Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2025 04 09 Annexe D2025 31 Convention forfait comm
Conseil Municipal - 2025 04 09 Annexe D2025 31 Calcul forfait ecole oc
Conseil Municipal - 2024 06 28 D2024 50 Convention forfait communal ec
Conseil Municipal - 2026 04 08 D2026 34 Convention financiere forfait
Conseil Municipal - 2025 04 09 D2025 32 Convention financiere 2025 rel
Conseil Municipal - 2025 04 09 Annexe D2025 32 Convention 2025 forfait
Conseil Municipal - 2026 04 08 Annexe 2026 34 Convention 2026 forfait
Conseil Municipal - 2023 06 09 D2023 34 Convention financiere forfait
Conseil Municipal - 2025 04 09 Annexe D2025 32 Calcul forfait maternel
Conseil Municipal - 2026 04 08 Annexe 2026 34 Tableau repartition forf
Conseil Municipal - 2025 04 09 D2025 31 Convention forfait communal ecole occccitane
Document publié le Vendredi 26 juillet 2019 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 04 09 D2025 31 Convention forfait communal ecole occccitane)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Ville de
OURNONTERRAL
Hérault
Extrait du istre des délibérations du conseil munici
Séance du 0910412025
Salle du Conseil Municipal - Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation :03/,04/,2025
Nombre de membres en exercice : 25
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 22
Quorum atteint
Présents (17):
- William ARS
- Olivier DELMAS
- Marie-Line GIBERT
- Eddy GOMMERET
- Pahicia BELKADI
- Karine TURLAIS
- Anne MACIAS
- Roseline TERME
- Marc OLIVIER
- Anne GACHON
- GautierVlDAL
- Emilie BRIGNARD
- Flavien MERCADIER
- Patrick MOREAU
- Anne-Marie DELOBEL
- Pascale GRIPON
- Laura AZEMA
Absents représentés (5) :
- Yoann AGATI : pouvoir à Karine TURLAIS
- Geneviève SOLACROUP : pouvoir à Roseline TERME
- Céline DUCOUDRAY : pouvoir à Gautier VIDAL
- Paul MARTINEZ : pouvoir à Olivier DELMAS
- Sylvie VALETTE : pouvoir à William ARS
Absents (3) :
- Norbert ISERN
- Naima DEBORDES
- Elisabeth LEONES
Secrétaire : olivier DELMAS
DELIBERATION D2025.31 - GONVENTION FINANCIERE RELATIVE AU FORFAIT COMMUNAL POUR LES ECOLES SOU S CONVENTION - ECOLE PRIVEE ASSOCIATIVE OCCITANE . 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L.442-5 du Code de l'Education dispose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes
conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
L'article 11 de la loi n'2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance codifié à l'article L.131-1du code de l'éducation instaure I'instruction obligatoire dès l'âge de 3 ans.
L'article R.442-44 issu du décret n"2019-1555 du 30 décembre2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de I'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire indique qu'en ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont
tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de I'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des
classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par I'Etat.
L'article 17 de la loi n"2019-791 du 26 juillet 2019 mentionne que l'Etat attribuera de manière pérenne une compensation financière à chaque commune qui ne versait pas déjà un forfait pour les élèves de maternelle, sur le différentiel de dépenses dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à 3 ans de l'instruction obligatoire'
ll convient donc d'encadrer par une convention financière le montant et les modalités de versement à l'association Calandreta de Montpellier, sous contrat d'association avec I'Etat depuis le 8 octobre 2019.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement de l'école maternelle associative bilingue français-occitan, conformément aux dispositions de la circulaire n"2012-025 du 15février 2012'
23/04/25 Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de la commune calculé à partir des données issues du compte administratif.
Pour 2025, il est de 1634,38 euros pour les élèves des classes maternelles (compte administratif 2024).
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune est égal à ce coût de l'élève des classes publiques maternelles multiplié par le nombre d'élèves de l'école occitane.
ll est proposé de déduire de ce forfait les charges dues par l'école au titre de son hébergement dans les locaux municipaux (consommation d'énergie, entretien des installations, etc.).
Le montant du forfait communal 18 352,31 euros pour 2025.
Après avoir présenté la convention, Monsieur le Maire propose au Conseil - d'approuver la convention annexée à la présente délibération ;
- de l'autoriser à la signer et de procéder à son exécution.
LE GONSEIL:
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les iour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
'"'"frb Monsieur le Maire ceftifie sous sa responsabilité le
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un
mois à cornpter de sa publication ou notification.
de cet acte et informe qu'il peut faire I'objet d'un recours gracieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
23/04/25