Procès Verbal - Compte Rendu Conseil Municipal du 5 octobre

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Procès Verbal - Compte Rendu Conseil Municipal du 5 octobre Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Saint-Lubin-des-Joncherets. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu Conseil Municipal du 5 octobre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,

lai des Joncherets

PROCES VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL - Mercredi 5 octobre 2022

L'an 2022 et le 05 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de Saint-Lubin-des-Joncherets, régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle de conseil, sous la présidence de Pascal ARTECHEA, Maire.

Présents :

Pascal ARTECHEA Jocelyne JOUCQUE Françoise LEMAITRE Bruno FARINA

Hélène CHABOCHE Aurélie ALVES DE MAGALHAES Bruno BELHOMME Sébastien COME

Arrivée : 20h10. | Lu

Philipe GANDON Dominique CHAMBONNIERE : Charlène SAUVE Myriam NOUNI

Marie-Thérèse LABOUESSE Frédéric GODEFROY . Antony ORLANDI Kamel MIKKICHE

Sophie FORTIN Hervé VILLATTE Cécile RENOULT Jean Pierre LEROY

Arrivée : 20h07

Stéphanie PATRIX PICARD

Absent(s) ayant donné procuration :

Sébastien JACOB Anne-Marie BERTRAND Jean-Luc VASSARD Gérard SOURISSEAU

Au profit de Au profit de Au profit de Au profit de

Aurélie ALVES DE MAGALHAES | Françoise LEMAITRE Jocelyne JOUCQUE | Pascal ARTECHEA

| | |

Absent(s) Excusé(s) : Pascale FINK Absent(s) :

Nombre de Membres | Afférents au conseil municipal : Présents en séance : Qui prennent part au vote : 20h 26 19 22

20h07 26 20 23

20h10 26 21 25

Monsieur le Maire vérifie et constate que le quorum est atteint.

La séance est ouverte à 20H00

> Monsieur le Maire sollicite un candidat pour assurer le secrétariat de séance.

æ Monsieur Antony ORLANDI est candidat.

Monsieur le Maire propose au vote la candidature de Monsieur Antony ORLANDI.

Inscrit(s) 26 Vote{s) Pour 22 ._ Abstention(s)

Votant(s) 22 Vote(s) Contre Exprimé(s) 22

> Monsieur le Maire, confie après le vote le secrétariat de séance à Monsieur Antony ORLANDI.

Monsieur le Maire expose :

Le procès-verbal du 28 juillet 2022 a été envoyé aux membres du Conseil municipal par mail, Monsieur le Maire sollicite

l'assemblée afin de savoir s'il y a des observations.

Monsieur Kamel MIKKICHE : Au chapitre des questions diverses, il faut plutôt écrire Monsieur Dominique CHAMBONNIERE

en lieu et place de Madame Dominique CHAMBONNIERE.

Rectification sera enregistrée dans le procès-verbal du 28 juillet 2022.

> Après en avoir délibéré ;

Inscrit(s) g SE 26 _ Vote(s) Pour | 23 Abstention(s)

Votant(s) 23 Vote(s) Contre Exprimé(s) 23

Le conseil municipal :

> Approuve, le procès-verbal de la séance du 28 juillet 2022, en prenant en compte la rectification.

Constitution d’un groupe de travail Bourg-Centre et Petite Ville de Demain

Monsieur le Maire expose :

Dans le but de définir les contenus et étapes de travail à mettre en œuvre pour la bonne réalisation des actions « Bourg-

Centre et Petite Ville de Demain » et d'en partager les objectifs, il est proposé la constitution d'un groupe de travail composé

de représentants du Conseil Municipal.

Plusieurs thématiques peuvent déjà être étudiées : La solidarité territoriale, l'attractivité, l’environnement ... Il faut regarder

l'histoire de notre patrimoine et favoriser les projets d'avenir. Ce groupe de travail doit également faire écho au projet

commun que nous pourrions avoir avec les villes voisines.

Monsieur le Maire sollicite l'assemblée afin de savoir s’il y a des observations.

Madame Myriam NOUNI : Si on souhaite travailler dans un projet pour les jeunes, quel groupe de travail doit-on intégrer ?

Monsieur le Maire : Il s'agirait du groupe traitant de l'attractivité.

Monsieur Bruno BELHOMME : J'ai commencé la rédaction d’un document sur les enjeux de mobilité, la dynamisation du centre bourg et la circulation piétonne et cycliste.

Madame Myriam NOUNI : Il faut prendre aussi en compte l'environnement.

Monsieur Bruno BELHOMME : Le domaine de la Sécurité Routière aussi et redynamiser le parcours.

Madame Sophie FORTIN : Il s’agit bien d’un groupe de travail, pas d’un groupe de décisionnaire ?

Madame Marie Thérèse LABOUESSE : Je suis d'accord, il faut de la cohérence entre les groupes.

Monsieur Bruno BELHOMME : |! doit aussi y avoir un partage géographique du territoire pour les projets.

Madame Myriam NOUNI : D'un point de vue financier, peut-on solliciter les associations sportives ?

Monsieur le Maire : Peut-être sur certains projets, mais c'est avant tout le département et la région qui sont concernés.

Madame Aurélie ALVES DE MAGALHAES : Pour la globalité du projet.

Madame Sophie FORTIN : Faut-il créer un où plusieurs groupes de travail ?Monsieur le Maire : Pour définir le projet dans sa globalité un seul groupe de travail est suffisant. 1| faudra traiter de l'ensemble des sujets.

Madame Stéphanie PATRIX PICARD : Jusqu'où ce groupe projet pourra avancer dans les propositions ?

Monsieur le Maire : Au maximum de notre temps et du budget. Le conseil aura toujours la primauté du choix des projets.

Madame Myriam NOUNI : Pouvons-nous visiter l'école des filles ?

Monsieur Bruno BELHOMME : || faut la participation de chacun.

Monsieur le Maire : Nous pourrions organiser une visite de la commune avec le groupe de travail.

Monsieur Bruno BELHOMME : Quelle est la date butoir pour remettre les éléments ?

Monsieur le Maire : Fin du second semestre 2023.

> Après en avoir délibéré ;

Inscrit(s} L- 27 ____ Vote(s) Pour _ ! 25 Abstention(s) Votant(s) 25 Vote(s) Contre Exprimé(s) 25)

Le conseil municipal :

æ Approuve la constitution du groupe de travail portant sur le projet « Bourg-Centre et Petite Ville de Demain »

> Adopte à l'unanimité cette constitution dans la forme suivante :

Bruno BELHOMME

Cécile RENOULT

Kamel MIKKICHE

Marie Thérèse LABOUESSE

Myriam NOUNI

Antony ORLANDI

Sophie FORTIN

| Aurélie ALVES DE MAGALHAES

| Stéphanie PATRIX-PICARD

TPE Charlène SAUVE

Sébastien COME

Convention de Location du Car Communal

Monsieur le Maire expose :

À Saint-Lubin-des-Joncherets, nous avons la chance de disposer d'un car pour transporter les enfants des écoles et du

centre de loisirs. Cela facilite grandement les choses et permet une attractivité plus importante dans les activités. La

commune de Nonancourt sollicite la commune afin de louer par convention le car municipal ainsi que la mise à disposition

d'un chauffeur dans le cadre de ses activités pendant les vacances.

Pour cela il est nécessaire de passer par une convention de location de biens. Il est donc proposé au conseil municipal de

débattre sur la proposition avec le tarif suivant :

Application d'un tarif au kilomètre pour l'entretien du car : 0.33 €

Application d'un tarif au kilomètre pour la location du car : O.661€

Application du prix heure/agent à disposition : 17.58€

Monsieur le Maire sollicite l'assemblée afin de savoir s’il y a des observations.

Madame Sophie FORTIN : Je suis inquiète sur les projets des écoles. Plus le bus sera loué moins nous pourrons l'utiliser.Monsieur le Maire : Les écoles devront faire l'effort de se synchroniser sachant que nos écoles sont prioritaires,

d'ailleurs nous avons un planning pour éviter le télescopage des sorties. Le tout est de favoriser les sorties et le

développement des enfants.

Madame Stéphanie PATRIX PICARD : Pour information nous pouvons aussi solliciter les transports DELCOUR, si

nécessaire. Les cars sont stationnés dans la journée et ne bougent pas.

Monsieur le Maire propose au vote la délibération.

Inscr(s) 26 | Vote(s) Pour 25 Abstention(s)

Votant(s) 25 Vote(s) Contre Exprimé(s) 25

> La délibération est adoptée.

Affectation d'un numéro de voirie”

Monsieur le Maire expose :

Le numérotage de voirie est déterminé par les services municipaux et concerne les immeubles situés en bordure des voies

publiques où privées (ouvertes à la circulation publique). La procédure de numérotage peut concerner un immeuble

nouvellement construit ou un immeuble existant dépourvu de numéro de voirie.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de créer les numéros de voirie suivants :

5-7-9-11- 13 - 15 et 17, Rue de la Côte de la République (Dans l’ordre montant, de la Côte de la République).

Pour la section cadastrale ZH 767, ayant pour projet la construction de 7 pavillons.

4 TER, Rue des Grippains

- Pour la section cadastrale AD 411 - AD 419,

11 Bis, Rue de la Peluche

Pour la section cadastrale AL 59.

8, Rue des Aulnaies

- Pour la section cadastrale AZ 87.

Monsieur le Maire sollicite l'assemblée afin de savoir s'il y a des observations.

Monsieur Sébastien COME : Il ne faut pas oublier de transmettre les informations au syndicat de la PAQUETTERIE.

Monsieur Bruno FARINA : Je dois également solliciter un numéro pour la petite maisonnette à côté de chez moi ?

Monsieur le Maire : Où, il faut faire la demande rapidement.

Madame Sophie FORTIN : Pouvez vous vérifier pour le 9 rue de la Baronnie ?

Monsieur le Maire : (Vérification en direct) - Il faut faire une demande de numérotation.

Monsieur Dominique CHAMBONNIERE : Mon voisin n’a pas de numéro, j'ai moi-même marqué sa boite aux lettres.

Monsieur le Maire : Cet administré a déjà un numéro recensé.

Monsieur le Maire propose au vote la délibération avec le tableau suivant :

Inscrit(s) 26 Vote(s) Pour Abstention(s)

Votant(s) 25 Vote(s) Contre Exprimé(s) 25

æ La délibération est adoptée.Legs Lefevre

Monsieur le Maire expose :

Après avoir attribué en date du 31 août 2022, les terres du legs Lefevre en commission d'attribution conformément aux

prescriptions obligatoires à Monsieur LOUWAGIE et Monsieur DEBACKER, Monsieur le Maire s'est rendu le 1° septembre

à la CDOA à la Chambre d'Agriculture de Chartres pour présenter le choix de cette commission.

En date du 26 septembre 2022, la Préfecture de Région rédige un arrêté contraire au choix de la commission.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de statuer sur le fait :

De ne pas autoriser l'exploitation des terres dans l'immédiat

D'attendre le délai de recours - Articles R. 421.1 et suivants du code de justice administrative.

Monsieur le Maire sollicite l'assemblée afin de savoir s'il y a des observations.

Madame Myriam NOUNI : Cela impacte t'il l'attribution de la bourse ?

Monsieur le Maire : Non pas du tout.

Madame Stéphanie PATRIX PICARD : Qui décide finalement l'attribution des terres ?

Monsieur le Maire : Le préfet de Région. Mais les communes peuvent ne pas autoriser la culture des sols car elles en sont

co-propriétaires.

Madame Stéphanie PATRIX PICARD : Ce n'est pas l'esprit du legs Lefevre !

Monsieur le Maire : C'est une particularité. Le legs ne fait pas forcément foi.

Monsieur le Maire propose au vote la délibération.

Inscrit(s) 26 Vote{s) Pour 23 | Abstention(s) | 1

Votant(s) 25 Vote(s) Contre Exprimé(s) 24

> La délibération est adoptée.

Acquisition de terrain

Monsieur le Maire expose :

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal la possibilité d'acheter sur le budget 2023, les parcelles

ZH767, ZH786 et ZH46 d’une superficie totale de 68000 m? pour 80 000 euros et cela en 1 lot.

L'aménagement du territoire nécessite de se projeter afin de faire avancer les projets de la commune.

Monsieur le Maire sollicite l'assemblée afin de savoir s’il y à des observations.

Monsieur Bruno BELHÔOMME : Avons-nous le budget ?

Monsieur le Maire : Il s'agit avant tout d’une opération de maitrise des sols pour nos projets. Oui, nous avons le budget.

Monsieur Bruno BELHOMME : C'est une somme importante, mais effectivement il faut se préserver pour les projets.

Monsieur le Maire : Prenons l'exemple de l'extension du cimetière, cette acquisition sera l’occasion d'y penser. C'est une

vente en lot unique pour la petite précision.

Madame Aurélie ALVES DE MAGALHAES : Un projet de boisement est un beau projet.

Monsieur le Maire : La partie collée au cimetière va vraiment permettre l'extension du cimetière et nous pourrions

effectivement penser à un aménagement de l'autre côté.

Madame Stéphanie PATRIX PICARD : Les projets seront de toute façon soumis à validation par le conseil municipal ?

Monsieur le Maire : Oui bien entendu.Monsieur Bruno BELHOMME : 1! faut prévoir dans l'attente de projet de bien entretenir le terrain.

Monsieur le Maire propose au vote la délibération.

Inscrit(s) 26 . Vote(s) Pour 25 Abstention(s) |

Votant(s) 25 Vote(s) Contre Exprimé(s) 25

> La délibération est adoptée.

Droit de Préemption

Monsieur le Maire expose :

L'article L211-1 du Code de l'Urbanisme confère aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme rendu public ou

approuvé, la possibilité d'instituer un droit de préemption sur tout ou partie des zones urbanisées ou urbanisables,

Le droit de préemption permet à la commune d'intervenir sur le marché foncier afin d'acquérir le moment venu, par priorité

sur tout autre candidat, le bien qu'elle juge nécessaire pour ses besoins immédiats ou futurs.

Le service Urbanisme ayant réceptionné un dossier du notaire indiquant la vente prochaine de la parcelle ZH82 pour un

montant de 30 000 euros. Ayant pour projet l'implantation d'artisans et préserver l'accès des terrains environnants,

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal afin de porter le droit de préemption sur cette vente.

Monsieur le Maire sollicite l'assemblée afin de savoir s'il y a des observations.

Madame Sébastien COME : Le terrain est-il pollué ?

Madame Stéphanie PATRIX PICARD : Cela sera pour y faire quoi ?

Monsieur le Maire : L'installation d’un artisan.

Madame Françoise LEMAÎTRE : Si le terrain est pollué on dépollue et on peut acheter ?

Monsieur le Maire : je vais faire une visite du terrain, pour m'assurer de la conformité du terrain.

Monsieur le Maire propose au vote la délibération.

Insenit(s) 27 __! Vote(s) Pour 25 Abstention(s)

Votant(s) 25 Vote(s) Contre 1l Expriméts) 25

> La délibération est adoptée.

21H20 : SUSPENSION DE SEANCE

21H30 : REPRISE DE LA SEANCE

Avenant N°1 - Pep28 - Respect de la Laïcité et de la République

Monsieur le Maire expose :

Afin de prendre en compte les dispositions de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 relative au respect des principes de

la République, le présent avenant a pour objet d'intégrer de nouvelles obligations ainsi que leurs modalités de contrôle et

de sanction.

Dans le cadre de l'exécution du contrat de concession de service publie de gestion accueil de loisirs sans hébergement

de Saint Lubin des Joncherets, le concessionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer

l'égalité des usagers devant le service public et veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service

public.Il veille, à ce titre, à ce que ses salariés, les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de

direction et toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public, lorsqu'elles participent à

l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leur liberté de conscience et leur dignité.

En cas de sous-concession ayant pour effet de faire participer les sous-titulaire à l'exécution de la mission de service, le

concessionnaire doit communiquer le contrat à l'autorité concédante.

Il communique sans délai la collectivité des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu'il a prises

ou entend mettre en œuvre afin d'y remédier. Le concessionnaire communique chaque année dans le rapport annuel à

l'autorité concédante sur le respect de ces principes et les éventuelles difficultés d'application.

L'autorité concédante peut contrôler à tout moment le respect de ces obligations par le concessionnaire.

En cas de non-respect, le concessionnaire encourt une pénalité d'un montant de 200 € par manquement constaté et, en

cas de manquements répétés, l'autorité concédante peut résilier le contrat pour faute du concessionnaire sans mise

en demeure préalable.

Monsieur le Maire sollicite l'assemblée afin de savoir s’il y a des observations. Considérant qu'aucune observation n'a été

formulée, Monsieur le Maire propose au vote la délibération.

Inscrit(s) - | 26 Vote(s) Pour 25 . Abstention(s) }

Votant(s) 25 Vote(s) Contre Exprimé(s) 25

Le conseil municipal :

> Approuve, à l'unanimité la proposition de convention.

> Approuve, en cas de non-respect, le concessionnaire encourt une pénalité d’un montant de 200 euros.

Ouverture d’une régie Cantine et application de l'augmentation du tarif des repas de Cantine

Monsieur le Maire expose :

Régie Cantine :

La régie directe est un mode de gestion d'un service public qui consiste en la prise en charge directe du fonctionnement

de ce service par la personne publique qui l’a créé, avec ses propres moyens et ses propres agents. Elle s'oppose ainsi à

la gestion déléguée du service public sous la forme d'un contrat de concession ou la gestion directe par la trésorerie.

Afin de pouvoir gérer en interne le flux et surtout le recouvrement, Monsieur le Maire propose au conseil l'ouverture d'une

Régie Cantine.

Prise en compte de l’augmentation du prestataire CONVIVIO :

Monsieur le Maire explique que notre prestataire Convivio sollicite une nouvelle fois le Conseil Municipal afin de bien

vouloir prendre en considération l'augmentation des repas de la cantine. En effet la situation très compliquée de l'inflation

oblige le prestataire à proposer une augmentation de 14%.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de ne pas répercuter l'augmentation sur les familles et cela du 1°

novembre au 31 décembre 2022. Le Conseil Municipal devra se repositionner en janvier.

Monsieur le Maire sollicite l'assemblée afin de savoir s'il y a des observations.

Madame Aurélie ALVES DE MAGALAHES : Pouvons nous imaginer une cuisine locale ?

Monsieur le Maire : Nous devons étudier toutes les possibilités.

Madame Myriam NOUNI : J'ai assisté à la réunion de Convivio, c'est très pessimiste pour la suite,

Madame Aurélie ALVES DE MAGALHAES : API est local, ils utilisent des producteurs locaux avec un cahier des charges bien

précis.Madame Myriam NOUNI : Le collège de Nonancourt cuisine sur place et c'est bon.

Monsieur Sébastien COME : Quel est l'impact sur le prix du repas ?

Madame Myriam NOUNI : Une famille ne pouvant pas payer la cantine, sera-t-elle interdite de cantine ?

Monsieur le Maire : Non, tous les enfants doivent pouvoir se restaurer.

Monsieur le Maire : Une prise en charge supplémentaire de 0,43 €.

Madame Aurélie ALVES DE MAGALHAES : Cela demande réflexion sur l'investissement d'une cuisine centrale, mais nous

devons quand même réfléchir à la bonne solution pour les familles et les comptes de la commune.

Monsieur le Maire propose au vote la délibération.

Inscrit(s) 26 Vote(s) Pour Ï 25 . Abstention(s)

Votant(s) 25) | Vote(s) Contre Exprimé(s) L 25

Le conseil municipal :

æ Approuve, à l'unanimité la proposition de REGIE CANTINE.

> Approuve, la signature de la révision des tarifs cantine sans répercussion sur les familles jusqu’au 31 décembre

2022.

Transfert partiel de la compétence promotion de la santé et actualisation règlementaires des statuts de Dreux Agglo

Monsieur le Maire expose :

Le rapport qui vous est présenté ci-dessous vous propose de délibérer pour vous prononcer sur le transfert partiel de la

compétence promotion de la santé à la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux et sur l’actualisation

réglementaire des statuts de la Communauté d'agglomération approuvés par délibération du Conseil communautaire du

26 septembre 2022.

Transfert partiel de la compétence promotion de la santé à la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux

La Communauté d'agglomération du Pays de Dreux souhaite s'engager dans son projet territorial de santé. Elle s'est rapprochée de l'Agence Régionale de la Santé en 2021 pour la construction d’un Contrat Local de Santé (CLS) à l'échelle

de l'agglomération. Mesure innovante de la loi du 21 juillet 2009 portant sur la réforme de l'Hôpital et relative aux Patients,

à la Santé et aux Territoires (HPST), le Contrat Local de Santé (CLS) a pour vocation de consolider le partenariat local sur

les questions de santé dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Régional de Santé (PRS). Il incarne une dimension

intersectorielle de la politique régionale de santé dans le but de favoriser la réduction des inégalités sociales et territoriales

de santé, au travers de :

- l'amélioration des contextes environnementaux et sociaux qui déterminent, à plus ou moins long terme, l'état de santé

des populations au niveau local (problèmes de pollution spécifiques, enclavement en matière de transport, etc.) ;

l'accès des personnes, notamment « démunies », aux soins, aux services et à la prévention ;

- la promotion et le respect des droits des usagers au système de santé. Il existe aujourd'hui le Contrat Local de Santé

{CLS) Dreux-Vernouillet, et la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux souhaite réaliser en parallèle son Contrat

Local de Santé (CLS) afin de compléter l'action existante en matière de prévention de santé et garantir une cohérence

territoriale à l'échelle des 81 communes. Le territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux sera ainsi

couvert totalement par les actions de prévention en matière de santé, autant sur le volet urbain que sur le volet rural. Afin

de mener à bien ce projet et d'assurer un engagement commun pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales en

santé au plus proche de la population au moyen du futur Contrat Local de Santé (CLS) de la Communauté d'agglomération

du Pays de Dreux, il est nécessaire de transférer à l'agglomération une partie de la compétence « promotion de la santé ».

Les missions de l'agglomération consisteraient en l'animation, la coordination des dispositifs contractuels et la mise en

œuvre des actions, en partenariat avec l'agence régionale de santé, Pour ce qui concerne le contrat local de santé et les actions qui en découlent, l'exercice de la compétence par la Communauté d'agglomération sera circonscrit sur le territoire

des communes membres ne disposant pas d'un contrat local de santé en vigueur.Mise en conformité réglementaire des statuts avec la loi « Engagement et proximité

Parallèlement, les statuts de la Communauté d'agglomération, révisés en février 2019, ne sont pas à jour de la loi « Engagement.et Proximité » promulguée le 27 décembre 2019. Il est proposé de profiter de la présente modification statutaire pour intégrer les évolutions relatives à la nouvelle répartition légale des compétences communautaires entre

compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences supplémentaires.

Il convient de préciser que l'article 13 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique supprime la catégorie des compétences optionnelles et les transforme en compétences

supplémentaires : les compétences statutaires sont donc désormais réparties en deux catégories : les compétences

obligatoires et les compétences supplémentaires. Les modifications proposées n’emportent pas transfert ou restitution

de compétence et n’affectent donc pas les champs respectifs d'intervention de la Communauté d'agglomération et des

communes membres. Ainsi, les modifications de qualification suivantes sont apportées à l'article 5 des statuts :

1 1 QUEUE

Développement économique Obligatoire Obligatoire

Aménagement de l'espace Obligatoire Obligatoire communautaire

Equilibre social de l'habitat Obligatoire Obligatoire

Politique de la ville Obligatoire Obligatoire

Gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations Obligatoire Obligatoire

(article L. 211-7 du code de

l'environnement)

| Accueil des gens du voyage Obligatoire Obligatoire

Collecte et traitement des déchets

des ménages et Obligatoire Obligatoire

déchets assimilés

Eau Supplémentaire (production) Obligatoire

Assainissement des eaux usées Optionnelle Obligatoire

Gestion des eaux pluviales Supplémentaire Obligatoire

urbaines

Protection et mise en valeur de

l'environnement et du cadre de Optionnelle Supplémentaire

vie

Construction, aménagement,

entretien et gestion d'équipements

culturels et sportifs d'intérêt Optionnelle Supplémentaire

communautaire

5 7

Action sociale d'intérêt Optionnelle Supplémentaire

communautaire

Aménagement numérique du Supplémentaire Supplémentaire

territoire

Périscolaire (exercice partiel} Supplémentaire Supplémentaire

Extra-scolaire (exercice partiel} Supplémentaire Supplémentalre

Abribus (exercice partiel) Supplémentaire Supplémentaire

Pôles d'échanges multimodaux Supplémentaire Supplémentaire

communautaires

Gendarmerie (exercice partiel) Supplémentaire Supplémentaire

Aérodrome (exercice partiel) Supplémentaire SupplémentaireConditions d'approbation de la procédure de transfert de compétence et d'approbation de la modification statutaire

Le transfert partiel de la compétence promotion de la santé à la Communauté d'agglomération et l’actualisation des

statuts sont engagés conformément à la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 5211-17 du code général des

collectivités territoriales, relatives aux modifications statutaires d’un établissement public de coopération intercommunale.

Ces transferts sont opérés par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux selon

les étapes établies ci-après :

- la procédure débute par la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2022 qui a approuvé le

transfert et la proposition de modification statutaire

- le conseil municipal de chaque commune membre dispose maintenant d'un délai de 3 mois pour se prononcer

sur les transferts proposés, et ce, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d'agglomération.

La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois ;

- les transferts seront actés uniquement s'ils recueillent l'avis favorable du conseil communautaire et des deux

tiers des communes représentant la moitié de la population ou bien s'ils recueillent, en plus de l'avis favorable du conseil

communautaire, l'avis favorable de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers

de la population. Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil

municipal. Monsieur le Maire sollicite l'assemblée afin de savoir s'il y a des observations.

Madame Aurélie ALVES DE MAGALHAES : C'est en lien avec l'hôpital cette compétence ?

Monsieur Kamel MIKKICHE : C'est bien un transfert partiel ?

Monsieur Bruno BELHOMME : Cela n'enlève en rien la compétence de la commune pour possiblement développer un pôle santé ?

Monsieur le Maire : L'hôpital de Dreux et géré par un conseil d'administration, mais il faut bien imaginer la coopération de

l'hôpital dans ce dispositif. Oui le transfert est partiel et cela reste subjectif. Il s'agit d’un appui complémentaire quant au

sujet de la santé sur le territoire.

Monsieur le Maire propose au vote la délibération.

Inscrit(s) 26 Vote(s) Pour 19 Abstention(s) 6

Votant(s) 25 Vote(s) Contre Exprimé(s) 25

Le conseil municipal :

> Approuve, le transfert partiel de la compétence promotion de la santé

> Emet, un avis favorable aux projets de statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux ;

> Autorise, Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

> De charger, Monsieur le Maire de notifier dans les délais requis par la loi la présente délibération afin de

constater l'existence d'une majorité qualifiée sur le présent projet de transfert de compétence et de

modifications statutaires prévue à l’article 5211-17 du CGCT.

Demande de Subvention

Monsieur le Maire expose :

L'association Familiale de Saint Remy sur Avre sollicite le Conseit Municipal pour l'attribution d'une subvention de 400 €

pour les activités 2022.

L'association familiale de Saint-Rémy-sur-Avre a été créée en 1977 et est affiliée au mouvement national « Familles de

France »

Monsieur le Maire sollicite l'assemblée afin de savoir s’il y a des observations. Considérant qu'aucune observation n’a été

formulée. Monsieur le Maire propose au vote la délibération.

Inscrit(s) 287 Voteis) Pour _ 25 . Abstention(s)

Votant(s) 25 Vote(s) Contre Exprimé(s) 2 tn

|

> La délibération est adoptée à l'unanimité.Chapitre : Questions diverses

Madame Françoise LEMAIÎTRE :

Le 15 octobre a eu lieu le thé dansant. Une réussite puisque ce dernier a rassemblé 80 personnes. L'ensemble

des participants est satisfait et prêt à revenir.

- Le 13 octobre a débuté la semaine bleue.

- Le repas des anciens concerne les plus de 72 ans cela représente environ 600 habitants de notre commune.

Je suis assez inquiète pour l'hiver qui se présente avec l'augmentation du prix en général et inévitablement une hausse des aides auprès du CCAS.

Monsieur le Maire : Je tiens à apporter une précision sur le prix du repas des anciens. La participation est prise sur le

budget du CCAS. Mais cela représente quand même une belle somme. C'est pour cela que les conseillers devaient

s'acquitter d’une participation de 40 euros. Le CCAS a voulu poursuivre la tradition du repas des anciens. Le prix est élevé,

c'est parce qu'il faut tenir compte du coût de l'alimentation mais également de la prestation technique. Je relève la

maladresse d’avoir associé repas Elus/Anciens. Cependant on a observé de bons retours des participants.

Madame Hélène CHABOCHE :

- La journée du Patrimoine a réuni plus de 200 personnes avec deux belles expositions et la visite des écoles.

La fête d’halloween aura lieu le samedi 29 octobre. Au programme il y aura un spectacle pour 10h et une boum

pour 15h.

Pour les projets 2023, nous travaillons sur un FREE-STYLE de foot, la chasse aux œufs en avril et le Pacte 2023

bien sûr.

Monsieur Bruno FARINA :

Nous avons décidé de supprimer la soirée des associations, au vu du peu d'inscription. Peut-être que nous

pourrions imaginer une autre forme de soirée.

Monsieur le Maire : La mairie de St Remy ne reconduit pas en 2023 sa soirée associative. Peut-être que nous pourrions nous associer pour créer une soirée de remerciements commune.

Madame Aurélie ALVES DE MAGALHAES : Nous le faisons pour le forum des associations, une soirée commune avec St

Remy, voir Nonancourt pourrait être bien.

Monsieur le Maire : Je voudrais porter à votre connaissance que nous sollicitons la bienveillance des associations quant à

l'utilisation des salles et des structures notamment en cette période d'économie. Nous serons vigilant sur l’utilisation des

salles par les associations. Nous nous sommes aperçus qu'une où plusieurs clés des bâtiments sportifs circule notamment

au dojo. Une école extérieure à la commune utilise même nos locaux sans convention.

Madame Aurélie ALVES DE MAGALHAES : Attention quand même au discours très restrictif de la commune envers les associations.

Monsieur le Maire : Vous avez dû avoir écho des articles de presse concernant le club de foot. Nous avons eu une rencontre avec l'équipe dirigeante afin d'éclaircir les choses. Nous avons répondu aux remarques. Nous avons expliqué la position de la collectivité. Nous allons engager une réflexion sur la réfection du stade de foot et l'investissement que nous devons y apporter. Nous recherchons des subventions. Une première étape est de nettoyer les alentours. Je tiens quand même à rappeler qu'il s'agit d'équipement municipaux et que les associations doivent en tenir compte et en prendre soin.

Madame Aurélie ALVES DE MAGALHAES : Pouvons-nous avoir un bilan du Festival ?

Monsieur le Maire : Le bilan est en cours d'achèvement. J'attends l'évaluation des stocks. Mais nous pouvons déjà dire que la formule doit être réorganisée. La date du festival aussi et notre capacité d'organisation. Il faut imaginer une programmation avec une tête d'affiche et miser sur la communication.

Madame Jocelyne JOUCQUE : Je profite de cet instant pour vous informer que nous avons deux arrivants au sein des

équipes techniques. Monsieur Dany Auvinet qui a la charge de la Communication et Monsieur Erwan Blin, apprenti, en

charge de la communication numérique.

Monsieur Kamel MIKKICHE : Nous avons eu un message de Madame Cassoura.

Monsieur le Maire : Je ne vais pas m'exprimer davantage que la réponse que j'ai apporté au conseil municipal, je regrette

la méthode sur le principe et le fond.

Monsieur Sébastien COME : Je précise que le site de la Paquetterie est ouvert aux abonnées sous le format « Portail Client ».Monsieur le Maire :

La vidéoprotection est en cours d'installation. Une salle en mairie est aménagée pour les réquisitions.

La rentrée s’est bien déroulée. L'inspecteur académique est venu en visite sur la commune. Il constate la baisse

des effectifs.

Une opération Brioches en partenariat avec l’association du Bois Clair est organisé ce vendredi. { s'agit d’une

opération de solidarité.

L'ordre du jour étant épuisé la séance a été levée à 23h40.

Monsieur Antony OR Ayo Vule:+. 1 Lou

Pascal ARTECHEA, Maire

_ Secrétaire de séance