Conseil Municipal - CM du 23 février 2017

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Conseil Municipal - CM du 23 février 2017 Document publié le Jeudi 23 février 2017 par la commune de Vexin-sur-Epte. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 23 février 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Transports, Vexin-sur-Epte

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 23 février 2017

Convocation : 13/02/2017

L'an deux mille dix-sept, le Jeudi 23 février à 19 H, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni exceptionnellement à La salle polyvalente de Fourges, sous la présidence de Monsieur Michel JOUYET - Maire.

Etaient présents: Chantal BARTHOULOT, Alain BEAUNE, Emmanuel BOURDON, Véronique BURAT, Josette CARON,

Fabrice CAUDY, Benoit COLLARD, Michel DAVIAU, Rénald DELALIN, Jean-Marie DELISLE, Catherine DESILE, Jean

DESLANDRE, André DUFOUR, René DUNTZ, Bernard DURDANT, Jean FREMIN, Thierry GARNIER, Bernard HELFER,

Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Chantale LE GALL, Thierry LEROY, Catherine MIKLARZ, Daniel MOUSSET,

Evelyne NOEL, Michel OZANNE, Ginette PALIN, Pierre PENIN, Daniel PERSONNAT, Bruno POIRET, Dominique RABET, Pascal RENARD, Isabelle RIHOUAY, Robert ROUTIER, Michèle SEMBEL,

Pouvant valablement délibérer.

Absents excusés : Sylvie BALOUS, Jean BARBEY, Arnaud DELOFFRE, Thierry DUBIEZ, Florence LEROY, Dominique MONFILLIATRE, Valérie PAGESY,

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- Jean-Claude VASSEUR à Chantal BARTHOULOT

- Denis BOCQUET à Ginette PALIN

- Pierre De SUTTER à André DUFOUR

-Jacqueline BLONDEL à Michel OZANNE

- Paul LANNOY à Benoït COLLARD

- Philippe DELALLEAU à Pascal RENARD

- Michel STALIN à Pierre PENIN

- Thomas DURAND à Daniel MOUSSET

Monsieur René DUNTZ nous accueille pour ce conseil municipal dans la salle polyvalente de Fourges. En effet, nous avons dû changer exceptionnellement le lieu de cette séance compte tenu des problèmes de chauffage dans la salle polyvalente de Tourny. À ce sujet, nous allons Lancer un projet de rénovation mesuré de ce bâtiment.

Malgré tout, c’est un plaisir d’être dans cette salle rénovée et mise aux normes de sécurité où nous pouvons admirer le travail réalisé en commun par nos agents pour redonner à ce bâtiment son caractère convivial et fonctionnel. Merci à nos deux chefs de chantier René DUNTZ et Alain BEAUNE qui ont œuvré conjointement pour finaliser un équipement de qualité au service de tous. Nous allons aborder les finances et notamment examiner Le résultat d’une année de fonctionnement de notre commune nouvelle. Nous avons pu cumuler investissements intelligents au service de nos habitants, de nos artisans et nos commerçants locaux, dépenses maîtrisées pour des marges de manœuvre améliorées, impôts et services communaux pas augmentés pour préserver Le niveau de vie de nos Administrés.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Conformément à l’article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Thierry GARNIER secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 26 janvier 2017 est adopté à l’unanimité.

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE

Objet : 2017-099 Décisions prises par le Maire dans le cadre de Ses délégations

Monsieur Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation accordée par délibération n°2017-048 du 26 janvier 2017 :

Objet du Marché Entreprise Titulaire Montant du

Marché HT

Mission de maîtrise d'œuvre Aménagement sécurité INGENIERIE 27 4 250.00€

RD 10 - Commune déléguée de Forêt-la-Folie

27021 EVREUX

Détachement foncier et plan topographique - CLADEA Géomètres-Experts 2 930.00€ Commune déléguée d’Ecos

27202 VERNON

Remplacement 5 chaudières logements gendarmerie - Société DAGNICOURT 14 271.80€ Commune délégué d’Ecos

27620 GASNY

Dépose ancien parquet, purge-traitement fongicide, ATELIER BOIS CONSTRUCTION 215.60€ rebouchage et pose 2 grilles ventilation - Commune

déléguée de Tourny 27133 VERNEUIL-SUR-AVRE

Vérification et entretien des hydrants VEOLIA EAU 6 207.75€

27700 BOUAFLES

Fabrication et pose d’un portait au gîte - Commune Jérôme CARDONNE 3 212.00€ déléguée de Tourny

27510 VEXIN-SUR-EPTE

Séjour Montagne Classe de ski - Commune déléguée Société LA CHAUME 4 382,60€ de Guitry

74110 MONTRIOND

Gestion de La mission Fourrière animale CLUB MEDDOG 19 872.00€

27400 ACQUIGNY

Rénovation des bordures du ru - Commune déléguée DANDEVILLE PAYSAGE 2 790.00€ de Fontenay-en-Vexin

Fontenay-en-Vexin

27510 VEXIN-SUR-EPTE

Relevé topographique rue de Bray - RD4 - Commune CALDEA Géomètres-Experts 885.00€ déléguée d’Ecos

27202 VERNON

Marquage de 17 véhicules ICG 2 835.00€

27700 LES ANDELYS

Réalisation d’un enrobé noir sur trottoir - Commune Patrick DE PAEPE 9 705.00€ déléguée de Tourny

Tourny

27510 VEXIN-SUR-EPTE

Avenant contrats Assurances suite transfert 7 GROUPAMA 6 340.74€

véhicules de La Cdc à la Commune

27006 EVREUX

Mobiliers divers Aménagement locaux annexes UGAP 6 275.67€

à la mairie

76125 MONT-SAINT-AIGNAN

Contrôle Légionnelle AVIPUR 1 700.00€

767 80 LE HERON COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE

SSE60€

J9U

- (2011)

SAZN

000€

IIAS

Vérification périodique des installations électriques SOCOTEC 5 695.00€/an

Le 27000 EVREUX Renouvelable 3 fois

Opération dégraissage des hottes 1SS 1 340.00€/an

76150 LA VOPALIERE Reconduction tacite

Contrôle appareils de cuisson, réfrigération et AOC Froid 1 913.30€

lavage

27940 AUBEVOYE

Vérification des chapiteaux, tentes et structures Jack MERVIL 738.10€

59660 MERVILLE

Contrôle des aires de jeux SAGA-LAB 769.76€

69444 LYON

Contrôle entretien de maintenance Aires de jeux et JULLIEN 4711.92€/an équipements sportifs

27120 PACY-SUR-EURE Reconduction tacite

Acquisition 6 bancs publics MEFRAN Collectivités 1 725.00€

28120 MARCHEVILLE

Aménagements divers de sécurité sur routes

départementales :

-RD 7: Création d'un plateau surélevé face à

l'école - Cme déléguée de Fours-en-Vexin

Lancement de la préparation des Marchés

-RD 4: Pose de Radars pédagogiques - Cme

déléguée d’Ecos et Demandes de subventions

-RD 5 : Création d’un cheminement piétonnier pour

PMR et plateau surélevé - Cme de Fourges

-RD 10: Création d’un cheminement piétonnier

pour accès salle polyvalente - Cme déléguée de

Forêt-{a-Folie

-RD9 : Récquiécourt - Rue de la Chartreuse du

carrefour à La sortie direction Authevernes :

Création de trottoirs et bordures de caniveaux -

Cme de Cahaignes

Installation électrique logement mairie - Comm LANGLOIS 8031.17€

déléguée de Berthenonville

27150 ETREPAGNY

Alimentation électrique Algéco - Commune délé Entreprise LANGLOIS 451.35€ d'Ecos

27150 ETREPAGNY

Mission Maîtrise d’œuvre Réhabilitation Salle Agence Architecture MWAH 35 994.10€ polyvalente - Commune déléguée de Tourny

27200 VERNON

Convention utilisation du bassin piscine CdC du Vexin-Normand 2 000€

Etrépagny écoles Cantiers et Cahaignes

27140 GISORS 10 séances maximum

Cabine sanitaires vestiaires stade de foot - Commune déléguée de Tourny Société BERCLEY 76700 HARFLEUR 1 190.00€ COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE

Aménagement Logement communal Cabinet LETEURTRE Père et Fils 1 233.38€ Kinésithérapie - Commune déléguée de Tourny

Fontenay-en-Vexin

27510 VEXIN-SUR-EPTE

Revêtement du sol logement communale Cabinet BDM 3 253.39€

Kinésithérapie - Commune déléguée de Tourny

95710 BRAY ET LU

Installation électrique logement communal Cabinet LANGLOIS 6 557.21€ Kinésithérapie - Commune déléguée de Tourny

27150 ETREPAGNY

Remplacement menuiserie logement communal BEAUNE-LAMOURET 6 699.08€ Cabinet Kinésithérapie - Commune déléguée de

Tourny 27620 GASNY

Entretien espaces verts - Commune déléguée de CAILLAUD 6 616.38€

Cahaignes

27420 AUTHEVERNES

Entretien des massifs au rond-point gendarmerie - CAILLAUD 840.00€

Commune déléguée d’Ecos

27420 AUTHEVERNES

Acquisition bacs et jardinières - Communes CAILLAUD 5 524.89€

déléguées d’Ecos et Cahaignes

Æ s à S301,S4€ N 232 3 € 27420 AUTHEVERNES

Fournitures plantes annuelles commune déléguée CAILLAUD 3 050.00€

d'Ecos et entretien massifs salle de sports

Communes déléguées d’Ecos et Fourges 27420 AUTHEVERNES

Réalisation plateau surélevé face à l’école - COLAS 6 495.30€

Commune déléguée de Fours-en-Vexin

27100 VAL-DE-REUIL

Education artistique en musique écoles primaires - CMR 5 193.93€

Communes déléguées d’Ecos et Fourges

94130 NOGENT-SUR-MARNE

Contrat de location Entretien Machine à affranchir PITNEY BOWES 580.00€/an

93456 LA PLAINE-SAINT-DENIS Durée 5 ans

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,-PREND ACTE des décisions Municipales énoncées ci- dessus. Objet : 2017-100 Vote des comptes administratifs et Comptes de Gestion 2016 de VEXIN SUR EPTE Rapporteur : Jean FREMIN Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : e Vote individuellement le ET Administratif 2016 de chaque entité comme suit :

Un résultat final de 2 960 651, 72€ e Vote individuellement le Compte de Gestion du trésorier avec des écritures conforment au compte administratif pour chaque entité. COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE

SGE60€

‘194

- (20LL)

SAZN

00/0€

1QISNous devons regarder ces chiffres avec humilité et poursuivre nos efforts pour rationaliser nos dépenses et optimiser nos recettes. Notre ambition budgétaire est simple: que chaque euro soit

dépensé de manière efficace et efficiente.

Objet: 2017-101 Convention de misé à disposition du matériel festif communal

Monsieur Le Maire explique que La commune dispose de matériel festif type barnums, tables et bancs, estrades et grilles d’affichage et propose la signature d’une convention qui fixera Les modalités de mise à disposition de ce matériel communale réservé prioritairement aux Communes déléguées et à leurs Associations avec le principe de la gratuité. Néanmoins les Communes et les Associations extérieures à Vexin-sur-Epte pourront bénéficier de ce matériel sous condition tarifaire.

Pour répondre à l'intervention de Rénald DELALIN, l’ancien matériel appartenant aux communes déléguées est soumis à ce dispositif dont la gestion sera assurée par Florent LASSELIN au Pôle Bâtiments. Prière de lui faire suivre vos inventaires et désormais Vos demandes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (1 abstention : P. PENIN): -ACCEPTE les termes de la convention

-AUTORISE Monsieur le Maire la signer ainsi que tout document s’y rapportant.

Objet: 2017-102 . Modification - de. la composition des Commissions municipales permänentes : si Ur : : F5

Monsieur Bernard HELFER a donné, en date du 20 janvier 2017, sa démission de la Commission « Ressources Humaines/Administration Générale » ; par ailleurs, d’autres personnes souhaitent siéger au sein des commissions municipales permanentes.

Considérant qu’il est nécessaire, dans le cadre d'une bonne marche de l'administration municipale, d’apporter les modifications à certaines commissions municipales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’apporter les modifications dans la composition des Commissions Municipales permanentes comme suit : -Thomas DURAND et Fabrice CAUDY sont désignés pour siéger au sein de la Commission « Finances/Budget »

-Véronique BURAT et Bernard DURDANT sont désignés pour siéger au sein de la Commission « Relations extérieures et Communication »

-Michel OZANNE est désigné pour siéger au sein de la Commission « Ressources Humaïnes/Administration Générale »

Evelyne NOEL est désignée pour siéger au sein de la Commission « Bâtiments et Espaces verts » -Dominique RABET est désigné pour siéger au sein de la Commission « Social et Culture » en lieu et place de Camille HRABOVSKY démissionnaire.

Objet : 2017-103 Instauration du droit de préemption urbain EU Commune déléguée de Tourny : RENTE EE à i

Considérant l’intérêt de pouvoir exercer un droït de préemption afin de permettre la réalisation d'équipements publics et de réserves foncières ;

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, d’instituer un droit de préemption urbain sur la totalité des zones Ua, Ub, Uz, Ue, 1AU, 2AU de ia Commune déléguée de Tourny.

Objét : 2017-104.: Opposition au transfert. de la compétence PLU à Séiné Normandie Agglomération (SNA) : D :

La loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l’urbanisme rénové permet de transférer la compétence PLU à une structure intercommunale,

Lors de la commission intercommunale des maires du 9 juin 2016 qui s’est tenue dans le cadre de l'élaboration de S.N.A., Les élus se sont opposés à ce transfert.

Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTELe Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de s’opposer au transfert de compétence PLU au profit de Seine Normandie Agglomération (SNA).

Pour répondre à l'intervention de Daniel MOUSSET, Monsieur le Maire ajoute que si d'aventure on devait évoluer, se serait d'avoir un PLU de Vexin-sur-Epte qui couvrirait Les 115 km? que d'aller sur un seuil largement supérieur et qui nous éloignerait de certaines réalités.

Objet : 2017-105 Modification de la durée hebdomadaire de poste existant : - 10% Rapporteur : Emmanuel BOURDON

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE d’ajuster, à compter du 01/03/2017, la durée hebdomadaire d’un poste existant afin de palier au missions supplémentaires suite à la réorganisation des services (Ancienne quotité 15.47/35H - Nouvelle quotité 15.94/35h).

Objet : 2016-106 Création de poste

Compte tenu de la nécessité du service et suite aux diverses entretiens, la candidature de Madame Karine REGNIER a été retenue. Elle prendra ses fonctions au 14 mars prochain. Le Conseil Municipaïi, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE : -de créer un emploi de Rédacteur -Catégorie B - à temps complet pour le poste de secrétaire du pôle bâtiments/espaces verts.

-de modifier ainsi le tableau des emplois portant à 85 le nombre de postes dont 6 vacants.

Objet : 2017-107 Désignation des.délégués au SIEGE

La commune de Vexin-sur-Epte ayant été créée au 1° janvier 2016, nous avons procédé à la désignation d’un délégué titulaire et suppléant selon la législation alors en vigueur. Depuis, avec l'adoption de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant au maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle, Les dispositions applicables à ce sujet ont été modifiées à titre transitoire jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Ainsi, en application des dispositions modifiées du dernier alinéa de l’article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu ’en 2020, la Commune bénéficie d’un nombre de délégués au à la somme des sièges détenus précédemment pour chacune des Comité Syndical du SIEGE égal à anciennes communes.

Monsieur le Maire propose donc de désigner autant de délégués titulaires et suppléants que d'anciennes communes réunies au sein de notre commune nouvelle de Vexin-sur-Epte. Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, désigne les délégués suivants :

Communes déléguées Délégués Titulaires Délégués Suppléants

Berthenonville Robert ROUTIER Michel DAVIAU

Bus-Saint-Rémy Jean BARBEY Pascal RENARD

Cantiers Dominique RABET Bruno POIRET

Cahaignes Benoit COLLARD Paul LANNOY

Civières Véronique BURAT Jean-Marie DELISLE

Dampsmesnil Jean DESLANDRE Patrick HERICHE

Ecos Michel OZANNE Jacqueline BLONDEL

Fontenay-en-Vexin Daniel PERSONNAT Michèle SEMBEL

Forêt-la-Fotie Pierre PENIN Michel STALIN

Fours-en-Vexin André DUFOUR Pierre De SUTTER

Fourges Denis BOCQUET Ginette PALIN

Guitry Catherine DESILE Catherine MIKLARZ

Panilleuse Jean-Claude VASSEUR Isabelle RIHOUAY

Tourmy Florence LEROY Daniel MOUSSET

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE

99660€

84

- (20LL)

SAZN

00Z0€

ITAS

Objet: 2017-108 Adhésion au SIEGE de la Commune nouvelle et Perception de la taxe sur la Consommation Finales d’Electricité (TCCFE) Pt tu

Monsieur Le Maire expose que les collectivités territoriales formant dorénavant la commune nouvelle de VEXIN-SUR-EPTE étaient initialement adhérentes au SIEGE en tant que communes C, c'est-à-dire communes rurales de moins de 2 000 habitants pour lesquelles Le SIEGE percevait La TCCFE et réalisait les travaux d'extension, de renforcement et d’effacement des réseaux.

La création de la commune nouvelle par arrêté préfectoral nécessite de se prononcer sur la nature de l’adhésion au SIEGE de cette commune nouvelle qui dépasse désormais Le seuil des 2 000 habitants depuis la fusion des 14 communes déléguées. Au-delà de ce seuil, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que la commune perçoit directement la TCCFE, excepté dans l'hypothèse où elle et l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité en décident autrement par délibération concordante de leur organe délibérant respectif afin de permettre à l’autorité concédante d’exercer sur son territoire des missions de maîtrise d'ouvrage en matière de renforcement et d’extension de réseau ainsi qu’en matière d'éclairage public.

La commune nouvelle souhaitant rester sous régime d'électrification rurale et continuer à bénéficier de la maîtrise d'ouvrage du SIEGE pour ces travaux sur l’ensemble de son territoire, il convient que le conseil municipal de la commune et Le Comité syndical du SIÈGE délibèrent de manière concordante sur les règles de perception de la TCCFE. A défaut, le produit de La TCCFE sera versé à la commune qui perdra alors tout bénéfice des programmations et de la maîtrise d'ouvrage du SIEGE sur Les travaux susvisés.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal décide à l’unanimité : - que la commune de VEXIN-SUR-EPTE adhère au SIEGE sous statut de commune rurale (Commune

C), - que la commune

autorise le SIEGE à percevoir le produit de la TCCFE perçu sur son territoire à compter du 1° janvier 2018, les dispositions antérieures applicables aux communes préexistantes étant maintenues au titre de l'année au cours de laquelle la création de la commune prend fiscalement effet selon les dispositions de l’article L2333-4 alinéa 6 du CGCT, - que la commune demande au SIEGE de prendre acte de cette décision et de prendre une délibération concordante lors son prochain comité syndical.

Objet : po ‘Adhésion : au groupement: d'achats d'énerei y lectrique coordonné par. le SIEGE. ra JHppes

Rapporteur : Pierre PENIN

Considérant qu’il est dans l'intérêt de La Commune de Vexin-sur-Epte d'adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture d'énergie électrique,

Considérant qu’eu égard à sa dimension départementale et:son domaine de compétence, le SIEGE entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents et des intercommunalités du département,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité décide d’adhérer au groupement d’achats pour la fourniture d'énergie électrique coordonné par le SIEGE pour les besoins de la collectivité, pour les contrats relatifs aux installations d’éclairage public uniquement, selon les possibilités fixées à l’article 2 de l’acte constitutif du groupement.

Et Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d'énergie électrique coordonné par le SIEGE.

Informations diverses: : Li LS

» Compte-rendu des Commissions : : e. Scolaires : Bernard HELFER fait Le point sur Le périscolaire sous l’égide de SNA jusqu’au 31 Août 2017 en espérant une collaboration en bonne harmonie et en espérant la signature des conventions de mise à disposition de personnel en cours.

Pour Les Bibliothèques, une réunion avec Les bénévoles et Cindy QUEUDRAY notre responsable aura lieu courant mars afin de démarrer le travail en réseau sur Le territoire.

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTEPascal RENARD informe l’assemblée que Le choix de l’Architecte interviendra en Avril prochain pour le projet de construction du groupe scolaire à Ecos.

Fabrice CAUDY évoque les problèmes de disciplines dans certaines classes et remet en cause le comportement de certains Parents d'élèves.

IL rend compte des travaux de la commission scolaire du 7 février dernier :

-Dérogation et frais de scolarité : Sauf cas dérogatoire et ULIS, la commune disposant de toutes les infrastructures nécessaires, aucune dérogation ne sera accordée pour scolariser les enfants à l'extérieur. Pour les nouveaux enfants venant des communes extérieures, des frais de scolarité sont validés à 500€ pour le primaire et 1 000€ pour la maternelle ; ce dispositif sera gérer avec la mise en place d’un logiciel « base élève mairie ».

-Budget Fournitures scolaires : 60 €/enfant

-Budget Transport pour les sorties périscolaires : 400€/classe

-Subvention classes de neige, mer et découverte : 4 000€/classe - limité à 4 projets/an -Afin d'améliorer la communication entre Les familles et Le scolaire en cas d’alerte et/ou de vigilance orange, une alerte SMS va être mise en place par Le biais de SNA en qualité d’organisateur de 2% rang des transports et le Pôle Scolaire de Vexin-sur-Epte pour Les accueils en cantine et périscolaire, Les inscriptions ...

-Poursuite des interventions sportives dans nos écoles primaires.

. Finances : Jean FREMIN souligne L'importance des travaux réalisés en 2016 pour un total de 5 millions d’euros investis.

. Voirie : Suite à la commission, les demandes de travaux des 11 communes ont été validées soit 620 000€ prévus pour 2017.

Des travaux d'assainissement en traverse et amende de police sont prévus, sous réserve de l'obtention des subventions Départementales à Cahaïgnes - Récquiécourt, Fourges et Ecos pour la pause de 5 radars pédagogiques, et La programmation reportée en 2018 pour les dossiers de Forêt-la-Folie, Guitry, Cantiers, Berthenonville et Ecos.

. CCAS : Chantal BARTHOULOT présente les deux grands axes dès 2017 : le recensement des Aînés de 70 et 75 ans afin d’étudier entre autre la prise en charge de la présence verte et en direction de la jeunesse avec le versement d’une aide financière pour l’obtention du permis de conduire est également à l’étude.

. Social et Culture : Chantal BARTHOULOT confirme le retour progressif des dossiers de demande de Subvention renseignés par Les différentes Associations communales. Pour 2017 Les subventions sont maintenues. Dès 2018, Les dossiers seront obligatoires et feront l’objet d’un examen en commission ; la subvention ne sera plus automatique. Madame BARTHOULOT recevra l'ensemble des responsables des différentes associations afin de connaître leurs actions en termes d'animation, Elle souhaite prendre définitivement l’organisation et la gestion au niveau de Vexin-sur-Epte du colis des Aînés et du Noël des enfants afin d’uniformiser ces actions biens disparates sur le territoire et laisser les Associations cibler leurs actions sur l’animation.

La Commune organisera en 2017 une pièce de Théâtre - Le Lieu et la date restent à définir, Le Concert en l'Eglise de Cahaïgnes le samedi 22 Avril 2017, à Panilleuse Le 30 Avril des baptêmes de l’air en hélicoptère et en projet avec Jean DESLANDRE la visite de La base aérienne d’Evreux à destination des jeunes.

e Ressources Humaines : Emmanuel BOURDON explique :

-Sylvain LECLERC - Représentant du collège Agent - a été nouvellement élu en remplacement de Madame Agnès CARDOT au CT et CHSCT.

-6 panneaux d’affichage exclusivement réservés au Syndicat ont été installés. -Le centre de gestion organisera Le 6 avril prochain à la Halle à Ecos une conférence portant sur la santé et la sécurité au travail et la responsabilité des Elus.

-45 Agents ont opté pour l'adhésion au maintien de salaire.

-1 dépôt de vêtements de travail - Blouses et chaussures - sera mis en place en mars au Pôle RH à destination des Agents d’entretien et de Restauration Scolaire, du Technique et de la Voirie. -Le Local syndical situé 23 Grande Rue à Ecos sera mis à disposition à compter du 1% Mars prochain. -Concernant le Document Unique, Madame MACRET a terminé ses entretiens avec les Agents et la visite des locaux sur le territorire.

. Bâtiments : Alain BEAUNE : toutes Les Communes déléguées ont été destinataires d’un listing des travaux prévisionnels pour 2017 estimés à 607 880€.

e Espaces Verts : René DUNTZ a réceptionné l’ensemble des surfaces des 16 cimetières du territoire.

IL rédige le plan de désherbage afin de solliciter La subvention auprès de l'Agence de l’Eau. IL tiste Les prestataires désignés sur le territoire pour l'entretien des espaces verts : HD Paysage, Vavert, Dandeville, Caillaud, Jardin de la Grouette, l’APEER, Mézières Paysages, pour un total de 97 055€. Le but étant de libérer Les Agents jusque-là en charge de l'entretien de certains espaces verts pour d’autres missions sur Le territoire.

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE

96260€

"JPH

- (Z0LL)

SIZN

000€

IQISL’ entreprise CAILLAUD est retenue pour le fauchage des accotements et TV net pour le balayage mécanisé des 14 communes.

e Communication : Chantale LE GALL rend compte des 3 points évoqués Lors de La commission en date du 22 février :

- l'Agenda des évènements qui sera distribué en Mars prochain

-Le budget évènementiel axé sur Les animations à succès et gratuites telles que sport ma santé, jeudi rando, rando VTT et pédestre. L'achat de 5 flammes, d'objets publicitaires en lien et des vêtements siglés est prévu.

-Le budget communication basé sur Le renouvellement des prestations 2016. Avec toutefois, 4 nouveautés majeures : la mise en place de panneaux d'identification sur Les bâtiments communaux et des panneaux aux entrées des communes déléguées, la réalisation d’un bulletin municipal et l'agenda des évènements. Enfin, chaque année un budget sera consacré à La cérémonie de remise de médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus remplissant Les conditions d’attribution.

Monsieur le Maire ajoute que les véhicules communaux ont été floqués avec le Logo de Vexin-sur-Epte.

Questions diverses

-Thierry GARNIER, avec Le soutien de Patrick HERICHE, souhaite sensibiliser Les Agriculteurs au respect des routes qui pour certaines sont dangereusement praticables. Monsieur Jean FREMIN est conscient du problème et rappelle quelques règles de bonnes pratiques à destination des agriculteurs malveillants.

Un courrier sera adressé à Monsieur Patrice NOEL - Président cantonal de La FNSEA 27 pour lui faire part de ces observations.

IL s’interroge sur l'avancement du chantier éolien à Tourny qui devrait être livré en fin d'année. Le retour financier pour La commune sera de 12 000€ environ et SNA percevra une somme estimée à 85 000€. Daniel MOUSSET intervient en précisant qu’à l’origine du dossier en 2002 Le retour financier était bien plus avantageux.

-Véronique BURAT souhaite connaître l’avancée du dossier concernant la compétence de recueil des demandes de cartes nationale d’identité et de passeport.

Réponse de Monsieur Le Préfet : notre dossier sera examiné en Septembre après la période électorale. Concrètement, Le traitement des dossiers dans nos 14 mairies déléguées est terminé. -Catherine DESILE s'interroge sur l’organisation des bureaux de vote des Elections Présidentielles et Législatives. IL incombe à chacune des communes déléguées d’organiser Les opérations électorales.

L'ordre du jour étant épuisé, La séance est Levée à 21 heures.

Le Maire,

Michel JOUYET

COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTESEDI

30700

UZES

(1102}

- Réf.

309355