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Déliberation - 8.1 AVENANT 3 DSP RESTAURATION
Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 8.1 AVENANT 3 DSP RESTAURATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1091-219101748-20260928-DEL260928N8-1-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 8.1
OBJET : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA RESTAURATION SCOLAIRE ET MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES - AVENANT N° 3 AU CONTRAT D’AFFERMAGE CONCLU AVEC LA SOCIETE ELRES PORTANT MODIFICATION DE L’UN DES INDICES INSEE DE REFERENCE
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 36
Votants : 45
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussignée, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le
29 septembre 2026, la liste des
délibérations examinées le 28 septembre
2026.
Le maire,
Signée : S. KETFI
L’an deux mille vingt-six, le 28 du mois de septembre, à 19 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 22 septembre 2026 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de madame Samira KETFI, maire, en session ordinaire.
Présents : S. KETFI - A. MARIN - E. BRETON - A. LALAMI-DIAKHITÉ - C. DOMINGUES - V. MELNIK - V. AYKUT - A. EL YAAKOUBI - M. LAROUS - R. EL JIDE - K. ZIADI - B. BOUDHAOUIA - I. EL ZRAOUCH - P. VANDENHEEDE - J. BAUDON - M. BOUIN - N. OMIRI - S. RAULET - F. MOREL - S. TERBAOUI - P. ALVES DE BARROS - C. LOUMI - N. SAKHO - S. ELHOUJJAJI - E. TOHOUENOU - N. DELENNE - F. KOUCHIT - D. VALENTIN - I. AMOURA - M. SOAVI - B. PIRIOU - P. PRIGENT - F. PYOT - A. NDIAYE - N. BOMBOT - E. TOURÉ.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : S. TALBI ayant donné pouvoir à K. ZIADI - S. CAPRON ayant donné pouvoir à S. KETFI - S. MARC ayant donné pouvoir à C. DOMINGUES - A. BROGUET ayant donné pouvoir à I. AMOURA - A. OUIS ayant donné pouvoir à B. BOUDHAOUIA - R. BONGELI ayant donné pouvoir à F. MOREL - P.M. GUENEGO ayant donné pouvoir à E. TOHOUENOU - H. PAVAMANI ayant donné pouvoir à F. PYOT - M. SAKHO ayant donné pouvoir à B. PIRIOU.
Absents : /
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : N. DELENNE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091-219101748-20260928-DEL260928N8-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2026]
Aublication : 30/09/2026
5 Le conseil municip
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1411-6,
Vu le code de la commande publique, notamment l’article R. 3135-8,
Vu le contrat d’affermage n° 2022/83 pour la délégation de service public relative à la
restauration scolaire et municipale de la commune de Corbeil-Essonnes, signé le 20 juillet 2022 et
notifié le 8 août 2022 à la société ELRES, et ses avenants,
Considérant que par délibération en date du 29 juin 2022, le conseil municipal a approuvé le
contrat d’affermage n° 2022/83 pour la délégation de service public relative à la restauration
scolaire et municipale de la commune de Corbeil-Essonnes susvisé, conclu avec la société ELRES
le 20 juillet 2022 pour une durée ferme de 5 ans,
Considérant que ce contrat d’affermage a pris effet le 1* septembre 2022,
Considérant que les modalités de révision des prix prévues à l’article 5.2.1 dudit contrat doit faire
l'objet d'une modification en raison de l’évolution de la nomenclature ou de la disparition d’un
des indices initialement utilisés,
Considérant qu’il est par conséquent nécessaire de lui substituer un nouvel indice INSEE de
référence retenu pour la révision des prix, identifié sous le numéro 011814675 « Indice des prix à
la consommation - Base 2025 - Ensemble des ménages - France métropolitaine - Nomenclature
Coicop : 01.1 - Produits alimentaires », par la signature d’un avenant n°3,
Considérant que cette modification n’entraine aucune incidence financière et que le montant
initial de la délégation de service public reste toujours fixé à 25 042 899 €,
Considérant que les autres clauses du contrat initial et de ses précédents avenants demeurent
inchangées et applicables sous réserve qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions
introduites par ce nouvel avenant,
Considérant qu’il est dès lors proposé au conseil municipal d'approuver l'avenant n° 3 précité et
d'autoriser madame le maire ou l'élu municipal délégué à le signer ainsi que de prendre tout acte
en vue de sa notification et de l’exécution de la présente délibération,
Vu le projet d’avenant n° 3 au contrat de délégation de service public n° 2022/83 relative à la
restauration scolaire et municipale de la commune de Corbeil-Essonnes, ci-annexé,
Vu avis favorable de la commission municipale affaires scolaires/culture/jeunesse et sports/
santé et solidarité en date du 16 septembre 2026,
Sur proposition de madame le maire,
Après examen et délibéré :
-_ Approuve l'avenant n° 3 au contrat d’affermage relatif à la restauration scolaire et
municipale de la commune de Corbeil-Essonnes, annexé à la présente délibération,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091-219101748-20260928-DEL260928N8-1-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2026]
- Autotise Heyplication POLE l'élu nou
serait la suite ou la conséquence,
icipal délégué à le signer ainsi que tout acte qui en
- _ Précise que ledit avenant n° 3 prend effet à compter du 1° septembre 2026,
-__ Précise que ledit avenant n° 3 n’a pas d’impact financier pour la commune ni d'incidence
sur les tarifs appliqués aux usagers,
-_ Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 28 septembre 2026, et ont signé, au registre, les membres présents.
Samira KETFI
MAIRE091-219101748-20260928-D
Accusé certifié exécutoire A Egalité + Fraternité
Réception par le préfet : 29/0 076). peer
Publication : 30/09/2026 UBIIQUE FRANÇAIS
ial :
LV
: 8 août 2022
fermes à compter du 1
plifiée au capital de 1 324 944 euros, inscrite
on : Sans objet
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques
EXE10 – Avenant n° 3 DSP n° 2022/83 Page : 1 / 4
A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
Commune de Corbeil-Essonnes
2, place Galignani
91108 CORBEIL-ESSONNES cedex
Tél : 01.60.89.71.79 / Fax : 01.60.89.71.01
B - Identification du titulaire
Société ELIOR RESTAURATION FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1 324 944 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 662 025 196, domiciliée au 51 chemin des Mèches, 94000 Créteil, représentée par Monsieur Boris DERICHEBOURG, Président
C - Objet de la délégation de service public
Objet de la délégation de service public :
Contrat de délégation de service public relatif à la restauration scolaire et municipale de la commune de Corbeil-Essonnes (confection et livraison des repas)
Date de la notification : 8 août 2022
Durée d’exécution : 5 ans fermes à compter du 1er septembre 2022
Date d’examen du projet d’avenant par la Commission : Sans objet
Montant initial : 25 042 899 €
Modifications successives de ce montant :
Nature de l’acte modifiant le
montant du contrat Numéro de l’acte Date de l’acte Montant du contrat
Avenant 1 7 août 2023 Sans incidence financière
Avenant 2 17 décembre 2025 Sans incidence financière
Avenant 3 En cours Sans incidence financière
(1) Tous les avenants doivent être inscrits dans ce tableau même lorsqu’ils ne modifient pas le montant du contrat, dans ce cas faire figurer dans la case nouveau
montant « pour mémoire »
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EXE10
AVENANT N° 3 - DSP 2022/83Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
i #2 nninninnnnl
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[en +
[F AWIILAUUIT - 2UUTI LULU |
ant :
ble :
EXE10 – Avenant n° 3 DSP n° 2022/83 Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant
Modifications introduites par le présent avenant, conformément à l’article L. 3135-1 du code de la commande publique :
Le présent avenant a pour objet d'entériner la modification de l’un des indices INSEE de référence retenus pour la révision des prix du marché prévu à l’article 5.2.1 du Contrat de délégation de service public. Cette modification vise à substituer l'indice initial par un nouvel indice INSEE, en raison de l'évolution de la nomenclature ou de la disparition de l'indice de référence, sans modifier l'économie générale du contrat ni les autres stipulations contractuelles.
Les modalités de révision des prix sont, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, appliquées sur la base du nouvel indice INSEE défini ci-après, 011814675 « Indice des prix à la consommation - Base 2025 - Ensemble des ménages - France métropolitaine - Nomenclature Coicop : 01.1 - Produits alimentaires ».
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er septembre 2026.
Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant de l’accord-cadre :
NON OUI
Avenant destiné à régler un différend à l’amiable : sans objet
Toutes les clauses du contrat initial et, le cas échéant, de ses précédents avenants, demeurent inchangées et applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
E - Signature du titulaire de la délégation de service public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20260928-DEL260928N8-1-DE
Accusé certifié exécutoire
[P UWIILAUUTI - 2UUT LULU |
Ÿ
EXE10 – Avenant n° 3 DSP n° 2022/83 Page : 3 / 4
F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
Pour l’Etat et ses établissements :
A : …………………… , le …………………
SignatureAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20260928-DEL260928N8-1-DE|
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
nt »
EXE10 – Avenant n° 3 DSP n° 2022/83 Page : 4 / 4
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
G - Notification de l’avenant au titulaire du contrat
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de
l’accord-cadre)
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre)