièrement, la baisse de la
croissance mondiale et française depuis une quarantaine d’années. Comme il le dit chaque année,
il regrette que la Commission Sarkozy n’ait pas abouti à la création d’un nouvel indice de
croissance.
Deuxièmement M. MOSBAH remarque, dans la présentation budgétaire 2020, une
augmentation de 1, 7 % des dépenses du personnel. Il se dit favorable à ce que les agents soient
mieux payés.
Troisièmement, M. MOSBAH dit partager les précédents propos tenus concernant la baisse
des dotations de l’Etat. À ce sujet, il trouve anormal qu’il y ait une reprise des budgets communaux
par l’Etat.
Quatrièmement, concernant le gel des taux fiscaux communaux (taxes d’habitations et
foncières), M. MOSBAH fait remarquer que ce gel n’engendre pas une diminution des impôts étant
donné que l’impôt sur le revenu a augmenté de façon automatique cette année. Il conclut donc
qu’il n’y a pas eu de baisse d’impôts pour les ménages.
Cinquièmement, sur le sujet des recettes inscrites au budget 2020, M. MOSBAH rappelle
qu’elles sont induites par la vente du patrimoine immobilier communal. Selon lui, il faudrait
étudier ce que la vente du patrimoine communal coûte à la Ville chaque année.
Sixièmement, concernant les espaces verts, M. MOSBAH ne trouve pas, malgré quelques
squares et quelques réhabilitations en plus, qu’ils aient réellement augmenté. Pour lui, les espaces
verts représentent toujours un taux faible par rapport au territoire de la commune.
Par ailleurs, concernant la pollution et les particules fines, M. MOSBAH observe qu’elles sont
toujours autant présentes sur les voies traversantes. Il rappelle que la pollution tue prématurément 1 700 personnes sur le territoire métropolitain. Néanmoins, il fait remarquer que
les alertes à la présence de particules fines sont davantage prises au sérieux.
Enfin, il rappelle que des arbres vont être abattus sur le site du Tir à l’Arc. Selon lui, ce
site aurait pu être mis en valeur plutôt que d’être vendu à un promoteur immobilier.
Monsieur le Maire donne la parole à M. Pietrini qui relève qu’en matière de sécurité et de
tranquillité publique, le budget 2020 maintient le niveau d’engagement de la Ville là où il est
attendu par les citoyens.
Monsieur le Maire donne la parole à M ME MASSIET -Z IELINSKI qui retient quelques termes des
précédents propos concernant le budget 2020, comme « budget écologique », « volontarisme »,
« fidèle à ses bonnes méthodes de gestion » dans un contexte incertain causé par la baisse continue
des dotations de l’Etat.
Concernant l’intervention de M. MOSBAH, MME MASSIET -Z IELINSKI dit regretter l’absence de ce
dernier aux commissions où elle aurait pu lui donner des explications nécessaires à la bonne
compréhension d’une préparation budgétaire, notamment sur la distinction entre un compte
administratif et un budget prévisionnel.
MME MASSIET -Z IELINSKI précise à M. MOSBAH que la vente du patrimoine immobilier communal
apporte des recettes, et engendre des économies car la Ville n’a plus à supporter les taxes et les
charges annuelles qui lui incombent en tant que propriétaire de patrimoine. Elle précise aussi que
la vente du patrimoine communal est constituée principalement de logements de fonction des
Directeurs dans les écoles publiques. MME MASSIET -Z IELINSKI rappelle que ces derniers n’ont plus à
être logés dans les bâtiments communaux depuis la loi de 1990.
Monsieur le Maire remercie MME MASSIET -Z IELINKI pour sa présentation pédagogique du
rapport sur les orientations budgétaires. Il rappelle que ce rapport est imposé par la loi. Ce rapport
doit être construit sur la base de 11 indicateurs obligatoires en application de la loi et des
orientations choisies par la Ville.
Monsieur le Maire indique que ce budget 2020 illustre la fidélité municipale à une gestion
financière économe, équilibrée et efficace. Il relève les projets innovants à venir qui
maintiendront la Ville dans sa dynamique d’identité et d’attractivité.
Par ailleurs, Monsieur le Maire regrette que M. MOSBAH ne participe pas aux commissions
municipales notamment celle des Finances. Sa présence à ces commissions lui permettrait en effet
de mieux maîtriser la gestion municipale et de ne pas tomber dans les approximations. La qualité
du débat s’en retrouverait dès lors améliorée. Page 13 sur 28 – Conseil Municipal du 13 février 2020
Monsieur le Maire donne la parole à M. POUTRAIN pour présenter les délibérations relatives
à sa délégation.
DELIBERATION 02/ 03 OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION CRÉATION ET RÉMUNÉRATION D UN EMPLOI SUPPLÉMENTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret du 5 juin 2003, Vu l’avis de la commission « Écoles, Finances, Ressources Humaines, Affaires Juridiques, Assurances et Devoir de Mémoire » réunie le 22 janvier 2020,
Considérant la réalisation d’enquêtes de recensement de la population pendant 5 semaines en janvier et février de chaque année,
Considérant qu’il est nécessaire, pour assurer chaque année cette mission auprès de la population, de créer des emplois occasionnels d’agents recenseurs conformément à l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant qu’il est envisagé de proposer à nos agents municipaux titulaires d’être agents recenseurs, rémunérés en heures supplémentaires ou heures complémentaires (rémunération des IHTS), en dehors de leur temps de travail,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir la rémunération, comprise dans l’enveloppe globale de dotation que nous percevons de la Préfecture pour cette mission de recensement, du coordonnateur communal qui assure pendant cette période de 5 semaines une activité supplémentaire, Considérant que la rémunération des agents recenseurs, fixée librement dans les limites accordées par les textes en vigueur, est de la pleine responsabilité des communes,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- CRÉE 1 emploi non permanent d’agent recenseur supplémentaire avec la possibilité de recrutement parmi nos agents municipaux,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat s’y rapportant,
- CONFIRME les montants suivants pour la rémunération des agents recenseurs : 2 séances de formation INSEE : 33 euros ;
1 tournée de reconnaissance : 33 euros ;
Feuille de logement : 1,43 euros ;
Bulletin individuel : 1,65 euros ;
- DIT que les dépenses correspondantes sont prévues à cet effet au budget de la commune.
ADOPTE PAR 34 VOIX POUR
DELIBERATION 02/ 04 OBJET : ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCES STATUTAIRES DU CDG59
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et particulièrement son article 26 ;
Vu la délibération du conseil d’administration du CDG59 en date du 16 octobre 2019 approuvant le lancement d’un contrat groupe d’assurance statutaire ;
Vu la délibération n° du 2019 autorisant la collectivité à mandater le CDG59 en vue d’un contrat d’assurance « groupe » pour couvrir le risque statutaire,
Vu les taux et prestations négociés par le CDG59,
Vu le le projet de convention relative à l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG59 pour une durée de 5 ans,
Vu l’avis de la commission « Écoles, Finances, Ressources Humaines, Affaires Juridiques, Assurances et Devoir de Mémoire » réunie le 22 janvier 2020,
Considérant que les dispositions de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoient que les collectivités territoriales ont l’obligation d’assurer le paiement de prestations en cas de décès, d’accident de service, de trajet, de maladie professionnelle, d’incapacité de travail résultant de la maladie, de la maternité,
Considérant qu’aux termes de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents,
Considérant que la collectivité a mandaté le CDG59 le 16 octobre 2019 en vue de la conclusion d’un contrat « groupe », afin de mutualiser le risque statutaire dans un contrat réunissant plusieurs collectivités, et bénéficier de meilleurs taux et conditions, Considérant que le CDG59 a mis en concurrence plusieurs compagnies et qu’à l’issue de celle-ci, la société GROUPAMA a été retenue comme assureur,
Considérant qu’après examen, il est proposé de couvrir les risques des agents relevant de la CNRACL dans les conditions suivantes :
- Accident de service / maladie professionnelle avec franchise de 60 jours par arrêt à un taux de 1,69 % de la masse salariale déclarée (traitement indiciaire brut et la Nouvelle Bonification Indiciaire, en excluant le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence, et les éventuels indemnités accessoires).
Considérant qu’il sera confié au CDG59 la gestion des opérations découlant de la mise en œuvre du contrat d’assurance statutaire assortie d’une mission d’information, d’assistance et de conseil, pour lesquelles le CDG59 sera indemnisé à hauteur de 6 % de la prime acquittée par la Ville, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ADHÈRE à compter du 1er janvier 2020 au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG59 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à cette adhésion annexée à la présente délibération, ainsi que tous les documents s’y rapportant.
ADOPTE PAR 34 VOIX POUR
DELIBERATION 02/ 05 OBJET : TRANSFORMATION D'UN POSTE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL A TEMPS COMPLET EN UN POSTE D'ATTACHE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu les décrets du 20 décembre 2016 n°2016-1798 modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et n° 2016-1799 modifiant le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux, Vu l’avis de la commission « Écoles, Finances, Ressources Humaines, Affaires Juridiques, Assurances et Devoir de Mémoire » réunie le 22 janvier 2020.
Considérant la nécessité de modifier un poste de rédacteur territorial en un poste d'attaché territorial pour assurer le bon fonctionnement des services,
Considérant que cette modification se traduit par le remplacement d’un poste de rédacteur territorial à temps complet en un poste d'attaché territorial à temps complet.
Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- MODIFIE un poste de rédacteur territorial à temps complet en un poste d’attaché territorial à temps complet,
- DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal, - DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.
ADOPTE PAR 34 VOIX POUR Page 15 sur 28 – Conseil Municipal du 13 février 2020
DELIBERATION 02/ 06 OBJET : TRANSFORMATION D'UN POSTE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL PRINCIPAL A TEMPS COMPLET EN UN POSTE D'ATTACHE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu les décrets du 20 décembre 2016 n°2016-1798 modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et n° 2016-1799 modifiant le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux, Vu l’avis de la commission « Écoles, Finances, Ressources Humaines, Affaires Juridiques, Assurances et Devoir de Mémoire » réunie le 22 janvier 2020.
Considérant la nécessité de modifier un poste de rédacteur territorial principal de 2nd classe en un poste d'attaché territorial pour assurer le bon fonctionnement des services, Considérant que cette modification se traduit par le remplacement d’un poste de rédacteur territorial principal de 2nd classe à temps complet en un poste d'attaché territorial à temps complet. Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- MODIFIE un poste de rédacteur territorial principal 2nd classe à temps complet en un poste d’attaché territorial à temps complet,
- DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal, - DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.
ADOPTE PAR 34 VOIX POUR
DELIBERATION 02/ 07
OBJET : TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET EN UN POSTE D'ATTACHE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale ,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, Vu les décrets du 20 décembre 2016 n°2016-1798 modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et n° 2016-1799 modifiant le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux, Vu l’avis de la commission « Écoles, Finances, Ressources Humaines, Affaires Juridiques, Assurances et Devoir de Mémoire » réunie le 22 janvier 2020.
Considérant la nécessité de modifier un poste d’adjoint administratif en un poste d'attaché territorial pour assurer le bon fonctionnement des services,
Considérant que cette modification se traduit par le remplacement d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet de 17h30 en un poste d'attaché territorial à temps complet. Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal: - MODIFIE un poste d’adjoint administratif à temps non complet de 17h30 en un poste d’attaché territorial à temps complet,
- DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal, - DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.
ADOPTE PAR 34 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à M. POUTRAIN pour présenter les délibérations relatives
à sa délégation.
DELIBERATION 02/ 03 OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION CRÉATION ET RÉMUNÉRATION D UN EMPLOI SUPPLÉMENTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret du 5 juin 2003, Vu l’avis de la commission « Écoles, Finances, Ressources Humaines, Affaires Juridiques, Assurances et Devoir de Mémoire » réunie le 22 janvier 2020,
Considérant la réalisation d’enquêtes de recensement de la population pendant 5 semaines en janvier et février de chaque année,
Considérant qu’il est nécessaire, pour assurer chaque année cette mission auprès de la population, de créer des emplois occasionnels d’agents recenseurs conformément à l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant qu’il est envisagé de proposer à nos agents municipaux titulaires d’être agents recenseurs, rémunérés en heures supplémentaires ou heures complémentaires (rémunération des IHTS), en dehors de leur temps de travail,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir la rémunération, comprise dans l’enveloppe globale de dotation que nous percevons de la Préfecture pour cette mission de recensement, du coordonnateur communal qui assure pendant cette période de 5 semaines une activité supplémentaire, Considérant que la rémunération des agents recenseurs, fixée librement dans les limites accordées par les textes en vigueur, est de la pleine responsabilité des communes,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- CRÉE 1 emploi non permanent d’agent recenseur supplémentaire avec la possibilité de recrutement parmi nos agents municipaux,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat s’y rapportant,
- CONFIRME les montants suivants pour la rémunération des agents recenseurs : 2 séances de formation INSEE : 33 euros ;
1 tournée de reconnaissance : 33 euros ;
Feuille de logement : 1,43 euros ;
Bulletin individuel : 1,65 euros ;
- DIT que les dépenses correspondantes sont prévues à cet effet au budget de la commune.
ADOPTE PAR 34 VOIX POUR
DELIBERATION 02/ 04 OBJET : ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCES STATUTAIRES DU CDG59
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et particulièrement son article 26 ;
Vu la délibération du conseil d’administration du CDG59 en date du 16 octobre 2019 approuvant le lancement d’un contrat groupe d’assurance statutaire ;
Vu la délibération n° du 2019 autorisant la collectivité à mandater le CDG59 en vue d’un contrat d’assurance « groupe » pour couvrir le risque statutaire, Page 17 sur 28 – Conseil Municipal du 13 février 2020
Vu les taux et prestations négociés par le CDG59,
Vu le le projet de convention relative à l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG59 pour une durée de 5 ans,
Vu l’avis de la commission « Écoles, Finances, Ressources Humaines, Affaires Juridiques, Assurances et Devoir de Mémoire » réunie le 22 janvier 2020,
Considérant que les dispositions de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoient que les collectivités territoriales ont l’obligation d’assurer le paiement de prestations en cas de décès, d’accident de service, de trajet, de maladie professionnelle, d’incapacité de travail résultant de la maladie, de la maternité, Considérant qu’aux termes de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents,
Considérant que la collectivité a mandaté le CDG59 le 16 octobre 2019 en vue de la conclusion d’un contrat « groupe », afin de mutualiser le risque statutaire dans un contrat réunissant plusieurs collectivités, et bénéficier de meilleurs taux et conditions,
Considérant que le CDG59 a mis en concurrence plusieurs compagnies et qu’à l’issue de celle-ci, la société GROUPAMA a été retenue comme assureur,
Considérant qu’après examen, il est proposé de couvrir les risques des agents relevant de la CNRACL dans les conditions suivantes :
- Accident de service / maladie professionnelle avec franchise de 60 jours par arrêt à un taux de 1,69 % de la masse salariale déclarée (traitement indiciaire brut et la Nouvelle Bonification Indiciaire, en excluant le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence, et les éventuels indemnités accessoires). Considérant qu’il sera confié au CDG59 la gestion des opérations découlant de la mise en œuvre du contrat d’assurance statutaire assortie d’une mission d’information, d’assistance et de conseil, pour lesquelles le CDG59 sera indemnisé à hauteur de 6 % de la prime acquittée par la Ville, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ADHÈRE à compter du 1 er janvier 2020 au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG59 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à cette adhésion annexée à la présente délibération, ainsi que tous les documents s’y rapportant.
ADOPTE PAR 34 VOIX POUR
DELIBERATION 02/ 05 OBJET : TRANSFORMATION D'UN POSTE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL A TEMPS COMPLET EN UN POSTE D'ATTACHE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu les décrets du 20 décembre 2016 n°2016-1798 modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et n° 2016-1799 modifiant le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux, Vu l’avis de la commission « Écoles, Finances, Ressources Humaines, Affaires Juridiques, Assurances et Devoir de Mémoire » réunie le 22 janvier 2020.
Considérant la nécessité de modifier un poste de rédacteur territorial en un poste d'attaché territorial pour assurer le bon fonctionnement des services,
Considérant que cette modification se traduit par le remplacement d’un poste de rédacteur territorial à temps complet en un poste d'attaché territorial à temps complet.
Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- MODIFIE un poste de rédacteur territorial à temps complet en un poste d’attaché territorial à temps complet,
- DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal, - DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.
ADOPTE PAR 34 VOIX POUR
DELIBERATION 02/ 06 OBJET : TRANSFORMATION D'UN POSTE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL PRINCIPAL A TEMPS COMPLET EN UN POSTE D'ATTACHE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu les décrets du 20 décembre 2016 n°2016-1798 modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et n° 2016-1799 modifiant le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux, Vu l’avis de la commission « Écoles, Finances, Ressources Humaines, Affaires Juridiques, Assurances et Devoir de Mémoire » réunie le 22 janvier 2020.
Considérant la nécessité de modifier un poste de rédacteur territorial principal de 2nd classe en un poste d'attaché territorial pour assurer le bon fonctionnement des services, Considérant que cette modification se traduit par le remplacement d’un poste de rédacteur territorial principal de 2nd classe à temps complet en un poste d'attaché territorial à temps complet. Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- MODIFIE un poste de rédacteur territorial principal 2nd classe à temps complet en un poste d’attaché territorial à temps complet,
- DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal, - DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.
ADOPTE PAR 34 VOIX POUR
DELIBERATION 02/ 07
OBJET : TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET EN UN POSTE D'ATTACHE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale ,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, Vu les décrets du 20 décembre 2016 n°2016-1798 modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et n° 2016-1799 modifiant le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux, Vu l’avis de la commission « Écoles, Finances, Ressources Humaines, Affaires Juridiques, Assurances et Devoir de Mémoire » réunie le 22 janvier 2020.
Considérant la nécessité de modifier un poste d’adjoint administratif en un poste d'attaché territorial pour assurer le bon fonctionnement des services,
Considérant que cette modification se traduit par le remplacement d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet de 17h30 en un poste d'attaché territorial à temps complet. Page 19 sur 28 – Conseil Municipal du 13 février 2020
Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- MODIFIE un poste d’adjoint administratif à temps non complet de 17h30 en un poste d’attaché territorial à temps complet,
- DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal, - DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.
ADOPTE PAR 34 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à M. J EGOU pour présenter les délibérations relatives à
sa Commission.
Au préalable, M. J EGOU tient à remercier les membres qui ont participé à sa Commission
tout au long de ce mandat. Il remercie aussi les membres qui ont pris le temps de s’excuser pour
informer de leur absence.
M. J EGOU dit déplorer l’absence de certains commissaires aux commissions. Il rappelle que
ces dernières sont organisées pour échanger et débattre sur les projets. Pour M. J EGOU, lorsqu’on
s’engage dans la vie municipale, on respecte son engagement et on participe assidument aux
commissions.
Commission Urbanisme, Logement, Travaux, Services Généraux, Relations avec les commerces et les entreprises locales, Ville Numérique
DELIBERATION 04/ 01 OBJET : CESSION D'UN ANCIEN LOGEMENT DE FONCTION SITUE RUE DE L'ABBE LEMIRE - REVISION DU PRIX DE VENTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1311-9 à L.1311-12, et l’article L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2141-1 et suivants, L.3211-14 ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 256 et suivants ; Vu l’instruction fiscale du 29 décembre 2010 portant sur la réforme de la TVA immobilière ; Vu la délibération n°5/1 du Conseil Municipal du 16 février 2015 relative à l'adoption du Plan Pluriannuel d’Economies (2015-2017) et celle n°5/6 du Conseil Municipal du 6 avril 2017 relative à l'adoption du PPE 2 (2018-2020), qui prévoient la cession du patrimoine foncier et immobilier municipal dont le rapport recettes/charges s’avérerait négatif ;
Vu la délibération n°04/15 du Conseil Municipal du 29 septembre 2015 relative à la décision de principe de valorisation et de cession des logements du parc privé de la Ville ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Recteur d’Académie en date du 15 janvier 2019 à la proposition de la Municipalité de désaffectation du logement de fonction enseignant (école Louise de Bettignies) situé rue de l’Abbé Lemire ;
Vu la délibération n°04/07 du Conseil Municipal en date du 26 juin 2019 décidant de la désaffectation et du déclassement du logement de fonction de l’école situé rue de l’Abbé Lemire à La Madeleine ; Vu la délibération n°04/01 du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2019 confirmant la désaffectation et le déclassement de cet ancien logement de fonction et décidant sa mise en vente ; Vu l’avis du service d’évaluation domaniale en date du 6 novembre 2018; Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement, Travaux et Services Généraux, Relations avec les commerces et les entreprises locales, Ville numérique, qui s’est réunie le 23 janvier 2020 ; Considérant que la Ville de La Madeleine est propriétaire d’un logement à usage d’habitation attenant à l’école Louise de Bettignies situé rue de l’Abbé Lemire sur la parcelle cadastrée section BO n°234P ; Considérant que par délibération en date du 16 octobre 2019, la Ville de La Madeleine a mis ce bien en vente au prix plancher de 251 900 € net vendeur;
Considérant l’avis du service des Domaines qui évalue le bien à 229 000 € nets vendeur et libre de toute occupation avec une marge de négociation de 10 %, après l’avoir visité ; Considérant que la première mise en vente de ce logement ayant été infructueuse, il convient de réduire le prix de vente de cet immeuble au prix plancher de 229 000 € nets vendeur et libre de toute occupation ; Considérant que la Commune souhaite rappeler que l’immeuble situé rue de l’Abbé Lemire ne devra en aucun cas faire l’objet d’une division en vue de la création d’un logement supplémentaire ou d’une colocation ; cette condition particulière aura un caractère réel, sera publiée aux hypothèques et transmissible de vente en vente dans un délai maximum de 20 ans ; En effet, la surface du bien ne se prête pas à de tels aménagements qui, de plus, engendreraient d’importants reports sur le domaine public, alors que le stationnement est déjà saturé ;
Considérant que la Commune souhaite préciser que ce bien ne pourra en aucun cas être acheté dans un but spéculatif, c’est-à-dire acheté par un marchand de biens dans le but unique d’être revendu avec plus-value dans les 5 ans. La Commune ne souhaite pas, en effet, flatter une sorte de spéculation immobilière sur la Commune et souhaite par ailleurs, fidéliser les populations sur son territoire ; Considérant que la Ville ne souhaite ni recourir aux services d’une agence immobilière ni autoriser leur présence lors des visites ;
Considérant que la Commune souhaite préciser que ce bien n’a pas été acquis ni aménagé en vue de le revendre et que sa cession s’inscrivant dans le cadre de la bonne gestion du patrimoine communal et du Plan Pluriannuel d’Economies délibéré le 16 février 2015, elle n’entre pas dans le champ d’application des articles 256 et 256A du Code Général des Impôts assujettissant à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes effectuant de manière indépendante une activité économique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE DE METTRE EN VENTE le logement situé rue de l’Abbé Lemire sur la parcelle cadastrée section BO n°234P au prix plancher de 229 000 € nets vendeur ;
DÉCIDE que l’aliénation de ce logement relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif ; AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de mise en vente, étant précisé qu’une seconde délibération devra attribuer la cession, dès qu’un acquéreur aura été choisi.
ADOPTE PAR 34 VOIX POUR
DELIBERATION 04/ 02 OBJET : MISE EN VENTE D'UN ANCIEN LOGEMENT DE FONCTION SITUE 32 RUE DU MOULIN A LA MADELEINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1311-9 à L.1311-12, et l’article L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2141-1 et suivants, L.3211-14 ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 256 et suivants ; Vu l’instruction fiscale du 29 décembre 2010 portant sur la réforme de la TVA immobilière ; Vu la délibération n°5/1 du Conseil Municipal du 16 février 2015 relative à l'adoption du Plan Pluriannuel d’Economies (2015-2017) et celle n°5/6 du Conseil Municipal du 6 avril 2017 relative à l'adoption du PPE 2 (2018-2020), qui prévoient la cession du patrimoine foncier et immobilier municipal dont le rapport recettes/charges s’avérerait négatif ;
Vu la délibération n°04/15 du Conseil Municipal du 29 septembre 2015 relative à la décision de principe de valorisation et de cession des logements du parc privé de la Ville ;
Vu la délibération n°04/10 du Conseil Municipal du 4 octobre 2017 valant décision de principe sur le devenir du logement de fonction situé 32 rue du Moulin à La Madeleine ;
Vu la délibération n°04/03 du Conseil Municipal du 3 avril 2019 actant de la désaffectation et du déclassement du domaine public de l’immeuble situé 32 rue du Moulin ; Vu l’avis du service d’évaluation domaniale en date du 8 avril 2019 ; Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement, Travaux et Services Généraux, Relations avec les commerces et les entreprises locales, Ville numérique, qui s’est réunie le 23 janvier 2020 ; Considérant que la Ville est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé 32 rue du Moulin sur la parcelle cadastrée section AT n°67p d’une surface de plancher d’environ 120 m²; Considérant que le 16 février 2015, le Conseil Municipal a approuvé le principe de cession des immeubles de logements du parc privé de la Ville, à l’issue des baux d’habitation en cours ; Considérant que cet ancien logement de fonction, de type V, n’est plus occupé depuis le 5 avril 2016, et ne présente plus aucune utilité pour la Commune qui souhaite le céder ; Page 21 sur 28 – Conseil Municipal du 13 février 2020
Considérant que le Conseil Municipal a, par délibération en date du 3 avril 2019, constaté la désaffectation et le déclassement du domaine public de l’immeuble situé 32 rue du Moulin ; Considérant l’avis du service des Domaines qui évalue le bien à 258 000 € nets vendeur et libre de toute occupation avec une marge de négociation de 10 %;
Considérant que la Commune souhaite mettre cette maison en vente au prix plancher de 283 800 €uros nets vendeur;
Considérant que la Commune ne souhaite ni vendre, ni recourir aux services d’une agence immobilière ; Considérant que la Commune souhaite préciser que la maison situé 32, rue du Moulin ne devra en aucun cas faire l’objet d’une division en vue de la création d’un logement supplémentaire ou d’une colocation ; cette condition particulière aura un caractère réel, sera publiée aux hypothèques et transmissible de vente en vente dans un délai maximum de 20 ans ; en effet, la surface du bien ne se prête pas à de tels aménagements qui, de plus, engendreraient d’importants reports sur le domaine public, alors que le stationnement est déjà saturé ;
Considérant que la Commune souhaite préciser que l’immeuble situé 32 rue du Moulin, devra rester à usage familial et en maison individuelle, le quartier ayant une vocation résidentielle et familiale ; Considérant que la Commune souhaite préciser que ce bien ne pourra en aucun cas être acheté dans un but spéculatif c’est à dire acheté par un marchand de biens dans le but unique d’être revendu avec plus-value dans les 5 ans ; la Commune ne souhaite pas, en effet, flatter une sorte de spéculation immobilière sur la Commune et souhaite par ailleurs, fidéliser les populations sur son territoire ; Considérant que la Ville de La Madeleine souhaite préciser que ce bien n’a pas été acquis ni aménagé en vue de le revendre et que sa cession s’inscrivant dans le cadre de la bonne gestion du patrimoine communal et du Plan Pluriannuel d’Economies délibéré le 16 février 2015, elle n’entre pas dans le champ d’application des articles 256 et 256A du Code Général des Impôts assujettissant à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes effectuant de manière indépendante une activité économique ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE DE METTRE EN VENTE l’immeuble situé 32 rue du Moulin sur la parcelle cadastrée section AT n°67p d’une surface de plancher d’environ 120 m², au prix de 283 800 € nets vendeur ; DÉCIDE que l’aliénation de l’immeuble situé 32 rue du Moulin relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif ; AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de mise en vente, étant précisé qu’une seconde délibération devra attribuer la cession, en fonction des offres reçues.
ADOPTE PAR 34 VOIX POUR
DELIBERATION 04/ 03 OBJET : CESSION DE L'IMMEUBLE SITUE 8 RUE PAUL ET DE L'IMMEUBLE SITUE 295 RUE POMPIDOU A NOTRE LOGIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1311-9 à L.1311-12, et l’article L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2141-1 et suivants, L.3211-14 ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 256 et suivants ; Vu l’instruction fiscale du 29 décembre 2010 portant sur la réforme de la TVA immobilière ; Vu la délibération n°5/1 du Conseil Municipal du 16 février 2015 relative à l'adoption du Plan Pluriannuel d’Economies (2015-2017) et celle n°5/6 du Conseil Municipal du 6 avril 2017 relative à l'adoption du PPE 2 (2018-2020), qui prévoient la cession du patrimoine foncier et immobilier municipal dont le rapport recettes/charges s’avérerait négatif ;
Vu la délibération n°04/15 du Conseil Municipal du 29 septembre 2015 relative à la décision de principe de valorisation et de cession des logements du parc privé de la Ville ;
Vu l’avis du service d’évaluation domaniale de la maison située 8 rue Paul en date du 10 avril 2019 ; Vu l’avis du service d’évaluation domaniale de la maison située 295 rue Pompidou en date du 8 février 2019 ; Considérant l’offre de NOTRE LOGIS en dates du 6 et 23 décembre 2019 ; Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement, Travaux et Services Généraux, Relations avec les commerces et les entreprises locales, Ville Numérique, qui s’est réunie le 23 janvier 2020 ; Considérant que la Ville est propriétaire de deux immeuble à usage d’habitation situés 8, rue Paul sur la parcelle cadastrée section AV n°135 d’une superficie d’environ 48 m² et 295 rue Pompidou sur la parcelle cadastrée section AN 774 , d’une superficie d’environ 103 m² :
- La maison située 8 rue Paul est inoccupée depuis le 31 décembre 2018. Il s’agit d’une maison de type 3, constituée d’un rez-de-chaussée, d’un étage et de combles aménageables. Sa surface habitable s’élève à environ 98 m² ;
- La maison située 295 rue Pompidou est inoccupée depuis le 9 octobre 2017. Il s’agit d’une maison de type 5, constituée d’un rez-de-chaussée, de deux étages, d’une petite cour et d’un petit jardin. Sa surface habitable s’élève à environ 100 m². Considérant que le 16 février 2015, le Conseil Municipal a approuvé le principe de cession des immeubles de logements du parc privé de la Ville, à l’issue des baux d’habitation en cours ; Considérant que suite au départ des derniers locataires, ces biens ne présentent plus aucune utilité pour la Commune qui souhaite les céder, en leur gardant une vocation sociale, ces immeubles ayant été précédemment gérés par le PACT dans le cadre de baux à réhabilitation avec la Ville de La Madeleine ; Considérant l’avis du service des Domaines estimant la maison située 8 rue Paul à 125 000 € avec une marge de négociation de 10 % ;
Considérant l’avis du service des Domaines estimant la maison située 295 rue Pompidou à 62 000 € avec une marge de négociation de 10 % ;
Considérant qu’une consultation a été lancée auprès de plusieurs bailleurs sociaux le 31 octobre 2019 sur ces deux biens, en vue d’une réhabilitation permettant la création de logements individuels de type PLAI ; Considérant qu’aux termes du cahier des charges, le preneur s’engage à réaliser les travaux d’amélioration dans un délai maximum de deux ans, à effectuer l’entretien de l’immeuble, à louer le bien en logement très social de type PLAI ;
Considérant qu’il est proposé de retenir l’offre de NOTRE LOGIS au prix global de 160 000 € nets vendeur pour le rachat des deux maisons ;
Considérant que le Conseil Municipal souhaite préciser que :
- Les immeubles situés 8 rue Paul et 295 rue Pompidou ne devront en aucun cas faire l’objet d’une division en vue de la création de logements supplémentaires ou d’une colocation ; que cette condition particulière aura un caractère réel, sera publiée aux hypothèques et transmissible de vente en vente dans un délai maximum de 20 ans ; en effet, leurs surfaces ne se prêtent pas à de tels aménagements qui, de plus, engendreraient d’importants reports sur le domaine public, alors que le stationnement est déjà saturé ; - Les immeubles susvisés devront rester à usage familial et en maison individuelle ; il est en effet important que le quartier reste résidentiel et familial ;
Considérant qu’il convient de préciser que ces exigences seront inscrites comme clauses dans l’acte de vente du bien ;
Considérant que le preneur s’engage à :
- Réaliser les travaux d’amélioration dans un délai maximum de deux ans, - Effectuer l’entretien de l’immeuble,
- Louer le bien en logement très social de type PLAI ;
Considérant le caractère social de l’opération, il est proposé de céder ces deux immeubles au prix global de 160 000 € à NOTRE LOGIS : 98 000 € pour l’immeuble situé 8 rue Paul et 62 000 € pour l’immeuble 295 rue Pompidou ;
Considérant que la Ville de La Madeleine souhaite préciser que ces biens n’ont pas été acquis ni aménagés en vue de les revendre et que leurs cessions s’inscrivant dans le cadre de la bonne gestion du patrimoine communal et du Plan Pluriannuel d’Economies délibéré le 16 février 2015, elles n’entrent pas dans le champ d’application des articles 256 et 256A du Code Général des Impôts assujettissant à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes effectuant de manière indépendante une activité économique ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE DE CEDER à NOTRE LOGIS, d’une part l’immeuble situé 8 rue Paul sur la parcelle cadastrée section AV n°135 d’une superficie d’environ 48 m² au prix de 98 000 €, et d’autre part l’immeuble situé 295 rue Pompidou sur la parcelle cadastrée section AN 774 d’une superficie d’environ 103 m² au prix de 62 000 €, soit un prix global de 160 000 € nets vendeur ;
DÉCIDE que l’aliénation de l’immeuble situé 8 rue Paul et de l’immeuble situé 295 rue Pompidou, relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents se rapportant à ces cessions ; DECIDE d’affecter la recette correspondante au budget communal.
ADOPTE PAR 34 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à M. MOSBAH qui regrette que cette délibération ne
mentionne pas que ces logements puissent rester en type PLAI pour une durée de 20 ans.
Monsieur le Maire donne la parole à M. J EGOU qui, en réponse à M. MOSBAH, donne la
définition exacte de PLAI à savoir Prêt Locatif Aidé d'Intégration. Il explique que la différence
entre le PLAI, le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), ou le (PLS) Prêt Locatif Social est la durée des Page 23 sur 28 – Conseil Municipal du 13 février 2020
prêts qui varie de 35 à 40 ans. Il explique d’une part que les PLAI ne vont pas disparaitre d’ici là
et que d’autre part que la décision viendra de la Préfecture et non du bailleur. M. J EGOU ajoute
que chaque commune a ses propres obligations en terme de nombre de PLAI et ses impératifs en
matière de typologie.
DELIBERATION 04/ 04 OBJET : CESSION D'UN IMMEUBLE SITUE 111 RUE GODEFROY A MADAME AMELIE BUISINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1311-9 à L.1311-12, et l’article L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2141-1 et suivants, L.3211-14 ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 256 et suivants ; Vu l’instruction fiscale du 29 décembre 2010 portant sur la réforme de la TVA immobilière ; Vu la délibération n°5/1 du Conseil Municipal du 16 février 2015 relative à l'adoption du Plan Pluriannuel d’Economies (2015-2017) et celle n°5/6 du Conseil Municipal du 6 avril 2017 relative à l'adoption du PPE 2 (2018-2020), qui prévoient la cession du patrimoine foncier et immobilier municipal dont le rapport recettes/charges s’avérerait négatif ;
Vu la délibération n°04/15 du Conseil Municipal du 29 septembre 2015 relative à la décision de principe de valorisation et de cession des logements du parc privé de la Ville ;
Vu la délibération n°04/03 du Conseil Municipal du 26 juin 2019 décidant de vendre l’immeuble situé 111 rue Godefroy ;
Vu l’avis du service d’évaluation domaniale en date du 13 juin 2019 ; Considérant l’offre de Madame Amélie BUISINE en date du 27 décembre 2019 ; Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement, Travaux et Services Généraux, Relations avec les commerces et les entreprises locales, Ville Numérique, qui s’est réunie le 23 janvier 2020 ; Considérant que la Ville est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé 111 rue Godefroy, sur la parcelle cadastrée section AC n°236 d’une superficie totale d’environ 63 m²; Considérant que le 16 février 2015, le Conseil Municipal a approuvé le principe de cession des immeubles de logements du parc privé de la Ville, à l’issue des baux d’habitation en cours ; Considérant que suite au départ du dernier locataire le 12 avril 2019, ce bien ne présente plus aucune utilité pour la Commune qui souhaite le céder ;
Considérant l’avis du service des Domaines estimant la maison située 111 rue Godefroy à 154000 € nets vendeur avec une marge de négociation de 10 % ;
Considérant que par délibération n°04/03 en date du 26 juin 2019, le Conseil Municipal a décidé de vendre l’immeuble situé 111 rue Godefroy, au prix de 165 600 € nets vendeur ; Considérant l’offre de Madame Amélie BUISINE au prix de 166 000 € nets vendeur en vue d’en faire sa résidence principale ;
Considérant que le Conseil Municipal souhaite préciser que :
- L’immeuble situé 111 rue Godefroy ne devra en aucun cas faire l’objet d’une division en vue de la création d’un logement supplémentaire ou d’une colocation ; que cette condition particulière aura un caractère réel, sera publiée aux hypothèques et transmissible de vente en vente dans un délai maximum de 20 ans ; En effet, sa surface ne se prête pas à de tels aménagements qui, de plus, engendreraient d’importants reports sur le domaine public, alors que le stationnement est déjà saturé ; - L’immeuble devra rester à usage familial et en maison individuelle. Il est en effet important que le quartier reste résidentiel et familial ;
- Ce bien ne pourra en aucun cas être acheté dans un but spéculatif c’est à dire acheté par un marchand de biens dans le but unique d’être revendu avec plus-value dans les 5 ans. La Commune ne souhaite pas, en effet, flatter une sorte de spéculation immobilière sur la Commune et souhaite par ailleurs, fidéliser les populations sur son territoire ;
Considérant qu’il convient de préciser que ces exigences seront inscrites comme clauses dans l’acte de vente du bien ;
Considérant l’acte d’engagement de respecter l’ensemble de ces clauses signé par Madame Amélie BUISINE le 27 décembre 2019 ;
Considérant que la Ville de La Madeleine souhaite préciser que ce bien n’a pas été acquis ni aménagé en vue de le revendre et que sa cession s’inscrivant dans le cadre de la bonne gestion du patrimoine communal et du Plan Pluriannuel d’Economies délibéré le 16 février 2015, elle n’entre pas dans le champ d’application des articles 256 et 256A du Code Général des Impôts assujettissant à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes effectuant de manière indépendante une activité économique ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE DE CEDER l’immeuble situé 111 rue Godefroy sur la parcelle cadastrée section AC n°236 d’une surface d’environ 63 m², au prix de 166 000 € net vendeur, à Madame Amélie BUISINE ; DÉCIDE que l’aliénation de l’immeuble situé 111 rue Godefroy, relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents se rapportant à cette cession ; DECIDE d’affecter la recette correspondante au budget communal.
ADOPTE PAR 34 VOIX POUR
DELIBERATION 04/ 05 OBJET : RETROCESSION PAR BOUYGUES IMMOBILIER A LA VILLE D'UN TERRAIN SITUE A L'ANGLE DE LA RUE SAINT-CHARLES ET DE LA RUE DE LA MALTERIE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et L. 2241- 1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L. 1111-1 et L. 1211-1 ;Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur ;
Vu la délibération n°4/8 du Conseil Municipal du 29 septembre 2015 décidant de lancer un appel à projets sur le site des Services Techniques situé 24, rue Saint-Charles ;
Vu la délibération n°4/2 du Conseil Municipal du 3 juin 2016 décidant d'attribuer l'appel à projets à Bouygues Immobilier ;
Vu le permis de construire valant permis de démolir et autorisation de division n° 059.368.17.O.0007 délivré le 13 septembre 2017 autorisant la construction de 108 logements ; Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement, Travaux et Services Généraux, Relations avec les commerces et les entreprises locales, Ville Numérique, qui s’est réunie le 23 janvier 2020 ; Considérant que conformément au cahier des charges de l'appel à projets qui a été lancé le 29 septembre 2015 et à la délibération d'attribution de ce dernier en date du 3 juin 2016, Bouygues Immobilier s'est engagé à rétrocéder à la Ville, à l'euro symbolique, un terrain dépollué, propre et en terre végétale, d'environ 1835 m² à l'angle des rues Saint-Charles et Malterie, en vue de réaliser un espace vert public ; Considérant qu’un permis de construire valant permis de démolir et autorisation de division n°059.368.17.O.0007 autorisant la construction de 108 logements a été délivré le 13 septembre 2017 ; Considérant que les bâtiments étant en cours d'achèvement, il convient de racheter à Bouygues Immobilier le foncier à aménager en espace vert, correspondant à la parcelle cadastrée section AB n°623 pour une superficie d'environ 1835 m² ;
Considérant que cette acquisition n'est pas soumise à consultation du service des Domaines ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section AB n°623 située à l'angle de la rue Saint- Charles et de la rue de la Malterie, d’une superficie de 1835 m², à Bouygues Immobilier, moyennant le prix de 1 € net vendeur et libre de toute occupation ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette acquisition ;
DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante au budget communal (frais, droits et émoluments relatifs à cette acquisition).
ADOPTE PAR 34 VOIX POUR
DELIBERATION 04/ 06 OBJET : "LES JARDINS SAINT CHARLES" - RUE SCRIVE - RETROCESSION PAR LA SIGH D'UN MAIL VERT A LA VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et L. 2241- 1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L. 1111-1 et L. 1211-1 ;Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur ;
Vu le permis de construire n° 059.368.12.O.0030 délivré le 24 juin 2013, autorisant la construction de 115 logements et ses modificatifs ;
Vu l'avis des domaines en date du 20 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement, Travaux et Services Généraux, Relations avec les commerces et les entreprises locales, Ville Numérique, qui s’est réunie le 23 janvier 2020 ; Considérant qu'un permis de construire n° 059.368.12.O.0030 a été délivré le 24 juin 2013 à la SA du HAINAUT - devenue la Société Immobilière du Grand Hainaut (SIGH) - pour la construction de 115 logements ; Considérant que suite aux négociations intervenues entre la Ville de La Madeleine et la SIGH, il a été convenu de rétrocéder à la Ville, à l'euro symbolique, le mail vert planté et arboré permettant l'accès aux immeubles Page 25 sur 28 – Conseil Municipal du 13 février 2020
entre l'impasse Choquel et la rue Gustave Scrive (y compris le réseau d'éclairage), d'une surface d'environ 921 m² ;
Considérant que les bâtiments étant en cours d'achèvement, il convient de racheter à SIGH ce mail, à extraire de la parcelle cadastrée section AB n°628 pour une superficie d'environ 921 m² ; Considérant que l'avis des domaines en date du 20 janvier 2020 a validé la cession à l'euro symbolique ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section AB n°628p située à l'angle de la rue Scrive et de l'impasse Choquel, d’une superficie de 921 m², à SIGH, moyennant le prix de 1 € net vendeur et libre de toute occupation ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette acquisition ;
DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante au budget communal (frais, droits et émoluments relatifs à cette acquisition).
ADOPTE PAR 34 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à MME SENSE qui, en tant qu’élue et habitante du quartier
Saint-Charles, se félicite que les madeleinois du quartier puissent profiter prochainement des
2 756 m² d’espaces verts et de détente qui viendront agrémenter le quartier grâce à ces deux
nouvelles délibérations.
Monsieur le Maire indique qu’il sera intéressant, après les travaux, de constater la
transformation effective du quartier Saint-Charles avec la création de ces espaces verts et de
détente. Cette nouvelle pierre à la transformation de Saint-Charles contribuera à modifier en
profondeur l’image de ce quartier madeleinois.
Monsieur le Maire donne la parole à M. J EGOU qui salue la patience des habitants du quartier
Saint-Charles concernant les chantiers en cours. Il indique avoir rencontré dernièrement les
maitres d’œuvres, les agences d’architecture et les entreprises afin de mieux coordonner
l’ensemble des travaux pour que les riverains subissent le moins de nuisances possibles. M. J EGOU
évoque à son tour la renaissance du quartier Saint-Charles avec les espaces verts, les programmes
immobiliers, le Pole Raquettes, et le hameau commercial.
DELIBERATION 04/ 07 OBJET : RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER BOMART - AIDES EXCEPTIONNELLES A LA SA UES HABITAT PACT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2241-1 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.411 et suivants et les articles L.252-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur ;
Vu la délibération n°2/1 du Conseil Municipal du 21 mars 2005 relative à la passation d’un bail à réhabilitation avec la SA UES HABITAT PACT pour l’immeuble 6 rue Bomart ; Vu la délibération n°2/1 du Conseil Municipal du 21 mars 2005 relative à la passation d’un bail à réhabilitation avec la SA UES HABITAT PACT pour les immeubles 2, 8, 14 rue Bomart ; Vu la délibération n°2/7 du Conseil Municipal du 18 mars 2010 approuvant des principes d’aménagement pour le renouvellement urbain du quartier Bomart ;
Vu la délibération n°04/05 du Conseil Municipal du 04 octobre 2017 relative à la procédure de déclaration d’utilité publique de l’opération Bomart ; Vu la convention fixant un prêt communal entre la Ville de La Madeleine et la SA UES HABITAT PACT pour les logements situés 2, 8 et 14 rue Bomart signée les 09 juin 2004 et 05 juillet 2004 ; Vu la convention fixant un prêt communal entre la Ville de La Madeleine et la SA UES HABITAT PACT pour le logement situé 6 rue Bomart signée les 01 er et 22 avril 2005 ;
Vu le courrier de SOLIHA Métropole Nord en date du 29 novembre 2019 ; Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Logement, Travaux, Services Généraux réunie le 23 janvier 2020 ; Considérant qu’un projet de restructuration urbaine porté par le groupe VILOGIA en lien avec la Ville est en cours d’achèvement sur le quartier Bomart comprenant un programme mixte d’une quarantaine de logements sur l’îlot délimité par les rues du Président Georges Pompidou, de La Libération et Bomart (20 logements locatifs sociaux, 20 logements en accession) livrés en 2019 et auxquels doit s'ajouter 4 maisons en location-accession sociale rue Bomart ;
Considérant que la Commune de La Madeleine avait confié à la SA UES HABITAT PACT 4 maisons situées 2, 6, 8, 14 rue Bomart à La Madeleine dans le cadre de baux à réhabilitation qui sont arrivés à échéance depuis le 31 mars 2019 (n°6) et le 04 juillet 2019 (n°2, 8, 14) ;
Considérant qu’à la demande de la Ville de La Madeleine, ces immeubles ont été mis en vacance progressivement en fonction des relogements des locataires ;
Considérant le coût de la vacance de ces logements pour la SA UES HABITAT PACT, en raison des charges afférentes à ces immeubles (remboursement des emprunts contractés auprès de VILOGIA et de la Ville de La Madeleine) et de l’absence de perception de loyers pour ces périodes jusqu’à la fin des baux à réhabilitation en 2019 ;
Considérant que la prise en charge du coût de cette vacance par la Ville de La Madeleine s’élèverait à un montant total de 26 458,02 € comprenant
- d’une part, un montant de 23 456,02 € couvrant les charges de remboursement des annuités d’emprunts pour les périodes de vacance des logements jusqu’à la fin des baux à réhabilitation ; - d’autre part, un montant de 3 002 €, du fait de l’arrêt du remboursement des prêts consentis par la Ville à la SA UES HABITAT PACT et l’abandon des dernières annuités dues pour les années 2020 et 2021 : 620 € pour l’immeuble 6 rue Bomart et 2 382 € pour les immeubles 2, 8, 14 rue Bomart. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE de verser à la SA UES HABITAT PACT une aide exceptionnelle de 23 456,02 €, afin de compenser le coût de la vacance anticipée des immeubles 2, 6, 8 et 14 rue Bomart à La Madeleine ; DECIDE d’annuler les dernières annuités des prêts consentis par la Ville à la SA UES HABITAT PACT et dues pour les années 2020 et 2021 d’un montant total de 3 002€ :
- d’une part, pour l’immeuble 6 rue Bomart : 620 € ;
- d’autre part, pour les immeubles 2, 8, 14 rue Bomart : 2382 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ces décisions. DECIDE d’imputer la dépense correspondante au budget communal. ADOPTE PAR 33 VOIX POUR - 1 VOIX ABSTENTION (M. MOSBAH, MEMBRE DU GROUPE « L A M ADELEINE , UNE
NOUVELLE ERE , UN NOUVEL AIR »)
Monsieur le Maire donne la parole à M. MOSBAH qui indique s’abstenir de voter cette
délibération étant donné qu’il n’était pas présent à la Commission pour poser des questions.
Monsieur le Maire donne la parole à M. Robin pour présenter la délibération relative à sa
délégation.
DELIBERATION 04/ 08 OBJET : RESEAU DE FIBRE OPTIQUE - CONVENTIONS AVEC L'OPERATEUR ORANGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code des Postes et des Communications électroniques, notamment les articles L.33-1 et L.48 ; Vu les demandes adressées par la société ORANGE pour la pose de boîtiers en façade d’immeubles communaux nécessaire dans le cadre de la finalisation du déploiement du réseau de fibre optique sur la commune de La Madeleine ;
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Logement, Travaux, Services Généraux réunie le 23 janvier 2020 ; Page 27 sur 28 – Conseil Municipal du 13 février 2020
Considérant que la société ORANGE en qualité d’opérateur ouvert au public et déclaré à l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), a été chargée du déploiement d’un réseau de fibres optiques de type FTTH (Fiber To The Home) mutualisé sur la commune de La Madeleine ; Considérant que la Commune de La Madeleine a été sollicitée pour l’autorisation de passage de câble et la pose de boîtier sur la façade d’immeubles communaux comprenant des logements ; Considérant que ce réseau permettra aux résidents des immeubles concernés de bénéficier de nouveaux services internet, téléphonie, télévision HD, vidéo à la demande à très hauts débits ; Considérant que cette fibre est dite « mutualisée » et pourra être utilisée par les autres opérateurs pour pouvoir raccorder leurs abonnés à la fibre optique, le choix de l’opérateur et de l’abonnement associé restant au bon vouloir de l’utilisateur final ;
Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer des conventions avec la société ORANGE pour la pose et l’exploitation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et (ou) de coffret de distribution optique sur la façade de divers immeubles communaux, et cela pour la durée d’exploitation des matériels, avec possibilité de dénonciation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avec un préavis de 6 mois ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
AUTORISE Monsieur le Maire à signer des conventions avec la société ORANGE pour la pose et l’exploitation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et (ou) de coffret de distribution optique sur la façade de divers immeubles communaux.
ADOPTE PAR 34 VOIX POUR
Monsieur le Maire précise que la société Orange n’aura pas le monopole de l’installation de
la fibre optique sur la commune. Les particuliers pourront souscrire auprès de l’opérateur de leur
choix.
Monsieur le Maire donne la parole à M. FLAJOLET pour présenter la délibération relative à sa
Commission.
Commission Proximité Citoyenneté Sécurité
DELIBERATION 06/ 01OBJET : CRÉATION D'UN ESPACE DE DISPERSION AU NOUVEAU CIMETIÈRE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2223-18-2, fixant le devenir des cendres des défunts ayant choisi la crémation,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R2223-9, précisant que le conseil municipal peut décider l'affectation de tout ou partie d'un cimetière au dépôt ou à l'inhumation des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation, Vu la complétude du puits du souvenir situé au Nouveau Cimetière de La Madeleine, chemin de Wervicq à Marquette-lez-Lille, ne permettant plus d’accueillir les cendres des défunts, Vu l’avis de la commission Proximité, Citoyenneté, Sécurité réunie le 28 janvier 2020, Considérant la nécessité de continuer à proposer aux familles ce mode de sépulture, Considérant que l’espace à proximité du puits de dispersion permet de réaliser un jardin du souvenir, destiné à accueillir les cendres conformément à la réglementation en vigueur, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE la création, dans l’enceinte du cimetière communal situé à Marquette-lez-Lille, autour du puits du souvenir, d’un lieu spécialement affecté à la dispersion des cendres des corps ou des restes mortels ayant fait l’objet d’une crémation, dénommé jardin du souvenir, où pourront être répandues les cendres, tant celles de corps incinérés à la demande des familles, que celles provenant de corps incinérés à la suite de reprises de concessions.
AUTORISE l’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Ville.
ADOPTE PAR 34 VOIX POUR Monsieur le Maire donne la parole à M ME MASSIET -ZIELINSKI qui évoque la dernière réunion du
Conseil Communal Consultatif dans laquelle un membre du Collège habitants a abordé un sujet
intéressant et inhabituel sur les cimetières naturels. Elle invite les membres du Conseil Municipal
à lire le compte rendu de la dernière réunion qui ouvre sur ce type de réflexion.
MME MASSIET -Z IELINSKI profite aussi de cette délibération pour s’adresser à Monsieur le Maire.
Elle témoigne de la force de l’équipe majoritaire à être restée, et cela pendant toute la durée du
mandat, toujours unie et rassemblée autour de sa vision de la Ville et de son projet au service de
La Madeleine et de ses habitants. M ME MASSIET -Z IELINSKI , au nom des membres de la Majorité,
exprime sa satisfaction et ses remerciements pour avoir œuvré au côté de Monsieur le Maire, dans
l’objectif de servir la Ville de La Madeleine et les madeleinois.
Avant de clore cette dernière séance du mandat, Monsieur le Maire tient à saluer
l’assemblée municipale pour le travail accompli pendant ces 6 ans au service de la Ville. Il indique
que plus de 1 300 délibérations ont été votées de 2014 à 2020, dont 75 % adoptées à l’unanimité
par le Conseil Municipal. Monsieur le Maire tient à saluer les élus de la Majorité pour la qualité de
ses débats internes, la force de son collectif et pour son sens de la cohésion.
Il salue également les membres des oppositions municipales, tout particulièrement à celles
et ceux qui ont eu une implication réelle, sincère, et de manière dépolitisée, dans la vie
municipale sur toutes ses formes.
Monsieur le Maire dit avoir une pensée émue pour Messieurs Guy Sarels et Christian Janssens
qui ont disparu au cours du mandat et qui occupent une place symbolique au sein du Conseil
Municipal.
Enfin, Monsieur le Maire tient à adresser particulièrement ses remerciements chaleureux à
tous les agents municipaux pour leur travail indispensable à faire avancer La Madeleine. Il
demande aux membres du Conseil de remercier les fonctionnaires municipaux par des
applaudissements.
Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 52. Il souhaite une très bonne soirée à toutes et à
tous.