Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°153 en date du 05 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°153 en date du 05 novembre 2021 Document publié le Vendredi 5 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°153 en date du 05 novembre 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, PRÉFET RECUEIL SPECIAL DES ACTES

DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°153

Fraternité

Publié le 05 novembre 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 Oûrue Ferdinand BUISSON

ARRAS CEDE

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30

ww pas-de-calais gouv.fr Cf@prefeipasdecalais [sw] @prefet62DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI

TERRITORIAL... errernrnenee ner eenennenene ernnennnnnes Mrmneeneenennee enreeeeeennenes

Bureau de l’appui juridique et de la coordination interministériel.

- Arrêté préfectoral n°2021-11-58 en date du 04 novembre 2021 accordan

AMBROISE, sous-préfète de Béthune.

- Arrêté préfectoral n°2021-1 1-59 en date du 04 novembre 2

CONSILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer.

- Arrêté préfectoral n°2021-1 1-60 en date du 04 novembre 2021 accordant délég;

DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Calais.

- Arrêté préfectoral n°2021-11-61 en date du 04 novembre 2

RAFFY, sous-préfet de Len:

- Arrêté préfectoral n°2021-1 1-62 en date du 04 novembre 2

SAMPSON, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer.

- Arrêté préfectoral n°2021-1 1-63 en date du 04 novembre 2

THIRARD, sous-préfet de Saint-Omer...

élégation de signature à Mme

l'accordant délégation de signature à Mme Dominique

de signature à Mme Véroniq

l'accordant délégation de signature à M. Jean-François

l'accordant délégation de signature à M. Frédéric

DIRECTION DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES

- Arrêté n°2021-26-64 en date du 4 novembre 2021 accordant délégation de signature à

des archives départementales...

. Lionel GALLOIS, DirecteurEM Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques et

DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle d’Appui Territorial

Mission Contentieux des Politiques Publiques Arras,

le — k KGV

N°2021-11-58

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À MADAME CHANTAL AMBROISE, SOUS-PRÉFÈTE DE BÉTHUNE,

AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, administrateur

général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Lens (classe

fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas- de-Calais

(classe fonctionnelle ID);

Vu le décret du 18 octobre 2019 portant nomination de Mme Chantal AMBROISE, sous-préfète hors classe,

en qualité de sous-préfète de Béthune (classe fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas- de-Calais (hors

classe) ;

Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, administrateur civil hors classe, détaché

en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (classe

fonctionnelle IIT) ;

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Jean RICHERT magistrat de l’ordre judiciaire

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

du Pas-de-Calais ;

Vu la note préfectorale du 4 mars 2021 ; portant affectation de Monsieur Jean-François RAL, conseiller

d’administration de l’intérieur, en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune :

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00

. 202Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;

Arrête

Article 1° : Délégation est donnée à Mme Chantal AMBROISE, sous-préfète de Béthune, à l’effet de

signer, au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son arrondissement

sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les

matières suivantes :

A - ADMINISTRATION GENERALE

1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d'expulsion

immobilière et de saisies mobilières ;

2) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales

politiques ou professionnelles :

3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés

topographiques ;

4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles :.

S) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux publics

;

6) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau :

7) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au conseil

de prud’hommes :

8) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée ;

9) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du

cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;

10) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières ;

11) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires pour l’arrondissement de Béthune et

d’Arras ;

habilitations dans le domaine funéraire prévues par l’article L 2223-23 du code général des

collectivités territoriales ainsi que tout document lié à l’immobilier funéraire pour le département:

12) Arrêtés de création ou d’extension de crématorium pour le département ;

13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions

locatives ;

14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;

15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et

associations ;16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;

17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;

18) Agréments des gardes particuliers ;

19) Arrêtés portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée ;

20) Toutes correspondances en matière de prévention des expulsions locatives et d’examen des

situations éligibles au contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités

locales...) ;

21) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes

de leur arrondissement ;

B - POLICE GENERALE

1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de

boissons :

2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas trois mois ;

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois ;

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d’armes et toutes

mesures susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des

matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l’ont

complété et modifié ;

S) Interdiction d’accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements :

6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de

panique dans les établissements recevant du public ;

7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;

8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire :

9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale

d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route :

10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire

référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) ;

11) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;

12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;

13) Arrêtés portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- certificats d’aptitudes professionnelle et pédagogiques de moniteurs d’autos école :- Certificats d'aptitude à la conduite des voitures de tourisme avec chauffeur et à la profession

d’entrepreneur de véhicules de tourismes avec chauffeur. ;

- cartes de conducteur et d’exploitants de taxis et de voiture de petite remise ainsi que de conducteur de

véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;

14) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à

moteur :

1)- pour les arrondissements d’Arras et de Béthune,

2)-pour les manifestations se déroulant sur plusieurs arrondissements (à l’exclusion des manifestations

suivantes: le trail de la côte d’Opale , le Raid Icam , le T Raïd X) :.

15) Arrêtés d’autorisation de courses automobiles, motocyclistes, pour le département du Pas-de-Calais

(à l’exclusion du rallye de la vallée heureuse, du rallye du Boulonnais et de 1l’Opale Harley days) :

Toutefois, ces dispositions (16 et 17) ne s’opposent pas à ce qu’une manifestation inter-arrondissements

qui se déroulerait majoritairement sur un arrondissement, soit instruite par les services de ce ressort

territorial après accord(s) formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et du sous-préfet de

Béthune ;

16) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à

moteur ;

17) Homologation et renouvellement d’homologation pour les circuits ;

18) Réglementation relative aux fourrières : délivrance d’agrément et indemnisation des fourrièristes

pour le département ;

19) Décisions relative au dépannage de véhicules sur les voies concédées et non concédées : délivrance

des agréments pour le département, présidence de la commission départementale d'agrément ;

20) Décisions relatives aux centres de contrôles techniques : délivrance des agréments des centres et

des contrôleurs pour le département du Pas-de-Calais :

21) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement de Béthune ou d’Arras

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du

défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement de

Béthune ou d’Arras ;

- Crémations hors délais prévus à l’article R 2213-35 du code général des collectivités territoriales

pour le département ;

- Autorisation d’inhumation hors délai prévus à l’article R 2213-33 du code général des collectivités

territoriales pour le département;

22) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à

l’ouverture desdites installations à conserver pour le moment ;

23) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la

. création d'hélisurfaces :24) Agréments des agents de la police municipale ;

25) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les

services de police ou de gendarmerie (article D 394 du code de procédure pénale) ;

26) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;

27) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux

dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;

28) Toute décision relative à la circulation sur les voies fluviales ;

29) Récépissés de déclaration de foyer d’hébergement collectif ;

30) Récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d’échange d’objets mobiliers ;

31) Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n’impliquant pas de

décisions ;

32) Réception et conservation des registres de brocante ;

33) Domiciliataire d’entreprises ;

34) Dérogations au repos dominical ;

35) Titre de maître restaurateur ;

36) Cartes de guide conférencier ;

37) Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires

d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;

38) Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales :

39) Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et

continue des conducteurs de taxi ;

40) Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;

41) Signature des conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile dans le cadre de

l'affiliation au système d'immatriculation des véhicules :

42) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone

police nationale :

- arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;

- autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.

C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,

de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les

syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;

4) Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de

transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission

prévue à l’article L 2212-3 du CGCT ;

5) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie

créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-

59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales :

6) Création de régies de recettes de l’État dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route ;

7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la

circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par

l’article L 121-4 du code de la route :

8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations

immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des

établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes :

9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;

10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service

au fonctionnement d'une collectivité ;

D — ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;

2) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de

l'administration des droits indivis entre plusieurs communes ;

E - ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du

code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l'exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage ;

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Chantal AMBROISE, sous-préfète de Béthune, à l’effet de :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés

au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme

354 “Administration Territoriale de l’Etat ”

- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-

préfecture, des services administratifs et des résidences.

Article 3 : Délégation est accordée à M. Jean-François RAL, secrétaire général de la sous-préfecture de

Béthune, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de

signature conférée à Mme Chantal AMBROISE, sous-préfète de Béthune, à l’exception de celles

relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière

et de saisies mobilières ;:

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;

- Fermeture administrative des restaurants ;

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;

-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure) ;

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Chantal AMBROISE, sous-préfète

de Béthune et de M. Jean-François RAL secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune, la

délégation est accordée à M.Louis-Joseph VANDERSTUYF, attaché d'administration,

Mme Valérie LECOINTE, M. Jérémy CASE, attachés d'administration, et Mme Sylvie. MILON,

attachée d'administration, à l’exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du

présent arrêté.

Article 5 : Délégation est également donnée aux chefs de bureau et adjoints, à l'effet de signer les actes

suivants énumérés comme suit de manière strictement limitätive :

M. Louis-Joseph VANDERSTUYF, attaché d'administration, chef du bureau du cabinet, de la sécurité

et des moyens

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ;

- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en salle ;

- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;

- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;

- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de

sécurité sur place ;

Délégation est également donnée à Mme Réjane DUFOSSE, secrétaire administrative de classe

supérieure, adjointe au chef de bureau; à l’effet de signer les documents suivants :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ;- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en salle :

- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;

- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;

- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de

sécurité sur place.

Délégation est également donnée à Mme Caroline DEWAELES, secrétaire administrative de classe

normale, à l’effet de signer les documents suivants :

- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en salle ;

- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;

- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;

- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de

sécurité sur place.

M. Jérémy CASE, attaché d'administration, chef du bureau de la vie citoyenne

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales :

- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;

- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;

- Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale

d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route :

- Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes

mesures ;

susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de

guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l’ont complété et

modifié ;

- Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire référence 44 (articles L'223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) :

- Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;

- Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire :

- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement :

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement :

- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à

moteur ;

- Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives

moteur ;

- Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition

l’ouverture desdites installations ;

-Délivrance des agréments des dépanneurs pour le département sur les voies concédées ou non concédées, présidence de la commission départementale d'agrément des dépanneurs pour les voies concédées et non concédées ;

- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales ;

- Délivrance d’agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;

- Récépissés de déclaration de foyer d’hébergement collectif ;

- Récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d’échange d’obj ets mobiliers ;

-Tous documents retatifs aux attributions liées à la réglementation économique n impliquant pas de décisions ;

- Réception et conservation des registres de brocante ;

- Domiciliataire d’entreprises ;

- Dérogations au repos dominical ;

- Titre de maître restaurateur :

oo

a- Cartes de guide conférencier ;

- Décisions relatives aux centres de contrôles techniques : délivrance des agréments des centres et des

contrôleurs pour le département du Pas-de-Calais :

-Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires

d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;

-Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ;

-Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue

des conducteurs de taxi ;

-Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;

-Signature des conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile dans le cadre de

l'affiliation au système d'immatriculation des véhicules.

Mme Valérie LECOINTE, attachée d’administration, cheffe du bureau du développement durable du

territoire :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’Etat ou aux collectivités territoriales ;

- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales :

- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales :

- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL :

-Récépissés de déclaration de création d’association et de modification d’association.

Délégation est également donnée à Mme Cindy PESNEL, secrétaire administrative de classe normale,

adjointe au chef de bureau, à l’effet de de signer les documents suivants :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’Etat ou aux collectivités territoriales ;

- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;

- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;

- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL :

-Récépissés de déclaration de création d’association et de modification d’association.

À Mme Sylvie MILON, attachée d’administration à l’effet de signer

- cheffe du bureau des affaires économiques, de l’emploi et de la cohésion sociale et assistante au sous-

préfet référent départemental sur l’intelligence économique :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ; |

- Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs

sociaux, collectivités locales.) ;

- Toutes les correspondances en matière d’expulsions locatives à l'exception de l’octroi du concours de

la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières

Délégation est également donnée à Mme Delphine TAILLIEZ secrétaire administrative de classe

exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, à l’effet de signer les documents suivants :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales :

- Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs

sociaux, collectivités locales...) ;

- Toutes les correspondances en matière d’expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de

la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières.

Article 6 : Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s’appliquent pas aux

correspondances adressées aux élus.Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal AMBROISE, la suppléance des

fonctions de sous-préfet de Béthune sera assurée par M. Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens.

A cette occasion, la délégation de signature accordée à Mme Chantal AMBROISE, sous-préfète de Béthune, par le présent arrêté, sera exercée par M. Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens.

En cas d’absence conjointe de Mme Chantal AMBROISE, sous-préfète de Béthune et de

M. Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens, la délégation de signature est accordée à

M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, à M. Jean RICHERT,

secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet,

directeur de cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière

et de saisies mobilières ;

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois

mois ;

- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois ;

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) :

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure) ;

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l'exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 8: les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l’arrêté préfectoral

n°2021-11-19 du 19 mars 2021.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Béthune, le sous-

préfet de Lens, le secrétaire général adj oint en charge de la cohésion sociale, le sous-préfet, directeur de

cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à

sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Louis LE FRANCEX Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques et

DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle d’Appui Territorial Arras, le = & [Sy 2021

Mission Contentieux des Politiques Publiques

N°2021-11 59

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME DOMINIQUE CONSILLE, SOUS-PRÉFÈTE DE BOULOGNE-SUR-MER,

AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-

de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, administrateur civil hors

classe, détaché, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (classe

fonctionnelle TI) ;

Vu le décret du 26 mai 2020 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète hors-

classe, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet

du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. Frédéric SAMPSON, administrateur civil

détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Jean RICHERT magistrat de l’ordre judiciaire

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet du Pas-de-Calais ;

Ruc Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2009 modifié portant organisation des services

administratifs des sous-préfectures du département du Pas-de-Calais ;

Vu arrêté préfectoral n°2017-10-149 portant modifications de l’organisation des services

administratifs de la préfecture ;

Vu les notes préfectorales des 26 janvier et 11 février 2021 portant affectation de :

* Monsieur Laurent POUVYET , attaché d’administration, chef du bureau du cabinet et de la

sécurité :

* Madame Judicaëlle DELIESSCHE, attachée d’administration, cheffe du bureau du

développement local et de l’appui territorial .

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, à

l'effet de signer au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son

arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les

matières suivantes :

A - ADMINISTRATION GENERALE

1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion

immobilière et de saisies mobilières

2) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales

politiques ou professionnélles

3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés

topographiques

4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles

5) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux

publics

6) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau

7) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au

conseil de prud’hommes

8) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée

9) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du

cadastre. sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés

10) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières11) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires

12) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions

locatives

13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail

14)Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,

immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations

15) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers

16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier

17) Agréments des gardes particuliers,

18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs

sociaux, collectivités locales...)

19) les arrêtés de classement de tourisme et tous documents relatifs au tourisme pour l’ensemble du

département.

20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des

communes de leur arrondissement

B - POLICE GENERALE

1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de

boissons

2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas trois mois

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois .

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes

mesures susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des

matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l’ont

complété et modifié.

5) Interdiction d’accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements

6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de

panique dans les établissements recevant du public

7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser

8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et

de Montreuil-sur-mer9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale

d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route pour

les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer

10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire

référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de

Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer

11) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-

sur-mer et de Montreuil-sur-mer :

12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de

Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer

13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à

moteur sur l‘arrondissement de Boulogne-sur-Mer ainsi que pour les manifestations suivantes le

trail de la côte d’Opale, le raid Icam, le T raid X, le trail du chemin de la craie,

Autorisation des manifestations comportant des véhicules à moteur suivante : le rallye de la vallée

heureuse, le rallye du Boulonnais, l’Opale Harley days, les courses de moissonneuses batteuses

organisées dans l’arrondissement de Boulogne-sur-Mer,

Toutefois ces dispositions ne s’opposent pas à ce qu’une manifestation inter-arrondissements qui se

déroulerait principalement dans l’arrondissement de Boulogne-sur-Mer soit instruite par les services

de ce ressort territorial après accord(s) formalisés par écrit du ou des sous-préfets concernés et

l'accord écrit du sous-préfet de Béthune.

14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à

moteur

15) Dérogation à l’interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le

domaine public maritime ;

16) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du

défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement

17) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à

l’ouverture desdites installations A conserver

18) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la

création d'hélisurfaces

19) Agréments des agents de la police municipale

20) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les

services de police ou de gendarmerie (article D394 du code de procédure pénale)21) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire

22) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux

dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)

23) Touts documents, décisions et correspondances relatifs aux loteries ainsi que les récépissés de

déclarations de vente de support de jeux de loteries autorisés par l’article L136 de la loi du 31 mai

1993 autorisant la création de la loterie nationale pour l’ensemble du département

24) Autorisations de galas de boxe

25) Toutes correspondances relatives aux loteries

26) Pour l’ensemble du département : arrêtés d’ouverture ainsi que tous documents et correspondances

relatifs aux hippodromes

27) Distinctions honorifiques (sauf ordres nationaux) : pour l’ensemble du département instruction des

dossiers et propositions des récipiendaires, propositions et signatures d’avis, signature des

correspondances

28) Manifestations nautiques maritimes : instructions des dossiers et délivrance des autorisations pour

l’ensemble du département

29) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone

police nationale :

arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule :

autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.

30) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020

organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application

C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,

de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité

3) Contrôle des actes de la caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer

4) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats

mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais

5) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de

transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission

prévue à l’article L 2212-3 du CGCT6) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie

créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux article R 2221-30, R

2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales

7) Création de régies de recettes de l’Etat dans les services de police municipale pour percevoir le

produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du

CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route

8) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la

circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues

par l’article L 121-4 du code de la route

9) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations

immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des

établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes

10) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles

11) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'Etat ayant apporté un service au

fonctionnement d'une collectivité

D — ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres

2) Tutelle des associations wateringues (y compris l’organisation des élections pour le renouvellement

des commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris la

signature des arrêtés d’enquêtes préalables à toute opération financière et à l’approbation du

budget)

3) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de

l'administration des droits indivis entre plusieurs communes

E - ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du

code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative

à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer à

l’effet de :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés

au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme

354 “Administration Territoriale de l’Etat”

- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-

préfecture, des services administratifs et des résidences.

Article 3 : Délégation est accordée à Mme Martine NOUGAREDE, secrétaire générale de la sous-

préfecture de Boulogne-sur-Mer, et en cas d’absence à M. Laurent POUYET, chef du bureau du cabinet

et de la sécurité, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de

signature conférée à Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer pour

l’arrondissement, à l’exception de celles relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière

et de saisies mobilières

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons

- Fermeture administrative des restaurants

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L'211-11 et suivants du code rural)

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de

leurs établissements publics locaux et Iintercommunaux, y compris les syndicats mixtes

-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure)

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage

en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil

et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des

jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Dominique CONSILLE, sous-

préfète de Boulogne-sur-Mer et de Mme Martine NOUGAREDE, délégation est également donnée à

Monsieur Laurent POUYET à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière

pour les épreuves sportives à moteur :

Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Dominique CONSILLE, sous-

préfète de Boulogne-sur-Mer et de Mme Martine NOUGAREDE, délégation est également donnée à

Mme Judicaëlle DELIESSCHE, et à M. Laurent POUYETà l'effet de signer :

A - ADMINISTRATION GENERALE

1) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales

politiques ou professionnelles

2) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés

topographiques

3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles

4) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux

publics5) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives

6) Récépissés des assignations tendant au constat de la

résiliation du bail

7) Récépissés de réquisition Judiciaire pour les dossiers

relatifs aux permis de conduire, et associations

8) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de

revente ou d'échange d'objets mobiliers

9) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier

B - POLICE GENERALE

1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser

2) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour

les arrondissements de Boulogne-sur-mer et

de Montreuil-sur-mer

3) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale

d'un an en application des articles L. 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route pour

les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer

4) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire

référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés

du code de la route) pour les arrondissements de

Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer

| 5) Récépissés de déclaration

de perte de permis de conduire pour les arrondissements

de Boulogne-sur- Mer et de Montreuil-sur-Mer

6) Délivrance du relevé d'information intégral du permis

de conduire pour les arrondissements de

Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer

8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur

9) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement

et autorisations de transport de cendres en dehors du

territoire métropolitain lorsque la crémation du

défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans

une commune de l’arrondissement

10) Récépissés des ‘déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à l'ouverture desdites

installations

11) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à

titre conservatoire

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Dominique CONSILLE, sous-

préfète de Boulogne-sur-Mer et de Mme Martine NOUGAREDE délégation est également donnée à Mme

Isabelle HELIE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l’effet de signer :

1) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs Sociaux, collectivités locales.)

3) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives

4) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme. Dominique CONSILLE, sous-

préfète de Boulogne-sur-Mer, de Mme.Martine NOUGAREDE, de Mme Judicaëlle DELIESSCHE et

de M. Laurent POUYET, délégation est également donnée à Mme. Marion PODEVIN, à Mme.

Isabelle HELIE, à Mme Caroline SAVEANT-LEMAIRE et à M. Xavier SAISONà l’effet de signer :

A- Administration générale1) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de

la force publique en matière d’expulsions locatives,

2) Récépissés des assignations tendant au constat

de la résiliation du bail,

3) Récépissés de réquisition Judiciaire pour les dossiers

relatifs aux permis de conduire et associations,

4) Récépissés de déclaration d'exercice de revente

ou d'échanges d’objets mobiliers

5) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier.

B-Police générale

1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser

2) Récépissés de remise d'un permis de conduire

invalidé pour solde de points nul (- formulaire

référence 3) (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés

du code de la route) pour les arrondissements de

Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer

3) Délivrance du relevé d'information intégral du

permis de conduire pour les arrondissements de

Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer

|

4) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique

ne comportant pas la participation de véhicules

à moteur 5) Récépissés des déclarations

d'installations temporaires de ball-trap et décisions

d’opposition à l’ouverture desdites installations

Article 8 : Les délégations de signature prévues

aux articles 4, 5 et 6 ne s’appliquent pas aux

Correspondances adressées aux élus.

Article 9 : En cas d’absence de Mme Dominique

CONSILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer,

la suppléance des fonctions de sous-préfet de

Boulogne-sur-Mer sera assurée par M. Frédéric SAMPSON, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer.

À cette occasion, la délégation de signature accordée à

Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de

Boulogne-sur-Mer sera exercée par M. Frédéric SAMPSON. sous-préfet de Montreuil-sur-Mer.

En cas d’absence conjointe de Mme Dominique

CONSILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer et

de M. Frédéric SAMPSON, sous-préfet de

Montreuil-sur-Mer, la délégation de signature est

accordée à M. Alain CASTANIER, secrétaire

général de la Préfecture du Pas-de-Calais, à M. M.

Jean RICHERT, secrétaire général adjoint en

charge de la cohésion sociale, à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet

pour les pièces relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de

l’exécution des Jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits

de boissons pour une durée n’excédant pas trois

mois

- Fermeture administrative des restaurants pour une

durée n’excédant pas trois mois

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L 211-11 et suivants du

code rural)

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle

administratif des actes des collectivités locales, de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

“Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité

intérieure).- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 dé la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 10: les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l’arrêté préfectoral

n°2021-11-25 du 12 avril 2021.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Boulogne-

sur-Mer, le sous-préfet de Montreuil-sur-Mer, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion

sociale, le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Lg préfet,

/ _

Louis LE FRANCEX Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial Liberté Égalité

Fraternité

Pôle d’Appui Territorial Arras, le —4{üy, 2021

Mission Contentieux des Politiques Publiques

N°2021-11-60

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DÉ SIGNATURE À MADAME VÉRONIQUE DEPREZ-BOUDIER, SOUS-PRÉFÈTE DE CALAIS,

AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-

de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Guillaume THIRARD, sous-préfet hors

cadre, en qualité de sous-préfet de Saint-Omer ;

Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, administrateur civil hors

classe, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (classe

fonctionnelle II) ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet

du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu le décret du 1* février 2021 portant nomination de Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-

préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Calais (classe fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Jean RICHERT magistrat de l’ordre judiciaire

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2009 modifié portant organisation des services

administratifs des sous-préfectures du département du Pas-de-Calais ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00Vu la note préfectorale du 30 novembre 2006 portant affectation de M. Jean-Marc ROESCHERT,

attaché d'administration hors classe, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Calais ;

Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de M. Lucas LACOMBE, attaché

d’administration d’État, chef de bureau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1° : Délégation est donnée à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Calais, à

l'effet de signer, au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son

arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les

matières suivantes :

A-

1)

2)

3)

4)

5)

6)

8)

D)

ADMINISTRATION GENERALE

Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion

immobilière et de saisies mobilières

Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales

politiques ou professionnelles

Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés

topographiques

Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles

Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux

publics

Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau

Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au

conseil de prud’hommes

Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée

Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du

cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés

10) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières

11) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires

12) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail

14) Récépissés de réquisition judiciaire’ pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,

immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations

15) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers

16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier

17) Agréments des gardes particuliers

18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs

sociaux, collectivités locales...)

19) Agréments des familles éligibles au PLAI

20) Arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de

l’arrondissement

B - POLICE GENERALE

1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de

boissons

2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas trois mois

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes

mesures susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des

matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l’ont

complété et modifié

5) Interdiction d’accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements

6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de

panique dans les établissements recevant du public

7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser

8) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale

d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route pour

les arrondissements de Calais et de Saint-Omer et le traitement des recours gracieux

9) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du code du sport pour le département

du Pas-de-Calais10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire

référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de

Calais et de Saint-Omer

11) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de

Calais et de Saint-Omer

12) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation dé véhicules à

moteur

13) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à

moteur

14) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation et

mains levées

15) Reçus de radiation de gages

16) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le

domaine public maritime ;

17) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement et autorisations de transport de cendres en

dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du

demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement

18) Récépissés des déclarations d'installations témporaires de ball-trap et décisions d’opposition à

l'ouverture desdites installations

19) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la

création d'hélisurfaces

20) Agréments des agents de la police municipale

21) Prescriptions d’escorte et/ou de’ garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les

services de police ou de gendarmerie (article D394 du code de procédure pénale)

22) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire

23) Laissez-passer européens en application de la recommandation du Conseil de l'Union Européenne

du 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour

l'éloignement de ressortissants de pays tiers

24) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux

dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du coderural)25) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur

le territoire de larrondissement, hors zone

police nationale :

arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule 5

autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.

26) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020

organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets

d’application.

27) constitution d’une commission chargée du suivi de la navigation de l'étang d’Ardres.

C- RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

D

2)

3)

4)

5)

6)

7)

8)

9)

Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,

de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité

Création, modifications statutaires et dissolution des

syndicats de communes Y compris les

syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs

au département du Pas-de-Calais

Ouverture d’enquête sur les projets de modification des

limites territoriales des communes et de

transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2

du CGCT et institution de la commission

prévue à l’article L 2212-3 du CGCT

Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit

les fonctions d’agent comptable d’une régie

créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux article R 2221-30, R

2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales

Création de régies de recettes de l'Etat dans les services de

police municipale pour percevoir le

produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du

CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route

Nomination des régisseurs pour percevoir le produit

des amendes forfaitaires de la police de la

circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT,

et le produit des consignations prévues

par l’article L 121-4 du code de la route

Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières amiables

faites selon les règles de droit civil pour le compte des

communes, des établissements

publics communaux, des groupements de communes et autres organismes

Désignation des représentants du Préfet aux comités des

caisses des écoles

10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'Etat ayant apporté un service au

fonctionnement d'une collectivitéD - ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres

2) Tutelle des associations wateringues (y compris l’organisation des élections pour le renouvellement

des commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris la signature

des arrêtés d’enquêtes préalables à toute opération financière et à l’approbation du budget)

3) Création de la commission syndicale prévue à l’article

L 5222-2 du CGCT chargée de

l'administration des droits indivis entre plusieurs communes

E - ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie

publique (articles L 211-1 à L 211-4 du

code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative

à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de lexécution

des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Calais, à l'effet de

:

décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au

titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme

354 « administration territoriale de l'État » ;

— constater le service fait des travaux, prestations

et fournitures exécutés pour le compte de la sous-

préfecture, des services administratifs et desrésidences.

Article 3 : Délégation est accordée à M. Jean-Marc ROESCHERT, attaché hors classe, secrétaire général

de la sous-préfecture de Calais, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ

d’application de la délégation de signature conférée à Mme

Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-

préfète de Calais, pour l'arrondissement, à l'exception de celles relevant des matières suivantes:

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière

et de saisies mobilières

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits

de boissons

- Fermeture administrative des restaurants

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et

errants (articles L 211-11 et suivants du code

rural)

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure)

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

lexécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 4 :_ En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER,

sous-préfète de Calais, et de M. Jean-Marc ROESCHERT, attaché hors classe secrétaire général de la

sous-préfecture de Calais, la délégation est accordée

à Mme Nathalie LEULLIEUX, attachée

d’administration, à Mme Caroline BENARD, attachée

principale d’administration, à

MM: Kamel AIT ERRAYS et Lucas LACOMBE, attachés d’administration, à l’exception des pièces relevant

des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 5 : Les délégations de signature prévues à l’article 4 ne s’appliquent pas aux correspondances adressées

aux élus.

Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de

Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER,

sous-préfête de Calais, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Calais sera assurée par

M. Guillaume THIRARD, sous-préfet de Saint-Omer.

A cette occasion, la délégation de signature accordée à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER,

sous-préfète de Calais, par le présent arrêté sera exercée par M. Guillaume THIRARD, sous-préfet de

Saint-Omer.

En cas d’absence conjointe de Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfête de Calais et de

M. Guillaume THIRARD, sous-préfet de Saint-Omer, la délégation de signature est accordée à

M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, à M. Jean RICHERT

secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet,

directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de

saisies mobilières.

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons Pour une durée n’excédant pas trois

mois.

- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois. .

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L'211-11 et suivants du code rural).

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes.

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure).

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution

des jugements d’expulsion des gens du voyage.Article 7 : les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté préfectoral

n°2021-11-13 du 12 février 2021.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Calais, le sous- préfet

de Saint-Omer, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, le directeur de

cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet

dès sa publication au recueil des-actes administratifs de la préfecture.

Le/Préfet,

Louis LE FRANC3 Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS de P’appui territorial Liberté Égalité

Fraternité

Pôle d’Appui Territorial Arras, le —&ESY

Mission Contentieux des Politiques Publiques

N°2021-11-61

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS RAFFY, SOUS-PRÉFET DE LENS,

AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, administrateur

général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Lens (classe

fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-

de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 18 octobre 2019 portant nomination de Mme Chantal AMBROISE, sous-préfète hors

classe, en qualité de sous-préfète de Béthune (classe fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, administrateur civil hors

classe, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (classe

fonctionnelle TT) ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet

du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Jean RICHERT magistrat de l’ordre judiciaire

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet du Pas-de-Calais ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

. 2021Vu l’arrêté n°2017-10-149 portant modification de l’organisation des services administratifs de la

préfecture;

Vu l’arrêté n°2020-11-27 portant délégation de signature à M. Jean-François RAFFY, sous-préfet de

Lens ;

Vu la note de service du 30 juin 2021 portant nomination de M. André LECOCQ, secrétaire

administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de bureau, Mme Sophie BEAUSSART,

secrétaire administrative de classe exceptionnel, adjointe au chef de bureau ;

Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de Mme Véronique PINTE-BOUSSEMART

attachée d’administration de l’État, cheffe de bureau :

Vu la note de service du 29 septembre 2021 portant nomination de Mme Émilie MIANO attachée

d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête .

Article 1” : Délégation est donnée à M. Jean-François RAFFY , sous-préfet de Lens, à l’effet de signer,

au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son arrondissement

sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières

suivantes :

À - ADMINISTRATION GENERALE

1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion

immobilière et de saisies mobilières

2) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales

politiques ou professionnelles

3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés

topographiques

4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles

S) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux

publics

6) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau

7) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au

conseil de prud'hommes

8) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée9) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du

cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés

10) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières

11) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraire

12) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail

13) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,

immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations

14) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers

16)-Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier

17) Agréments des gardes particuliers

18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs

sociaux, collectivités locales...)

B - POLICE GENERALE

1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de

boissons

2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas trois mois

3) Débits de boissons : décision de transfert de licence pour le département du Pas-de-Calais, arrêtés

d’organisation des fêtes et foires traditionnelles, :

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition, de détention d’armes, ou de bourses

aux armes et toutes mesures susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939

fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et

réglementaires qui l’ont complété et modifié

5) Interdiction d’accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements

6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de

panique dans les établissements recevant du public

7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser

8) Arrêtés de suspension administrative du permis de conduire pour les arrondissements de Lens et

d’Arras-recours gracieux

9) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du code du sport pour le département

du Pas-de-Calais10) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée

maximale d'un an en application des articles L 224-1 et L 224-2 du code de la route pour les

arrondissements de Lens et d’Arras

11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire

référence 44 (articles L 223-S et R 223-3 modifiés du code de la route)

12) Information des usagers de l’ensemble du département à la suite de l’annulation du permis de

conduire |

13) Décisions relatives aux centres de sensibilisation à la Sécurité routière : délivrance des agréments

des centres, délivrance des autorisations d’animer des stages, contrôles de l’organisation des stages,

14) Décisions relatives aux centres de tests psychotechniques : enregistrement des déclarations

d'activités,

15) Décisions relative à la Gestion de la commission médicale primaire pour les arrondissements de

Lens et d’Arras : suivi du planning des médecins, convocation en commission, notification de l’avis de

la commission, décision d’inaptitude en cas d’avis défavorable,

16) Gestion de la commission médicale départementale d’appel : suivi du planning des médecins,

convocation en commission, notification de l’avis de la commission, décision d’inaptitude en cas d’avis

défavorable,

17) Agréments des médecins siégeant en commission primaire et des médecins siégeant en commission

d’appel,

18) Délivrance des cartes ambulances ( article R 221-10 du code de la route),

19) Mandatement des dépenses imputées sur les crédits des commissions médicales (achat et

maintenance de matériel, location de salles remboursement aux médecins des visites des usagers

bénéficiant de la gratuité des prestations médicales),

20) Réponses aux réquisitions des forces de l’ordre et de l’autorité judiciaire,

21) Transmission du Relevé d'Informations Intégral (RIT) au seul titulaire du permis de conduire (art-

L225-3 du CR) ou du Relevé d'Information Restreint (RIR) aux personnes autorisées par l'article

L 225-5 du CR.),

22) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à

moteur

23) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à

moteur

24) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissementet autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du

défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement

25) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à

louverture desdites installations.

26) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la

création d'hélisurfaces

27) Agréments des agents de la police municipale

28) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les

services de police ou de gendarmerie (article D 394 du code de procédure pénale)

29) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire

30) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux

dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime)

31) Toutes mesures relatives à la réglementation des chiens catégorisés, agréments des formateurs de

propriétaire et des vétérinaires comportementalistes

32) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone

police nationale :

- arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;

- autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.

C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,

de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité

3) Création, modifications . statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les

syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais

4) Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de

transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission

prévue à l’article L 2212-3 du CGCT

S) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie

créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux article R 2221-30, R

2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales

6) Création de régies de recettes de l’État dans les services de police municipale pour percevoir le

produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du

CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route7) Nomination des régisseurs Pour percevoir le

produit des amendes forfaitaires de la police de

la circulation, en application de l'article

L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations

prévues par Particle L 121-4 du code de

la route

8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations

immobilières amiables faites selon les règles de

droit civil pour le compte des communes, des

établissements publics communaux, des groupements

de communes et autres Organismes

9) Désignation des représentants du Préfet aux

comités des caisses des écoles

10) Autorisation de versement d'une indemnité à un

fonctionnaire de l’État ayant apporté un service au

fonctionnement d'une collectivité

D - ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôle financier des associations

syndicales autorisées ou libres

2) Création de la commission syndicale prévue

à l’article L 5222-22 du CGCT chargée de

l'administration des droits indivis entre plusieurs

communes

E — ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations

sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4

du code de la sécurité intérieure) et arrêtés

d'interdiction

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

VOYage en vertu des dispositions des

articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614

du 5 Juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi

du concours de la force publique en vue de

l'exécution des jugements d’expulsion des gens du

voyage.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-François

RAFFY, sous-préfet de Lens, à l’effet de :

= décider, par la validation des expressions de

besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés

au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme

354 administration territoriale de l’Etat ;

= Constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte

de la sous- préfecture, des services

administratifs et des résidences.

- _Indemniser les bailleurs sociaux pour refus du concours de la force publique pour l’ensemble

du département (article L 153-1 du code

des procédures civiles d’exécution)

Article 3 : Délégation est accordée à M. Jean-François ROUSSEL, secrétaire général de la sous- préfecture

de Lens, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans

le champ d’application de la délégation de

signature conférée à M. Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens, pour l’arrondissement, à l'exception de celles relevant des matières suivantes

:- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d’expulsion immobilière

et de saisies mobilières

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de

boissons

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure) |

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

VOÿage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à

l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force

publique en vue de l'exécution

des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-François RAFFY , sous-préfet de

Lens et de M. Jean-François ROUSSEL, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens, la délégation

est accordée à M. Jean-Michel WIERCIOCK, attaché principal, à Mme Marie-Axelle MARESCAUX

attachéé d'administration de l’État, à Mme Véronique PINTE-BOUSSEMART attaché d'administration de

l’État et à Mme Aurore POITEAUX attachée d’administration de l’État à l'exception des pièces relevant des matières

précisées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 5 : Délégation est également donnée à Mme Émilie MIANO, attachée d’administration de

l'État, à Mme Sophie BEAUSSART, à M. André LECOCQ, à Mme Dominique COUVREUR, et à Mme Isabelle MUSCZINSKI,

secrétaires administratifs de classe exceptionnelle,

à Mme Suzel VERDAVAINE,

secrétaire administrative de classe supérieure, à Mme Christine PIOSKOWIK,

à M. Bruno HAY secrétaires administratifs de classe normale, à l'effet de signer les documents

suivants :

- Les décisions défavorables relatives à la gestion des

commissions médicales primaires pour le

département et de la commission médicale départementale d'appel.

- récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente d'objets mobiliers,

- attestations de délivrance d'un permis de chasser,

- récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls - formulaire référence

44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route),

- récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives et

d'occupations illicites de terrains,

- récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation de bail,

- Courriers-types liés aux mesures de prévention des expulsions locatives.

- Délivrance des cartes ambulances (Article R 221-10 du code de la route)

Article 6 : Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s’appliquent pas aux

Correspondances adressées aux élus.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens, la

suppléance des fonctions de sous-préfet de Lens sera assurée par Mme Chantal AMBROISE sous-

préfète de Béthune.À cette occasion, la délégation de signature accordée

à M. Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens,

par le présent arrêté sera exercée par Mme Chantal

AMBROISE sous-préfète de Béthune.

En cas d’absence conjointe de M. Jean-François

RAFFY, sous-préfet de Lens et de Mme Chantal

AMBROISE sous-préfète de Béthune, la délégation

de signature est accordée, à M. Alain

CASTANIER, secrétaire général de la Préfecture

du Pas-de-Calais, à M. Jean RICHERT, secrétaire

général adjoint en charge de la cohésion sociale,

à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur

de cabinet pour les pièces relevant des matières

suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue

de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière

et de saisies mobilières

- Fermeture administrative des cafés, bars et

débits de boissons pour une durée n’excédant

pas trois mois

| - Exercice du pouvoir de substitution pour l'application

des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L 211-11 et suivants du

code rural)

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle

administratif des actes des collectivités locales,

de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la

voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code

de la sécurité intérieure)

- Arrêtés de mise en demeure administrative

de quitter les lieux prononcés à l'encontre des

gens du Voyage en vertu des dispositions des

articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614

du 5 juillet 2000 relative à l'accueil

et à l'habitat des gens du voyage et octroi du

concours de la force publique en vue de l'exécution

des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 8 : les présentes dispositions remplacent

et abrogent celles de l’arrêté préfectoral n°2020-11-27

du 24 août 2020.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture

du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Lens, la

sous- préfète de Béthune, le secrétaire général adjoint

en charge de la cohésion sociale, le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

éfet,

Louis LE FRANCEM Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et

DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle d’Appui Territorial Arras, le 4 [o. 2021

Mission Contentieux des Politiques Publiques

N°2021-11-62

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À MONSIEUR FREDERIC SAMPSON, SOUS-PRÉFET DE MONTREUIL SUR MER, AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-

de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, administrateur civil hors

classe, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (classe

fonctionnelle IIT) ;

Vu le décret du 26 mai 2020 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète hors-

classe, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet

du Pas-de-Calais (hors classe) ;'

Vu le décret du 12 août 2020 nommant M. Frédéric SAMPSON, administrateur civil détaché en qualité

de sous-préfet , en qualité de sous-préfet de Montreuil-sur-Mer;

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Jean RICHERT magistrat de l’ordre judiciaire

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet du Pas-de-Calais ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2009 modifié portant organisation des services

administratifs des sous-préfectures du département du Pas-de-Calais ;

Vu la note préfectorale du 20 janvier 2014 portant affectation de Mme Elisabeth FROMENTIN,

attachée principale d’administration, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de

Montreuil-sur-Mer à compter du 1% avril 2014 ;

Vu l’arrêté n°2017-10-24 du 14 février 2017 portant modifications de l’organisation des services de la

préfecture et des sous-préfectures ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1% : Délégation est donnée à M. Frédéric SAMPSON, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer, à

l'effet de signer, au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de

l'arrondissement de Montreuil sur Mer sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et

documents dans les matières suivantes :

A - ADMINISTRATION GENERALE

1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion

immobilière et de saisies mobilières

2) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales

politiques ou professionnelles

. 3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés

topographiques

4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles

S) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux

publics

6) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau

7) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au

conseil de prud’hommes

8) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée

9) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du

cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés

10) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières

11) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires12) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives

13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du baïl

14) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,

immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations

15) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers

16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier

17) Agréments des gardes particuliers

18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, baïlleurs, travailleurs

sociaux, collectivités locales...)

19) Agréments des familles éligibles au PLAIT

20)- arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de

leur arrondissement

B - POLICE GENERALE

1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de

boissons

2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas trois mois

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes

mesures susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des

matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l’ont

complété et modifié

S) Interdiction d’accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements

6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de

panique dans les établissements recevant du public

7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser,

8) Récépissés de déclarations préalables et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules

terrestres à moteur de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer ainsi que les manifestations inter-

arrondissements suivantes : Julbo Paddle Run ; Touquet raid Pas-de-calais, raid de la folie, Raid

VTT de Bourthes, Camiers Race (cf note de juillet 2016).

Autorisations des manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur

suivantes ;L'Enduropale du Touquet -Pas-de-Calais, le Rallye du Touquet, le rallye tous terrains des Sept

Vallées. |

Toutefois ces dispositions ne s’opposent pas à ce qu’une manifestation inter-arrondissements qui se

déroulerait majoritairement sur l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer soit traitée (de l’instruction

jusqu’à la signature de la décision) par les services de ce ressort territorial après accord(s)

formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et l’accord écrit du sous-préfet de Béthune.

9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à

moteur ainsi que pour les homologations de circuits pour véhicules à moteur ;

10) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation et

mains levées

11) Reçus de radiation de gages

12) Certificats de situation des véhicules

13) Dérogation à l’interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le

domaine public maritime ;

14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement :

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du

défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement

15) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à

l’ouverture desdites installations,

16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la

création d'hélisurfaces

17) Agréments des agents de la police municipale

18) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les

services de police ou de gendarmerie (article D394 du code de procédure pénale)

19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire

20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux

dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)

21) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone

police nationale :

- arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;

- autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.

22) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020

organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’applicationC—

1)

2)

3)

4)

S)

6)

7)

8)

9)

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,

de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité

Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les

syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais

Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de

transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission

prévue à l’article L2212-3 du CGCT

Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie

créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux article R 2221-30, R

2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales

Création de régies de recettes de l’Etat dans les services de police municipale pour percevoir le

produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du

CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route

Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la

circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues

-par l’article L 121-4 du code de la route

Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations

immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des

établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes

Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles

10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'Etat ayant apporté un service au

D

1)

2)

1)

fonctionnement d'une collectivité

ASSOCIATION SYNDICALE

Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres

Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de

l’administration des droits indivis entre plusieurs communes

ORDRE PUBLIC

Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du

code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative

à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Frédéric SAMPSON, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer, à l'effet

de :

- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés

au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme

354 “Administration Territoriale de l'Etat

- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-

préfecture, des services administratifs et des résidences.

Article 3 : Délégation est accordée à Mme Elisabeth FROMENTIN, secrétaire générale de la sous-

préfecture de Montreuil-sur-Mer, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de

la délégation de signature conférée à M. Frédéric SAMPSON, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer, pour

l’arrondissement, à l’exception de celles relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d'expulsion immobilière

et de saisies mobilières

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons

- Fermeture administrative des restaurants

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure)

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l'exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Frédéric SAMPSON. sous-préfet de

Montreuil-sur-Mer, et de Mme Elisabeth FROMENTIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de

Montreuil-sur-Mer, la délégation est accordée à Mme Francine GERME, attachée d’administration et à

Mme Catherine MELIUS, attachée d’administration, à l'exception des pièces relevant des matières

précisées à l’article 3 du présent arrêté.

Article $ : La délégation de signature prévue à l’article 4 ne s’applique pas aux correspondances

adressées aux élus.

Article 6 : Délégation est également donnéeà :

Mme Élodie PREVOST, secrétaire administrative de classe normale à l'effet de signer les :

- récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives

- récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bailleurs,

- bordereau de transmission.Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric SAMPSON, sous-préfet de Montreuil-

sur-Mer, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Montreuil sur Mer sera assurée par Mme

Dominique CONSILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer.

À cette occasion, la délégation de signature accordée à M. Frédéric SAMPSON, sous-préfet de

Montreuil-sur-Mer, par le présent arrêté sera exercée par Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de

Boulogne-sur-Mer.

En cas d’absence conjointe de M. Frédéric SAMPSON, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer, et de Mme

Dominique CONSILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, la délégation de signature est accordée à

M.Alain CASTANIER, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, à M. Jean RICHERT.

secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet,

directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière

et de saisies mobilières

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois

mois

- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L'211-11 et suivants du code rural)

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure)

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

Article 8 : les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté préfectoral

n°2020-11-5$ du 28 août 2020.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Montreuil-sur-Mer,

la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, le

sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

e préfet,

J

Louis LE FRANCEM Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS : de Pappui territorial Liberté Égalité

Fraternité

Pôle d’Appui Territorial Arras le — 4 [£Y, 2021

Mission Contentieux des Politiques Publiques

N°2021-11-63

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À MONSIEUR GUILLAUME THIRARD, SOUS-PRÉFET DE SAINT-OMER,

AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de L'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-

de-Calais (classe fonctionnelle ID) ;

Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Guillaume THIRARD, sous-préfet hors

cadre, en qualité de sous-préfet de Saint-Omer ;

Vu le décret du 1“ février 2021 portant nomination de Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-

préfète hors cadre, en qualité de sous-préfète de Calais (classe fonctionnelle ID) ;

Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, administrateur civil hors

classe en qualité de directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle III)

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet

du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Jean RICHERT magistrat de l’ordre judiciaire

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet du Pas-de-Calais ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00Arrête

Article 1er : Délégation est donnée à M. Guillaume THIRARD, sous-préfet de Saint-Omer; à l'effet de

signer au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son

arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les

matières suivantes :

A — ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1)

2)

3)

4)

5)

6)

7)

8)

9)

Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion

immobilière et de saisies mobilières :

Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales

politiques ou professionnelles ;

Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés

topographiques :

Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles :

Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux

publics :

Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau :

Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs

au conseil de prud’hommes ;

Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée :

Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du

cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;

10) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières :

11) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires :

12) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions

locatives :

13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail :

14) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,

immatriculation des véhicules, cartes nationales d’identité, passeports et associations ;

15) Récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d’échange d’objets mobiliers :

16) Livrets spéciaux de circulation, livrets de circulation :17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier :

18) Agréments des gardes particuliers :

19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs

sociaux, collectivités locales) :

20) Agréments des familles éligibles au PLAI :

21) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des

communes de leur arrondissement ;

B — POLICE GÉNÉRALE

1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de

boissons ;

2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas trois mois ;

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois ;

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes

mesures susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des

matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l’ont complété

et modifié :

S) Interdiction d’accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements ;

6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière

de sécurité contre les risques d’incendie

et de panique dans les établissements recevant du public ;

7) Attestations de délivrance d’un permis de chasser ;

8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à

moteur ;

9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à

moteur ;

10) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d’immatriculation et

mains levées ;

11) Reçus de radiation de gages :

12) Certificats de situation des véhicules ;13) Dérogation à l’interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le

domaine public maritime ;

14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement ;

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation

du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement ;

15) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à

l’ouverture desdites installations |

16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d’aéromodélisme et la

création d'hélisurfaces ;

n

17) Agréments des agents de la police municipale ;

18) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les

services de police ou de gendarmerie (article D394 du code de procédure pénale) ;

19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;

20) Exercice du pouvoir de substitution pour Papplication des mesures concernant ies animaux

dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;

21) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone

police nationale :

arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule :

autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.

22) les mesures de police administrative prises en application de la loin°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant

la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application,

C-RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,

de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes s

2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats

mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais :

4) Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de

transfert de leurs chefs-lieux prévues à l’article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission

prévue à l’article L 2212-3 du CGCT ;

5) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’uné régie

créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30,

R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du CGCT >6) Création de régies de recettes de l’Etat dans les services

de police municipale pour percevoir le

produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du

CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route ;

7) Nomination des régisseurs Pour percevoir le produit des

amendes forfaitaires de la police de la

circulation, en application de l’article L 2212-5 du CGCT,

et le produit des consignations prévues

par l’article L 121-4 du code de la route ;

8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations

immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le

compte des communes, des établissements publics

communaux, des groupements de communes et autres organismes ;

9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles :

10) Autorisation de versement d’une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service au

fonctionnement d’une collectivité |

D — ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;

2) Tutelle des associations Wateringues (y compris l’organisation des élections pour le renouvellement

des commissions administratives) ; contrôle financier des associations Wateringues (y compris la signature

des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l’approbation du budget)

;

3) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de

l’administration des droits indivis entre plusieurs communes ;

E —- ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du

code de la sécurité intérieure) et arrêtés d’interdiction ;

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l’encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative

à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l’éxécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Guillaume THIRARD , sous-préfet de Saint-Omer, à l’effet de :

— décider, par la validation des expressions de besoins, de l’utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre

du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 354 Administrations

territoriales de l’État ” ;

— Constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous- préfecture, des services administratifs et des résidences :Article 3 : Délégation est accordée à M. Samuel

GEST secrétaire général de la sous-préfecture

de Saint-Omer, à l’effet de signer toutes pièces

entrant dans le champ d’application de la délégation

de signature conférée à M. Guillaume THIRARD,

sous-préfet de Saint-Omer, pour larrondissement,

à l'exception de celles relevant des matières suivantes

:

— Octroi du concours de la force publique en

vue de l'exécution des jugements d’expulsion

immobilière et de saisies mobilières ;

— Fermeture administrative des cafés, bars et

débits de boissons ;

— Fermeture administrative des restaurants

;

— Exercice du pouvoir de substitution pour l’application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L 211-11 et suivants

du code rural) ;

— Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle

administratif des actes des collectivités locales,

de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes :

— Arrêtés d’interdiction des manifestations

Sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4

du code de la sécurité intérieure) :

— Arrêtés de mise en demeure administrative

de quitter les lieux prononcés à l’encontre des

gens du Voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

relative à habitat

des gens du voyage et octroi du concours de

la force publique en vue de l’exécution des jugements

d’expulsion des gens du voyage.

Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement

simultané de M. Guillaume THIRARD , Sous-préfet

de Saint-Omer, et de M. Samuel GEST , attaché,

secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer,

Développement Économique Durable, à Mme Adeline

THOMAS, secrétaire administrative de classe supérieure,

Cheffe du Pôle Cabinet, à Mme Monique

TANCHON, secrétaire administrative de classe

supérieure, Chargée de mission Cohésion sociale, et à Mme Annie KIELINSKI,

secrétaire administrative de classe normale,

Cheffe du Pôle Animation Territoriale à l’exception des pièces relevant des matières préciséesà l’article

3 du présent arrêté |

Article 5 : Délégation est également donnée à

Monsieur Olivier WINOCQ, secrétaire administratif

de classe normale, adjoint au Chef du pôle Développement Economique Durable, à l’effet de signer toutes Correspondances courantes relevant du Pôle Développement Économique. Durable.

Article 6 : Les délégations de signature prévues

à l’article 5 ne s’appliquent pas aux Correspondances

adressées aux élus.

Article 7: En cas d’absence ou d’empêchement

de M. Guillaume THIRARD), la suppléance

des fonctions de ‘sous-préfet de Saint-Omer

sera assurée par Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, Sous-préfète de Calais.

En cas d’absence conjointe de M. Guillaume

THIRARD, sous-préfet de Saint-Omer et

de Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER,,

Sous-préfêète de Calais, . délégation est

donnée à M. Alain CASTANIER secrétaire général

de la Préfecture du Pas-de-Calais, à M. Jean

RICHERT secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, à M. Emmanuel CAYRON,

sous-préfet, directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de

l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières ;- Fermeture administrative des cafés, bars et

débits de boissons pour une durée n’excédant

pas trois mois ;

- Fermeture administrative des restaurants pour une

durée n’excédant pas trois mois.

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application

des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L 211-11 et suivants du

code rural) :

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle

administratif des actes des collectivités locales,

de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes :

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la

voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code

de la sécurité intérieure) ;

- Arrêtés de mise en demeure administrative de

quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens

du Voyage en vertu des dispositions des articles

9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet

2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du

concours de la force publique en vue de l'exécution

des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 8 : Les dispositions des arrêtés. préfectoraux

n°2021-10-47 et 2021-11-21 sont abrogées:

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture

du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Saint-Omer,

le sous-préfet de Calais, le secrétaire général

adjoint en charge de la cohésion sociale,

le sous-préfet, directeur de cabinet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui prendra effet à la date de

parution au recueil des actes administratifs de la

préfecture .

| Louis LE FRANCEX Direction des Archives PRÉFET départementales

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des Archives départementales Arras, le 4 EGY, 2021 d ut,

N°2021-26-64

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR LIONEL GALLOIS, DIRECTEUR DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DU PAS-DE-CALAIS

Vu le code du patrimoine, livre II,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D

1421-1 à D. 1421-2,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 29 juillet 2020 portant

nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à

compter du 24 août 2020 ;

Vu la note ministérielle du 8 décembre 2008 portant nomination de M. Lionel GALLOIS, conservateur

en chef du patrimoine, en qualité de directeur des archives départementales du Pas-de-Calais ;

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière

de délégation de signature des préfets,

Arrête

Article 1: Délégation est donnée à M. Lionel GALLOIS, conservateur général du patrimoine,

directeur des archives départementales du Pas-de-Calais, à effet de signer dans le cadre de ses

attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières

énumérées ci-dessous :

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 71 1090a) gestion du service départemental d’archives

- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d’archives ; - engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.

b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques

- correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de

l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d’office des archives des communes au service départemental d’archives ;

- visas préalables à l’élimination d’archives publiques ;

- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage

d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements.

c) coordination du contrôle scientifique et technique de l’État exercé par les directeurs des services départementaux sur les archives produites par les services des administrations supra- départementales dont le siège se trouve dans le département

- correspondances et rapports.

d) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques

-__ documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

- autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à

l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.

e) animation du réseau des services publics d’archives ayant leur siège dans le département - correspondances et rapports. :

f) instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement

communicables

- autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en application du I

de l’article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par le service départemental d’archives du Pas-de-Calais ou par une autorité qui a vocation à y verser ses

archives.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lionel GALLOIS, la délégation consentie à l’article 1% sera exercée par M. Charles DANDINE, exerçant les fonctions de chef du service des

archives contemporaines.

Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature : les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi

que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l'État.

Article 4 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M. Lionel GALLOIS, directeur des archives départementales du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents

placés sous son autorité.

Article 5 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l’arrêté n°2020-26-45 du 24 août 2020.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur des archives départementales du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Louis LE FRANC