Compte-Rendu - compte rendu seance du 16 decembre 2020

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Compte-Rendu - compte rendu seance du 16 decembre 2020 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Madeleine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 16 decembre 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Page 1 sur 23

Affichage et publication sur le site de la Ville https://www.ville-lamadeleine.fr/ Le 23 décembre 2020

Le mercredi 16 décembre 2020 à 18 h 15, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se

sont réunis, à l’Hôtel de Ville. La convocation a été envoyée, affichée aux portes de la Mairie et

publiée sur le site internet de la Ville le jeudi 10 décembre 2020 conformément aux articles L. 2121-

11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance : M. LONGUENESSE Justin

Présents :

M. LEPRÊTRE Sébastien, Maire ; M. LONGUENESSE Justin, 1er Adjoint ; M. FLAJOLET Bruno, 3ème Adjoint ; Mme LE ROY Céline, 4ème Adjointe ; M. ROBIN Olivier, 7ème Adjoint ; M. POUTRAIN Arnaud, 9ème Adjoint ; MME BIZOT Evelyne, Conseillère Municipale ; Mme DELANNOY Michèle, Conseillère Municipale ; Mme FAUCONNIER Isabelle, Conseillère Municipale ; MME ROGE Florence, Conseillère Municipale, MME LIEVIN Mathilde, Conseillère Municipale ; M. MOSBAH Pascal, Conseiller Municipal : conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Excusés-représentés-absents:

Mme MASSIET Violette, 2ème Adjointe, donnant pouvoir à M. LEPRÊTRE ; M. ZIZA Eryck, 5ème Adjoint, donnant pouvoir à M. LEPRÊTRE ; Mme POULLIE Stéphanie, 6ème Adjoint, donnant pouvoir à M. LONGUENESSE ; MME BRICHET Céline, 8ème Adjoint, donnant pouvoir à M. LONGUENESSE ; M. AGRAPART Sérénus, Conseiller Municipal, donnant pouvoir M. ROBIN ; Mme BOUX Doriane, Conseillère Municipale, donnant pouvoir M. POUTRAIN ;

M. BRONSART François, Conseiller Municipal, donnant pouvoir à M. FLAJOLET ; Mme COLIN Virginie, Conseillère Municipale, donnant pouvoir à M. ROBIN ; Mme DUPEND Cécile, Conseillère Municipale, donnant pouvoir à Mme LE ROY ; M. DE LA FOUCHARDIERE Grégoire, Conseiller Municipal, donnant pouvoir à Mme ROGE ; M. DZIALAK Rémi, Conseiller Municipal, donnant pouvoir à Mme DELANNOY ; M. LAURENT Quentin, Conseiller Municipal, donnant pouvoir à Mme DELANNOY ; M. LECLERCQ Michel, Conseiller Municipal, donnant pouvoir à Mme BIZOT ; Mme MASQUELIN Marie, Conseillère Municipale, donnant pouvoir à Mme BIZOT ; M. PIETRINI Bruno, Conseiller Municipal, donnant pouvoir à M. POUTRAIN ; MME SENSE Isabelle, Conseillère Municipale, donnant pouvoir à M. FLAJOLET ; M. SINGER Martial, Conseiller Municipal, donnant pouvoir à Mme ROGE; MME TASSIS Heidi, Conseillère Municipale, donnant pouvoir à Mme FAUCONNIER ; M. ANDREASSIAN Michel, Conseiller Municipal, donnant pouvoir à M. MOSBAH ; Mme FEROLDI Julie, Conseillère Municipale, donnant pouvoir à MME LIEVIN ; M. RINALDI Roberto, Conseiller Municipal, donnant pouvoir à M. MOSBAH; Mme ROUSSEL Hélène, Conseillère Municipale, donnant pouvoir à MME LIEVIN.

Adoption du compte rendu de la séance du 12 octobre 2020

ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

Compte-rendu

Conseil Municipal du mercredi 16 décembre 2020Page 2 sur 23

Commission Affaires Générales et Intercommunales

Rapporteur : Monsieur LEPRETRE

OBJET : 01/01 CRÉATION D'UNE RÉSERVE CIVIQUE MADELEINOISE POUR ACCOMPLIR DES MISSIONS OCCASIONNELLES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Vu l’article L 5221-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, Vu le décret n°2017-930 du 9 Mai 2017 relatif à la réserve civique,

Vu l’avis de la Commission Affaires générales et intercommunales réunie le 26 novembre 2020, Considérant que la loi Egalité et Citoyenneté prévoit dans son chapitre 1 d’encourager l’engagement républicain de tous les citoyens et citoyennes pour faire vivre la fraternité, en constituant une réserve civique comportant principalement les thématiques suivantes : réserve citoyenne de défense et sécurité, réserve communale de sécurité civile, réserve de la police nationale, réserve de l’éducation nationale, Considérant que la réserve civique permet l’engagement bénévole et occasionnel de citoyens souhaitant être acteurs d’un ou plusieurs projets d’intérêt général,

Considérant que les missions d’intérêt général peuvent également concerner plusieurs domaines d’actions à l’échelle communale,

Considérant que la situation sanitaire a mis en exergue la nécessaire implication des agents publics mais aussi des citoyens afin d’apporter toute l’aide nécessaire aux personnes en situation de fragilité, la Ville ayant à cette occasion développé un réseau d’« Aidant-Aidé » afin de mettre en relation une personne pouvant apporter son aide et une personne en ayant besoin (portage de courses, aide ponctuelle …), Considérant qu’il convient d’anticiper d’autres éventuels besoins qui pourraient émerger à l’occasion de cette crise sanitaire mais aussi plus largement lors d’évènements exceptionnels, de situations de crise mais aussi lors d’actions citoyennes dans les domaines notamment de la solidarité, de l’environnement, de la mémoire et du lien intergénérationnel,

Considérant que la réserve civique permet également de renforcer le lien entre le service public et le citoyen et de favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle,

Considérant la volonté municipale de promouvoir la République et ses valeurs, notamment au travers de la création d’une Réserve Civique Madeleinoise,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACTE le principe de création d’une Réserve Civique Madeleinoise pour accomplir des missions occasionnelles d’intérêt général,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes formalisant les missions de réserve civique réalisées entre le citoyen et la Ville de La Madeleine.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

OBJET : 01/02 ENGAGEMENT DU PROCESSUS DE CERTIFICATION DU LABEL MARIANNE ET ACTUALISATION DE LA CHARTE DE L'USAGER

Vu l’article L-2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 06/10 du Conseil municipal du 31 mai 2012 relative à l’adoption de la Charte de l’usager, Vu l’avis de la Commission Affaires générales et intercommunales réunie le 26 novembre 2020, Considérant le lancement de la Démarche Qualité à l’initiative de la délégation Ressources Municipales en 2009 dont les objectifs étaient d’améliorer l’accueil des Madeleinois, de professionnaliser les processus de travail et de véhiculer une image dynamique de la Ville,

Considérant l’obtention de la certification QUALIVILLE (référentiel d’engagements de service portant sur les relations quotidiennes des administrés avec les services municipaux et élaboré par le CNFPT (Centre national de la Fonction publique territoriale) et l’AFNOR Certification (Association Française de NORmalisation)), en 2012 et son déploiement progressif au sein des services municipaux suivants : Accueil, Etat Civil, Famille Enfances Ecoles, Urbanisme, Piscine Municipale, Conservatoire à Rayonnement Communal et Police Municipale,

Considérant l’obtention du Trophée du baromètre AFNOR 2019 par la Ville de La Madeleine pour la qualité de l’Accueil et de la Relation aux usagers (1er prix dans la catégorie des Villes entre 10 000 et 49 999 habitants), Considérant que la Ville a la volonté de poursuivre et d’améliorer de façon continue la performance qualitative de ses services municipaux au bénéfice premier de ses usagers,

Il est proposé au Conseil Municipal de s’engager dans le processus de certification du Label Marianne, piloté par le Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique (SGMAP), et de s’engager à respecter le Référentiel Marianne composé de 10 engagements forts en direction des usagers : - Apporter les informations indispensables à la réalisation des démarches de l’usager,

- Faciliter l’utilisation des services sur internet et la réalisation des démarches en ligne, - Orienter vers le bon service,

- Accueillir avec courtoisie, et confort,Page 3 sur 23

- Faciliter l’accès aux démarches pour les personnes en situation de handicap, - Accueillir de manière adaptée les personnes en difficulté,

- Répondre de façon claire et précise aux demandes et aux réclamations,

- Répondre aux appels en limitant au maximum le temps d’attente,

- Utiliser les remarques et les suggestions pour améliorer les services,

- Evaluer régulièrement la satisfaction des usagers,

Et de 2 engagements en direction des agents :

- Former les agents et leurs donner les outils nécessaires pour leur permettre d’orienter et de faciliter les démarches des usagers,

- Evaluer les pratiques : impliquer les agents et prendre en compte leurs retours pour améliorer la qualité des services.

Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser la Charte d’accueil de l’usager adoptée en 2012,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE l’engagement du processus de certification du Label Marianne, CHARGE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué de la mise en œuvre de la procédure de certification par un

des organismes certificateurs selon l’appel d’offres qui sera lancé,

ADOPTE la Charte d’accueil de l’usager annexée à la présente délibération qui sera affichée dans tous les

locaux accueillant du public.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

OBJET : 01/03 DESIGNATION DES MEMBRES REPRÉSENTANT LA VILLE AU SEIN DE LA CONFÉRENCE MISE EN PLACE DANS LE CADRE DE L'ENTENTE INTERCOMMUNALE DANS LES DOMAINES DE LA SECURITE CIVILE ET DE LA PROTECTION DE LA DONNEE A CARACTERE PERSONNEL

Vu les articles L 5221-1 et L 5221-2 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération 01/02 du Conseil Municipal de la Ville de La Madeleine du 3 avril 2019 relative à la constitution d’une entente intercommunale dans les domaines de la sécurité civile et de la protection de la donnée à caractère personnel,

Vu l’avis de la Commission Affaires générales et intercommunales réunie le 26 novembre 2020, Considérant que les communes de Croix, Marcq-en-Baroeul et La Madeleine ont constitué une entente intercommunale afin de mutualiser des moyens/actions pour optimiser et intensifier leurs interventions dans deux cadres :

- celui de la sécurité civile, par la mutualisation d’un équipement adapté et rapidement mobilisable pour agir au plus près des habitants en cas de sinistre exceptionnel,

- celui de la protection des données personnelles, par la mise en synergie d’actions visant à poursuivre et renforcer la dynamique de sécurisation des données concernant les personnes. Considérant que la convention cadre prévoit un suivi de la mutualisation par la désignation de trois membres pour représenter la Ville de La Madeleine au sein de la conférence mise en place dans le cadre de l’entente intercommunale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DESIGNE Monsieur LONGUENESSE, Monsieur FLAJOLET, et Monsieur ROBIN comme membres pour représenter la Ville au sein de la conférence mise en place dans le cadre de l’entente intercommunale dans les domaines de la sécurité civile et de la protection de la donnée à caractère personnel. ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

OBJET : 01/04 CONTRATS D'ASSURANCES : GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA MEL Vu le Schéma Métropolitain de Mutualisation,

Vu la délibération 18 C 0148 du 23 février 2018 de la Métropole Européenne de Lille, Vu l’avis de la Commission Affaires générales et intercommunales réunie le 26 novembre 2020, Considérant que la Métropole Européenne de Lille a acté le lancement d’une démarche de mutualisation des assurances entre la MEL, SOURCEO et les communes intéressées, Considérant que cette démarche a porté, dans un premier temps, sur la passation d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) porté par la MEL, sa mise en œuvre ayant permis de mettre en exergue et de préciser les besoins en matière de contrats d’assurances de chacun des partenaires, Considérant que la mutualisation des contrats d’assurances avec la MEL, dans le cadre du groupement de commandes qui vous est proposé, vise un objectif de réduction des coûts par l’effet de levier suscité par l’achat groupé, et un objectif de qualification des contrats par la rédaction des cahiers des charges dans le cadre de l’AMO,Page 4 sur 23

Considérant que plusieurs contrats d’assurances sont concernés, chaque partenaire ayant exprimé ses besoins propres qui peuvent porter sur une partie ou l’intégralité de ces contrats, Considérant, dans ce cadre, qu’il est envisagé de lancer un appel d’offres ouvert en vue de la passation des contrats d’assurances qui correspondent aux lots ci-dessous décrits. Le coût total estimatif du projet est de 10 666 061,54 € HT.

Le coût estimatif pour la Ville est réparti comme suit pour les 4 années: -30 499,56 € HT pour le lot responsabilité civile ;

-73 925,72 € HT pour le lot dommages aux biens ;

-82 620,04 € HT pour le lot flotte automobile ;

-6 706,76 € HT pour le lot protection juridique communes ;

-5959,36 € HT pour le lot protection juridique agents-élus ;

Considérant que les marchés, dont la prise d’effet est prévue au 1er janvier 2022, sont passés pour une durée de 5 ans, hormis pour les contrats permettant un décalage de leur date de démarrage d’un an et dont la durée sera, de ce fait, portée à 4 ans avec une échéance au 31 décembre 2026, ce qui est le cas pour la Ville de La Madeleine, en effet, la résiliation pour le 31 décembre 2022 des contrats dommages aux biens et flotte automobile s’avère nécessaire afin de pouvoir inscrire les marchés afférents dans le dispositif, Considérant que la MEL est désignée coordonnateur du groupement de commandes et chargée de procéder à la mise en œuvre de la procédure de passation jusqu’à l’attribution du marché, chaque membre du groupement signant avec le titulaire retenu un marché et s’assurant de sa bonne exécution pour ses besoins propres,

Il est proposé de créer le groupement de commandes avec la MEL, SOURCEO et les communes suivantes : ALLENNES-LES-MARAIS, BAISIEUX, BAUVIN, BONDUES, BOUSBECQUE, BOUVINES, CARNIN, CHERENG, COMINES, DON, EMMERIN, ENGLOS, ENNETIERES-EN-WEPPES, ERQUINGHEM-LE-SEC, ESCOBECQUES, FACHES-THUMESNIL, FROMELLES, HAUBOURDIN, HOUPLIN-ANCOISNE, LA CHAPELLE D’ARMENTIERES, LAMBERSART, LANNOY, LEZENNES, LOMPRET, LOOS, MARCQ-EN- BAROEUL, MARQUETTE-LEZ-LILLE, MOUVAUX, NEUVILLE-EN-FERRAIN, PROVIN, RONCQ, SAILLY- LEZ-LANNOY, SAINGHIN-EN-MELANTOIS, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, SANTES, SEQUEDIN, TEMPLEMARS, TOURCOING, TRESSIN, VILLENEUVE D’ASCQ, WATTRELOS, WAVRIN, WERVICQ, WILLEMS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes concernant les assurances APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes annexé à la présente délibération, désignant la MEL coordonnateur du groupement,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

AUTORISE la passation des marchés publics d’assurances mutualisés dans le cadre du groupement de commandes,

AUTORISE, au cas où l’appel d’offre serait infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offre, soit d’une procédure avec négociation dans les conditions prévues à l’article R2124,3 du code de la commande publique, soit d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables prévu à l’article R2122-2 du même code, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les marchés publics,

IMPUTE le budget relatif correspondant au budget municipal.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

OBJET : 01/05 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACQUISITION D'UN SYSTÈME DE CAMERAS DE CONFÉRENCE

Vu l’article L.1414-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, Vu la délibération n°05/06 du 6 avril 2017 relative au bilan du Plan Pluriannuel d’Economies 1 et à la présentation du Plan Pluriannuel d’Economies 2,

Vu la délibération n°01/05 du 4 octobre 2017 adoptant une nouvelle politique achat, Vu la délibération n°01/02 du 11 juin 2020 déléguant à Monsieur le Maire pouvoir d’édicter toute décision en matière de marchés publics et d’accords-cadres,

Vu la délibération n°01/09 du 11 juin 2020 élisant les membres de la Commission d’Appel d’Offres, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 26 novembre 2020, Considérant que la mutualisation, qui est l’un des axes structurants du Plan Pluriannuel d’Economies actuellement en vigueur, permet notamment aux collectivités et à leurs partenaires de s’associer afin de procéder à l’acquisition commune de matériel.

Considérant que le présent projet de création d’un groupement de commande constitué à l’échelle des communes de La Madeleine et Marquette vise à acquérir un système de caméras de conférence permettant notamment de filmer et diffuser les conseils municipaux sur internet, Considérant que la procédure de consultation consiste en un marché passé en procédure adaptée, Considérant que le montant estimatif de cette consultation est de 25 000 € HT,Page 5 sur 23

Considérant que la Ville de La Madeleine sera le coordonnateur du groupement, se chargeant de la ou des procédures de passations, signant et notifiant le marché ou accords-cadres ainsi que le contrôle de l’exécution, les reconductions éventuelles, la passation des avenants ainsi que la résiliation du ou des marché ou accord cadre,

Considérant que chaque commune membre participera financièrement à part égale, Considérant que ce sera la commission d’appel d’offres du coordonnateur qui rendra un avis sur l’attribution du marché, Monsieur le Maire prenant la décision d’attribution,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE la constitution d’un groupement de commande, entre la Ville de La Madeleine, coordonnateur et la Ville de Marquette dont l’objet est l’acquisition d’un système de caméras de conférence, - AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention instituant ce groupement ainsi que la convention de participation financière,

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une ou des consultations en application du code de la commande publique,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les marchés ou les accords-cadres et marchés subséquents,

- AUTORISE Monsieur le Maire à imputer la dépense sur le Budget 2021. ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité

Rapporteur : Monsieur LONGUENESSE

OBJET : 02/01 LANCEMENT D'UNE DÉMARCHE ZÉRO DÉCHET

Vu la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la « charte de l’environnement » dont l’article 6 dispose que « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social » ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte notamment le titre IV qui introduit des dispositions relatives aux déchets pour promouvoir l'économie circulaire et la lutte contre les gaspillages ;

Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ; Vu la délibération n°16 C 0960 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille (MEL) du 02 décembre 2016 relative au Programme Local de Prévention des Déchets (PLPD) métropolitain ; Vu la délibération n°6/5 du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 relative au plan municipal de propreté 2015-2020 ;

Vu la délibération cadre n°9/6 du Conseil Municipal du 06 avril 2017, concernant l'engagement d'une démarche d'agriculture urbaine ;

Vu la délibération n°9/2 du Conseil Municipal du 04 octobre 2017, concernant l'inscription au défi familles zéro déchet métropolitain ;

Vu la délibération n°8/1 du Conseil Municipal du 16 octobre 2019, concernant le nouveau Plan de Déplacements Doux et la modification du règlement des aides aux particuliers en matière de Développement Durable ;

Vu l’avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme (patrimoine) et Mobilité réunie le 26 novembre 2020 ;

Considérant le Plan Local de Prévention des Déchets qui fixe l'objectif d'une diminution de 10% des déchets ménagers sur le territoire métropolitain entre 2017 et 2021, soit une baisse d'environ 66000 tonnes sur cinq ans ou 60 kg par habitant ;

Considérant la politique en matière de Développement Durable portée par la Ville de La Madeleine comprenant notamment des aides financières pour les particuliers et des actions de sensibilisation auprès de la population afin de réduire les déchets ménagers ;

Considérant le choix porté par la Métropole Européenne de Lille de ne pas poursuivre le défi 0 déchet initié en 2017 ;

Considérant la proposition de la Ville de Roubaix d’intégrer le défi 0 déchet qu’elle a initié qui englobe aujourd’hui plusieurs communes métropolitaines ;

Considérant que les communes souhaitant intégrer ce défi s'engagent à assurer l’animation, la logistique et la mise en place d’ateliers ouverts à tous les participants du défi ;

Considérant que ce défi sera organisé sur une période d’environ 9 mois chaque année ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE le lancement d’une démarche zéro déchet sur le territoire de la Ville de la Madeleine ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Ville de Roubaix afin d’engager le « Défi zéro déchet » dès 2021.Page 6 sur 23

AUTORISE Monsieur le Maire et son représentant à prendre toute mesure permettant l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

OBJET : 02/02 ZONE D’ACTIVITÉS SOLIDAIRES - CONVENTION DE MÉCÉNAT ENTRE LA VILLE ET ENGIE

Vu la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment l’article 70 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu la délibération n°04/07 du Conseil Municipal du 22 juin 2018, concernant le projet de Zone d’Activités Solidaires (ZAS) et la révision du PLU ;

Vu la délibération n°04/03 du Conseil Municipal du 04 octobre 2018, approuvant l’acquisition des locaux de la SEML ERGONOR rue Delesalle en vue de réaliser une Zone d’Activités Solidaires ; Vu la délibération n°08/02 du Conseil Municipal du 20 décembre 2018, concernant le lancement d’une étude de programmation pour la réalisation de la future Zone d’Activités Solidaires ; Vu la délibération cadre n°08/01 du Conseil Municipal du 16 octobre 2019, concernant le nouveau Plan de Déplacements Doux ;

Vu la délibération n°02/02 du Conseil Municipal du 11 juin 2020, concernant la mise en place à titre expérimental d’une outillothèque au sein de la ZAS ;

Vu la délibération n°02/03 du Conseil Municipal du 11 juin 2020, concernant la mise en place à titre expérimental d’un atelier vélos au sein de la ZAS ;

Vu l'avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité qui s'est réunie le 26 novembre 2020 ; Considérant le projet municipal d’ouverture d’une Zone d’Activités Solidaires qui comprendra à terme différentes activités relevant de l’économie sociale et solidaire, et notamment une ressourcerie/recyclerie, un atelier de réparation/entretien/vente de vélo, une outillothèque/bricothèque, les ateliers AMIS et un espace de petite restauration en circuits courts ;

Considérant l’investissement nécessaire de la Ville pour les études, les aménagements et les travaux actuels et futurs de la ZAS ;

Considérant la volonté de la société Engie d’encourager le projet municipal de ZAS en participant financièrement à celui-ci à hauteur de 8000 € sur l’année 2020 via la signature d’une convention de mécénat ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE le mécénat proposé par la société Engie à hauteur de 8000 euros pour l’aménagement de la Zone d’Activités Solidaires.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mécénat avec la société ENGIE et tout document s’y rapportant.

ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

OBJET : 02/03 TLPE - RECONDUCTION DE L'EXONERATION PARTIELLE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-22, L.2333-6 à L.2333-16 ;

Vu la loi de « modernisation de l'économie » du 4 août 2008 n°2008-776 ayant créé la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) applicable depuis le 1er janvier 2009 aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré- enseignes définis à l'article L.581-1 à 45 et R.581-1 à 88 du Code de l'Environnement ; Vu la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ; Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu la délibération n°2/6 du Conseil Municipal du 16 avril 2009 ayant fixé les modalités d'application de la TLPE sur la commune de La Madeleine ;

Vu la délibération n°1/6 du Conseil Municipal du 24 avril 2020 exonérant partiellement de la TLPE au titre de l'année 2020 pendant la durée de fermeture imposée aux entreprises; Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu l'avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité qui s'est réunie le 26 novembre 2020 ; Considérant que depuis le 1 er janvier 2010, la commune de La Madeleine a décidé d'exonérer de la TLPE les enseignes inférieures ou égales à 12 m², les dispositifs dépendant des concessions municipales ainsi que les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain ;

Considérant que le 24 avril 2020, le Conseil Municipal a décidé d'exonérer partiellement de la TLPE au titre de l'année 2020 les entreprises tenues de rester fermées dans le cadre du premier confinement au printemps 2020 du fait de la crise sanitaire, soit du 15 mars 2020 jusqu'au retour à la situation normale ; Considérant l'instauration d'un nouvel état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République ;Page 7 sur 23

Considérant que le 28 octobre 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures supplémentaires pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements ; Considérant l'impact de la crise sanitaire liée au Covid-19 et l'instauration d'un nouvel état d'urgence sanitaire impactant l'activité économique locale ;

Considérant que la commune souhaite prendre des mesures d'accompagnement pour les entreprises impactées dans le cadre légal qui s'impose à elle ;

Considérant que la TLPE est payable à la commune à compter de septembre de chaque année, sur la base d'un titre de recette établi au vu de la déclaration de l'exploitant du support publicitaire, de l'enseigne ou de la pré-enseigne ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE d'exonérer de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure au titre de l'année 2020 et 2021 les entreprises contraintes de rester fermées du fait du nouvel état d'urgence sanitaire depuis le 17 octobre 2020, sous forme de remise gracieuse, au prorata temporis des durées cumulées de leur fermeture. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif permettant la mise en œuvre de cette décision et la mise en recouvrement de la TLPE.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

OBJET : 02/04 REALISATION D’UNE ETUDE VISANT A SECURISER ET APAISER LES DEPLACEMENTS AUX ABORDS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités visant à réformer les politiques publiques relatives au transport afin d’améliorer les déplacements du quotidien en les rendant notamment plus accessibles et plus propres ;

Vu la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 45 relatif au plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

Vu le Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière et introduisant le principe de prudence dans le Code de la Route, notamment à l’égard des usagers les plus vulnérables ; Vu la délibération n°8/1 du Conseil Municipal du 16 octobre 2019 relative au nouveau Plan de Déplacements Doux ;

Vu la délibération n°1/1 du Conseil Municipal du 26 juin 2019 relative au Plan Communal de Lutte contre la Pollution aux Particules Fines ;

Vu l'avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité qui s'est réunie le 26 novembre 2020 ; Considérant que les abords des établissements scolaires constituent des sections de voies en agglomération affectées à la circulation de tous les usagers ;

Considérant que les abords des établissements scolaires connaissent chaque jour des flux importants de piétons, cyclistes et véhicules motorisés qui sont des sources potentielles de conflits d’usage et de danger pour les enfants et adolescents fréquentant ces abords ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE la réalisation d’une étude visant à faire des propositions d’aménagement et/ou d’organisation en vue d’une sécurisation et d’un apaisement des déplacements aux abords des établissements scolaires, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute mesure permettant de mettre en application cette délibération.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

OBJET : 02/05 CESSION D'UN IMMEUBLE SITUE 111 RUE GODEFROY A LA MADELEINE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1311-9 à L.1311-12, et l’article L.2241-1 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2141-1 et suivants, L.3211-14 ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 256 et suivants ; Vu l’instruction fiscale du 29 décembre 2010 portant sur la réforme de la TVA immobilière ; Vu la délibération n°5/1 du Conseil Municipal du 16 février 2015 relative à l'adoption du Plan Pluriannuel d’Economies (2015-2017) et celle n°5/6 du Conseil Municipal du 6 avril 2017 relative à l'adoption du PPE 2 (2018-2020), qui prévoient la cession du patrimoine foncier et immobilier municipal dont le rapport recettes/charges s’avérerait négatif ;

Vu la délibération n°04/15 du Conseil Municipal du 29 septembre 2015 relative à la décision de principe de valorisation et de cession des logements du parc privé de la Ville ;

Vu la délibération n°04/03 du Conseil Municipal du 26 juin 2019 décidant de vendre l’immeuble situé 111 rue Godefroy ;

Vu l’avis du service d’évaluation domaniale en date du 13 juin 2019 et son actualisation en date du 8 décembre 2020 ;Page 8 sur 23

Vu la délibération n°02/04 du Conseil Municipal du 12 octobre 2020 relative à la nouvelle mise en vente de l’immeuble situé 111 rue Godefroy à La Madeleine ;

Considérant l’offre de Madame Sylvie FELIX en date du 07 décembre 2020 ; Considérant que la Ville de La Madeleine est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé 111 rue Godefroy, sur la parcelle cadastrée section AC n°236 d’une superficie totale d’environ 63 m²; Considérant que le 16 février 2015, le Conseil Municipal a approuvé le principe de cession des immeubles de logements du parc privé de la Ville, à l’issue des baux d’habitation en cours ; Considérant que, suite au relogement des derniers locataires, ce bien est vacant depuis le 12 avril 2019, et ne présente plus aucune utilité pour la Commune qui souhaite le céder ; Considérant l’avis du service des Domaines estimant la maison située 111 rue Godefroy à 143.000€ nets vendeur avec une marge d’appréciation de 10%, après l’avoir visité ; Considérant que par délibération n°02/04 en date du 12 octobre 2020, le Conseil Municipal a décidé de mettre en vente l’immeuble situé 111 rue Godefroy, au prix de 150 000 € nets vendeur, sans recourir au service d’une agence immobilière ;

Considérant l’offre de Madame Sylvie FELIX au prix de 155.000 € nets vendeur en vue d’en faire sa résidence principale ;

Considérant que la Commune souhaite préciser que l’immeuble situé 111 rue Godefroy ne devra en aucun cas faire l’objet d’une division en vue de la création d’un logement supplémentaire ou d’une colocation ; cette condition particulière aura un caractère réel, sera publiée aux hypothèques et transmissible de vente en vente dans un délai maximum de 20 ans ; En effet, la surface du bien ne se prête pas à de tels aménagements qui, de plus, engendreraient d’importants reports sur le domaine public, alors que le stationnement est déjà saturé ; Considérant que la Commune souhaite préciser que l’immeuble devra rester à usage familial et en maison individuelle, le quartier ayant une vocation résidentielle et familiale ;

Considérant que la Commune souhaite préciser que ce bien ne pourra en aucun cas être acheté dans un but spéculatif c’est à dire acheté par un marchand de biens dans le but unique d’être revendu avec plus-value dans les 5 ans. La Commune ne souhaite pas, en effet, flatter une sorte de spéculation immobilière sur la Commune et souhaite par ailleurs, fidéliser les populations sur son territoire ; Considérant que la Ville de La Madeleine souhaite préciser que ce bien n’a pas été acquis ni aménagé en vue de le revendre et que sa cession s’inscrivant dans le cadre de la bonne gestion du patrimoine communal et du Plan Pluriannuel d’Economies délibéré le 16 février 2015, elle n’entre pas dans le champ d’application des articles 256 et 256A du Code Général des Impôts assujettissant à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes effectuant de manière indépendante une activité économique ;

Considérant l’acte d’engagement de respecter l’ensemble de ces clauses signé par Madame Sylvie FELIX le 07 décembre 2020 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE DE CEDER l’immeuble situé 111 rue Godefroy sur la parcelle cadastrée section AC n°236 d’une surface d’environ 63 m², au prix de 155.000 € net vendeur, à Madame Sylvie FELIX ; DÉCIDE que l’aliénation de l’immeuble situé 111 rue Godefroy, relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents se rapportant à cette cession ; DECIDE d’affecter la recette correspondante au budget communal.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire

Rapporteur : Monsieur FLAJOLET

OBJET : 04/01 ÉLARGISSEMENT DE L'AIDE FINANCIÈRE MUNICIPALE AUX DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE LES VOLS DE VÉLOS

Vu les articles L2121-29 et L2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret 2020-1439 du 23 Novembre 2020 relatif à l’identification des cycles, Vu la délibération 07/01 du Conseil municipal du 8 Décembre 2015 relative au Schéma Local de Tranquillité publique,

Vu l’avis de la Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de mémoire réunie le 24 novembre 2020, Considérant la volonté constante de la Municipalité, inscrite dans le Schéma Local de Tranquillité publique, de compléter la chaîne de la sécurité publique municipale par des moyens concrets permettant de renforcer la sécurité des biens et des personnes,

Considérant l’aide déjà délivrée par la Ville de La Madeleine en matière d’achat d’antivol en U pour les vélos, Considérant l’existence de nouveaux dispositifs de sécurisation empêchant le vol de bicyclettes et/ou permettant de retrouver la trace du vélo ou de son propriétaire, de type dispositifs de marquage, de traçage du vélo, et d’alarme,Page 9 sur 23

Considérant la volonté de la Municipalité de soutenir les Madeleinois qui s’équiperaient de ces dispositifs par l’octroi d’une subvention,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’attribuer des aides financières complémentaires aux foyers madeleinois afin de sécuriser leurs vélos,

ADOPTE le règlement annexé à la présente délibération qui prévoit la nature et le montant des dépenses subventionnables ainsi que le montant des aides octroyées,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents contractuels correspondants et à imputer les dépenses sur le Budget communal.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

OBJET : 04/02 MISE A DISPOSITION D'UNE CAMERA PIÉTON POUR LES POMPIERS : SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment l’article 1er ,

Vu le décret n°2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions, Vu l’avis de la Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de mémoire réunie le 24 novembre 2020, Considérant que, dans le cadre de l’expérimentation autorisée jusqu'au 5 février 2022 par le décret n°2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers, ces derniers peuvent désormais, dans l'exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d'urgence, procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées,

Considérant que la Ville de La Madeleine, dans le cadre de l’application de cette expérimentation et face à la montée des incidents dont ils sont victimes, souhaite apporter son soutien aux sapeurs-pompiers, en mettant à la disposition du SDIS de la Madeleine une caméra mobile,

Considérant qu'il convient, pour ce faire, de conclure une convention de mise à disposition de matériel, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition à titre gratuit d’une caméra-piéton au bénéfice des sapeurs-pompiers du SDIS de la Madeleine,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le SDIS la convention de mise à disposition dudit matériel, annexée à la présente délibération, ainsi que toutes pièces relatives à cet objet et à imputer le montant de la caméra sur le Budget communal.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

OBJET : 04/03 VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE

Vu les articles L. 2121-29 et L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la délibération 07/02 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions,

Vu la demande de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre en date du 2 novembre 2020,

Vu l’avis de la Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de mémoire réunie le 24 novembre 2020, Considérant la visée de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre dont l'objet est d’apporter son soutien aux victimes de guerre, veuves, pupilles de la Nation et victimes d’attentats, Considérant le contexte sanitaire particulier et l’impossibilité d’organiser cette année sur la voie publique la « collecte des Bleuets » qui permet de financer des initiatives de mémoire et d’apporter une aide aux personnes pré-citées,

Considérant que la commune entend soutenir à titre exceptionnel et favoriser l'action de l’ONACVG et ce, grâce à une subvention de fonctionnement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ATTRIBUE à l’«ONACVG» le concours suivant :· Subvention de fonctionnement : Montant : 500 € AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents contractuels correspondants et d’imputer les aides financières sur le budget communal.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POURPage 10 sur 23

OBJET : 04/04 RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CRÉATION ET DE GESTION DE LA FOURRIÈRE POUR ANIMAUX ERRANTS DE LILLE ET SES ENVIRONS - ANNÉE 2019 Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les rapports technique et financier remis par le Syndicat Intercommunal de Création et de Gestion de la Fourrière pour Animaux Errants de Lille et ses environs pour l'année 2019, Vu la communication des rapports d’activité aux membres de la Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de mémoire réunie le 24 novembre 2020,

Ces rapports sont non soumis au vote.

OBJET : 04/05 RAPPORT ANNUEL DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE - ANNÉE 2019

Vu l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les rapports technique et financier remis par la société ROLLIN, délégataire du service public de la fourrière automobile pour l’année 2019,

Vu la communication des rapports d’activité aux membres de la Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de mémoire réunie le 24 novembre 2020,

Ces rapports sont non soumis au vote.

Commission Finances et Sports

Rapporteur : Madame LE ROY

OBJET : 05/01 ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES Vu l’instruction comptable M14 et notamment la rubrique 6 du titre III,

Vu l'avis de la Commission Finances et Sport réunie le 25 novembre 2020, Vu les demandes adressées par Madame la Trésorière pour admettre en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant total de 7.124,42 € au titre des années 2016 à 2020, Considérant que ces créances sont présentées comme irrécouvrables par Madame la Trésorière aux motifs suivants et qu’il convient de les admettre en non-valeur :

- Créances dont les montants sont inférieurs aux seuils de poursuites pour un montant de 21,88 €, - Personnes pour lesquelles des poursuites ont été infructueuses pour un montant de 3.656,43 €, - Dossier de surendettement avec effacement de dettes pour un montant de 3.446,11 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables présentées par Madame la Trésorière pour un montant de 7.124,42 euros,

- AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants. ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

OBJET : 05/02 LISTE DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR A IMPUTER EN INVESTISSEMENT POUR L’ANNÉE 2021

Vu l’arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local,qui instaure un seuil de 500 euros TTC au dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement,

Vu la circulaire interministérielle NOR/INT/B/020059/C du 26 février 2002, qui vise à, d'une part, décrire l'ensemble des règles d'imputation des dépenses du secteur public local et d'autre part, diffuser la nomenclature des biens pouvant être considérés comme valeurs immobilisées, quelle que soit leur valeur unitaire,

Vu l'avis de la Commission Finances et Sport réunie le 25 novembre 2020, Considérant l'acquisition de nombreux biens dont la valeur est inférieure à 500 euros TTC et dont les caractéristiques sont assimilables aux biens relevant de la section d'investissement, Considérant la possibilité de récupérer une partie de la TVA sur ces biens grâce au Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE la liste des biens meubles de faible valeur à imputer en section d'investissement pour l'année 2021, complémentaire à l'annexe 1 de la circulaire du 26 février 2002 précitée. ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

OBJET : 05/03 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 25 novembre 2020,Page 11 sur 23

Considérant que l’exécutif de la Ville peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, A ce titre, il est nécessaire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes avant le vote du budget primitif 2021 :

Objet Montant Antenne Imputation Comptable

Acquisition d’arbres et d’arbustes 5.000,00 € POUTRAIN TR04/823/2121

Fermeture des boxs de stockage

aux ST 15.000,00 € POUTRAIN TR05/020/21318

Démolitions d'habitations (rues

Bomart, Alger, Fichaux, Joffre) 60.000,00 € POUTRAIN TR01D/70/2138

Travaux de chauffage-ventilation

église Sainte Marie Madeleine 50.000,00 € POUTRAIN TR01D/020/2138

Sécurisation du commissariat de

police 10.000,00 € POUTRAIN TR07/111/2138

Installation systèmes oscillo-

battants pour la Police Municipale 16.700,00 € POUTRAIN TR07/112/2138

Assainissement école Courbet 30.000,00 € POUTRAIN TR07/211/21532

Mise aux normes éclairages de

sécurité dans les ERP et ajout de

détecteurs de présence à la

Mairie

8.700,00 € POUTRAIN TR01C/020/21568

Acquisition de nouveaux

extincteurs 1.000,00 € POUTRAIN TR01C/020/21568

Mise aux normes désenfumage

CCA 2.600,00 € POUTRAIN TR01C/33/21568

Installation coupe feu du local

poubelle château Dufour 12.000,00 € POUTRAIN TR01C/020/21568

Remplacement de

l'organigramme clé phase 3 35.000,00 € POUTRAIN TR01C/020/2158

Acquisition de matériel électro-

portatif 3.000,00 € POUTRAIN TR09/020/2158

Nouvelles balises et potelets 5.000,00 € POUTRAIN TR05/821/21578

Acquisition de nouveaux

véhicules 100.000,00 € POUTRAIN TR08/020/2182

Mises aux normes signalétiques

défibrillateurs 2.500,00 € POUTRAIN TR01C/020/2188

Acquisition d'arceaux vélos 5.000,00 € POUTRAIN TR05/821/2188

Acquisition d'abris vélos 30.000,00 € POUTRAIN TR05/821/2188

Matériel pour les élections 14.000,00 € POUTRAIN TR08/020/2188

Installation tribunes mobiles salle

Flandre 15.000,00 € POUTRAIN TR08/411/2188

Licences Mail In Black 2.600,00 € ROBIN INFO/020/2051

Logiciel caisse 700,00 € ROBIN INFO/314/2051

Matériel informatique 6.152,00 € ROBIN INFO/020/2183

Matériel informatique 2.650,00 € ROBIN INFO/212/2183

Matériel informatique 800,00 € ROBIN INFO/314/2183

Matériel de téléphonie 1.020,00 € ROBIN INFO/020/2188Page 12 sur 23

Système caméras conseil

municipal 20.000,00 € ROBIN INFO/022/2188

Matériel de téléphonie 165,00 € ROBIN INFO/212/2188

Console - accessoires et écran

médiathèque 1.300,00 € ROBIN INFO/321/2188

AMO vidéosurveillance – réseau 20.000,00 € FLAJOLET POLI/821/2031

Extension vidéosurveillance 50.000,00 € FLAJOLET POLI/821/2315

TOTAL 525.887,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement reprises ci- dessus conformément à l'article L.1612-1 du CGCT.

ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR – 6 ABSENTIONS (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

OBJET : 05/04 RÉVISION DES CRÉDITS DES PAIEMENTS DES AUTORISATIONS DES PROGRAMMES 108 ET 109

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations des Conseils Municipaux créant et modifiant les Autorisations de Programmes et les Crédits de Paiements,

Vu l'avis de la Commission Finances et Sport réunie le 25 novembre 2020, Considérant qu’il convient de réajuster les crédits de paiements de l’Autorisation de Programme N°108 : « réalisation d’un pôle raquettes et de services techniques » :

Montant de l’AP 108 : 15.750.000,00 € (inchangé)

CP 2013 réalisé : 71.604,13 €

CP 2014 réalisé : 339.709,91 €

CP 2015 réalisé : 1.045.491,14 €

CP 2016 réalisé : 5.805.530,94 €

CP 2017 réalisé : 6.321.573,82 €

CP 2018 réalisé : 1.035.165,53 €

CP 2019 réalisé : 232.375,72 €

CP 2020 réalisé : 170.596,18 € (au lieu de 898.548,81 €)

CP 2021 révisé : 727.952,63 €

TOTAL AP/CP : 15.750.000,00 €

Les modes de financement de cette AP/CP sont inchangés.

Considérant qu’il convient de réajuster les crédits de paiements de l’Autorisation de Programme N°109 : « Salle de spectacle - Chaufferie Huet ».

Montant de l’AP 109 : 5.600.000,00 €

CP 2016 réalisé : 245.093,95 €

CP 2017 réalisé : 104.811,09 €

CP 2018 réalisé : 488.210,51 €

CP 2019 réalisé : 2.442.754,55 €

CP 2020 réalisé : 1.674.234,61 € (au lieu de 2.319.129,90 €)

CP 2021 révisé : 644.895,29 €

TOTAL AP/CP : 5.600.000,00 €

Les modes de financement de cette AP/CP sont inchangés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

REVISE les crédits de paiement des autorisations de programmes n° 108 et 109. ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

OBJET : 05/05 CONCOURS EXCEPTIONNEL A L'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB MADELEINOIS POUR LA COUPE DE FRANCE

Vu l'article 6, alinéa 1 de la loi du 1er juillet 1901,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-7, Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la délibération 7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions,

Vu la demande formulée par l’association le 13 octobre 2020,

Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 25 novembre 2020,Page 13 sur 23

Considérant la nécessité de soutenir les associations présentant un intérêt général pour la Ville et plus particulièrement à l’occasion de la participation des matchs pour la Coupe de France. Considérant que le Football Club Madeleinois a participé au 5 ème tour de la Coupe de France à Jeumont le dimanche 18 octobre et a sollicité la Ville afin d’obtenir un soutien financier à hauteur de 595 € correspondant aux frais de déplacement de l’équipe en bus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’accorder à l’association « Football Club Madeleinois » une subvention affectée d’un montant de 595 euros afin de contribuer à la participation pour les frais de transport lors de leur participation au 5 ème tour de la Coupe de France à Jeumont le 18 octobre 2020.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer les aides financières sur le Budget 2021.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

OBJET : 05/06 CONCOURS A L'ASSOCIATION JUDO CLUB MADELEINOIS Vu l'article 6, alinéa 1 de la loi du 1er juillet 1901,

Vu les articles L.2121-29 et L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la délibération 7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions,

Vu la demande d’avance sur subvention formulée par l’association le 16 novembre 2020, Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 25 novembre 2020, Considérant la nécessité de soutenir les associations présentant un intérêt général pour la commune qui doivent supporter des charges de personnel pour leur fonctionnement et la réalisation de leurs activités à destination d’un public très large,

Considérant la situation sanitaire qui ne permet pas d’assurer le bon fonctionnement de la trésorerie du club, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’accorder à l’association «JUDO CLUB MADELEINOIS » une subvention de fonctionnement afin de contribuer aux charges salariales de cette association pour la période du 1er janvier au 31 mars 2021 dans la limite de 25 % de la subvention de fonctionnement versée en 2020, soit 1 500 €, dans l’attente du vote du budget primitif 2021, qui fixera le solde des subventions à verser.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et d’imputer les aides financières sur le Budget 2021.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

OBJET : 05/07 CONCOURS A L'ASSOCIATION CENTRE DE CULTURE ET D'ANIMATION Vu l'article 6, alinéa 1, de la Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, Vu les articles L.2121-29 et L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la délibération 7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions,

Vu la demande du Centre de Culture et d'Animation (CCA) en date du 18 novembre 2020, Vu l'avis de la commission Finances et Sports réunie le 25 novembre 2020, Considérant la nécessité de soutenir les associations présentant un intérêt général pour la commune qui doivent supporter des charges de personnel pour leur fonctionnement et pour la réalisation de leurs activités destinées à un large public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d'attribuer au Centre de Culture et d'Animation une subvention de fonctionnement afin de contribuer aux charges salariales de l'association, pour la période du 1er janvier au 31 mars 2021, correspondant à 25 % de la subvention versée au titre de 2020, soit 42.000 euros, dans l'attente du vote du budget 2021 qui fixera le solde des subventions à verser,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document contractuel correspondant et à imputer les aides financières sur le budget 2021.

ADOPTÉ PAR 30 VOIX POUR (MME BIZOT, Mme MASSIET, Mme DUPEND, M. DE LA

FOUCHARDIERE, M.SINGER ne prennent pas part au vote)

OBJET : 05/08 CONCOURS AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Vu les articles L.2121-29 et L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l’article R.123-25,Page 14 sur 23

Vu la délibération n°02/08 du Conseil Municipal du 24 avril 2020 relative à la subvention 2020 versée par la Ville au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),

Vu l’article 3 de la convention de subvention 2020 entre la Ville et le CCAS prévoyant la possibilité d’un premier versement de la subvention 2021 en début d'année, dans la limite de 25 % du montant annuel de la subvention attribuée en 2020,

Vu le courrier du CCAS en date du 10 novembre 2020 sollicitant une avance de 106 250 € au titre de 2021, représentant 25 % de la subvention de fonctionnement versée en 2020, Vu l’avis de la Commission Finances et Sport réunie le 25 novembre 2020, Considérant la nécessité de soutenir cet établissement public communal qui doit supporter des charges de personnel pour son fonctionnement et la réalisation de ses activités à destination d’un public très large pour lesquels des subventions ne seront perçues qu’à la fin du second trimestre 2021, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE le versement d'une avance de subvention de 106.250 euros au Centre Communal d’Action Sociale, correspondant à 25 % de la subvention de fonctionnement versée en 2020, dans l'attente du vote du budget primitif 2021, qui fixera le solde des subventions à verser,

AUTORISE l’imputation de la dépense correspondante sur les crédits à inscrire au budget de la Ville pour l’année 2021.

ADOPTÉ PAR 26 VOIX POUR (Monsieur le Maire, M. ZIZA, Mme COLIN, Mme DELANNOY, Mme

SENSE, M.SAMSON, M. PIETRINI, Mme MASQUELIN, Mme FEROLDI ne prennent pas part au

vote)

OBJET : 05/09 CONCOURS EXCEPTIONNEL A L'UCAP POUR l’EXPERIMENTATION D'UN SYSTEME LOCAL DE "CLICK AND GET" ET POUR LA REFONTE DE SON SITE INTERNET Vu l’article 6, alinéa 1 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Vu les articles L.2121-29 et L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la délibération n°7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions,

Vu la délibération n° 08/01 du Conseil Municipal du 16 octobre 2019 portant sur le nouveau plan de déplacements doux,

Vu la délibération n°1/5 du Conseil Municipal du 24 avril 2020, portant attribution d’une subvention exceptionnelle à l’UCAP en vue de soutenir le commerce de proximité fragilisé par le confinement, Vu la délibération n° 01/09 du Conseil Municipal du 12 octobre 2020, portant sur l’aide exceptionnelle aux commerces madeleinois particulièrement touchés par le renforcement des mesures sanitaires lié au rebond épidémique,

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 25 novembre 2020, Considérant la transmission aux services municipaux du dossier de demande de subvention exceptionnelle visant à la refonte du site internet de l’UCAP le 19 novembre 2020,

Considérant la transmission aux services municipaux le 23 novembre 2020 d’une demande de subvention exceptionnelle visant à expérimenter un système local de « click and get », Considérant la volonté de la Ville de La Madeleine de soutenir les associations présentant un intérêt local, Considérant la mission d’intérêt général poursuivie par l’UCAP visant à promouvoir et soutenir le commerce et l’artisanat de proximité,

ADOPTÉ PAR 34 VOIX POUR (M. ROBIN ne prend pas part au vote)

Commission Solidarité et Logement

Rapporteur : Monsieur ZIZA

OBJET : 06/01 CONCOURS A L'ASSOCIATION ALLIANCE POUR L'EMPLOI ET LA SOLIDARITÉ Vu l'article 6, alinéa 1 de la loi du 1er juillet 1901,

Vu les articles L.2121-29, L.2144-3 et L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la délibération 7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions,Page 15 sur 23

Vu la délibération 1/2 du 24 novembre 2010, relative à l’adhésion de la Ville de La Madeleine au SIVOM Alliance Nord-Ouest sur les compétences « études et mise en place des utilisations du réseau local de vidéocommunication » et « mise en place des politiques d’emploi et d’insertion sociale et professionnelle », Vu la délibération 1/7 du 26 juin 2019 relative au lancement de la procédure de retrait de la Ville de La Madeleine du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple « Alliance Nord-Ouest », Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2019 autorisant ce retrait avec effet au 1er janvier 2020, Considérant que jusqu’au 31 décembre 2019, la Ville bénéficiait de l’intervention de l’association pour l’Emploi et la Solidarité (ALPES) sur son territoire de par son adhésion au SIVOM Alliance Nord-Ouest, pour la compétence « mise en place des politiques d’emploi et d’insertion sociale et professionnelle », Considérant, suite au retrait, le souhait de la Ville de maintenir sur son territoire l’intervention de l’Association ALPES pour la mise en place des politiques d’emploi et d’insertion sociale et professionnelle, au profit des Madeleinois,

Considérant la nécessité de formaliser l’intervention de ALPES par convention, Considérant le montant de la subvention sollicité au titre de l’année 2020, Considérant l’intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser l’action de cette association et ce, grâce à une subvention de fonctionnement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’octroyer à l’association ALPES le concours suivant pour l’année 2020 : Subvention de fonctionnement : Montant : 112 572.08 € constituée comme suit : - une subvention de fonctionnement qui couvre une partie des frais de la structure d’animation du Plan Local

pluriannuel pour l’Insertion et l’Emploi d’un montant de 32 458.08 € (calculée sur la base d’une participation

financière à hauteur de 1,52 € par habitant et par an).

- une subvention de fonctionnement qui couvre une partie des charges de personnel et de fonctionnement de

la Maison de l’Emploi d’un montant de 20 000.00 €,

- une subvention de fonctionnement qui couvre une partie des charges de personnel et de fonctionnement de

la Mission Locale d’un montant de 60 114.00 €.

CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et d’imputer les aides financières sur le Budget 2020.

ADOPTÉ PAR 32 VOIX POUR (Mme BIZOT, Mme COLIN, Mme DELANNOY ne prennent pas part

au vote)

Commission Ainés, Associations et Animation

Rapporteur : Madame POULLIE

OBJET : 07/01 OCTROI D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION CAFA Vu l'article 6, alinéa 1 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, Vu les articles L. 2121-29, L. 2144-3 et L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la délibération 7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions,

Vu la délibération 7/1 du Conseil Municipal du 11 juin 2020 octroyant un concours à l’association Comité des Aînés Fêtes et Animations au titre de l’année 2020,

Vu la demande de l’association Comité des Aînés Fêtes et Animations formulée par courrier en date du 10 novembre et sollicitant une subvention supplémentaire exceptionnelle correspondant au nombre de colis supplémentaires à distribuer,

Considérant que l’association Comité des Aînés Fêtes et Animations a pour objet l’animation de la Ville et des quartiers au profit d’actions en faveur des aînés de La Madeleine,

Considérant le montant de la subvention attribuée au titre de l’année 2020, Considérant l’inscription de 1641 bénéficiaires de colis cette année,

Considérant que le coût d’un colis et d’une coquille est de 20€ TTC, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 3 700 € à l’association CAFA, correspondant à 185 colis supplémentaires,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer les aides financières sur le Budget 2020.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POURPage 16 sur 23

Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente

Rapporteur : Monsieur ROBIN

OBJET : 08/01 RAPPORT D'ACTIVITE DU CONCESSIONNAIRE DE SERVICE PUBLIC DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENT POUR L'ANNEE 2019

Vu les articles L.1411-1 et L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et ses articles 38, 52 et 53 ;

Vu le Contrat de Concession de service public des marchés et autres manifestations communales du 10 juillet 2018 entre la Ville de La Madeleine et la SOMAREP ;

Considérant que la SOMAREP a transmis le rapport d’activité 2019 reçu par les services municipaux le 11 septembre 2020 ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ;

Considérant que les éléments constitutifs de ce rapport ont été portés à la connaissance de la Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises locales, Ville Intelligente, réunie le 27 novembre 2020 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité 2019 de la SOMAREP.

OBJET : 08/02 CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD POUR UNE MISSION RELATIVE AU SYSTÈME D'INFORMATION

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le projet de convention relative à la mise à disposition d’un agent du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord pour une mission relative au système d’information ; Vu l’avis favorable de la commission « Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 27 novembre 2020,

Considérant que les démarches entreprises par la collectivité en matière de dématérialisation nécessitent le soutien de techniciens du CDG59,

Considérant que dans ce cadre, le CDG59 a proposé la conclusion d’une convention de mise à disposition de techniciens pour assurer la déclinaison locale de la politique de sécurité du système d’information, un accompagnement à la mise en œuvre d’un plan d’action pour la sécurité des systèmes d’information, et un accompagnement technique dans la mise en œuvre d’outils de la chaîne de dématérialisation, Considérant que cette convention prévue pour une durée de 3 ans, prévoit un tarif horaire de 50€ (temps et coût de déplacement du technicien compris),

Vu l’avis favorable de la commission « Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 27 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise à disposition d’un agent du centre de gestion de la fonction publique territoriale du nord pour une mission relative au système d’information

- AUTORISE la signature de la convention annexée à la présente délibération relative à la mise à disposition d’un agent du centre de gestion de la fonction publique territoriale du nord pour une mission relative au système d’information ;

- PRÉCISE que le recours aux techniciens s’opérera aux seuls cas strictement nécessaires au bon fonctionnement du service, en complément des moyens internes de la collectivité. ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

OBJET : 08/03 CONVENTION D’ADHÉSION AU POLE SANTÉ SÉCURITÉ AU TRAVAIL DU CDG 59 Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985,

Vu l’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009, Vu le décret n°2012-170 du 3 février 2012 portant modification du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°5/8 en date du 29 septembre 2015 portant adhésion de la commune au service de médecine préventive proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.Page 17 sur 23

Vu l’avis favorable de la commission « Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 27 novembre 2020,

Après en avoir pris connaissance du nouveau dispositif d’accompagnement des collectivités dans le domaine de la prévention pour les 3 années à venir, notamment l’option n°1.

Considérant que la participation à ce dispositif participe au bon fonctionnement des services de la commune, Vu les conditions de la convention d’adhésion au service de prévention, santé et sécurité au travail. Vu l’avis favorable de la commission « Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 27 novembre 2020,

Il est proposé d’adhérer à ce nouveau dispositif dont les conditions sont reprises dans la convention annexée à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à cet effet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’adhésion au pôle Santé, Sécurité au travail du CDG 59 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint, délégué aux Ressources Humaines, à signer les conventions d’adhésion successives relatives à l’adhésion au service de prévention Santé, sécurité au travail pour la durée du mandat.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

OBJET : 08/04 CRÉATION D'UN POSTE D’INGÉNIEUR TERRITORIAL EN CHARGE DE PILOTER LA TRANSITION ECOLOGIQUE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu les décrets n°90-126 et 90-127 du 9 février 1990 modifiés portant statut particulier et échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux,

Vu le décret n° 2016-201 et n° 2016-203 du 26 février 2016 portant statut particulier et échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux,

Vu les décrets n° 2017-310 et n° 2017-311 du 9 mars 2017 modifiant les décrets n° 2016-201 et n° 2016-203 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et échelonnement indiciaire applicable des ingénieurs territoriaux,

Considérant que la transition écologique constitue une nécessaire évolution vers un nouveau modèle économique et social, inspiré des principes de développement durable et qui projette de renouveler nos façons de consommer, de produire, de travailler, de vivre ensemble pour répondre aux enjeux et défis environnementaux, ceux du changement climatique, de la rareté des ressources, de la préservation de la biodiversité et de la multiplication des risques sanitaires environnementaux ; Considérant la volonté de la municipalité de s’inscrire dans une démarche de travail écologique incarnée notamment dans le projet de « Carré Magique Écologique » ;

Considérant que cette volonté de la municipalité réclame un pilotage technico-administratif chargé en particulier de son suivi, de son animation et de sa coordination inter-directions et services, Considérant la nécessité de pourvoir ces missions par le recrutement d’un ingénieur territorial à temps complet,

Il est proposé de créer un poste d’ingénieur territorial. Il assumera les principales missions définies dans le statut particulier des ingénieurs territoriaux,

Vu l’avis favorable de la commission « Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 27 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- CRÉE un poste d’ingénieur territorial,

- CONFIRME que l’agent devra justifier d’une formation répondant aux attendus du poste et d’une expérience significative dans le domaine de la transition écologique,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat s’y rapportant,

- DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal, - DÉCIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

OBJET : 08/05 MISE A JOUR DU R.I.F.S.E.E.P (I.F.S.E ET C.I.A)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du 1 er alinéa de l’article 88 de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,Page 18 sur 23

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération 05/04 du 22 juin 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P), Vu la délibération 02/03 du 4 octobre 2018 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire, Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 27 novembre 2020,

Vu l’avis du Comité Technique du 26 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre du régime indemnitaire au profit des agents des cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux, techniciens territoriaux et éducateurs de jeunes enfants et la fixation de nouveaux critères CIA,

Considérant que les délibérations des 22 juin et 4 octobre 2018, doivent être complétées par les cadres d’emplois d’ingénieur, technicien, et d’éducateur de jeunes enfants ainsi que des critères d’attribution du complément indemnitaire annuel (C.I.A) qui concernent la ville de La Madeleine selon les dispositions prévues, En effet, certains cadres d’emplois des filières technique et médico-sociale de la fonction publique territoriale continuaient de percevoir le régime indemnitaire antérieur, dans l’attente de la parution des arrêtés pour certains grades.

Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, a pour objet l’actualisation des équivalences avec le fonction publique de l’État des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux, et il procède à la création d’une deuxième annexe permettant aux cadres d’emploi non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel de pouvoir en bénéficier. Sont concernés les cadres d’emplois des techniciens territoriaux, ingénieurs territoriaux et éducateurs de jeunes d’enfants. Les délibérations sont ainsi complétées pour les cadres d’emplois concernés à la Ville de La Madeleine, prévus dans la délibération, selon les dispositions prévues ci-dessous.

Seule la référence aux textes réglementaires et la notion de plafond annuel réglementaire est complétée par rapport à la délibération initiale.

- I.F.S.E : Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et C.I.A : Complément Indemnitaire Annuel Les plafonds annuels attribués à chaque groupe de fonction des cadres d’emplois suivants : - Ingénieur Territorial,

- Technicien Territorial,

- Éducateur de jeunes enfants.

Sont identiques aux plafonds réglementaires institués pour la fonction publique d’État (agents non logés et agents logés pour nécessité absolue de service).

Les plafonds applicables à chaque groupe de fonction sont ceux définis réglementairement pour la fonction publique d’État, selon les arrêtés ministériels de chaque corps équivalents : - Filière technique

Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

- Filière Médico-sociale

Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État. Les autres dispositions prévues concernant l’IFSE dans les délibérations 05/04 du 22 juin 2018 et 02/03 du 4 octobre 2018 restent inchangées.

La mise en œuvre de ce nouveau dispositif sera effective sur les payes de janvier 2021. CAT GROUP

E

FONCTIONS CADRES D’EMPLOIS

CONCERNÉS

A

1 Directeur(rice) Général(e) des Services ATTACHE

2 Directeur(rice) ATTACHE INGÉNIEUR

2 bis Responsable de service BIBLIOTHÉCAIREPage 19 sur 23

3 Responsable de service ATTACHE INGÉNIEUR

3 bis

Cadre/chargé(e) de mission

Coordinateur(rice)

Éducateur(rice)

INGÉNIEUR

ÉDUCATEUR DE JEUNES

ENFANTS

4 Cadre/chargé(e) de mission ATTACHE

B

1 Responsable de service

RÉDACTEUR

ANIMATEUR

ÉDUCATEUR TERRITORIAL DES

APS

TECHNICIEN

2 Coordinateur(rice) / Chef de bassin

ANIMATEUR

RÉDACTEUR

ÉDUCATEUR TERRITORIAL DES

APS

ASSISTANT DE CONSERVATION

DU PATRIMOINE

TECHNICIEN

3 Technicien(ne) / éducateur(rice) sportif/ Chargé(e) de dossier

ÉDUCATEUR TERRITORIAL DES

APS

RÉDACTEUR

ANIMATEUR

TECHNICIEN

C

1 Responsable de service

AGENT DE MAÎTRISE

ADJOINT ADMINISTRATIF

ADJOINT TECHNIQUE

2

Coordinateur(rice)

ADJOINT ADMINISTRATIF

ADJOINT TECHNIQUE

ADJOINT D’ANIMATION

Technicien(ne) / Chargé(e) de dossier /

Cadre/chargé(e) de mission

ADJOINT ADMINISTRATIF

ADJOINT TECHNIQUE

AGENT DE MAÎTRISE

Chef d’équipe ADJOINT TECHNIQUE AGENT DE MAÎTRISE

Assistant(e)

administratif(ve) /animateur /

médiathécaire / Électricien

ADJOINT ADMINISTRATIF

ADJOINT TECHNIQUE

ADJOINT ANIMATION

ADJOINT DU PATRIMOINE

AGENT DE MAÎTRISE

Agent technique spécialisé / agent

d’accueil / ATSEM / opérateur / ASVP

ADJOINT TECHNIQUE

AGENT DE MAÎTRISE

ADJOINT ADMINISTRATIF

ATSEM

ADJOINT ANIMATION

OPÉRATEUR DES APS

Agent technique / Agent d’entretien ADJOINT TECHNIQUE

- Complément indiciaire Annuel (C.I.A) : critères d’attribution

Afin d’ajuster les modes de fonctionnement, certains critères d’attribution dans les articles 2, 5 et 7 de la délibération 05/04 du 22 juin 2018 sont à préciser :

article 2- les bénéficiaires

- les départs des agents

Si le départ de l’agent est effectif avant le début de la campagne des Entretiens Annuels Professionnels (E.A.P), il n’y aura pas de versement du C.I.A,

Si le départ de l’agent est effectif après le début de la campagne E.A.P, le versement du C.I.A aura lieu lors du mois prévu de versement ou lors du mois de départ de l’agent (si le départ intervient avant le mois de versement).

- les arrivées des agents :

Si l’agent est arrivé moins de 6 mois avant le début de la campagne E.A.P, il n’y aura pas de versement du C.I.A,

Si l’agent est arrivé entre 6 mois et 1 an avant le début de la campagne E.A.P, le versement du C.I.A sera proratisé en fonction de la date d’arrivée.

- les contractuels :Page 20 sur 23

Les contractuels sur emplois permanents présents depuis plus de 6 mois peuvent bénéficier du C.I.A. Les agents sur des contrats de remplacement peuvent donc percevoir le CIA. Le statut et type de contrat de l’agent est à prendre en compte lors du mois de versement du C.I.A.

- les agents en arrêt de travail

Les agents en arrêt plus de 6 mois durant l’année d’évaluation, ne bénéficieront pas de versement du C.I.A, Les agents en arrêt entre 3 mois et 6 mois durant l’année d’évaluation, percevront le versement du C.I.A au prorata de leur durée d’arrêt,

Les agents en arrêt moins de 3 mois durant l’année d’évaluation, percevront le versement du C.I.A dans son intégralité,

Les agents en arrêt durant l’E.A.P pourront bénéficier du versement du C.I.A si le retour de l’agent est constaté avant le mois de rattrapage du versement du C.I.A et si l’agent n’a pas été en arrêt plus de 6 mois durant l’année d’évaluation. Le responsable de service devra réaliser l’E.A.P avant le mois de rattrapage et le versement du C.I.A sera réalisé lors du mois de rattrapage.

article 5 – Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A) - le temps de travail de l’agent

Le C.I.A est proratisé en fonction du temps de travail réalisé par l’agent durant l’année où il a été évalué, soit une proratisation en cas de temps partiel ou temps incomplet.

article 7 – la date d’effet

- Entretiens annuels professionnels (E.A.P) non rendus

Dans le cas où les E.A.P ne sont pas rendus avant la date limite, les responsables de service devront transmettre les E.A.P avant le mois de rattrapage. Le C.I.A sera versé aux agents lors du mois de rattrapage, Les autres dispositions concernant le CIA prévues dans les délibérations 05/04 du 22 juin 2018 et 02/03 du 4 octobre 2018 restent inchangées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE d’instaurer une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et un complément indemnitaire annuel (C.I.A.) pour les cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux, techniciens territoriaux et éducateurs de jeunes enfants,

- APPROUVE les nouvelles modalités d’attribution du complément indemnitaire annuel (C.I.A.). ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

OBJET : 08/06 MISE A JOUR DU FONCTIONNEMENT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 7-1,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale (J.O du 28 août 2004),

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la Fonction Publique territoriale (J.O du 22 mai 2010),

Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (J.O du 29 décembre 2018),

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002- 634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature,

Vu la circulaire n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du 14 octobre 2010 portant sur les règles d’ouverture, de fonctionnement du compte épargne-temps ainsi que sur les règles de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, Vu l’avis Comité technique réuni le 26 novembre 2020 relatif à la mise à jour des règles de fonctionnement du compte épargne temps et fixant les nouvelles modalités d’indemnisation des jours placés sur le C.E.T, Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, commerce, Ville Intelligente » réunie le 27 novembre 2020,

Considérant les règles fixées et validées par le Comité Technique Paritaire réuni le 25/10/2001, sur le protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, fixant le nombre de jours de congés annuels à 29 jours et le nombre de ARTT à 22 jours sur l’année,

Considérant que les heures supplémentaires doivent être récupérées dans un court délai après leur réalisation et dans la limite d’une trimestre,

Considérant les congés pris au titre du compte-épargne temps sont assimilés à une période d’activité qui doit être compatible avec les nécessités du service pour ne pas compromettre son bon fonctionnement, Considérant que la réglementation impose le prise de 20 jours minimum de congés sur l’année, Considérant les nouvelles règles relatives à l’utilisation du CET,Page 21 sur 23

Considérant les nouvelles options d’utilisation des jours épargnésPage 22 sur 23

Considérant qu’une indemnisation ou la prise en compte au titre du Régime de Retraite Additionnelle des jours épargnés est possible dès lors que le nombre de jours inscrits sur le CET, au terme de l’année civile, est supérieur à 15 jours.

Considérant les dispositions transitoires pour les jours inscrits au CET au 31/12/2019, la date limite d’option de consommation des jours épargnés est fixée au 5 novembre de l’année en cours, pour le versement, un étalement sur 4 ans est prévu jusqu’à épuisement du solde.

Considérant la mise en œuvre effective depuis 2010 de la rémunération des jours supérieurs à 20 puis 15 jours à partir de novembre 2018 placés sur le CET,

Considérant les dépenses observées en accroissement depuis ces dernières années sur les indemnisations des agents impactant le budget annuel,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- DÉCIDE que les jours de ARTT et les heures supplémentaires n’ayant pas pu être posés pendant l’année peuvent basculer sur le compte épargne-temps sans faire l’objet d’une indemnisation, - DÉCIDE que le nombre maximal de jours de congés annuels pouvant être basculés sur le compte épargne temps et faire l’objet d’une indemnisation est fixé à 7 jours,

- DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

Commission Moyens Généraux, Travaux et Qualité de l'Espace Public

Rapporteur : Monsieur POUTRAIN

OBJET : 10/01 DÉMARCHE DE VEGETALISATION DES COURS DES ÉCOLES MADELEINOISES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte ; Vu la délibération n°1/1 du Conseil Municipal du 26 juin 2019 relative au Plan Communal de Lutte contre la Pollution aux Particules Fines ;

Vu la délibération n°10/1 du Conseil Municipal du 12 octobre 2020 relative à la préservation et l’enrichissement du patrimoine arboré madeleinois ;

Vu l’avis de la Commission Moyens Généraux, Travaux, Qualité de l’Espace Public réunie le 27 novembre 2020 ;

Considérant l’offre existante d’espaces verts publics sur la commune de La Madeleine (parcs, jardins, squares…), éléments essentiels à la qualité du cadre de vie et au bien-être des habitants ;Page 23 sur 23

Considérant l’importance des différents types d’espaces verts pour la préservation de la biodiversité et comme support d’une trame verte communale ;

Considérant que la présence de surfaces végétalisées dans la Ville contribue à répondre aux enjeux de la transition écologique ;

Considérant que les végétaux sont de grands producteurs d’oxygène et de fait contribuent à améliorer la qualité de l’air ;

Considérant que les végétaux sont des capteurs de polluants et en particulier de particules fines ; Considérant que les cours d’école peuvent potentiellement constituer des îlots de chaleur et que les espaces verts en général et les arbres en particulier jouent un rôle essentiel en contribuant à réduire leurs effets ; Considérant que les écoles madeleinoises accueillent aussi, en dehors du temps scolaire, de nombreux enfants dans le cadre d’activités extrascolaires ;

Considérant que la présence des espaces verts au sein des écoles madeleinoises permet le développement d’une sensibilisation à la préservation de l’environnement ;

Considérant la volonté municipale de faire pousser sur la commune un schéma de verdissement incluant notamment la végétalisation des cours d’école ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le principe d’une démarche de végétalisation des cours d’école madeleinoises, APPROUVE la réalisation d’un diagnostic de l’existant école par école, comprenant notamment des données sur les surfaces disponibles, les surfaces d’espaces verts, le nombre et la nature des arbres, la nature des activités développées, les réseaux enterrés…,

APPROUVE le principe d’une concertation avec les acteurs concernés notamment les membres des conseils d’écoles, les enfants et le personnel municipal,

AUTORISE la mise en œuvre concrète de la démarche à compter de l’automne 2021 par tout moyen utile et efficace notamment : plantation d’arbres, d’arbustes, de plantes grimpantes, création de surfaces enherbées, aménagement de potagers…

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute mesure permettant de mettre en application cette délibération.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

Monsieur le Maire lève la séance 20 h 41.