Compte-Rendu - compte rendu seance du 12 octobre 2020 0

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Compte-Rendu - compte rendu seance du 12 octobre 2020 0 Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Madeleine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 12 octobre 2020 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Logement, Page 1 sur 25

Affichage et publication sur le site de la Ville https://www.ville-lamadeleine.fr/

le 14 octobre 2020

Le lundi 12 octobre 2020 à 18 h 15, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se sont

réunis à l’Hôtel de Ville. La convocation a été envoyée, affichée aux portes de la Mairie et publiée

sur le site internet de la Ville le mardi 6 octobre 2020 conformément aux articles L. 2121-11 et L.

2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance : M. DZIALAK Rémi

Présents :

M. LEPRÊTRE Sébastien, M. LONGUENESSE Justin, MME MASSIET Violette, M. FLAJOLET Bruno, Mme LE ROY Céline, M. ZIZA Eryck, MME POULLIE Stéphanie, M. ROBIN Olivier, MME BRICHET Céline, M. POUTRAIN Arnaud, M. AGRAPART Sérénus, MME BIZOT Evelyne, Mme BOUX Doriane, M. BRONSART François, MME COLIN Virginie, M. DE LA FOUCHARDIERE Grégoire, Mme DELANNOY Michèle, MME DUPEND Cécile, M. DZIALAK Rémi, Mme FAUCONNIER Isabelle, M. LAURENT Quentin, M. LECLERCQ Michel, Mme MASQUELIN Marie, M. PIETRINI Bruno, MME ROGE Florence, MME SENSE Isabelle, M. SINGER Martial, MME TASSIS Heidi, M. ANDREASSIAN Michel, MME FEROLDI Anne-Sophie, MME LIEVIN Mathilde, M. MOSBAH Pascal, M. RINALDI Roberto, MME ROUSSEL Hélène: conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Excusés-représentés-absents: M. SAMSON Olivier, donnant pouvoir à M. ZIZA Eryck

Adoption du compte rendu de la séance du 11 juin 2020

ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

Rapporteur : Monsieur LEPRETRE

DELIBERATION n° 01/01 OBJET PRÉSENTATION DU RAPPORT DÉFINITIF DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES SUR LES EXERCICES 2014 ET SUIVANTS Vu les articles L. 211-4 et L. 243-1 à L. 243-6 du code des juridictions financières, Considérant que la Chambre Régionale des Comptes des Hauts de France a procédé au contrôle de la gestion de la Ville pour les exercices 2014 et suivants,

Considérant qu’à l’issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a délibéré le 2 avril 2020 sur un rapport d’observations définitives transmis à la Ville le 7 mai 2020,

Considérant que le rapport d’observations définitives, intégrant les réponses du Maire de la Ville de La Madeleine a été communiqué à la Ville le 12 juin 2020,

Considérant que ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion, joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donner lieu à un débat. PREND ACTE

Compte-rendu

Conseil Municipal du lundi 12 octobre 2020Page 2 sur 25

DELIBERATION n° 01/02 OBJET COMMUNICATION DU RAPPORT DÉFINITIF DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES CONCERNANT LA MEL SUR LES EXERCICES 2015 A 2018

Vu les articles L211-4 et L243-1 à L243-8 du code des juridictions financières, Vu la délibération 20C0140 du 21 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille (MEL), Vu l’avis de la Commission Affaires générales et Intercommunales réunie le 23 septembre 2020, Considérant que la Chambre Régionale des Comptes Hauts de France, dans sa séance du 14 novembre 2019, a arrêté le rapport d’observations définitives sur la gestion de la Métropole Européenne de Lille concernant les exercices 2015 à 2018,

Considérant que le Rapport d’Observations définitives a été présenté au Conseil de la MEL le 21 juillet 2020, Considérant que ce rapport doit être communiqué à l’ensemble des assemblées délibérantes des communes de la Métropole Européenne de Lille,

PREND ACTE

DELIBERATION 01/03 OBJET : COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE LA MADELEINE Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu la délibération n°20 C 0005 du 9 juillet 2020 du Conseil Métropolitain portant création entre la métropole européenne de Lille et ses communes membres d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges,

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 23 septembre 2020, Considérant que l’évaluation des transferts de charges constitue un enjeu important pour les budgets des communes, toute dépense transférée à Lille Métropole étant compensée par une recette équivalente ou déduite de l’attribution de compensation versée aux communes,

Considérant que la commission est composée de 188 membres désignés par les conseils municipaux des communes concernées,

Considérant que cette commission est désignée selon la même grille de répartition que pour l’élection des délégués des communes au conseil métropolitain et qu’il convient de désigner trois membres représentants du conseil municipal au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DESIGNE comme représentants du Conseil Municipal au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de charges les trois représentants madeleinois élus au conseil de la Métropole Européenne de Lille. ADOPTÉ 35 VOIX POUR

DELIBERATION 01/04 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DES INSTANCES DE L'ASSOCIATION ALLIANCE POUR L'EMPLOI ET LA SOLIDARITÉ (ALPES)

Vu le projet de modifications des statuts présentés par l’Association « Alliance pour l’Emploi et la Solidarité » (ALPES),

Vu l’avis de la commission Affaires générales et Intercommunales réunie le 23 septembre 2020, Considérant l’adhésion en 2010 de la Ville de La Madeleine au SIVOM Alliance Nord-Ouest, sur, entre autre, la compétence « mise en place des politiques d’emploi et d’insertion sociale et professionnelle », Considérant le retrait de la Ville de La Madeleine du SIVOM Alliance Nord-Ouest, autorisé par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2019,

Considérant que la Ville de La Madeleine souhaite maintenir sur son territoire l’intervention de l’association ALPES pour la mise en place de politiques d’emploi et d’insertion sociale et professionnelle, au profit des Madeleinois,

Considérant l’installation d’un nouveau Conseil Municipal pour le mandat 2020-2026, Considérant la nécessité de désigner des représentants au sein des instances de l’association, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

DÉSIGNE les représentants suivants pour siéger au sein des instances de l’association ALPES: A l’Assemblée Générale:

- Évelyne BIZOT

- Virginie COLIN

- Michèle DELANNOY

Au Conseil d’Administration:

- Évelyne BIZOT

- Virginie COLIN

Au Bureau:

- Évelyne BIZOT

ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)Page 3 sur 25

DELIBERATION 01/05 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DES CONSEILS D’ÉCOLES

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L411-1 du Code de l’Éducation,

Vu le décret n°2008-263 du 14 mars 2008,

Vu l’avis de la commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 23 septembre 2020, Considérant l’installation d’un nouveau Conseil Municipal pour le mandat 2020-2026, Considérant que dans chaque école maternelle et élémentaire publique est instauré un conseil d’école, structure de concertation réunissant acteurs et partenaires de l’école, Considérant que le conseil d’école est composé du directeur d’école, du maire ou de son représentant et d’un conseiller municipal, des maîtres d’école, d’un maître du réseau d’aides spécialisées, des représentants des parents d’élèves, du délégué départemental de l’Éducation Nationale et de l’Inspecteur de l’Éducation Nationale de la circonscription,

Considérant que la Ville de La Madeleine compte 5 écoles maternelles et 4 écoles élémentaires publiques, Considérant que le Conseil Municipal doit désigner les conseillers municipaux qui siégeront aux côtés du Maire ou de son représentant dans les conseils d’écoles de chacune des 9 écoles de la commune, pour toute la durée du mandat,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

DÉSIGNE les conseillers municipaux suivants pour assister aux conseils d’écoles : École maternelle Anne Frank : Sérénus AGRAPART

École maternelle Courbet :Heidi TASSIS

École maternelle d’Hallendre : Cécile DUPEND

École maternelle du Moulin A. Daudet : Michèle DELANNOY

École maternelle Gaston Leclercq :François BRONSART

École élémentaire Louise de Bettignies : Grégoire de la FOUCHARDIERE École élémentaire Kléber : Martial SINGER

École élémentaire Rostand : Marie MASQUELIN

École élémentaire Victor Hugo : Marie MASQUELIN

ADOPTÉ 35 VOIX POUR

DELIBERATION 01/06 OBJET : REVISION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission Affaires générales et Intercommunales réunie le 23 septembre 2020, Considérant que, par délibération du 11 juin 2020, le Conseil municipal de la Ville de la Madeleine a adopté le

règlement intérieur du Conseil municipal,

Considérant que, par courrier en date du 6 juillet 2020, les services du contrôle de légalité de la Préfecture du

Nord ont émis des observations sur la délibération précitée,

Considérant qu’il convient, conformément à la demande des services préfectoraux, de procéder au retrait de

la délibération précitée et de réviser le règlement intérieur en prenant en compte lesdites observations, portant

particulièrement sur les articles :

− 5, 25, 34, 35 qui font référence aux listes des élections du 15 mars 2020, qu’il est proposé de supprimer,

− 7 relatif à la présidence des commissions, qui sera assurée par un vice-président, − 19 portant sur l’enregistrement des séances, permis dans la limite du déroulement normal des débats et/ou de l’absence de trouble au bon ordre des travaux,

− 20 afférent à l’intervention des conseillers municipaux lors des débats ordinaires,

− 22 relatif au dépôt des questions orales, qu’il est proposé de soumettre à un délai de 48 heures avant la réunion du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

PROCÈDE au retrait de la délibération 01/01 du 11 juin 2020,

ADOPTE le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

DELIBERATION 01/07 OBJET : INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R.2123-23,

Vu la délibération n°01/02 du 23 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints à 9, Vu les arrêtés municipaux en date du 1er juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à l’ensemble des Adjoints au Maire,

Vu l’avis de la Commission Affaires générales et Intercommunales réunie le 23 septembre 2020,Page 4 sur 25

Considérant que, par délibération n°01/04 du 11 juin 2020, le Conseil Municipal de la Ville de la Madeleine a fixé les indemnités de fonction des élus,

Considérant que, par courrier en date du 8 juillet 2020, la Préfecture du Nord a émis des observations sur la délibération précitée concernant la date de début du versement de celles-ci et concernant l’absence d’adoption, par vote distinct, de la majoration liée à la Dotation de Solidarité Urbaine, Considérant qu’il convient, conformément à la demande des services préfectoraux, de procéder au retrait de la délibération précitée et d’en adopter une nouvelle, prenant en compte lesdites observations, Considérant que les articles L.2123-23, L.2123-24, L.2123-24-1 modifié par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 du code général des collectivités territoriales fixent les taux qui s’appliquent pour les indemnités votées par les Conseillers municipaux pour le Maire, les Adjoints et les Conseillers municipaux non titulaires de délégation,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égale au total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et à ses Adjoints,

Considérant que la Ville de La Madeleine se situe, au 1er janvier 2020, dans une strate de 20.000 à 49.999 habitants,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.2123-22 du CGCT, telle qu’issues de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, il y a lieu, par un premier vote du conseil, de déterminer le montant des indemnités de fonction, Considérant par ailleurs que la Ville de la Madeleine, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, a été attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4 du CGCT, la rendant éligible, au titre des dispositions de l’article L.2123-22 5° du même code, à une majoration des indemnités, votée pour le Maire et les Adjoints au Maire et calculée dans les limites fixées au 4° de l’article R.2123-23 du CGCT,

Considérant qu’il en résulte la nécessité de procéder à un deuxième vote du conseil, portant sur la majoration des indemnités de fonction,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

RETIRE la délibération 01/04 en date du 11 juin 2020,

PRÉCISE que ces indemnités de fonction seront payées mensuellement à compter du 23 mai 2020 pour le Maire, les Adjoints et les Conseillers municipaux,

DIT que les montants seront inscrits au budget annuellement,

FIXE le montant des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux tels que présentés dans le tableau annexé à la présente délibération et repris ci-dessous : - Pour le Maire : 90 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - Pour les Adjoints : 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - Pour les Conseillers municipaux non titulaires de délégation : 3,92 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Vote du Conseil Municipal

ADOPTÉ 35 VOIX POUR

MAJORE, au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine attribuée à la commune, l’indemnité du Maire et des Adjoints précédemment octroyée et FIXE le montant des indemnités majorées pour l’exercice effectif des fonctions du Maire et des Adjoints comme suit :

- Pour le Maire : 110 %

- Pour les Adjoints : 29,33 %

Vote du Conseil Municipal

ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

DELIBERATION 01/08 OBJET : COEUR DE VILLE - MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LA MEL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7 ; Vu le rapport de la Commission extra-municipale relative au projet Coeur de Ville créée par délibération du Conseil Municipal en date du 31 mai 2012 ;

Vu la délibération n°01/03 du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative au lancement d'une concertation sur le projet de "Coeur de Ville" ;

Vu la délibération n°01/01 du 4 octobre 2017 adoptant une nouvelle politique achats ; Vu la délibération n°04/06 du Conseil Municipal du 22 juin 2018 relative au lancement d'un appel à candidatures pour le projet de « Coeur de Ville » ;

Vu la délibération n°01/02 du 11 juin 2020 déléguant à Monsieur le Maire toute décision relative aux marchés publics ;

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales qui s’est réunie le 23 septembre 2020 ;Page 5 sur 25

Considérant la démarche riche et innovante engagée par la Ville de La Madeleine depuis 2012 pour co- construire avec les habitants le devenir de la Place des Fusillés et Déportés envisagée comme un nouveau Cœur de Ville, au cœur du « Carré Magique culturel » composé de la Médiathèque, du Conservatoire de Musique, du Millénaire et de la salle de spectacles dans l’ancienne Chaufferie Huet ; Pour rappel, cette démarche participative de co-construction a connu les étapes suivantes : - Constitution d’une Commission extra-municipale (associant des élus, des habitants et des personnes ressources) dont les conclusions ont été présentées au Conseil Municipal le 31 mai 2012 ; - Lancement d’un Concours d’idées (« J’imagine mon Cœur de Ville ») de septembre 2017 à janvier 2018 : appel aux souvenirs, enquête de proximité, entretiens collectifs avec les membres de la Commission Extra Municipale, les commerçants, les associations et des collégiens, balade urbaine dédiée, journée ouverte aux habitants proposant des ateliers pédagogiques et créatifs, exposition, réunion publique de restitution le 12 janvier 2018 ;

- Consultation directe de la population sur trois scénarios d’aménagement du futur Coeur de Ville : du 9 février au 9 mars 2019, la population a ainsi été invitée à classer par ordre de préférence ces projets (présentés lors de la Cérémonie des Voeux le 18 janvier 2019, dans le magazine municipal, et lors d’une permanence physique à la Médiathèque) sur le site www.ville-lamadeleine.fr ;

Considérant que le concours d’idée a permis de définir les grandes lignes du coeur de ville « idéal » pour les habitants : convivial, verdi, vivant, animé et multifonctionnel ;

Considérant que dans une démarche de codesign, en prenant en compte les préconisations et conclusions du concours d'idées, trois scénarios d’aménagement ont été élaborés avec l’aide d’un groupement de bureau d’études, puis ont été soumis aux Madeleinois (l’Esplanade, le Lien et le Miroir) ; Considérant les grandes orientations du projet « Le Lien » qui a été retenu par la majorité des votants à l’issue de la consultation en mars 2019 ;

Considérant que la requalification de la place des Fusillés et Déportés fera l'objet d'une inscription dans le futur Programme pluriannuel d'investissement (2021-2023) de la Métropole Européenne de Lille, compétente en matière de voirie et d’espaces publics ;

Considérant que sur la base du scénario retenu, la MEL et la Ville de La Madeleine souhaitent engager une requalification de la place de façade à façade avec en particulier les objectifs suivants : - Augmenter la part d'espace public non dédié à la circulation routière, - Conserver 115 places de stationnement,

- Créer deux places en une dans le sens Est/Ouest,

- Favoriser la circulation des modes doux autour et sur l’ensemble de la place (piétons et vélos), - Démonter la halle existante accueillant une partie du marché et recréer un objet architectural remarquable faisant office de halle, marquant la séparation entre les deux espaces pré-cités, - Créer une ligne d’eau axée sur la façade de la médiathèque pour rafraîchir la place, - Conserver les arbres existants et en planter de nouveaux,

- Installer une aire de jeux à proximité de l’école et proposer des dispositifs permettant que les espaces réservés au marché puissent se transformer en espaces ludiques le reste de la semaine, - Prolonger l’activité du Conservatoire en extérieur grâce à un kiosque à musique, - Étendre les terrasses de la rue Pompidou et planter cette extension, - Choisir des revêtements de sol permettant de limiter les îlots de chaleur et déconnecter au maximum les eaux pluviales du réseau d’assainissement, notamment sur les espaces de stationnement, - Déplacer l’arrêt de bus « Marché » en direction de Saint André pour le rapprocher de la place, - Mettre en valeur la place et les bâtiments qui la jouxtent la nuit, notamment la Médiathèque, grâce à un dispositif d’éclairage adapté, durable et esthétique.

Considérant que, pour répondre à ces objectifs, il est proposé de déclencher une mission de maîtrise d'œuvre au terme d'une procédure d’appel d’offres restreint conformément à l’article R.2124-2 du Code de la Commande Publique.

La mission de maîtrise d'oeuvre consistera suivant le maître d'ouvrage en : - une mission de maîtrise d'oeuvre partielle pour la MEL sur ses compétences comprenant le diagnostic, les études préliminaires, l'esquisse, l'avant-projet, le projet, l'assistance et le conseil en cours de travaux et l’assistance pour l’information du public et l’étude d’impact,

- une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la Ville de La Madeleine sur ses compétences comprenant les études de conception, la réalisation du dossier de consultation des entreprises, le suivi et la réception des travaux,

Considérant que la mutualisation permet aux collectivités de bénéficier de conditions économiques plus favorables. L'objectif d’un groupement de commandes est ainsi de massifier les besoins des membres pour bénéficier de tarifs préférentiels ;

Considérant que ce projet va intégrer des aménagements de la compétence de la Ville de La Madeleine ; aussi, il est apparu opportun qu'un seul prestataire intervienne pour les deux maîtres d'ouvrage et qu'il soit désigné dans le cadre d'un groupement de commandes constitué par convention entre la Ville de La Madeleine et la Métropole Européenne de Lille conformément à l'article L.2113-6 du Code de la Commande Publique ; Considérant que la MEL sera le coordonnateur de ce groupement, en charge de procéder à la mise en oeuvre de la ou des procédures de passations jusqu’à l’attribution du marché, que chaque membre du groupementPage 6 sur 25

signera avec le titulaire retenu un marché et s’assurera de sa bonne exécution pour ses besoins propres, et qu’enfin, une commission d’appel d’offres ad hoc sera constituée ;

Afin de proposer une requalification pertinente de cet espace, un périmètre de travaux a été défini, intégrant l’ensemble de la place, les tronçons des rues Gambetta et Pompidou qui la jouxtent, prises de façade à façade, sur une surface d’environ 14 500 m².

Un coût d'objectifs des travaux sur ce périmètre a été calculé sur la base d'un aménagement portant une ambition qualitative et durable, envisagé de la manière suivante :

- Une reprise complète de structure, requise en vue d’aménagements durables, - Des espaces piétons faits de matériaux qualitatifs (pierre naturelle, béton coulé ou autre), les rendant lisibles et accueillants,

- Des espaces de stationnement permettant une gestion alternative des eaux pluviales, donc perméables,

- Des espaces de circulation en enrobé, tel que cela se fait classiquement en chaussée. Un ratio de 180 € HT/m² apparaît nécessaire pour atteindre ces objectifs. Multiplié par la surface totale de ces secteurs, le coût estimatif des travaux s'élève pour la MEL au titre de ses compétences, à 2.610.000 € HT sur le périmètre travaux.

Pour la Ville de La Madeleine, dans le cadre de ses compétences propres, le coût d'objectif est estimé à 1.370.000 € HT sur le périmètre travaux.

Le coût d'objectif global pour la Ville et la MEL est donc estimé à 3.980.000 € HT sur le périmètre travaux. S'agissant d'un marché de maîtrise d'œuvre relatif à des ouvrages d'infrastructures et conformément aux dispositions de l'article R.2172-2 du Code de la Commande Publique, la mission sera dévolue par voie d'appel d'offres restreint.

A l'issue de la première sélection, trois candidats seront retenus et auront à fournir avec leur offre un schéma d'intention chiffré qui permettra de se prononcer sur le choix du titulaire. Une prime estimée de 8000 € HT maximum, dont 4000 € HT pour la MEL et 4000 € HT pour la Ville de La Madeleine, sera versée à chaque candidat admis à présenter une offre et ayant remis une prestation conforme au Règlement de la Consultation. La rémunération du titulaire du marché tiendra compte de la prime reçue, notamment pour la part des honoraires relatifs aux études préliminaires.

Le coût prévisionnel de la mission est estimé à 297.000 € HT. La répartition prévisionnelle des charges entre les deux membres du groupement de commandes est la suivante :

- 160.000 € HT pour la MEL (soit 6,13 % du montant HT des travaux à la charge de la MEL pour une maîtrise d’oeuvre partielle),

- 137.000 € HT pour la Ville de La Madeleine (soit 10 % du montant HT des travaux à la charge de la Ville pour une maîtrise d’oeuvre complète).

Le lancement des appels d'offres de travaux ne se fera qu'après l'adoption d'une nouvelle délibération et sur la base des études de conception abouties, validées et chiffrées.

Une commission d’appel d’offres ad hoc étant créée dans le cadre du groupement de commandes, il convient de désigner les représentants de la Ville de La Madeleine dans cette commission. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- AUTORISE la constitution d’un groupement de commande relatif à l’attribution des marchés de maîtrise d’oeuvre pour la requalification de la place des Fusillés et Déportés à La Madeleine, entre la Ville de La Madeleine et la MEL, coordonnateur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention ci-jointe instituant ce groupement, ainsi que tout document relatif à sa mise en œuvre ;

- PROCÈDE à la désignation des membres représentant la Ville de La Madeleine à la Commission d’Appel d’Offres du groupement parmi les membres de sa Commission d’Appel d’Offres ayant voix délibérative, soit comme titulaire Monsieur le Maire, et comme suppléant Monsieur Justin LONGUENESSE ; - AUTORISE le versement de la prime aux candidats ayant remis des prestations conformes au règlement de la consultation et à titre d'avance sur honoraire pour le titulaire ;

- DECIDE d’imputer les dépenses aux crédits inscrits au budget municipal en section d'investissement. ADOPTÉ 35 VOIX POUR

DELIBERATION 01/09 OBJET : AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMERCES MADELEINOIS PARTICULIEREMENT TOUCHES PAR LE RENFORCEMENT DES MESURES SANITAIRES LIE AU REBOND EPIDEMIQUE

Vu l’article 6, alinéa 1 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2311-7 ; Vu l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ; Vu la délibération n°1-5 du Conseil Municipal du 24 avril 2020 relative à l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'UCAP en vue de soutenir le commerce de proximité fragilisé par le confinement ;Page 7 sur 25

Vu l'arrêté préfectoral portant mesures réglementaires visant à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 dans les communes de la Métropole Européenne de Lille du 25 septembre 2020 ; Vu l'arrêté préfectoral portant mesures réglementaires visant à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 dans les communes de la Métropole Européenne de Lille du 9 octobre 2020 ; Considérant l’engagement poursuivi par la Municipalité d'accompagner et soutenir le commerce de proximité ; Considérant que le taux d’incidence de la circulation du virus SARS-Cov-2, de 309.2 nouveaux cas pour 100 000 habitants dans le territoire de la MEL, et le taux de patients RT-PCR positifs qui est de 14 %, ont amené Monsieur le Préfet à prendre un nouvel arrêté visant à lutter contre l’épidémie dans les communes de la Métropole Européenne de Lille ;

Considérant les restrictions prévues par les arrêtés préfectoraux du 25 septembre 2020 et du 9 octobre 2020 qui touchent particulièrement les salles de sports privées et les cafés et bars. Ainsi : - les activités physiques et sportives sont interdites dans les établissements sportifs clos et couverts recevant du public, ainsi que dans les autres établissements recevant du public pouvant accueillir une telle activité, qu'ils soient publics ou privés, sauf dans le cadre de groupes scolaires, formation universitaire, cadre périscolaire, sportifs professionnels et/ou de haut niveau, formations continues, personnes en situation de handicap ou personnes disposant d'une prescription médicale d'Activité Physique Adaptée, et activités réalisées au profit de mineurs, à compter du 26 septembre 2020,

Considérant que pour les salles de sport, ces dispositions sont en vigueur depuis le 25 septembre 2020, ont été prolongées par l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, et feront l'objet d'un réexamen régulier au regard de la situation ;

- Les débits de boissons à consommer sur place, au titre des activités exercées en vertu des licences de 3° et 4° catégorie, soit la vente de boissons alcoolisées, sont fermés, depuis le samedi 10 octobre 2020, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter.

Considérant que ces dispositions sont en vigueur pour les débits de boisson à compter du samedi 10 octobre pour une durée de 15 jours, et feront l'objet d'un réexamen régulier au regard de l'évolution de la situation ; Considérant que la Ville de La Madeleine souhaite aider les commerces de proximité particulièrement impactés par les nouvelles mesures sanitaires et subissant actuellement une nouvelle fermeture administrative ; Considérant qu'à ce jour l'aide municipale à l'UCAP a été versée et consommée à hauteur de 50% de la somme de 50.000 € délibérée en avril dernier, sous la forme d'aides individuelles à 87 commerçants forcés de fermer par mesures administratives et l'achat groupé de masques et de gel hydro-alcoolique destinés aux commerçants de proximité impactés par la crise sanitaire ;

Considérant qu'il convient d'engager le versement partiel du solde de l'aide exceptionnelle, en la fléchant prioritairement sur les commerces directement impactés par les nouvelles restrictions liées à la crise sanitaire du Covid-19, soit les cafés sans brasserie, les bars, les salles de sport privées ; Considérant que ce versement s'effectuera sur présentation du dispositif d'accompagnement mis en oeuvre par l'UCAP et validé par la Ville ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de confirmer l'octroi à l’UCAP d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 50 000 €, dont un second versement interviendra après réception du dossier présentant le second dispositif d'accompagnement mis en place en lien avec les nouvelles mesures sanitaires décidées par le Préfet, dispositif qui devra être préalablement validé par la Ville.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer les aides financières sur le Budget 2020.

ADOPTÉ 34 VOIX POUR (M. Robin ne prend pas part au vote)

Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité

Rapporteur : Monsieur LONGUENESSE

DELIBERATION 02/01 OBJET : RENOUVELLEMENT URBAIN DU SITE PARDOEN - RECTIFICATIF - CESSION DE PARCELLES COMMUNALES AU PROFIT DE LA SOCIETE LA MADELEINE PARDOEN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1311-9 à L.1311-12, les articles L.2241-1 et L.523-2 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2141-1 et suivants, L.3211-14 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L.300-5 ;

Vu la délibération n° 1/3 en date du 25 février 2008 prenant en considération le projet d’aménagement du site BECQUET/FINANCIÈRE AGACHE et approuvant son périmètre ;

Vu la délibération n° 2/8 en date du 15 décembre 2011 relatif à l’avis de la commune concernant l’engagement d’une révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme sur le quartier Pardoën ;Page 8 sur 25

Vu la délibération n°2/3 en date du 31 mai 2012 autorisant l’aménagement par la Métropole Européenne de Lille des berges de la Deûle longeant le site BECQUET/FINANCIÈRE AGACHE ; Vu la délibération n° 2/4 du Conseil Municipal du 17 octobre 2012 relative à la cession de parcelles communales à la société Gilles TRIGNAT Résidences pour la requalification du site Pardoën ; Vu la délibération n°4/3 du Conseil Municipal du 13 octobre 2016 relative à la signature d'une convention de participation entre la Ville de La Madeleine, la MEL et la société Gilles Trignat Résidences pour le renouvellement du site Pardoën ;

Vu la délibération n°4/1 du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 relative à l'avenant n°1 à ladite convention tripartite de participation ;

Vu la concession d’aménagement approuvée par délibération du Conseil de la Métropole n°16C0528 en date

du 14 octobre 2016 pour une durée de 5 ans (soit jusqu’au 31 janvier 2022), notifiée le 1er février 2017 ; Vu l’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement, transférant la concession du site Pardoën à la société LA MADELEINE PARDOEN en date du 12 mars 2020 ;

Vu la convention tripartite de participation entre la Métropole Européenne de Lille, la Ville de La Madeleine et la société Gilles TRIGNAT Résidences en date du 23 janvier 2017, modifiée par avenant n°1 en date du 12 mars 2020 pour transfert du bénéfice à la société LA MADELEINE PARDOEN ; Vu le permis de construire délivré le 12 juin 2019 portant sur la construction de 172 logements collectifs (accession libre et locatifs sociaux) et 189 m² de surface de plancher à usage de commerces/services ainsi que l’aménagement de nouveaux espaces publics (voirie, parking public de proximité, espaces verts, square, city stade, liaison piétonne vers la Deûle) ;

Vu le courrier de la SAS LA MADELEINE PARDOEN en date du 28 mai 2020, sollicitant le rachat des parcelles communales inscrites dans le périmètre de cette opération ;

Vu l'avis du service d'évaluation domaniale en date du 23 août 2012, évaluant à 75 €/m² net vendeur, et le nouvel avis en date du 17 juin 2020, évaluant d'une part le ténement foncier constitué des parcelles AN 87- 88-771-773 et 810 à 180 €/m² et d'autre part la parcelle AN 762 à 75 €/m²; Vu l'avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité qui s'est réunie le 14 septembre 2020 ; Considérant la volonté de la Ville de La MADELEINE et de la Métropole Européenne de Lille d’aménager et requalifier les friches industrielles BECQUET ET FINANCIERE AGACHE sises sur le quartier Pardoën à La MADELEINE, dans le cadre de la politique de la Ville Renouvelée ;

Considérant que la Métropole Européenne de Lille a notifié le 1er février 2017 une concession d’aménagement à la société Gilles TRIGNAT Résidences pour une durée de 5 ans (soit jusqu’au 31 janvier 2022) ; Considérant le transfert de ladite concession à la société SAS LA MADELEINE PARDOEN, contractualisé le 12 mars 2020 par l'avenant n°1 au traité de concession d'aménagement ; Considérant que par délibération du 18 décembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé le transfert du bénéfice de la convention tripartite de participation entre la MEL, la Ville de La Madeleine et la société Gilles TRIGNAT Résidences, de ladite société au profit de la société LA MADELEINE PARDOEN ; Considérant que dans le cadre de cette concession, ladite société doit avoir la maîtrise de 90% du foncier et qu'elle devra réaliser les travaux d’aménagement, comprenant notamment la réalisation de l’ensemble des voiries, des réseaux et de l’assainissement, et des espaces verts ;

Considérant que par délibération du Conseil Municipal du 17 octobre 2012, la Ville de La Madeleine a approuvé la cession des parcelles communales comprises dans le périmètre de cette opération à la société Gilles TRIGNAT Résidences à la valeur des Domaines, soit 75 € par m² pour une superficie alors estimée à 2105 m² ; Considérant que la Ville de LA MADELEINE est propriétaire des parcelles cadastrées section AN n°762, 87, 88, 771, 773 et 810 (anciennement 775p) correspondant à une superficie cadastrale de 1998 m² ; Considérant qu'en juin 2020, les terrains susvisés ont été évalués par le service des domaines à la hauteur de 75 €/m² pour la parcelle AN 762 et à hauteur de 180 €/m² pour les parcelles AN 87-88-771-773 et 810 ; Considérant le caractère enclavé de ces parcelles, et la cession d'une parcelle communale voisine (AN n°811) au prix de 60 €/m² ;

Considérant qu'un accord initial entre la Ville et la société Gilles TRIGNAT Résidences avait été trouvé pour une cession à 75 €/m², sans distinction de nature ;

Considérant qu’une cession de ces parcelles au profit de la société LA MADELEINE PARDOEN est nécessaire pour permettre à cette dernière la maîtrise d'au moins 90% du foncier ; Considérant qu'il convient par conséquent de modifier les termes de la délibération n°2/4 du Conseil Municipal du 17 octobre 2012 relative à la cession des parcelles communales à la société Gilles Trignat Résidences (nom de l'acquéreur et délimitation des parcelles cédées) ;

Considérant que la Ville de La Madeleine souhaite préciser que cette aliénation s’inscrivant dans le cadre de la bonne gestion du patrimoine communal et du Plan Pluriannuel d’Economies, relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, et n’entre donc pas dans le champ d’application des articles 256 et 256A du Code Général des Impôts assujettissant à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes effectuant de manière indépendante une activité économique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE DE CONFIRMER LA CESSION à 75€/m² selon l'accord pris initialement entre la Ville de La Madeleine et la société Gilles TRIGNAT Résidences, des parcelles cadastrées section AN n°762, 87, 88, 771, 773 et 810Page 9 sur 25

à la société LA MADELEINE PARDOEN d'une superficie de 1998 m², dans le cadre du renouvellement urbain du site Pardoën à LA MADELEINE, les frais de géomètre étant par ailleurs pris en charge par l’acquéreur ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette cession.

DECIDE d’affecter la recette correspondante au budget communal.

ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

DELIBERATION 02/02 OBJET : SITE DU TIR A L'ARC - DENOMINATION DES VOIES ET ESPACES PUBLICS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2212-2 ; Vu la délibération n°4/3 du Conseil Municipal du 9 février 2017 décidant de lancer un appel à projets sur le site dit du Tir à l’Arc en vue d’une cession des parcelles situées rues Paul Doumer du Général de Gaulle et boulevard Pierre Coubertin ;

Vu la délibération n°1/4 du Conseil Municipal du 20 décembre 2017 décidant d'attribuer l'appel à projets au groupement constitué de BOUYGUES IMMOBILIER et PROJECTIM, en partenariat avec LOGIS METROPOLE et NOTRE LOGIS ;

Vu la délibération n°4/2 du Conseil Municipal du 1er mars 2019 approuvant le déclassement anticipé du domaine public des parcelles occupées par un parking, un skate-park et un espace vert ; Vu la délibération n°4/2 du Conseil Municipal du 3 avril 2019 relative à la cession des terrains dit du Tir à l'Arc situés rues du Général de Gaulle, Paul Doumer et boulevard Pierre de Coubertin à La Madeleine ; Vu le permis d'aménager n°05936818O0001 délivré à la SAS TIR A L'ARC AMENAGEMENT le 28 mai 2019 et les permis de construire n°05936819O0008 et 05936819O0009 délivrés le 27 novembre 2019 pour la construction de 135 logements, de bureaux, de commerces, de parkings sous-sol et d'espaces publics (jardin, square, voiries plantées et place) ;

Vu la demande de numérotation des nouveaux immeubles faites par la SAS TIR A L'ARC AMENAGEMENT le 27 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité qui s'est réunie le 14 septembre 2020 ;Considérant que cette opération doit s'accompagner de l'aménagement de voies et espaces qui seront rétrocédés à la Métropole Européenne de Lille par l'aménageur privé : élargissement du sentier du Chaufour, nouvelle voie de desserte, création d'une place publique en accroche de la rue du Général de Gaulle ; Considérant la nécessité de dénommer ces espaces publics ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE de dénommer les lieux suivants :

- Place piétonne, côté rue du Général de Gaulle :

Place du Général de Gaulle.

- Voie de desserte interne :

Rue Marie Marrant,

résistante madeleinoise

pendant l’Occupation, lors de la première guerre mondiale.

- le sentier du Chaufour élargi gardant la même appellation.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif permettant la mise en œuvre de cette décision.

ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

DELIBERATION 02/03 OBJET : SAINT CHARLES - DENOMINATION D'UN NOUVEAU JARDIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu la délibération n°4/8 du Conseil Municipal du 29 septembre 2015 décidant de lancer un appel à projets sur le site des Services Techniques situé 24, rue Saint-Charles ;

Vu la délibération n°4/2 du Conseil Municipal du 3 juin 2016 décidant d'attribuer l'appel à projets à Bouygues Immobilier ;

Vu la délibération n°4/5 du Conseil Municipal du 13 février 2020 relative à la rétrocession d'un terrain à l'angle des rues Saint Charles et Malterie ;

Vu le permis de construire valant permis de démolir et autorisation de division n°059.368.17.O.0007 délivré le 13 septembre 2017 autorisant la construction de 108 logements ; Vu l'avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité qui s'est réunie le 14 septembre 2020 ; Considérant que dans le cadre du réaménagement du site des Services Techniques, Bouygues Immobilier rétrocèdera à la Ville de La Madeleine le terrain à l'angle des rues Saint Charles et de la Malterie pour l'aménagement d'un jardin public ;

Considérant la nécessité de dénommer ce nouveau jardin public ;Page 10 sur 25

Considérant que Edouard Fichaux a créé la société de torréfaction des Cafés Fichaux à La Madeleine en 1900 ; Considérant que le "square" portant son nom et situé avenue Joffre a disparu en raison du renouvellement urbain du quartier Alger-Joffre-Fichaux-Filature et de la prolongation de la rue de Verdun ; Considérant que les Cafés Fichaux ont développé leur activité industrielle dans le quartier Saint Charles depuis 1974 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE de dénommer le nouveau jardin qui sera aménagé à l’angle des rues Saint Charles et de la Malterie Jardin Edouard Fichaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif permettant la mise en œuvre de cette décision.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 02/04 OBJET : MISE EN VENTE DE L'IMMEUBLE SITUE 111 RUE GODEFROY Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1 alinéa 3 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3211-14 ; Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 256 et suivants ;

Vu l’instruction fiscale du 29 décembre 2010 portant sur la réforme de la TVA immobilière ; Vu la délibération n°5/1 du Conseil Municipal du 16 février 2015 relative à l'adoption du Plan Pluriannuel d’Economies (2015-2017) et celle n°5/6 du Conseil Municipal du 6 avril 2017 relative à l'adoption du PPE 2 (2018-2020), qui prévoient notamment la cession du patrimoine foncier et immobilier municipal dont le rapport recettes/charges s’avérerait négatif ;

Vu la délibération n°4/15 du Conseil Municipal du 29 septembre 2015 relative à la décision de principe de valorisation et de cession des logements du parc privé de la Ville ;

Vu l’avis du service d’évaluation domaniale en date du 13 juin 2019 ; Vu la délibération n°4/3 du Conseil Municipal du 26 juin 2019 relative à la mise en vente de l’immeuble situé 111 rue Godefroy à La Madeleine ;

Vu la délibération n°4/4 du Conseil Municipal du 13 février 2020 relative à la cession de l’immeuble situé 111 rue Godefroy à Madame Amélie BUISINE ;

Vu l'avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité, qui s’est réunie le 14 septembre 2020 ;

Considérant que la Ville est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé 111 rue Godefroy sur la parcelle cadastrée section AC n°236 d’une superficie totale d’environ 63 m²; Considérant que le 16 février 2015, le Conseil Municipal a approuvé le principe de cession des immeubles de logements du parc privé de la Ville, à l’issue des baux d’habitation en cours ; Considérant que, suite au relogement des derniers locataires, ce bien est vacant depuis le 12 avril 2019, et ne présente plus aucune utilité pour la Commune qui souhaite le céder ; Considérant l’avis du service des Domaines qui évalue le bien à 154 000 € nets vendeur et libre de toute occupation avec une marge de négociation de 10 %, après l’avoir visité ; Considérant que le 26 juin 2019, le Conseil Municipal a décidé de mettre ce bien en vente au prix plancher de 165 600 € net vendeur, sans recourir au service d’une agence immobilière, et que le 13 février 2020, il a validé l’offre conforme d’achat faite par Amélie BUISINE ;

Considérant que le 13 mars 2020, Amélie BUISINE a retiré son offre d’achat de ce bien, eu égard à l’importance des travaux, et que le bien remis en vente en juin 2020 aux mêmes conditions n’a pas trouvé d’acquéreur ;

Considérant qu’il est proposé de mettre en vente l’immeuble au prix plancher de 150 000 € net vendeur, sans recourir au service d’une agence immobilière, en raison de l’état de la maison nécessitant d’importants travaux ;

Considérant que la Commune souhaite préciser que l’immeuble situé 111 rue Godefroy ne devra en aucun cas faire l’objet d’une division en vue de la création d’un logement supplémentaire ou d’une colocation ; cette condition particulière aura un caractère réel, sera publiée aux hypothèques et transmissible de vente en vente dans un délai maximum de 20 ans ; En effet, la surface du bien ne se prête pas à de tels aménagements qui, de plus, engendreraient des reports sur le domaine public, notamment en terme de stationnement et celui-ci est déjà saturé ;

Considérant que la Commune souhaite préciser que l’immeuble devra rester à usage familial et en maison individuelle, le quartier ayant une vocation résidentielle et familiale ;

Considérant que la Commune souhaite préciser que ce bien ne pourra en aucun cas être acheté dans un but spéculatif c’est à dire acheté par un marchand de biens dans le but unique d’être revendu avec plus-value dans les 5 ans. La Commune ne souhaite pas, en effet, flatter une forme de spéculation immobilière sur la Commune et souhaite par ailleurs, favoriser l’attachement des populations au territoire communal ; Considérant que la Ville de La Madeleine souhaite préciser que ce bien n’a pas été acquis ni aménagé en vue de le revendre et que sa cession s’inscrivant dans le cadre de la bonne gestion du patrimoine communal et du Plan Pluriannuel d’Economies délibéré le 16 février 2015, elle n’entre pas dans le champ d’application des articles 256 et 256A du Code Général des Impôts assujettissant à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes effectuant de manière indépendante une activité économique ;Page 11 sur 25

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE DE RETIRER la délibération n°04/04 du Conseil Municipal du 13 février 2020 relative à la cession de l’immeuble situé 111 rue Godefroy sur la parcelle cadastrée section AC n°236 au prix de 166 000 € net vendeur à Amélie BUISINE suite au retrait de son offre d’achat ;

DÉCIDE DE REMETTRE EN VENTE le logement situé 111 rue Godefroy sur la parcelle cadastrée section AC n°236 au prix de 150 000 € net vendeur ;

DÉCIDE que l’aliénation de ce logement relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif ; AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de mise en vente, étant précisé qu’une seconde délibération devra attribuer la cession, dès qu’un acquéreur aura été choisi. ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 02/05 OBJET : CHAUFFERIE HUET - AVENANT AU CONTRAT DE PRET A USAGE DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DU PARKING DU CENTRE COMMERCIAL PRE CATELAN

Vu l‘article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles 1875 et suivants du Code Civil ;

Vu la délibération n°2/4 du Conseil Municipal du 17 décembre 2010 relative à l‘acquisition de la Chaufferie Huet et la signature d‘un contrat de prêt à usage entre la Ville de La Madeleine et CARREFOUR PROPERTY et le Syndicat de copropriétaires du centre commercial du Pré Catelan, relative à la mise à disposition partielle à titre gratuit des parkings extérieurs ;

Vu le contrat de prêt à usage signé le 19 octobre 2011 entre la Ville de La Madeleine et CARREFOUR PROPERTY et le Syndicat de copropriétaires du centre commercial du Pré Catelan, annexé à la présente délibération ;

Vu le projet d‘avenant n°1 de ladite convention et annexé à la présente délibération ; Vu l'avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité qui s'est réunie le 14 septembre 2020 ;Considérant qu‘il convient de préciser certaines conditions de la convention de mise à disposition des parkings, essentiellement sur les conditions d‘utilisation et d‘entretien ; Considérant que l‘avenant à ladite convention doit être signé avec la société CARREFOUR PROPERTY France devenu seul et unique propriétaire du centre commercial du Pré Catelan ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat de prêt à usage, les autres clauses de ladite convention restant inchangées.

ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR – 6 ABSTENTIONS (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

Commission Ecoles, Culture et Participation

Rapporteur : Madame MASSIET-ZIELINSKI

DELIBERATION 03/01 OBJET : CONCOURS A L'ASSOCIATION OFFICE CENTRAL DE LA COOPÉRATION A L'ÉCOLE DU NORD (OCCE)

Vu l’article 6, alinéa 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, Vu les articles L.2121-29 et L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.212-4 du Code de l’Éducation,

Vu les circulaires MEN n°99 136 du 21 septembre 1999 sur les sorties scolaires et MEN n°2005 001 du 5 janvier 2005 sur les classes de découvertes,

Vu l’avis de la commission Écoles, Culture et Participation réunie le 22 septembre 2020, Considérant le souhait de la Ville d’apporter un soutien financier à des actions menées par les écoles dans le domaine culturel,

Considérant que la période du 16 mars au 3 juillet 2020 n’a pas permis aux écoles de réaliser tous leurs projets et sorties du fait du confinement du 16 mars au 10 mai et des mesures du protocole sanitaire à la reprise progressive de l’école entre le 11 mai et le 3 juillet,

Considérant qu’il y a lieu de proratiser les montants des subventions versées à l’OCCE pour les 9 écoles publiques,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

DECIDE d'attribuer aux écoles publiques madeleinoises les subventions reprises ci-dessous : Louise de Bettignies

Sorties scolaires : 1 419,00 €

Projet d’école : 366,00 €

Classes de découvertes : 300,00 €

Jean-Baptiste KléberPage 12 sur 25

Sorties scolaires : 1 075,80 €

Projet d’école : 366,00 €

Classes de découvertes : 300,00 €

Edmond Rostand

Sorties scolaires : 1 570,80 €

Projet d’école : 366,00 €

Classes de découvertes : 300,00 €

Victor Hugo

Sorties scolaires : 1 082,40 €

Projet d’école : 366,00 €

Classes de découvertes : 300,00 €

Anne Frank

Projet d’école : 252,00 €

Gustave Courbet

Projet d’école : 252,00 €

Eugène d’Hallendre

Projet d’école : 252,00 €

Du Moulin - Alphonse Daudet

Projet d’école : 252,00 €

Gaston Leclercq

Projet d’école : 252,00 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer les aides financières sur le budget 2020.

ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

DELIBERATION 03/02 OBJET : PARTICIPATIONS FACULTATIVES AUX FRAIS DES ÉCOLES PRIVÉES

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.212-4 du Code de l’Éducation,

Vu l’avis de la commission Écoles, Culture et Participation réunie le 22 septembre 2020, Considérant le souhait de la Ville d’apporter son soutien aux écoles privées madeleinoises, sous contrat d’association, au même titre qu’aux écoles publiques,

Considérant que la période du 16 mars au 3 juillet 2020 n’a pas permis aux écoles de réaliser tous leurs projets et sorties du fait du confinement du 16 mars au 10 mai et des mesures du protocole sanitaire à la reprise progressive de l’école entre le 11 mai et le 3 juillet,

Considérant qu’il y a lieu de proratiser les montants des subventions facultatives versées aux OGEC pour les 2 écoles privées,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

DECIDE d’attribuer aux écoles Jeanne d’Arc et Sainte Geneviève les montants suivants pour l’année 2020 : Jeanne d’Arc

Projet d’école

Montant école maternelle : 252,00 €

Montant école élémentaire : 366,00 €

Sorties scolaires

Montant école élémentaire : 1 755,60 €

Classes découvertes

Montant école élémentaire : 300,00 €

Sainte Geneviève

Projet d’école

Montant école maternelle : 252,00 €

Montant école élémentaire : 366,00 €

Sorties scolaires

Montant école élémentaire : 970,20 €

Classes découvertes

Montant école élémentaire : 300,00 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer les aides financières sur le budget 2020.

ADOPTÉ PAR 28 VOIX POUR (M. QUENTIN ne prend pas part au vote) – 6 VOIX CONTRE (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)Page 13 sur 25

DELIBERATION 03/03 OBJET : AJUSTEMENT DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAL CONSULTATIF DANS LE CADRE DU MANDAT 2020-2026 Vu l'article 28 du règlement intérieur du Conseil Municipal relatif aux comités consultatifs, Vu la délibération 01/01 du Conseil municipal du 17 juin 2009,

Vu la délibération 01/10 du Conseil municipal du 27 juin 2014,

Vu l’avis de la commission Ecoles, Culture Participation réunie le 22 septembre, Considérant que sur proposition du Maire, le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil Municipal, notamment des représentants des associations.

Considérant que le Conseil Communal Consultatif (CCC) a fait la preuve de son utilité depuis sa création en juin 2009, en tant que lieu d'expression de la démocratie participative, associative et citoyenne, Considérant les 24 réunions du CCC qui se sont tenues depuis sa création en 2009, Considérant que le CCC est un outil d’échanges, d’écoute et de dialogue, Considérant que le CCC permet des échanges sur les projets municipaux et les sujets ayant trait à la vie locale et contribue à enrichir la concertation entre les élus et des représentants de la population dans la diversité de leur représentation associative, géographique et générationnelle,

Considérant que le CCC se réunit sous la présidence de Monsieur le Maire ou de l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à la participation deux fois par an minimum, que l’ordre du jour est co-construit avec l’ensemble des membres du CCC et que les élus municipaux délégués à l’enfance, à la jeunesse et aux aînés participent également aux réunions.

Considérant que le CCC peut auditionner d’autres adjoints sur un dossier thématique dont ils ont la charge et qu’à l’issue de chaque séance, un compte rendu des débats et des avis est rédigé et remis systématiquement à l’ensemble des membres du CCC et du Conseil Municipal.

Considérant le nouveau mandat municipal 2020 -2026,

Considérant l’existence du collège habitants au sein du CCC depuis 2014, la Municipalité propose de modifier la durée du mandat du collège des habitants qui sera renouvelé non plus tous les deux ans mais tous les trois ans afin de permettre à ses membres de mieux inscrire leur implication au sein du CCC dans la durée et de réunir le CCC sous la présidence de Monsieur le Maire ou de l’Adjoint(e) délégué(e) à la participation.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE les ajustements apportés à la composition du Conseil Communal Consultatif ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

DELIBERATION 03/04 OBJET : DÉNOMINATIONS DES ESPACES ET DE L'ENSEMBLE DE LA CHAUFFERIE HUET

Vu la délibération n°1/3 du 08 décembre 2015 autorisant le lancement d‘une procédure de concours à maîtrise d‘oeuvre,

Vu la large consultation sur le projet opérée dans le cadre de la Commission Extra Municipale, Vu la délibération n°1/3 du 08 décembre 2015 par laquelle la Ville a décidé de se doter d‘un nouvel équipement culturel désigné „Chaufferie HUET“ situé rue du Pré Catelan,

Vu l‘avis de la commission Ecoles, Culture et Participation en date du 22 septembre 2020, Considérant qu‘il convient de retenir un nom pour l‘ensemble de cet équipement dédié à l‘Art et à la Culture ainsi que pour chacune des salles qui accueillera la „boîte de spectacles“, les loges, la salle de réunion, le hall d‘entrée,

Il est proposé de nommer l‘ensemble de l‘équipement „CHAUFFERIE HUET“ en souvenir de l‘ancienne usine de tissage HUET et en hommage aux ouvriers qui y ont travaillé,

Pour chaque espace, les noms suivants sont proposés :

- Salle de spectacles : Salle Jacques et Hélène BELS

- Loge 1 : Loge Andrée BRUNIN

- Loge 2 : Loge Jacques DACQMINE

- Salle de réunion : Espace Jean-Daniel POLLET

- Hall d‘exposition : Espace André HUET

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE les noms proposés ci-dessus pour sa salle d’Art et de Culture, ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 03/05 OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ENEDIS - POC " L'ELECTRICITE DESSINE MON QUARTIER" - LILLE MÉTROPOLE CAPITALE MONDIALE DU DESIGN 2020

REPORTEPage 14 sur 25

Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire

Rapporteur : Monsieur FLAJOLET

DELIBERATION 04/01 OBJET : CONVENTION VILLE DE LA MADELEINE-MEL-ENEDIS RELATIVE A L'USAGE DU RESEAU ELECTRIQUE POUR L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE VIDEOPROTECTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L.2125-1 ; Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.251-1 et suivants ; Vu la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n°4/1 du Conseil Municipal du 14 octobre 2010 relative à la décision de principe pour l'installation d'un système de vidéosurveillance polyvalent sur la commune de La Madeleine ; Vu la délibération n°15C1429 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille du 18 décembre 2015 ; Vu le projet de convention entre la Ville de La Madeleine, la Métropole Européenne de Lille et ENEDIS ; Vu l'avis de la Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire qui s'est réunie le 22 septembre 2020 ; Considérant que la Ville de La Madeleine souhaite poursuivre le développement de son réseau de vidéoprotection sur son territoire ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’utiliser les mâts du gestionnaire du réseau électrique (ENEDIS) pour y déployer son réseau de vidéoprotection ;

Considérant que dans le cadre du projet de convention de mise à disposition d'une durée de dix ans, conformément à une délibération du Conseil de la Métropole Européenne de Lille du 18 décembre 2015, la commune sera exonérée du versement de toute redevance à la MEL, autorité concédante ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE le projet de convention entre la Ville de La Madeleine, la Métropole Européenne de Lille et ENEDIS, relative à l’usage du réseau de distribution publique d’électricité pour l’installation et l’exploitation d’un réseau de caméras de vidéoprotection sur les supports de lignes aériennes basse tension, selon le modèle annexé à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant. DÉCIDE d’imputer les dépenses correspondantes au budget communal. ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 04/02 OBJET : DOTATION DE PISTOLETS A IMPULSION ELECTRIQUE POUR LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2212-5, Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5 et R. 511-12, Vu le décret n°2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale,

Vu l’arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du Pistolet à Impulsion Électrique, Vu la Convention de coordination de la Police Municipale de la Ville de La Madeleine et des forces de sécurité de l’État en date du 6 décembre 2019,

Vu le courrier du Chef de service de Police Municipale de la Ville de La Madeleine adressé à Monsieur le Maire,

Vu l’avis de la Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire réunie le 21 septembre 2020, Considérant que les agents de Police Municipale peuvent être autorisés nominativement par le Préfet, sur demande motivée du Maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la Police municipale et des forces de sécurité de l’État, Considérant l’existence d’une convention de coordination entre la Police Municipale de la Ville de La Madeleine et les forces de sécurité de l’État précisant les moyens mis en œuvre sur la commune dans le cadre du diagnostic local de sécurité et prévoyant dans son article 11 le port d’armes de catégories B et D, Considérant la multiplication des faits de violence commis à l'égard des forces de l'ordre, notamment les policiers municipaux,

Considérant la nécessité de doter les Policiers municipaux de moyens de défense adaptés et gradués leur permettant de garantir leur intégrité physique et d’assurer l’accomplissement de leurs fonctions et missions, Considérant, compte tenu de ces circonstances, qu'il conviendrait de doter les agents de Police Municipale de pistolets à impulsion électrique, arme de catégorie B, afin dans certaines situations, de maîtriser un individu dangereux,

Considérant que l’arrêté du 26 mai 2010 prévoit que le pistolet à impulsion électrique ne doit être utilisé qu’en situation de légitime défense, et que l’emploi doit être conditionné à une mise en garde orale, Considérant que les pistolets à impulsion électrique sont tous équipés de systèmes de contrôle permettant d’assurer une traçabilité d’emploi et un contrôle effectif de leur utilisation,Page 15 sur 25

Considérant que les agents de Police Municipale devront tous suivre préalablement une formation initiale à l’usage de ce type d’armement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

PREND ACTE de la demande qui sera formulée par le Maire auprès du Préfet, de doter, conformément à la réglementation en vigueur, les agents de la Police Municipale de la Ville de la Madeleine de pistolets à impulsion électrique,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif, AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention de coordination entre la Police Municipale de la Ville de La Madeleine et les forces de sécurité de l’État,

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.

ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR – 6 ABSTENTIONS (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

Commission Finances et Sport

Rapporteur : Madame LE ROY

DELIBERATION 05/01 OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 DE L'ANNEE 2020 Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Finances et Sport réunie le 23 septembre 2020, Considérant que le budget primitif de l’année 2020, adopté le 24 avril 2020, prévoit et autorise les dépenses et les recettes pour le présent exercice budgétaire,

Considérant qu’il y a lieu de prendre en compte des ajustements de crédits en dépenses et en recettes sur les sections de fonctionnement et d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE la décision modificative n°1 de l’exercice 2020 telle que ci-jointe. ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 05/02 OBJET : FIXATION DES TARIFS DE REPRODUCTION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses propositions d’ordre administratif, social et fiscal, qui érige en principe général le libre accès aux documents administratifs émanant des administrations, Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.311-9 et R.311-11, Vu l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif,

Considérant qu’il ressort des dispositions de l’arrêté interministériel du 1er octobre 2001 que le montant des frais mis à la charge de la personne qui demande la reproduction d'un document administratif est fixé par l'autorité administrative qui assure la délivrance de la copie. Lorsque les copies de documents sont délivrées sur les supports papier et électronique cités ci-dessous, les frais, autres que le coût d'envoi postal, ne peuvent excéder les montants suivants :

- 0,18 € par page de format A4 en impression noir et blanc,

- 2,75 € pour un cédérom.

Considérant qu’il ressort des dispositions de l’article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration que l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :

1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas, 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret,

3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6.

Considérant qu’il ressort des dispositions de l’article R.311-11 du code des relations entre le public et l’administration qu’à l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur, Vu l'avis de la Commission Finances et Sport réunie le 23 septembre 2020, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

FIXE les tarifs de reprographie des documents délivrés par la Ville de La Madeleine comme suit : Photocopie couleur A4 : 0,23 €Page 16 sur 25

Photocopie noir et blanc A4 : 0,18 €

Photocopie couleur A3 : 0,34 €

Photocopie noir et blanc A3 : 0,25 €

Photocopie sur DVDROM : 2,75 €

Clé USB 4 Go : 10,00 €

DECIDE de facturer le coût d’envoi des documents administratifs par référence aux tarifs pratiqués pour l’affranchissement postal. Ainsi, lors de chaque transmission, le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment du postage des documents demandés, étant précisé que les envois peuvent être faits gratuitement par email lorsque le document est disponible sous forme informatique.

DECIDE que le paiement de ces duplications s’effectue par une perception des droits au comptant, en numéraire, par chèque ou par carte bancaire auprès de la régie centralisée. ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

Commission Solidarité et Logement

Rapporteur : Monsieur ZIZA

DELIBERATION 06/01 OBJET : CONCOURS A L'ASSOCIATION "LES RESTAURANTS DU COEUR" POUR LA CAMPAGNE DE DISTRIBUTION 2019-2020

Vu l’article 6, alinéa 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, Vu les articles L.2121-29 et L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la délibération 7/02 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions,

Vu la demande de l’Association des Restaurants du Cœur de la région lilloise, sollicitant une subvention pour l’année 2020, en complément des moyens mis à disposition chaque année par la Ville, Vu l’avis de la commission Solidarités et Logement réunie le 15 septembre 2020, Considérant le souhait de la Ville de soutenir les associations présentant un intérêt général pour la Commune, Considérant qu’un concours de la Ville contribuerait à faciliter la poursuite des actions solidaires de cette Association, en faveur des habitants de la Commune,

Considérant le nombre de repas distribués à La Madeleine pour la campagne 2019-2020, soit 10420 repas, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

– ATTRIBUE une subvention affectée de 0,06€ par repas à l’Association « Les Restaurants du Cœur de la Région Lilloise » au titre de l’année 2020, soit 625,20 €,

– AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer les aides financières sur le Budget 2020.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 06/02 OBJET : CONCOURS A L'ASSOCIATION "LES RESTAURANTS DU COEUR" POUR LA CAMPAGNE DE DISTRIBUTION 2020-2021

Vu l'article 6, alinéa 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, Vu les articles L.2121-29, L.2311-7, L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 1/1 du 20 décembre 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer toute convention et tout avenant de mise à disposition de locaux au profit d’associations dont l’activité concourt à la satisfaction de l’intérêt général de la Commune,

Vu la demande de l’Association des Restaurants du Cœur de la région lilloise sollicitant une mise à disposition de locaux et de moyens pour organiser, comme chaque année, une distribution de denrées alimentaires au profit des plus démunis sur la commune de La Madeleine, pour la campagne hivernale 2020-2021, Vu l’avis de la commission Solidarités et Logement réunie le 15 septembre 2020, Considérant que la mise à disposition de locaux et de moyens à titre gratuit, entre dans le cadre d’un concours aux associations et doit faire l’objet d’une convention,

Considérant que la Ville de La Madeleine souhaite poursuivre la mise à disposition d’un local et d’un transport pour les approvisionnements des Restaurants du Cœur à La Madeleine, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de renouveler la mise à disposition de moyens à l’association « Les Restaurants du Cœur de la Région Lilloise »

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention placée en annexe entre la Ville de La Madeleine et l’Association.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POURPage 17 sur 25

DELIBERATION 06/03 OBJET : LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LA MADELEINE ET ENEDIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-29 ;

Vu le Code de la Santé Publique et le Règlement Sanitaire Départemental ;

Vu le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 relatif aux caractéristiques du logement décent ;

Vu l'avis de la Commission Solidarité et Logement réunie le 15 septembre 2020 ;

Considérant la politique volontariste de la Ville de La Madeleine pour lutter contre l’habitat indigne sur son territoire ;

Considérant le souhait de développer un travail partenarial de lutte contre le logement indigne en fonction des besoins repérés sur les territoires et en lien avec les politiques départementales et les compétences des différents acteurs (Collectivités locales, Etat, Département, associations,…) ; Considérant les différents partenariats établis entre la Ville et les acteurs du logement, comme la CAF du Nord, la MEL et SOLIHA Métropole Nord ;

Considérant que la Ville de La Madeleine a décidé d’intensifier le repérage et le traitement des situations de danger sanitaire, notamment liés aux risques électriques définis aux articles 23.2 et 51 du Règlement Sanitaire Départemental ;

Considérant qu’ENEDIS, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, a pour mission le raccordement et le dépannage des usagers quel que soit leur fournisseur ; Considérant que les agents d’ENEDIS peuvent être amenés à détecter, à l’occasion d’interventions ou de visites, des situations électriquement dangereuses qui font peser un risque pour la sécurité des biens et des personnes ;

Considérant qu’une action conjointe puisse être menée par la Ville et ENEDIS pour contraindre un propriétaire à effectuer des travaux de mise en sécurité et mise aux normes des installations électriques ; Considérant que la Ville de La Madeleine et ENEDIS se sont entendus sur l’utilité et la nécessité de rédiger une convention de partenariat ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE le projet de convention de partenariat entre la Ville de La Madeleine et ENEDIS, relative à la lutte contre l’habitat indigne ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat et tout document s’y rapportant. ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

Commission Ainés, Associations et Animation

Rapporteur : Madame POULLIE

DELIBERATION 07/01 OBJET : RÈGLEMENT MUNICIPAL DES LOISIRS AINÉS Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Aînés, Associations et Animation réunie le 15 septembre 2020, Considérant les activités à destination du public senior proposées par la Ville, Considérant qu’il y a lieu de formaliser par un règlement municipal des loisirs aînés les conditions d’accès et de participation aux différentes activités de détente et sportives,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE le règlement municipal des loisirs aînés placé en annexe.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente

Rapporteur : Monsieur ROBIN

DELIBERATION 08/01 OBJET : DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DANS LES COMMERCES ACCORDEES PAR LE MAIRE POUR L'ANNEE 2021 Vu le Code du Travail, et notamment les articles L.3132-26 et suivants modifiés par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques n°2015-990 du 6 août 2015 ; Considérant que le nombre de dérogations au principe de repos dominical octroyées par le Maire peut aller jusqu'à 12 par an ;

Considérant que les dérogations sont collectives et accordées à l’égard d’une catégorie d’établissements exerçant la même activité commerciale et font l’objet d’un arrêté municipal précisant les mesures de compensation envisagées pour les salariés ;

Considérant que le principe de volontariat des salariés et les contreparties au travail dominical sont régis par le Code du Travail ;Page 18 sur 25

Vu la Loi n° 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 déclarant l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ainsi que des dispositions électorales ;

Considérant le Plan Métropolitain de Soutien à la Relance Economique et notamment la possibilité pour les Maires d’octroyer jusqu’à 12 dimanches d’ouverture, dans une optique de « rattrapage » des fermetures subies cette année ;

Considérant l’engagement pris par la Municipalité de soutenir et développer les commerces de proximité et par conséquent de permettre à tous les commerces du secteur du commerce de détail de profiter de cette possibilité d’ouverture élargie ;

Considérant la nécessité de recueillir l’avis simple du Conseil Municipal quel que soit le nombre de dimanches envisagé ;

Considérant que l’avis conforme de la Métropole Européenne de Lille constitue un préalable obligatoire à la décision du Maire lorsque le nombre de dimanches excède cinq et que cet avis conforme est rendu suite à la saisine du Maire ;

Considérant la nécessité de consulter pour avis les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ; Vu la consultation des commerçants concernés par courrier du 23 juillet 2020 ; Vu la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées par courrier du 4 septembre 2020 ; Vu la Décision par Délégation du Conseil n°20DD0450 de la Métropole Européenne de Lille du 12 juin 2020 portant position concernant les dérogations octroyées par le Maire au principe de repos dominical dans les commerces de détail pour 2021, fixant à 12 le nombre maximal d’ouvertures dominicales des commerces de détail autorisées par le Maire, et le calendrier des 7 dates fixes comme suit : les deux premiers dimanches des soldes, le dimanche précédant la rentrée des classes et les quatre dimanches précédant les fêtes de Noël, avec une date laissée au libre choix des communes en fonction de demandes particulières des commerçants ou de fêtes locales ;

Considérant la demande de dérogation au repos dominical formulée par le secteur du commerce et de la réparation automobile, par RENAULT RETAIL GROUP, pour son établissement de La Madeleine, pour 5 dimanches, les 17 janvier 2021, 14 mars 2021, 13 juin 2021, 19 septembre 2021, et 17 octobre 2021 ; Considérant les demandes de dérogations au repos dominical formulées par le secteur du commerce de détail alimentaire et non alimentaire pour 12 dimanches, les 3 et 10 janvier 2021, le 2 mai 2021, le 27 juin 2021, 29 août 2021 (le dimanche précédant la rentrée des classes, à confirmer selon la date officielle de la rentrée des classes), les 5 et 12 septembre 2021, le 28 novembre 2021, les 5, 12, 19 et 26 décembre 2021 ; Considérant le principe d'avoir un socle commun de 7 dates fixes pour l'ensemble des commerces de détail de la Métropole Européenne de Lille ;

Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises locales, Ville Intelligente, réunie le 10 septembre 2020 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

AUTORISE Monsieur le Maire à fixer le nombre de dérogations au repos dominical à 5 dans le secteur du commerce et de la réparation automobile et pour fixer les dates comme suit : les 17 janvier 2021, 14 mars 2021, 13 juin 2021, 19 septembre 2021, et 17 octobre 2021 ;

AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter l’avis conforme du Président de la Métropole Européenne de Lille pour fixer le nombre de dérogations au repos dominical à 12 dans le secteur du commerce de détail alimentaire et non alimentaire et pour fixer les dates comme suit : les 3 et 10 janvier 2021, le 2 mai 2021, le 27 juin 2021, le 29 août 2021 (le dimanche précédant la rentrée des classes, à confirmer selon la date officielle de la rentrée des classes), les 5 et 12 septembre 2021, le 28 novembre 2021, les 5, 12, 19 et 26 décembre 2021. ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR – 6 ABSTENTIONS (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

DELIBERATION 08/02 OBJET : ACTUALISATION DES CONTRATS DE VACATION DU LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS

Vu l’article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales, Vu la jurisprudence administrative relative aux emplois vacataires,

Vu la Convention d’objectifs et de Gestion CNAF-ETAT 2018-2022 qui renforce la politique de soutien à la parentalité et qui s’appuie notamment sur le Lieux d’Accueil Enfants Parents, dispositifs dédiés à l’accompagnement des parents dans leur rôle au quotidien ou leur soutien dans des moments de fragilité, Vu le soutien financier apporté par la Caf du NORD aux frais de fonctionnement du LAEP par des prestations de subventions ordinaires, sur fonds locaux et au titre du Contrat Enfance Jeunesse, Vu le soutien financier apporté par le Département du NORD aux frais de fonctionnement du LAEP avec pour objectifs la prévention précoce de tout handicap, une aide à la socialisation du jeune enfant, ou soutien à la parentalité et l’amélioration des relations parents-enfants,

Vu la délibération 02/09 du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 révisant la rémunération des accueillants, Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 10 septembre 2020,Page 19 sur 25

Considérant que, pour permettre aux familles fréquentant le LAEP, la Ville recrute une équipe de huit professionnels réunis au sein d’une équipe pluridisciplinaire,

Considérant que ces interventions ont lieu les lundi après-midi et vendredi matin et qu’elles sont organisées par roulement par deux accueillants,

Considérant que l’équipe bénéficie de réunions mensuelles de coordination et de supervision, condition nécessaire pour prétendre aux financements des partenaires,

Considérant qu’il y a lieu de préciser les modalités d’intervention pour ce lieu, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- FIXE pour l’activité du Lieu d’Accueil Enfant Parents, un volume horaires maximum de 1320 heures par année scolaire (soit 165 heures par accueillant)

- DIT que la base de rémunération est fixé à l’acte (1 acte est égal à 1 heure) rémunéré au taux brut de 20.30 euros l’acte,

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son Adjoint par délégation à signer les documents correspondants. ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/03 OBJET : CRÉATION D'UN POSTE DANS LE CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu les décrets n°87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à l'organisation des carrières et à la rémunération des fonctionnaires territoriaux des catégories C,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 10 septembre 2020,

Vu l’avis du Comité Technique du 8 septembre 2020,

Considérant la nécessité de créer un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux suite aux avancements de grade,

Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- CRÉE un poste dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux à temps complet, - DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal, - DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/04 OBJET : CRÉATION D'UN POSTE DANS LE CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B

Vu le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 10 septembre 2020,

Vu l’avis du Comité Technique du 8 septembre 2020,

Considérant la nécessité de créer un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux suite aux avancements de grade,

Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:Page 20 sur 25

- CRÉE un poste dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux à temps complet, - DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal, - DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/05

OBJET : CRÉATION D'UN POSTE DANS LE CADRE D'EMPLOI DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHÈQUES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale , Vu le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

Vu le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 10 septembre 2020,

Vu l’avis du Comité Technique du 8 septembre 2020,

Considérant la nécessité de créer un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques suite aux avancements de grade, Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- CRÉE un poste dans le cadre d’emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet,

- DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal, - DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/06 OBJET : TRANSFORMATION DE DEUX POSTES D'ATTACHES TERRITORIAUX EN DEUX POSTES D'ATTACHES TERRITORIAUX PRINCIPAUX Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;

Vu les décrets du 20 décembre 2016 n°2016-1798 modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et n° 2016-1799 modifiant le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux, Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 10 septembre 2020,

Vu l’avis du Comité Technique du 8 septembre 2020,

Considérant la nécessité de transformer deux postes d’attachés territoriaux à temps complet en deux postes d'attachés territoriaux principaux à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services, Considérant que cette modification se traduit par le remplacement de ces deux postes d’attachés territoriaux à temps complet en deux postes d'attachés territoriaux principaux à temps complet. Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifsPage 21 sur 25

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- TRANSFORME deux postes d’attachés territoriaux à temps complet en deux postes d’attachés territoriaux principaux à temps complet,

- DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal, - DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/07 OBJET : TRANSFORMATION D'UN POSTE D'AGENT DE MAITRISE A TEMPS COMPLET EN UN POSTE D'AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL A TEMPS COMPLET Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,

Vu le décret n°88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux,

Vu le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,

Vu le décret n° 2016-1383 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux, Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 10 septembre 2020,

Vu l’avis du Comité Technique du 8 septembre 2020,

Considérant la nécessité de transformer un poste d’agent de maîtrise à temps complet en un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services, Considérant que cette modification se traduit par le remplacement de ce poste d’agent de maîtrise à temps complet en un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet.

Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- TRANSFORME un poste d’agent de maîtrise à temps complet en un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet,

- DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal, - DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/08

OBJET : TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE A TEMPS NON COMPLET DE 5H00 EN UN POSTE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CLASSE NORMALE A TEMPS NON COMPLET DE 5H00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d’intégration dans des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d’un emploi spécifique de catégorie A (JO du 17/04/2009),

Vu les décrets n°2010-329 et N°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique,

Vu les décrets n°2016-594 et n°2016-601 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) (JO du 27/09/2017),

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 10 septembre 2020,

Vu l’avis du Comité Technique du 8 septembre 2020,Page 22 sur 25

Considérant la nécessité de transformer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet de 5h00 en un poste de professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps non complet de 5h00 suite aux avancements de grade,

Considérant que cette transformation se traduit par la suppression au terme de la période de stage du poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet de 5h00. Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- CRÉE un poste de professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps non complet de 5h00 au tableau des effectifs,

- SUPPRIME après la période de stage du fonctionnaire un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe à temps non complet de 5h00,

- DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/09 OBJET : TRANSFORMATION DE DEUX POSTES D'ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAUX DE 2nd CLASSE A TEMPS COMPLET EN DEUX POSTES D'ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAUX DE 1ère CLASSE A TEMPS COMPLET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu les décrets n°2010-329 et N°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique,

Vu les décrets n°2016-594 et n°2016-601 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 10 septembre 2020,

Vu l’avis du Comité Technique du 8 septembre 2020,

Considérant la nécessité de transformer deux postes d’assistants d’enseignement artistique principaux de 2nd classe à temps complet en deux postes d’assistants d’enseignement artistique principaux de 1ère classe à temps complet suite aux avancements de grade,

Considérant que cette transformation se traduit par le remplacement de ces deux postes d’ assistants d’enseignement artistique principaux de 2nd classe à temps complet en deux postes d'assistants d’enseignement artistique principaux de 1ère classe à temps complet. Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- TRANSFORME deux postes d’assistants d’enseignement artistique principaux de 2nd classe à temps complet en deux postes d'assistants d’enseignement artistique principaux de 1ère classe à temps complet, - DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal, - DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/09 OBJET : TRANSFORMATION DE DEUX POSTES D'ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAUX DE 2nd CLASSE A TEMPS COMPLET EN DEUX POSTES D'ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAUX DE 1ère CLASSE A TEMPS COMPLET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu les décrets n°2010-329 et N°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique,

Vu les décrets n°2016-594 et n°2016-601 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,Page 23 sur 25

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 10 septembre 2020,

Vu l’avis du Comité Technique du 8 septembre 2020,

Considérant la nécessité de transformer deux postes d’assistants d’enseignement artistique principaux de 2nd classe à temps complet en deux postes d’assistants d’enseignement artistique principaux de 1ère classe à temps complet suite aux avancements de grade,

Considérant que cette transformation se traduit par le remplacement de ces deux postes d’ assistants d’enseignement artistique principaux de 2nd classe à temps complet en deux postes d'assistants d’enseignement artistique principaux de 1ère classe à temps complet. Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- TRANSFORME deux postes d’assistants d’enseignement artistique principaux de 2nd classe à temps complet en deux postes d'assistants d’enseignement artistique principaux de 1ère classe à temps complet, - DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal, - DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/10 OBJET : TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2nd CLASSE A TEMPS NON COMPLET DE 10H00 EN UN POSTE D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE A TEMPS NON COMPLET DE 10H00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu les décrets n°2010-329 et N°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique,

Vu les décrets n°2016-594 et n°2016-601 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 10 septembre 2020,

Vu l’avis du Comité Technique du 8 septembre 2020,

Considérant la nécessité de transformer un poste d’assistant d’enseignement artistique principaux de 2nd classe à temps non complet de 10h00 en un poste d’assistant d’enseignement artistique principaux de 1ère classe à temps non complet de 10h00 suite aux avancements de grade, Considérant que cette transformation se traduit par le remplacement de ce poste d’ assistant d’enseignement artistique principaux de 2nd classe à temps non complet de 10h00 en un poste d'assistant d’enseignement artistique principaux de 1ère classe à temps non complet de 10h00. Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- TRANSFORME un poste d’assistant d’enseignement artistique principaux de 2nd classe à temps non complet de 10h00 en un poste d'assistant d’enseignement artistique principaux de 1ère classe à temps non complet de 10h00,

- DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal, - DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

Commission Famille, Enfance et Jeunesse

Rapporteur : Madame BRICHET

RAPPORT 09/01 OBJET : RAPPORT ANNUEL 2019 DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL ALAIN LE MARC'HADOUR Vu l'article L.3131-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services,Page 24 sur 25

Vu l'article L.1121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise, lorsque la gestion d'un service public est concédée, que ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public,

Vu la présentation de la synthèse du rapport en commission Famille Enfance Jeunesse réunie le 21 septembre 2020,

Considérant que la société « People And Baby La Madeleine » est concessionnaire pour le service public de la crèche Alain Le Marc'Hadour,

Considérant le rapport annuel pour l'année 2019 établi par la société people and baby La Madeleine, Le Conseil Municipal :

PREND acte de ce rapport annuel de concession de service public pour l'année 2019. Ce rapport ne fait pas l'objet d'un vote.

DELIBERATION 09/02 OBJET : RÉVISION DU RÈGLEMENT DU DISPOSITIF DÉCROCHE TON PERMIS

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les délibérations 8/4 du conseil municipal du 11 septembre 2008, 8/2 du conseil municipal du 17 juin 2009, 8/1 du conseil municipal du 2 février 2010, du 8/2 du conseil municipal du 24 novembre 2010, 8/6 du conseil municipal du 22 février 2012 et 3/1 du conseil municipal du 16 décembre 2014 et 3/01 du conseil municipal du 22 juin 2018 relatives aux modalités d’attribution des bourses au permis de conduire ; Vu l’avis de la Commission Famille Enfance Jeunesse réunie le 21 septembre 2020 ; Considérant que la situation sanitaire liée à la Covid-19, et notamment la période de confinement, a perturbé l’avancement des parcours de formation des jeunes titulaires de la bourse et les situations des partenaires, Considérant que les modalités du dispositif Décroche ton permis doivent évoluer pour tenir compte de cette période, et permettre la possibilité d’ajuster le calendrier des différentes étapes du dispositif dès la prochaine promotion,

Considérant que les modalités de fonctionnement doivent évoluer en fonction des constats et évaluations réalisés ;

Considérant la nécessité de réviser le règlement du dispositif en ce sens, Après en avoir délibéré, le conseil Municipal :

ADOPTE le nouveau règlement du dispositif Décroche ton Permis placé en annexe ; AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents contractuels et financiers correspondants. ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 09/03 OBJET : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU POINT INFORMATION JEUNESSE

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des collectivités Territoriales, Vu le Label Information Jeunesse délivré par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Hauts de France pour la période 2020-2022,

Vu l’avis de la commission Famille, Enfance et Jeunesse réunie le 21 septembre 2020, Considérant le fonctionnement du Point Information Jeunesse et les services associés proposés aux usagers, Considérant qu’il y a lieu d’établir les dispositions du règlement intérieur du Point Information Jeunesse afin de formaliser les relations avec les usagers et les conditions d’accès et d’utilisation du fonds documentaire et de l’espace informatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE le règlement intérieur du Point Information Jeunesse placé en annexe. ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

Commission Moyens Généraux, Travaux et Qualité de l'Espace Public

Rapporteur : Monsieur POUTRAIN

DELIBERATION 10/01 OBJET : PRÉSERVATION ET ENRICHISSEMENT DU PATRIMOINE ARBORE MADELEINOIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte , Vu la délibération n°1/1 du Conseil Municipal du 26 juin 2019 relative au Plan Communal de Lutte contre la Pollution aux Particules Fines,

Vu l’avis de la Commission Moyens généraux, Travaux et Qualité de l’espace public réunie le 21 septembre 2020,

Considérant les nouvelles dispositions réglementaires du Plan Local d’Urbanisme 2, approuvées par le Conseil de la MEL le 12 décembre 2019 et entré en vigueur le 18 juin 2020, en faveur de la préservation du patrimoine arboré (Secteurs Paysager et/ou Arborés à Préserver délimitant sur la commune des espaces verts privés àPage 25 sur 25

préserver en cœur d’îlot, nouveaux espaces verts et plantations d’arbres prévus dans le cadre des opérations de renouvellement urbain, et des orientations d'aménagement et de programmation), Considérant le prix régional de l’Arbre attribué à la Ville de La Madeleine en 2015 par le Jury Régional des Villes et Villages fleuris,

Considérant l’importance de la présence des arbres en ville pour la qualité du cadre de vie, Considérant que les arbres sont essentiels à la préservation de la biodiversité en ville, Considérant que les arbres constituent l’architecture des corridors biologiques en milieu urbain, Considérant que les arbres sont de grands producteurs d’oxygène,

Considérant que les arbres ont une grande capacité de stockage du carbone et contribuent à améliorer la qualité de l’air et à piéger les particules atmosphériques,

Considérant que les arbres jouent un rôle important dans le confort thermique de la ville en contribuant à réduire les îlots de chaleur,

Considérant que les arbres jouent un rôle important dans l’infiltration des eaux pluviales et la protection des sols,

Considérant que le nombre d’arbres sur les espaces publics madeleinois est actuellement de 3650, Considérant que la plantation d’arbres est un outil pour répondre aux enjeux de la transition écologique, Considérant la volonté de poursuivre les démarches déjà engagées en matière de plantation et de gestion des arbres à La Madeleine comme :

- la plantation de 2 arbres lorsqu’un arbre doit être abattu,

- les actions de sensibilisation du public,

- la réalisation d’expertises sur le patrimoine arboré public,

- la géolocalisation de tous les sujets,

- les opérations annuelles d’entretien et d’élagage ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le principe de développement du patrimoine arboré communal au sein des espaces publics madeleinois (espaces verts, rues, cours d’école, parkings publics),

APPROUVE le principe de l’accompagnement technique municipal des propriétaires privés en matière de conseil et de suivi dans l’entretien et la préservation de leurs arbres, APPROUVE le principe d’une aide financière publique allouée aux particuliers pour la plantation d’arbres sur les parcelles privées,

APPROUVE le principe de l’incitation des opérateurs immobiliers, copropriétés et bailleurs sociaux à la plantation d’arbres supplémentaires sur les parcelles privées,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute mesure permettant de mettre en application cette délibération.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 10/02 OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PLAN "1 MILLION D'ARBRES EN HAUTS-DE-FRANCE" 2020-2022

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2020.00289 du Conseil Régional des Hauts de France relative au Plan « 1 million d’arbres en Hauts de France » 2020-2022,

Vu les objectifs, les conditions d’éligibilité et les modalités de financement de l’appel à projets régional pour la plantation d’arbres sur propriétés publiques,

Vu la délibération n°10/01 relative à la préservation et l’enrichissement du patrimoine arboré madeleinois, Vu l’avis de la Commission Moyens généraux, Travaux et Qualité de l'Espace public réunie le 21 septembre 2020,

Considérant la volonté de la Ville de La Madeleine de candidater à l’appel à projets régional, Considérant la volonté de la Ville de La Madeleine de poursuivre ses actions en faveur du patrimoine arboré madeleinois,

Considérant la qualité de l’espace public madeleinois et la bonne gestion du patrimoine naturel communal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à présenter une demande de subvention auprès de la Région Hauts de France dans le cadre du Plan « 1 million d’arbres en Hauts de France » 2020-2022 pour l’acquisition de plants, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la constitution du dossier et permettant la sollicitation de fonds.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

Fin de la séance à 22 h 50.