Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 17 Revitalisation du Chateau dOnet Village Ap
Déliberation - 2024 94 Approbation de la convention cadre entre l
Déliberation - 2023 57. Approbation du reglement interieur de la
Déliberation - 2025 75 FONDATION DU PATRIMOINE APPROBATION COLLEC
Déliberation - 2024 20 Approbation du plan de financement pour le
Déliberation - 2023 88 Approbation dune convention de partenariat
Déliberation - 2026 15 Approbation convention de subventionnement
Déliberation - 2026 16 Approbation convention de subventionnement
Déliberation - 2025 136 Reamenagement du Chateau dOnet Village Ac
Déliberation - 2026 16 Approbation convention de subventionnement
Déliberation - 2025 163 Approbation de la convention de collecte de dons avec la Fondation du patrimoine pour la restauration du chateau dOnet Village
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 163 Approbation de la convention de collecte de dons avec la Fondation du patrimoine pour la restauration du chateau dOnet Village)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Fiscalité, Institutions publiques,
: ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du jeudi 18 décembre 2025
Nombre de conseillers Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont En exercice 33 Le . he z : © s & Présents 23 | réunis le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures à la Maison
Absents … 10 | des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le douze Procurations . 6 décembre deux mille vingt-cinq par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire Votants …. 29
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Raymond BRALEY, Christine LATAPIE, Didier PIERRE,
Sabine MIRAL, Gulistan DINCEL, Jacky MAILLÉ, Michel SOULIÉ, Dominique BEC, Jacques DOUZIECH, Françoise
UITIELLO, Stanislas LIPINSKI, Christian GIRAUD, Rachida EL HAOUARI, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA,
Benjamin GOURDON, Hakim GACEM, Mathieu GINESTET, Liliane MONTIAUX, Isabelle COURTIAL, Fabien
CASTELLA
Absents ayant donné pouvoir : Catherine COUFFIN (pouvoir à Dominique BEC), Jean-Philippe ABINAL (parti
à 19h38, pouvoir à Jacky MAILLE), Valérie ABADIE-ROQUES (pouvoir à Didier PIERRE), Jean-Louis COSTE
(pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Franck TOURNERET (pouvoir à Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA),
Fabienne VERNHES (pouvoir à Christine LATAPIE)
Absents excusés : Jean-Luc PAULAT, Virginie SEXTO, Grégory SERIN, Emilie LOUBAT
Secrétaire de séance : Dominique BEC
DG/163-2025
Approbation de la convention de collecte de dons avec la Fondation du
patrimoine pour la restauration du Château d’Onet-Village
Uu le Code du patrimoine et notamment son article L.143-2,
Uu la délibération N°DG/147-2023 prise par le Conseil Municipal d'Onet-le-Château en date du 21 décembre 2023
approuvant l'adhésion de la commune à la Fondation du patrimoine,
Vu la délibération N°MP/111-2025 prise par le Conseil Municipal d'Onet-le-Château en date du 6 octobre 2025,
approuvant l'actualisation du plan de financement prévisionnel des travaux de revitalisation du château d'Onet Village,
Uu l'avis unanimement après examen des commissions en date du 11 décembre 2025,
ENTENDU que le Château d'Onet-Village, bâtiment classé Monument historique, occupe une place centrale
dans l'identité et la vie communautaire de la commune.
ENTENDU que lieu de rassemblements culturels et associatifs, des travaux de restauration pour garantir sa
conservation et son accessibilité au public sont en cours. ENTENDU que ce projet s'inscrit dans une politique municipale ambitieuse de Valorisation du patrimoine et de
développement de l'offre culturelle au bénéfice de l'ensemble des habitants.
ENTENDU que le Conseil Municipal a actualisé le plan de financement prévisionnel pour cette opération auprès
des partenaires institutionnels lors de sa séance du 6 octobre 2025 par délibération N°MP111/2025.
CONSIDERANT que dans ce cadre, la Ville s'est rapprochée de la Fondation du Patrimoine, organisme reconnu
d'utilité publique disposant d'une grande expertise dans l'accompagnement de projets en faveur de la
préservation du patrimoine.
ENTENDU que conformément à l’article L.143-2 du Code du patrimoine, la Fondation du Patrimoine remplit
une mission d'intérêt général, consistant notamment en l'apport de son concours à des personnes publiques
ou privées, dans le but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine
national.
ENTENDU en effet, la Fondation du Patrimoine peut également intervenir en sollicitant des dons privés.
ENTENDU que les fonds récoltés, qui sont des aides privées, viennent réduire la part d'autofinancement de
la commune.
ENTENDU que les dons de particuliers permettent de bénéficier d'une déduction d'impôt à hauteur de 66%
du don dans la limite de 20% du revenu imposable du donateur et que pour les personnes assujetties à l’Impôt
sur la Fortune Immobilière (IF1), la déduction est de 75% du don dans la limite de 50 000 € par redevable et
par année d'imposition.
CONSIDERANT qu'afin de recueillir la somme escomptée, avec un objectif cible de 25 000 €, et sur la base
d'un montant de travaux de 134 923,00 € HT (correspondant à la tranche optionnelle n°2), la Fondation du
Patrimoine lancera une campagne d'appel aux dons via sa plateforme de financement collaboratif.
ENTENDU que le montant de 25 000 € est calculé sur le reste à charge de la commune, basé sur un taux
prévisionnel maximum de 80% de subvention, et après arrondi.
CONSIDERANT qu'une convention financière doit donc être conclue afin d'encadrer l'organisation de la
campagne de collecte de dons en partenariat avec la Fondation du patrimoine.
CONSIDERANT que celle-ci vise à mobiliser les particuliers et les entreprises pour financer la restauration du
château.
ENTENDU que tous les dons collectés sont exclusivement dédiés à la réalisation des travaux.
CONSIDERANT que la commune animera la campagne localement et apportera chaque semestre à la Fondation
du patrimoine les informations sur l'avancement du projet.
CONSIDERANT que toute modification du programme des travaux fera l'objet d'un avenant soumis pour
approbation à la Fondation du patrimoine. CONSIDERANT qu'en contrepartie des actions réalisées, les frais de gestion de la Fondation du patrimoine
sont fixés à 6% du montant total des dons perçus.
CONSIDERANT que la convention prendra fin dès l'achèvement des travaux et le reversement des fonds à la
commune sur présentation des pièces justificatives requises.
CONSIDERANT qu'en cas de non-utilisation partielle ou totale des dons, ou d'abandon/modification
substantielle du projet, les dons restants seront affectés d’un commun accord entre les parties à un autre
projet patrimonial local.
CONSIDERANT qu'à défaut d'accord dans les six mois suivant la fin de la convention, la Fondation du
patrimoine décidera unilatéralement de la nouvelle affectation des fonds, conformément à ses missions.
CONSIDERANT enfin que la commune s'engage à offrir des contreparties symboliques à l’égard des donateurs
et partenaires, afin de garantir la défiscalisation des dons.
ENTENDU que le Conseil municipal a approuvé l'adhésion de la commune à la Fondation du patrimoine par
délibération DG/147-2023 du 21 décembre 2023.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- approuve la convention de collecte de dons avec la Fondation du patrimoine telle qu'annexée
à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document
relatif à ce projet,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches
nécessaires à l'exécution des présentes dispositions.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
Jean-Philippe KÉROSLIAN ominique BEC
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le: 19 DEC, 2075
Et de la publication le : 1 9 DEC. 20%5