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Conseil Municipal - 2023 06 09 D2023 34 Convention financiere forfait communal ecoles sous convention OGEC 2023
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Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/06/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 034-213400880-20230609-D2023_34B-DE
Ville
de
OURNONTERRAL
RÉPUBLI
a
IQUE
FRANÇAISE
COURNONTER:
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Hérault
L
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
J
Séance
du
09/06/2023
Salle
du
Conseil
Municipal
- Place
Viala
— 34660
COURNONTERRAL
Date
de
convocation
: 02/06/2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
membres
présents
: 19
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 27
Quorum
atteint Présents
(19):
- Jean-Luc
DELAGNES
- William
ARS
- Serge
PRIVAT
- Olivier
DELMAS
- Marie-Line
GIBERT
Absents
représentés
(8)
:
- Eddy
GOMMERET
- Geneviève
SOLACROUP
: pouvoir
à
Karine
TURLAIS
- Patricia
BELKADI
- Emilie
BRIGNARD
: pouvoir
à Roseline
TERME
- Norbert
ISERN
- Céline
DUCOUDRAY
: pouvoir
à Gautier
VIDAL
- Karine
TURLAIS
- Favien
MERCADIER
: pouvoir
à Marie-Line
GIBERT
- Yoann
AGATI
- Paul
MARTINEZ
: pouvoir
à Olivier
DELMAS
- Roseline
TERME
- Sylvie
VALETTE
: pouvoir
à William
ARS
- Marc
OLIVIER
- Pascale
GRIPON
: pouvoir
à Eddy
GOMMERET
- Anne
GACHON
- Julien
SAVARD
: pouvoir
à Jean-Luc
DELAGNES
- Gautier
VIDAL
- Patrick
MOREAU
Absents
(2):
- Anne-Marie
DELOBEL
- Anne
MACIAS
- Jean-Pierre
CAMBON
- Ariane
CHAZERAND-AZOULAY
- Pascal
PANTHENE
- Marion
LIGIER
Secrétaire
: Marie-Line
GIBERT
DELIBERATION
D2023-34
- CONVENTION
FINANCIERE
RELATIVE
AU
FORFAIT
COMMUNAL
POUR
LES
ECOLES
SOUS
CONVENTION
—
OGEC
SAINTE
JEANNE
D'ARC
- 2023
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
l’article
L.442-5
du
Code
de
l'Education
dispose
que
les
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
sous
contrat
sont
prises
en
charge
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
des
classes
correspondantes
de
l'enseignement
public.
L'article
11 de
la loi
n°2019-791
du
26
juillet
2019
pour
une
école
de
la confiance
codifié
à l’article
L.131-1
du
code
de
l'éducation
instaure
l'instruction
obligatoire
dès
l'âge
de
3
ans.
L'article
R.442-44
issu
du
décret
n°2019-1555
du
30
décembre
2019
relatif
aux
modalités
d'attribution
des
ressources
dues
aux
communes
au
titre
de
l'abaissement
de
l'âge
de
l'instruction
obligatoire
indique
qu'en
ce
qui
concerne
les
classes
élémentaires
et
préélémentaires,
les
communes
de
résidence
sont
tenues
de
prendre
en
charge,
pour
les
élèves
domiciliés
sur
leur
territoire
et
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
tes
classes
correspondantes
de
l'enseignement
public,
les
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
sous
contrat,
sous
réserve
des
charges
afférentes
aux
personnels
enseignants
rémunérés
directement
par
l'Etat.
L'article
17
de
la loi
n°2019-791
du
26
juillet
2019
mentionne
que
l'Etat
attribuera
de
manière
pérenne
une
compensation
financière
à
chaque
commune
qui
ne
versait
pas
déjà
un
forfait
pour
les
élèves
de
maternelle,
sur
le
différentiel
de
dépenses
dans
la
limite
de
la
part
d'augmentation
résultant
directement
de
l’abaissement
à
3
ans
de
l'instruction
obligatoire.
il convient
donc
d'encadrer
par
une
convention
financière
le montant
et les
modalités
de
versement
à
l'Organisme
de
Gestion
de
l'Enseignement
Catholique
(OGEC)
pour
l'école
Sainte
Jeanne
d'Arc,
sous
contrat
d'association
avec
l'Etat
depuis
le 10
décembre
1986.
21/06/2023
Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/06/2023
L
ee
Publié
le
ID
: 034-213400880-20230609-D2023_34B-DE
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
de
financement
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
élémentaires
et
maternelles
de
l'école
Sainte
Jeanne
d'Arc,
conformément
aux
dispositions
de
la
circulaire
n°2012-025
du
15
février
2012.
Le
forfait
par
élève
est
égal
au
coût
moyen
par
élève
constaté
dans
les
écoles
publiques
de
la commune
calculé
à
partir
des
données
issues
du
compte
administratif.
Pour
2023,
il est
de
1329,96
euros
pour
les
élèves
des
classes
maternelles
et de
484,90
euros
pour
les
élèves
des
classes
élémentaires.
Le
montant
du
forfait
communal
versé
annuellement
par
la commune
est
égal
à ce
coût
de
l'élève
des
classes
publiques
maternelles
et
élémentaires
multiplié
par
le
nombre
d'élèves
de
l’école
Sainte
Jeanne
d'Arc
soit
78
980,52
euros
pour
2023.
Après
avoir
présenté
la convention,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
:
- d'approuver
la convention
annexée
à la
présente
délibération
;
- de
l’autoriser
à la
signer
et de
procéder
à son
exécution.
LE
CONSEIL
:
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
en
leur
entier
les
propositions
qui
lui
sont
faites.
FAIT
ET
DELIBERE
A COURNONTERRAL,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
-
/
,
William
ARS
nt
4
...
Mér
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
ét
infonne
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
rctEtx
dans
un
délai
de
deux
mois
adressé
au
Maire
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification.
21/06/2023