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Déliberation - 8.2 APPROBATION CONV. DE PARTENARIAT UEMA
Déliberation - 8.2 SECTORISATION SCOLAIRE
Déliberation - 8.2 AVENANT 1 DSP RESTAURATION
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 8.2 AVENANT 1 DSP RESTAURATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 091-219101748-20230628-DEL230628N8-2-DE
iccusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2023
Publication : 29/06/2023
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 8.2
OBJET : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA RESTAURATION SCOLAIRE ET MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES - AVENANT N° 1 AU CONTRAT D’AFFERMAGE CONCLU AVEC LA SOCIETE ELRES
SEANCE DU 28 JUIN 2023
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 34
Votants : 42
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le 29 juin
2023, la liste des délibérations examinées
le 28 juin 2023.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-trois, le 28 du mois de juin, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 22 juin 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - R. CAUDRON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : O. DRAMÉ ayant donné pouvoir à M. SOAVI - S. LOUZE ayant donné pouvoir à R. JOURDIN - P. PRIGENT ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - A. JELLAD ayant donné pouvoir à M. PODOLAK - A. KORKMAZ ayant donné pouvoir à M. AISSA - P. VANDENHEEDE ayant donné pouvoir à S. CAPRON - F. GARCIA ayant donné pouvoir à A. MALITTE - S. KETFI ayant donné pouvoir à E. BRETON.
Absents : C. BIGARNET - A. MARIN - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : R. JOURDIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20230628-DEL230628N8-2-DE ]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2024
Publication : 29/06/2023
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1411-6,
Vu le code de la commande publique, notamment l'article R. 3135-8,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2022 relative à la délégation de service
public relative à la restauration scolaire et municipale de la commune de Corbeil-Essonnes - choix
du délégataire et autorisation donnée à monsieur le maire de signer le contrat,
Vu le contrat d’affermage pour la délégation de service public relative à la restauration scolaire et
municipale de la commune de Corbeil-Essonnes, conclu avec la société ELRES le 20 juillet 2022,
Considérant que le contrat d’affermage relatif à la restauration scolaire et municipale a pris effet le
1% septembre 2022,
Considérant qu’il convient de conclure un avenant n° 1 concernant la restauration scolaire afin de
modifier les menus proposés aux enfants permettant de répondre au mieux aux attentes des
familles,
Considérant que les repas proposés sont désormais les suivants :
- n°1: menu standard avec substitution sans porc,
- n°2: menu ovo-lacto-végétarien (sans viande/sans poisson),
- n°3: menu sans viande avec poisson,
Considérant que la modification apportée selon les modalités ci-avant définies entraine un
surcoût de 1,99 % du prix de vente initial HT. par repas de la restauration scolaire (hors
application des révisions de prix prévues dans le contrat),
Considérant que cet avenant induit une augmentation du montant du contrat d’affermage initial
de 1,3 %, soit 78 785 € HT,
Considérant que l’annexe 15 du contrat de délégation de service public «cadre financier » sera
mise à jour dans le cadre d’un avenant ultérieur,
Considérant que l'avenant prend effet à compter du 1° septembre 2023, étant précisé que les
stipulations de cet avenant n’impactent en aucune manière les tarifs appliqués aux usagers,
Considérant qu'il est proposé au conseil municipal d'approuver l'avenant n° 1 au contrat
d’affermage pour la restauration scolaire et municipale et d'autoriser monsieur le maire ou
ladjoint au maire délégué à signer ledit avenant,
Vu le projet d’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public n° 2022/83 relative à la
restauration scolaire et municipale de la commune de Corbeil-Essonnes, ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission municipale affaires scolaires/culture/jeunesse et sports en
date du 14 juin 2023,
Vu l'avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 15 juin
2023,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20230628-DEL230628N8-2-DE ]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2024
Publication : 29/06/2023
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
- Approuve l'avenant n° 1 au contrat d’affermage relatif à la restauration scolaire et
municipale de la commune de Corbeil-Essonnes concernant les menus proposés aux
enfants dans le cadre de la restauration scolaire, annexé à la présente délibération,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à le signer ainsi que tout acte
qui en serait la suite ou la conséquence,
- Précise que ledit avenant n° 1 prend effet à compter du 1% septembre 2023,
- Précise que ledit avenant n° 1 n’a pas d'incidence sur les tarifs appliqués aux usagers,
- _ Précise que l'annexe 15 « cadre financier » du contrat de délégation de service public sera
mise à jour dans le cadre d’un nouvel avenant présenté lors d’un conseil municipal Fe
ultérieur,
- Dit que les dépenses et les recettes seront inscrites à cet effet au budget des exercices
concernés,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 28 juin 2023, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOUAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2023
Publication : 29/06/2023
"DELEGANT",
"DELEGATAIRE",
RE les
1
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC N° 2022/83 RELATIVE A LA RESTAURATION SCOLAIRE ET MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
AVENANT N° 1
Entre :
La Commune de CORBEIL-ESSONNES, sise en son Hôtel de Ville – 2 place Galignani – 91108 CORBEIL-ESSONNES cedex, représentée par son Maire, Monsieur Bruno PIRIOU, dûment habilité à l’effet de signer le présent avenant par délibération du conseil municipal en date 28 juin 2023,
Ci-après dénommée le "DELEGANT",
D’UNE PART,
et
La société ELRES, société par actions simplifiée au capital 1 324 944 euros, inscrite au RCS de Nanterre au numéro SIREN 662 025 196, domiciliée au 9/11 allée de l’Arche, 92032 Paris La Défense, représentée par Monsieur Damien PENIN, Directeur Général Délégué,
Ci-après dénommée le "DELEGATAIRE",
D’AUTRE PART.
PREAMBULE :
Par contrat d’affermage notifié le 8 août 2022, le DELEGANT a confié au DELEGATAIRE les prestations de restauration scolaire et municipale (ci-après dénommé, « le Contrat »).
Le DELEGANT a sollicité le DELEGATAIRE afin de compléter l’offre actuelle concernant le choix des menus proposés aux enfants permettant de répondre au mieux aux attentes des familles.
Le présent avenant a pour objet d’acter les modifications convenues entre les parties.
PAR CONSEQUENT, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Modification des menus de la restauration scolaire
A compter du 1er septembre 2023, les parties conviennent de la mise en place d’un menu sans viande à destination des bénéficiaires de la restauration scolaire.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20230628-DEL230628N8-2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2023
Publication : 29/06/2023
contrat de délégation de service public
2
Les prescriptions de l’article 2.7 du contrat prévoyant la typologie des repas proposés aux enfants sont dès lors modifiées afin d’ajouter un 3ème menu, incluant un repas sans viande avec poisson.
L’ajout de ce menu ne modifiera pas le nombre de choix que le prestataire proposera quotidiennement.
Désormais, l’offre se déclinera selon les 3 menus suivants :
- menu 1 : menu standard avec substitution sans porc ;
- menu 2 : menu ovo-lacto-végétarien (sans viande/sans poisson) ; - menu 3 : menu sans viande avec poisson.
En tout état de cause, un menu unique ovo-lacto-végétarien sera servi une fois par semaine conformément à la loi Egalim.
Article 2 : Conditions financières
La modification de l’offre des menus ci-avant définis entraine un surcoût de 1,9 % du prix de vente initial H.T. par repas (hors application des révisions de prix prévues dans le contrat) pour les convives bénéficiaires de la restauration scolaire.
La prise en compte de l’impact financier de l’intégration d’un menu sans viande avec poisson pour la restauration scolaire par le délégataire induit une plus-value du montant du contrat d’affermage de 1,3 %.
Cette somme sera intégrée et réglée à chaque exercice dans le cadre des comptes entre les parties au titre de la compensation tarifaire.
Il est à noter que l’annexe 15 « cadre financier » du contrat de délégation de service public sera mise à jour dans le cadre d’un avenant ultérieur.
Article 3 : Dispositions diverses
Toutes les autres clauses du Contrat et de ses éventuels avenants antérieurs demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contradiction.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er septembre 2023 étant précisé que les stipulations de cet avenant n’impactent en aucune manière les tarifs appliqués aux usagers.
Fait à …………………….. le……………………..
Pour le DELEGANT Pour le DELEGATAIRE Bruno PIRIOU Damien PENIN
Maire Président