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Conseil Municipal - 2025 04 09 D2025 32 Convention financiere 2025 relative au forfait communal OGEC Sainte Jeanne d Arc ecole privee catholique
Document publié le Vendredi 26 juillet 2019 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 04 09 D2025 32 Convention financiere 2025 relative au forfait communal OGEC Sainte Jeanne d Arc ecole privee catholique)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Ville de
OURNONTERRAL
Hérault
Extrait du reg istre des délibérations du conseil munici
Séance du 0910412025
Salle du Conseil Municipal- Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation :03104,2025
Nombre de membres en exercice : 25
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 22
Quorum atteint
Présents (17):
- William ARS
- Olivier DELMAS
- Marie-Line GIBERT
- Eddy GOMMERET
- Patricia BELKADI
- Karine TURLAIS
- Anne MACIAS
- Roseline TERME
- Marc OLIVIER
- Anne GACHON
- Gautier VIDAL
- Emilie BRIGNARD
- Flavien MERCADIER
- Patrick MOREAU
- Anne-Marie DELOBEL
- Pascale GRIPON
- Laura AZEMA
Absents représentés (5) :
- Yoann AGATI : pouvoir à Karine TURLAIS
- Geneviève SOLACROUP : pouvoir à Roseline TERME
- Céline DUCOUDRAY : pouvoir à Gautier VIDAL
- Paul MARTINEZ : pouvoir à Olivier DELMAS
- Sylvie VALETTE : pouvoir à William ARS
Absents (3) :
- Norbert ISERN
- Naima DEBORDES
- Elisabeth LEONES
Secrétaire : olivier DELMAS
DELIBERATION D2025.32 - CONVENTION FINANCIERE RELATIVE AU FORFAIT COMMUNAL POUR LES ECOLES SOUS CONVENTION - OGEC SATNTE JEANNE D'ARC . ECOLE PRIVEE CATHOLIQUE.2O2s
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L.442-5 du Code de I'Education dispose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de I'enseignement public.
L'article 11 de la loi n"2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance codifié à I'article L.131-1 du code de l'éducation instaure I'instruction obligatoire dès l'âge de 3 ans.
L'article R.442-44 issu du décret n"2019-1555 du 30 décembre2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de I'abaissement de l'âge de I'instruction obligatoire indique qu'en ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont
tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de I'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des
classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par I'Etat.
L'article 17 de la loi n"2019-791 du 26 juillet 2019 mentionne que l'Etat attribuera de manière pérenne une compensation financière à chaque commune qui ne versait pas déjà un forfait pour les élèves de maternelle, sur le différentiel de dépenses dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à 3 ans de l'instruction obligatoire.
ll convient donc d'encadrer par une convention financière le montant et les modalités de versement à
l'Organisme de Gestion de I'Enseignement Catholique (OGEC) pour l'école Sainte Jeanne d'Arc, sous contrat d'association avec l'Etat depuis le 10 décembre 1986.
24/04/25 La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l'école Sainte Jeanne d'Arc, conformément aux dispositions de la circulaire n'2012-025 du 15 février 2012.
Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de la commune calculé à partir des données issues du compte administratif.
Pour 2025, il est de 1634,38 euros pour les élèves des classes maternelles etde 447,11 euros pour les élèves des classes élémentaires.
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune est égal à ce coût de l'élève des classes publiques maternelles et élémentaires multiplié par le nombre d'élèves de l'école Sainte Jeanne d'Arc soit 94 350,17 euros pour 2025.
Après avoir présenté la convention, Monsieur le Maire propose au Conseil : - d'approuver la convention annexée à la présente délibération ;
- de l'autoriser à la signer et de procéder à son exécution.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que dessus.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recouts gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux
mois à compter de sa publication ou notification.
devant le tribunal administratifde Montpellier dans un délai de deux
24/04/25