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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 232 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 232 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2022-232
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2022-09-14-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la sécurité publique des
Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-09-14-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Laurent SINDIC, directeur
départemental de la sécurité publique des
Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-14-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées 3 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2022-
portant délégation de signature à M. Laurent SINDIC,
directeur départemental de la sécurité publique
des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article L. 325-1-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 portant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense
et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie
départementale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2018 portant mutation et affectation de M.
Laurent SINDIC, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la
sécurité publique des Hautes-Pyrénées et chef de la circonscription de sécurité publique de
Tarbes ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
+ Section 1: administration générale
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent SINDIC, directeur départemental
de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées, à l'effet :
- de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) à
l'encontre des gradés et gardiens de la paix, du personnel administratif et du personnel
technique de catégorie C, placés sous son autorité,
Tél: 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-14-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées 4 - d'établir les conventions concernant le remboursement des dépenses occasionnées à la
suite d'opérations de service d'ordre supportées par les forces de police,
- de signer les avenants aux conventions de coordination des polices municipales et des
forces de sécurité de l’État en zone police,
- de signer pour les infractions relevées en zone police, l'arrêté d'immobilisation et/ou de mise
en fourrière d'un véhicule,
- de signer, pour les infractions relevées en zone police, le document portant autorisation
définitive de sortie de fourrière d'un véhicule, en l'absence de décision du procureur de la
République dans le délai de sept jours suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté portant
immobilisation de ce véhicule avec mise en fourrière, ou si durant ce délai, le procureur a fait
notifier une décision sans immobilisation du véhicule.
.« Section 2 : ordonnancement secondaire
Article 2: Délégation est donnée à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la
sécurité publique des Hautes-Pyrénées, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'Etat imputées sur le titre 3 du BOP suivant :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP
SÉCURITÉ Programme Police Nationale - BOP 7 Action n° 2 Moyens des services de la zone de défense sud
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3, dont le montant unitaire est supérieur à
90 000 euros hors taxes, seront soumises à ma signature préalablement à l'engagement.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera
adressé trimestriellement.
Article 6 : M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-
Pyrénées, est autorisé, en cas d'absence ou d'empêchement, à subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité, par arrêté pris en mon nom.
Article 7 : Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour
les dépenses réalisées avec la carte achat à:
- Mme Michèle BALAGNA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du service
de gestion opérationnelle à la DDSP des Hautes-Pyrénées,
- M. Stéphane JEANNOT, adjoint administratif principal de 1*° classe, chargé des moyens
logistiques,
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-14-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées 5 - Mme Nathalie HEBRARD, adjoint administratif principal de 2°" classe, en fonction au
bureau de liaison et de soutien, chargée des moyens logistiques à la CSP de Lourdes,
- Mme Barbara MANFRINATO, agent contractuel, secrétaire du chef de circonscription à la
CSP de Lourdes.
Article 8: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la sécurité publique, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à M. François POUCHAN, commandant à l'emploi
fonctionnel, directeur départemental de la sécurité publique adjoint, et à Mme Michèle
BALAGNA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle à la direction départementale de
sécurité publique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 9 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice des services du cabinet et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
A Tarbes, le 1 à SEP, 2022
Le préfet,
je TOO Ÿ
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : préfecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-14-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées 6 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-14-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées 7