Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2026 04 08 D2026 35 Convention financiere forfait
Conseil Municipal - 2026 04 08 Annexe 2026 34 Convention 2026 forfait
Conseil Municipal - 2026 04 08 Annexe 2026 34 Tableau repartition forf
Conseil Municipal - 2025 04 09 D2025 31 Convention forfait communal ec
Conseil Municipal - 2024 06 28 D2024 50 Convention forfait communal ec
Conseil Municipal - 2023 06 09 D2023 34 Convention financiere forfait
Conseil Municipal - 2026 04 08 Annexe 2026 35 Convention 2026 forfait
Conseil Municipal - 2024 06 28 D2024 51 Convention financiere forfait
Conseil Municipal - 2025 04 09 Annexe D2025 31 Convention forfait comm
Conseil Municipal - 2026 04 08 Annexe D2026 34 et 35 Tableau forfait m
Conseil Municipal - 2026 04 08 D2026 34 Convention financiere forfait communal ecole privee occitane 2026
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 04 08 D2026 34 Convention financiere forfait communal ecole privee occitane 2026)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Ville de
OURNONTERRAL
Hérault
Extrait du reg istre des délibérations du conseil munici
Séance du 0810412026
Salle du Conseil Municipal- Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation :0210412026
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 27
Nombre de suffrages exprimés : 29
Quorum atteint
Présents (27) :
- Edith GUTIERREZ
- Richard RAMBLADO
- Sylvie VINCENT
- Jean-Philip GORGET
- Nathalie IOZZA
- Mathéo GINE
- Emmanuella M'TIMA
- Jean-Yves POUZACHE
- Magali ROUVIER
- Fernand DROUET
- Alain JAFFUEL
- Catherine ESCUDERO
- Jean-Michel DEMAR
- Sophie DIKOFF
- Valérie Dl PASQUALE-MAURICE
- Magaly PINELLI
- Amandine BOUSOUET
- David FILIOL
- Yoann MERIGUET
- Mathieu GU I LLAUME-BOU LEAU
- William ARS
- Patricia BELKADI
- Olivier DELMAS
- Gautier VIDAL
- Magali TOURNIE
- Anne GACHON
- Amélie ZAROUKIAN
Absents représentés (2) :
- Robert MARTY : pouvoir à Magali ROUVIER
- Suzanne LAURENT-GIMENO: pouvoir à Catherine ESCUDERO
Secrétaire :
Magali ROUVIER
DELIBERATION D2026.34 - CONVENTION FINANCIERE RELATIVE AU FORFAIT COMMUNAL POUR LES ECOLES SOUS CONVENTION - ECOLE PRIVEE ASSOCIATIVE OCCITANE . 2026
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L.442-5 du Code de l'Education dispose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes
conditions que celles des classes correspondantes de I'enseignement public.
L'article L.131-1 du code de l'éducation instaure I'instruction obligatoire dès l'âge de 3 ans.
L'article R.442-44 du Code de l'Education indique qu'en ce quiconcerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves
domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de I'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par I'Etat.
06/05/2026 L'article 17 de la loi n"2019-791 du 26 juillet 2019 mentionne que l'Etat attribuera de manière pérenne une compensation financière à chaque commune qui ne versait pas déjà un forfait pour les élèves de maternelle, sur le différentiel de dépenses dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de I'abaissement à 3 ans de l'instruction obligatoire.
ll convient donc d'encadrer par une convention financière le montant et les modalités de versement à l'association Calandreta de Montpellier, sous contrat d'association avec I'Etat depuis le I octobre 2019.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement de l'école maternelle associative bilingue français-occitan, conformément aux dispositions de la circulaire n'2012-025 du 1 5 février 2012.
Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de la commune calculé à partir des données issues du compte administratif.
Pour 2026, il est de 1522,70 euros pour les élèves des classes maternelles (compte administratif 2025).
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune est égal à ce coût de l'élève des classes publiques maternelles multiplié par le nombre d'élèves de l'école occitane.
ll est proposé de déduire de ce forfait les charges dues par l'école au titre de son hébergement dans les locaux municipaux (consommation d'énergie, entretien des installations, etc.), ainsi que 7% de frais généraux de l'administration.
Le montant du forfait communal 15 230,96 euros pour 2026.
Après avoir présenté la convention, Madame le Maire propose au Conseil - d'approuver la convention annexée à la présente délibération ;
- de l'autoriser à la signer et de procéder à son exécution.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que dessus'
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance, Le
I Magali ROUVIER Edith GUTIERREZ
Madame le Maire certifie sous sa responsabiliié le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire I'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ù
Maire.
(a