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unknown - 12b. Lettre mairie subvention classe de mer 2022 1
Convocation - 26092022 CONVOCATION CM
Conseil Municipal - cm 2012 10 11
Procès Verbal - pv cm 04 octobre
Conseil Municipal - cm 20 fevrier 2015
Document publié le Vendredi 20 février 2015 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20 fevrier 2015)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Jeunesse,
VILLE DE
Vendredi
20
février
2015
à 19
h 30
BERNAY
Conseil
Municipal
Ordre
du
jour
00)
Motion
Ecole
Jean
Moulin
01)
Modification
de
la représentation
de
la ville
au
Conseil
d'Administration
du
Collège
le
Hameau
à Bernay.
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire
02)
Modification
de
la représentation
de
la ville
au
Conseil
d'Administration
du
Lycée
Augustin
Fresnel
de
Bernay.
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire
03)
Dissolution
de
la Caisse
des
Ecoles.
Rapporteur
: Madame
Florence
Le
GAL,
Adjointe
au
Maire
04)
Attribution
de
subventions
exceptionnelles.
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire
05)
Extension
du
système
de
vidéoprotection.
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire
06)
Approbation
de
l’acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
pour
la fourniture
d'énergie
électrique.
Rapporteur
: Madame
Marie-Lyne
RIVIERE,
Adjointe
au
Maire
07)
Opération
de
sensibilisation
du
jeune
public
« les
portes
du
temps
» - Musée
des
Beaux
Arts
—
Demande
de
subventions.
Rapporteur
: Monsieur
Christopher
SANDIN,
Conseiller
Municipal
08)
Musée
des
Beaux
Arts
— Acceptation
d’un
don
de
23
œuvres
de
Philippe
Delaunay.
Rapporteur
: Monsieur
Christopher
SANDIN,
Conseiller
Municipal
09)
Impôt
sur
les
spectacles
— Exonération
au
profit
de
l’ensemble
des
compétitions
sportives
qui
seront
organisées
sur
le
territoire
de
la
commune
au
cours
de
l’année
2016.
Rapporteur
: Madame
Sandrine
VANDERHOEVEN,
Conseillère
Municipale
10)
Fixation
de
la participation
familiale
aux
frais
de
séjour
des
classes
de
découverte
pour
l’année
scolaire
2014/2015.
.
Rapporteur
: Madame
Flora
TRAN
BA-HARDIVILLÉ,
Conseillère
Municipale
11)
Acquisition
de
deux
parcelles
de
terrain
nu
cadastrées
section
BH
n°
240
et 181,
sises
à
l'intersection
de
la
côte
Saint-Michel
et
de
la
rue
du
Château.
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
GUENIER,
Conseiller
Municipal 12)
Engagement
d’une
procédure
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U).
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
BIBET,
Conseiller
Municipal
Délégué
13)
Rachat
auprès
de
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
d’une
parcelle
de
terrain
nu. Rapporteur
: Monsieur
Pierre
BIBET,
Conseiller
Municipal
Délégué
14)
Passation
d’une
convention
pour
la fourniture
d’eau
potable
à la
commune
de
Menneval.
Rapporteur
: Madame
Marie-Lyne
RIVIERE,
Adjointe
au
Maire
15)
Convention
relative
à la
vente
de
produits
tarifaires
Bernay
Bus
par
la SNCF.
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
BIBET,
Conseiller
Municipal
Délégué
16)
Validation
du
Projet
Educatif
de
Territoire.
Rapporteur
: Madame
Florence
Le
GAL,
Adjointe
au
Maire
17)
Effectif
théorique
du
personnel
municipal
— création.
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire
18)
Débat
d’orientation
budgétaire
2015.
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
FEVRIER
2015
Du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bernay
a été
extrait
ce
qui
suit
: Le vingt
février
deux
mille
quinze
à dix
neuf
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
Bernay,
en
suite
de
la convocation
faite
Le treize
février
deux
mille
quinze,
s’est
réuni
dans
la salle
ordinaire
de
ses
délibérations,
sous
la présidence
de
Monsieur
Hervé
MAUREY,
Maire
de
Bernay,
Sénateur
de
l'Eure.
Etaient
présents
: Mr
MAUREY,
Mr
BONAMY,
Mme
RIVIERE,
Mr
SOURDON,
Mme
LE
GAL,
Mr
HADDAD,
Mr
GUENIER,
Mme
ANGOT,
Mr
SANDIN,
Mme
HEUDE,
Mr
PLANQUE,
Mr
JOSSE,
Mr
VIEZ,
Mme
BRANLOT,
Mme
VANDERHOEVEN,
Mme
TRAN
BA-HARDIVILLE,
Mr
BIBET,
Mr
ROMAIN,
Mme
DIONIS,
Mr
MESNILDREY,
Mme
ROMEC,
Mme
VARANGLE,
Mr
DIDTSCH.
Ont
donné
procuration
: Mr
BETOURNE
à Mr
MAUREY,
Mme
TURMEL
à Mme
RIVIERE,
Mme
DAVID
à Mme
LE
GAE,
Mme
LE
CRANE
à Mr
BONAMY,
Me
GATELET
à Mme
HEUDE,
Mr
BAROCHE
à Mr
SOURDON,
Mme
DELANOE
à Mme
VANDERHOEVEN,
Mr
CANTEL
à Mr
HADDAD,
Mme
CARMIGNAC
à Mr
BIBET,
Mr
LEROOY
à Mme
DIONIS.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
33. Préparation
de
la rentrée
scolaire
2015/2016
— motion
contre
le projet
de
fermeture
d’une
classe
à l’école
élémentaire
Jean
Moulin.
°
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire.
Monsieur
le Directeur
Académique
de
l’Eure
a fait
part
à Monsieur
le Sénateur-Maire
de
Bernay
de
la possibilité
de
fermeture
d’une
classe
à l’école
Elémentaire
Jean
Moulin
de
Bernay
à la
prochaine
rentrée
scolaire.
Si les
effectifs
prévisionnels
pour
la rentrée
2015
sont
en
baisse,
les
effectifs
actuellement
constatés
en
maternelle
au
sein
de
ce
groupe
scolaire
laissent
à prévoir
une
augmentation
du
nombre
d’enfants
scolarisés
en
élémentaire
dès
la rentrée
2016.
Une
éventuelle
fermeture
entraînerait
en
outre
des
effectifs
trop
élevés
en
cycle
2, ce
qui
serait
très
préjudiciable
à la
qualité
de
l’enseignement
dans
cette
école
située
dans
un
quartier
bénéficiaire
du
Programme
de
Réussite
Educative
et connaissant
de
réelles
difficultés
sociales. Une
telle
décision
serait
en
contradiction
avec
les
efforts
déployés
par
la municipalité
pour
garantir
l’égalité
des
chances
pour
tous
les
jeunes
bernayens
scolarisés
dans
les
écoles
publiques
de
la ville
(Réforme
des
rythmes
scolaires
et reconstruction
récente
de
l’école...)
Elle
serait
totalement
incompréhensible
à l’heure
où
l'Etat
à son
plus
haut
niveau,
s’inquiète
à
juste
titre
du
délitement
des
liens
sociaux
dans
un
contexte
de
radicalisation
religieuse
inédit.
Dans
ces
conditions,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Bernay,
à l’unanimité,
demandent
à Monsieur
le Directeur
Académique
d’intégrer
ces
éléments
à sa
réflexion
et de
renoncer
à ce
projet
de
fermeture.
MODIFICATION
DE
LA
REPRESENTATION
DE
LA
VILLE
AU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
COLLEGE
LE
HAMEAU
A BERNAY.
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur
Maire.
Par
courrier,
Monsieur
le Principal
du
Collège
le Hameau
nous
informait
des
nouvelles
dispositions
du
décret
n°
2014-1236
du
24
octobre
2014
relatif
à la
composition
du
Conseil
d'Administration
des
établissements
public
locaux
d’enseignement.
Ce
décret
modifie
la répartition
et le
nombre
des
représentants
des
collectivités
territoriales
mais
ne
change
pas
le nombre
total
des
membres
du
Conseil
d'Administration.
Ainsi,
la ville
de
Bernay
était
représentée
comme
suit
jusqu'alors
:
3 membres
titulaires:
Sandrine
VANDERHOEVEN,
Claudine
LE
CRANE,
Julie
CARMIGNAC 3 membres
suppléants
: Valérie
BRANLOT,
Marie-Lyne
RIVIERE,
Joseph
LEROOY
Pour
tenir
compte
de
ce
nouveau
décret,
il convient
désormais
de
désigner
un
titulaire
et un
suppléant
pour
représenter
notre
collectivité. Il est
donc
demandé
aux
membres
de
l’Assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
désigner
ces
représentants. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité,
DESIGNE
:
- Madame
Sandrine
VANDERHOENVEN
en
qualité
de
membre
titulaire,
- Madame
Marie
Lyne
RIVIERE,
en
qualité
de
membre
suppléant.
Qui
ont
déclaré
accepter
ces
fonctions
pour
la durée
de
leur
mandat.
MODIFICATION
DE
LA
REPRÉSENTATION
DE
LA
VILLE
AU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
LYCEE
AUGUSTIN
FRESNEL
DE
BERNAY.
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur
Maire.
Par
courrier,
Monsieur
le Proviseur
du
Lycée
Augustin
Fresnel
nous
informait
des
nouvelles
dispositions
du
décret
n°
2014-1236
du
24
octobre
2014
relatif
à la
composition
du
Conseil
d’Administration
des
établissements
public
locaux
d’enseignement.
Ce
décret
modifie
la répartition
et le
nombre
des
représentants
des
collectivités
territoriales
mais
ne
change
pas
le nombre
total
des
membres
du
Conseil
d’ Administration.
Ainsi,
la ville
de
Bernay
était
représentée
comme
suit
jusqu’alors
:
3 membres
titulaires
: Alexis
ROMAIN,
Claudine
Le
CRANE,
Françoise
TÜURMEL
3 membres
suppléants
: Jonas
HADDAD,
Nicole
DAVID,
Pascal
DIDTSCH
Pour
tenir
compte
de
ce
nouveau
décret,
il convient
désormais
de
désigner
deux
titulaires
et
deux
suppléants
pour
représenter
notre
collectivité.
Il est
donc
demandé
aux
membres
de
l’Assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
désigner
ces
représentants. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité,
DESIGNE
:
- Madame
Françoise
TURMEL
et Madame
Nicole
DAVID,
en
qualité
de
membres
titulaires,
- Monsieur
Pascal
DIDTSCH
et Monsieur
Alexis
ROMAIN,
en
qualité
de
membres
suppléants. Qui
ont
déclaré
accepter
ces
fonctions
pour
la durée
de
leur
mandat. DISSOLUTION
DE
LA
CAISSE
DES
ECOLES.
Rapporteur
: Madame
Florence
LE
GAL,
Adjointe
au
Maire.
Pour
des
motifs
de
cohérence
fonctionnelle
et de
simplification
administrative,
le Conseil
Municipal
a décidé
par
délibération
en
date
du
26
novembre
2010
la mise
en
sommeil
et le
transfert
des
charges
liées
aux
affaires
scolaires
de
la Caisse
des
Ecoles
vers
le Budget
Principal
de
la ville.
Cette
mise
en
sommeil
devait
permettre
à terme
la dissolution
de
la Caisse
des
Ecoles.
En
effet,
l’article
L 212-10-alinéa
3 du
Code
de
l'Education
prévoit
que
: « lorsque
la Caisse
des
Ecoles
n’a
procédé
à aucune
opération
de
dépenses
ou
de
recettes
pendant
3 ans,
elle
peut
être
dissoute
par
délibération
du
Conseil
Municipal
».
Il est
donc
proposé
aux
membres
de
l’Assemblée
délibérante
de
procéder
à la
dissolution
de
la
Caisse
des
Ecoles.
Ce
dossier
a été
présenté
le 12
février
2015
aux
membres
de
la commission
« Finances
et
développement
économique
».
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité,
PROCEDE
à la
dissolution
de
ia Caisse
des
Ecoles.
EXTENSION
DU
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION.
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire
Face
à la
multiplication
récente
des
actes
d’incivilités
et de
délinquance
et pour
améliorer
la
sécurité
des
habitants,
il a
été
décidé
d’étendre
Le système
de
vidéo
protection
existant,
à la
place
Haslemere
et à
l’allée
Gaston
Lenôtre.
Ces
deux
sites
sont
ressentis
à ce
jour
comme
peu
sécurisés,
en
particulier
Le soir
et la
nuit.
On
y déplore
notamment
des
agressions
physiques
et verbales
des
passants.
En
plus
d’être
dissuasif,
ce
système,
comme
celui
déjà
installé
sur
le parking
des
Hauts
Penteurs,
est
un
outil
utile
aux
services
de
sécurité
(gendarmerie,
police
municipale)
dans
le
cadre
d’enquêtes
judiciaires.
Le
coût
de
cette
extension
est
estimé
à 14
000
€ HT
et peut
bénéficier
d’une
aide
financière
de
la part
de
l'Etat
par
le biais
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la Délinquance
à
hauteur
de
30
à 40
%
du
coût
total.
Il est
demandé
à F
Assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
ce
dossier.
Ce
dossier
a été
présenté
le 12
février
2015
aux
membres
de
la commission
« Finances
et
développement
économique
», qui
ont
émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'issue
du
vote
suivant
: Abstentions
: Mr
Lerooy
( par
procuration),
Mr
Mesnildrey,
Mme
Dinos,
Mme
Varangle,
Mme
Romec.
Contre
: Mr
Didtsch.
Pour
: 27
VALIDE
ce
projet,
DONNE
autorisation
à Monsieur
le Sénateur-Maire
de
demander
une
subvention
auprès
de
VEtat, AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
l’adjoint
délégué
à signer
tous
les
documents
en
rapport
avec
ce
projet.
APPROBATION
DE
L’ACTE
CONSTITUTIF
DU
GROUPEMENT
DE
_COMMANDES
POUR.
LA
FOURNITURE
D’ENERGIE
ELECTRIQUE.
Rapporteur
: Madame
Marie-Lyne
RIVIERE,
Adjointe
au
Maire.
L'ouverture
des
marchés
de
l’énergie
initiée
depuis
2007
se
poursuit
avec
{a disparition
au
1%
janvier
2016
des
tarifs
réglementés
de
vente
d’électricité
pour
les
contrats
concernant
les
sites
dont
la puissance
souscrite
est
supérieure
à 36
Kva
(kilovoltampère).
11
bâtiments
communaux
sont
concernés.
Dans
le but
d'accompagner
notre
démarche
de
mise
en
concurrence,
le SIEGE
a proposé
aux
différentes
communes
concernées
d’adhérer
à un
groupement
de
commandes.
Le
syndicat
a décidé
d’intégrer
à cet
appel
d’offres
les
contrats
concernant
les
consommations
relatives
aux
installations
d'éclairage
public
des
communes
adhérentes
à la
compétence
optionnelle
de
maintenance
en
éclairage
public,
comme
c’est
Le cas
de
Bernay.
Dans
ce
cadre,
il se
substituera
de
plein
droit
à notre
collectivité
pour
le paiement
des
factures
afférentes
à
compter
du
1*
janvier
2016.
Considérant
qu’il
est
dans
l’intérêt
de
la collectivité
d’adhérer
à ce
groupement
de
commandes
afin
d’obtenir
les
tarifs
les
plus
compétitifs,
il est
demandé
aux
membres
de
l’Assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
affaire.
Ce
dossier
a été
présenté
le 12
février
2015
aux
membres
de
la commission
« Finances
et
développement
économique
», qui
ont
émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité,
APPROUVE
adhésion
au
groupement
d’achats
pour
la fourniture
d'énergie
électrique
coordonnée
par
le SIEGE
pour
les
besoins
de
la collectivité,
pour
Les
contrats
relatifs
aux
sites
ayant
une
puissance
souscrite
de
plus
de
36
KVA
uniquement,
selon
les
possibilités
fixées
à
l’article
2 de
l’acte
constitutif
du
groupement
APPROUVE
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
pour
la fourniture
d'énergie
électrique
coordonnée
par
le SIEGE
et figurant
en
annexe
de
la présente,
AUTORISE
Monsieur
le Sénateur
Maire
ou
l’Adjoint
Délégué
à signer
l’acte
constitutif
correspondant
et à
prendre
toutes
mesures
d’exécution
de
la présente
délibération. APPROBATION_DE_L'ACTE
CONSTITUTIF
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES_
POUR
LA
FOURNITURE
D’ENERGIE
ELECTRIQUE.
Rapporteur
: Madame
Marie-Lyne
RIVIERE,
Adjointe
au
Maire.
L'ouverture
des
marchés
de
l’énergie
initiée
depuis
2007
se
poursuit
avec
la disparition
au
1%
janvier
2016
des
tarifs
réglementés
de
vente
d'électricité
pour
les
contrats
concernant
les
sites
dont
la puissance
souscrite
est
supérieure
à 36
Kva
(kilovoltampère).
11 bâtiments
communaux
sont
concernés.
Dans
le but
d’accompagner
notre
démarche
de
mise
en
concurrence,
le SIEGE
a proposé
aux
différentes
communes
concernées
d’adhérer
à un
groupement
de
commandes.
Le
syndicat
a décidé
d’intégrer
à cet
appel
d’offres
les
contrats
concernant
les
consommations
relatives
aux
installations
d’éclairage
public
des
communes
adhérentes
à la
compétence
optionnelle
de
maintenance
en
éclairage
publie,
comme
c’est
le cas
de
Bernay.
Dans
ce
cadre,
il se
substituera
de
plein
droit
à notre
collectivité
pour
le paiement
des
factures
afférentes
à
compter
du
1%
janvier
2016.
Considérant
qu’il
est
dans
l’intérêt
de
la collectivité
d’adhérer
à ce
groupement
de
commandes
afin
d’obtenir
les
tarifs
les
plus
compétitifs,
il est
demandé
aux
membres
de
l'Assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
affaire.
Ce
dossier
a été
présenté
le 12
février
2015
aux
membres
de
la commission
« Finances
et
développement
économique
».
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité,
APPROUVE
l'adhésion
au
groupement
d’achats
pour
la fourniture
d’énergie
électrique
coordonnée
par
le SIEGE
pour
les
besoins
de
la collectivité,
pour
les
contrats
relatifs
aux
sites
ayant
une
puissance
souscrite
de
plus
de
36
kVA
uniquement,
selon
les
possibilités
fixées
à
l’article
2 de
l’acte
constitutif
du
groupement
APPROUVE
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
pour
la fourniture
d’énergie
électrique
coordonnée
par
le SIEGE
et figurant
en
annexe
de
la présente,
AUTORISE
Monsieur
le Sénateur
Maire
ou
l’Adjoint
Délégué
à signer
l’acte
constitutif
correspondant
et à
prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
la présente
délibération. CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
FEVRIER
2015
Du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bernay
a été
extrait
ce
qui
suit
: Le vingt
février
deux
mille
quinze
à dix
neuf
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
Bernay,
en
suite
de
la convocation
faite
le treize
février
deux
mille
quinze,
s’est
réuni
dans
la salle
ordinaire
de
ses
délibérations,
sous
la présidence
de
Monsieur
Hervé
MAUREY,
Maire
de
Bernay,
Sénateur
de
l'Eure.
Etaient
présents
: Mr
MAUREY,
Mr
BONAMY,
Mme
RIVIERE,
Mr
SOURDON,
Mine
LE
GAL,
Mr
HADDAD,
Mr
GUENIER,
Mme
ANGOT,
Mr
SANDIN,
Mine
HEUDE,
Mr
PLANQUE,
Mr
JOSSE,
Mr
VIEZ,
Mme
VANDERHOEVEN,
Mme
TRAN
BA-
HARDIVILLE,
Mr
BIBET,
Mr
ROMAIN,
Mme
DIONIS,
Mr
MESNILDREY,
Mme
ROMEC,
Mme
VARANGLE,
Mr
DIDTSCH,.
Ont
donné
procuration
: Mr
BETOURNE
à Mr
MAUREY,
Mme
TURMEL
à Mme
RIVIERE,
Mme
DAVID
à Mme
LE
GAL,
Mme
LE
CRANE
à Mr
BONAMY,
Me
GATELET
à Mme
HEUDE,
Mr
BAROCHE
à Mr
SOURDON,
Mme
DELANOE
à Mme
VANDERHOEVEN,
Mr
CANTEL
à Mr
HADDAD,
Mme
CARMIGNAC
à Mr
BIBET,
Mr
LEROOY
à Mme
DIONIS.
Absente
: Mme
BRANLOT.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
33.
CA
AOC
MC
MUSEE
DES
BEAUX
ARTS
— ACCEPTATION
D'UN
DON
DE
23
ŒUVRES
DE
PHILIPPE
DELAUNAY.
Rapporteur
: Monsieur
Christopher
SANDIN,
Conseiller
Municipal.
Dans
le cadre
de
l’exposition
temporaire
« Et
que
l’aventure
continue...
» présentée
dans
la
salle
capitulaire
du
17
juin
au
21
septembre
2014,
le musée
des
Beaux-Arts
de
Bernay
a
exposé
plus
de
90
œuvres
issues
de
la collection
privée
d’un
passionné
d’art
contemporain,
Philippe
Delaunay.
A la
suite
de
cette
exposition,
le collectionneur
a fait
part
dans
un
courrier
adressé
à Monsieur
le Maire,
de
sa
volonté
de
faire
don
à la
Ville
de
Bernay,
pour
son
musée
des
Beaux-Arts,
de
23
œuvres
issues
de
sa
collection
personnelle,
soumis
à la
condition
que
celles-ci
soient
présentées
pendant
quatre
ans
dans
une
des
salles
du
musée,
puis
régulièrement
exposées.
Les
œuvres
de
collection
proposées
trouveront
toute
leur
place
au
cœur
d’un
musée
de
collectionneurs
comme
celui
de
Bernay.
Elles
viendront
enrichir
le fonds
d’œuvres
contemporaines
sur
papier
déjà
conservées
au
musée
(Ben,
Erro,
Jacques
Monory,
Bernard
Ranciilac,
Eric
Vassal,
Edouard
Boubat,
etc.).
Il est
donc
demandé
à l’Assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
ce
dossier. Ce
dossier
a été
présenté
le 29
janvier
2015
aux
membres
de
la commission
« Education,
enfance/jeunesse
et patrimoine
».
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité,
ACCEPTE
le don
de
Monsieur
Philippe
Delaunay,
AFFECTE
les
23
œuvres
sur
papier
aux
collections
du
musée
des
Beaux-Arts
de
la Ville
de
Bernay. IMPOT_
SUR_
LES
SPECTACLES
— EXONERATION
AU
PROFIT
DE
L'ENSEMBLE
DES
COMPETITIONS
SPORTIVES
QUI
SERONT
ORGANISEES
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
AU
COURS
DE
L’ANNEE
2016.
Rapporteur
: Madame
Sandrine
VANDERHOEËEVEN,
Conseillère
Municipale
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à se
prononcer
sur
la reconduction,
au
titre
de
l’année
2016,
de
la mesure
d'exonération
de
la taxe
sur
les
spectacles
décidée
depuis
1990,
pour
toutes
les
manifestations
sportives
organisées
sur
le territoire
de
la commune.
Il est
précisé
que
cette
mesure
doit
être
obligatoirement
reconsidérée
annuellement.
Ce
dossier
a été
présenté
le 12
février
2015
aux
membres
de
la commission
« Finances
et
développement
économique
», qui
ont
émis
un
avis
favorable.
L'Assemblée
délibérante
est
invitée
à se
prononcer
sur
cette
affaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
(Mr
Lerooy
(par
procuration),
ne
prend
pas
part
au
vote)
DECIDE
que
toutes
les
réunions
sportives
passibles
de
Pimpôt
sur
les
spectacles,
qui
seront
organisées
pour
l’année
2016
sur
le territoire
de
la Commune
de
Bernay,
seront
exonérées
du
versement
de
cet
impôt.
FIXATION
DE
LA
PARTICIPATION
FAMILIALE
AUX
FRAIS
DE
SEJOUR
DES
CLASSES
DE
DECOUVERTE
POUR
L’ANNEE
SCOLAIRE
2014/2015.
Rapporteur
: Madame
Flora
TRAN
BA-HARDIVILLE,
Conseillère
Municipale.
Il vous
est
proposé
de
fixer
la participation
familiale
aux
frais
de
séjour
des
classes
de
découvertes
pour
l’année
scolaire
2014/2015.
Ecole
Paul
Bert
qui
se
déroulera
à Valloire
(Savoie)
du
23
mars
au
1°
avril
2015
:
* Familles
domiciliées
(et/ou
contribuables)
à BERNAY
: 200
€
* Familles
non
domiciliées
(et/ou
non
contribuables)
à BERNAY
: 320
€ Ecole
Jean
Moulin
qui
se
déroulera
à la
Guéroulde
(Eure)
du
13
au
17
avril
2015
(classe
artistique
et culturelle).
* Familles
domiciliées
(et/ou
contribuables)
à BERNAY
: 67
€
Les
familles
s’acquitteront
des
sommes
restant
à leur
charge
auprès
de
la Trésorerie
Municipale
de
Bernay
dès
réception
de
l’avis
des
sommes
à payer.
La
participation
communale
pour
les
enfants
dont
les
familles
sont
domiciliées
à Bernay
est
de
120
€ par
enfant
de
l’école
Paul
Bert
(soit
20%)
et de
80
€ par
enfant
de
l’école
Jean
Moulin
(soit
20%).
Les
membres
de
l’Assemblée
délibérante
sont
appelés
à se
prononcer
sur
le montant
restant
à
la charge
des
familles.
Ce
dossier
a été
présenté
le 12
février
2015
aux
membres
de
la commission
« Finances
et
développement
économique
», qui
ont
émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à lFunanimité,
VALIDE
la participation
financière
des
familles
aux
frais
de
séjour
en
classe
de
découverte
évoquée
ci-dessus.
ACQUISITION
DE
DEUX
PARCELLES
DE
TERRAIN
NU
CADASTREES
SECTION
BH
N°249
ET
181,
SISES
A L’INTERSECTION
DE
LA
COTE
SAINT-MICHEL
ET
DE
LA
RUE
DU
CHATEAU.
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
GUENIER,
Conseiller
Municipal
Le
rapporteur
expose
que
Monsieur
Jack
Saint-Jalmes,
domicilié
2 rue
de
la Logerie
à
Menneval,
a proposé
de
céder
à la
commune,
les
parcelles
de
terrain
nu
cadastrées
section
BH
n°240
et 181
dont
il est
propriétaire,
à l'intersection
de
la côte
Saint-Michel
et de
la rue
du
château
d’eau,
à la
limite
de
la commune
de
Menneval.
Il s’agit
pour
la parcelle
n°
240
d’une
plate-forme
en
triangle
comprise
entre
3 voies
de
circulation,
sans
usage
précis
d’une
contenance
de
4 ares
48
ca
; pour
la parcelle
BH
n°
181,
d’une
contenance
de
4 ares
45
ca,
d’un
délaissé
formant
l’accotement
entre
la chaussée
des
voies
publiques
ci-dessus
désignées
et le
lotissement
pavillonnaire
construit
par
la Siloge.
Monsieur
Saint-Jalmes
accepte
de
céder
la première
au
prix
de
2 €
/m?,
soit
pour
un
montant
de
896
€, conforme
à l’avis
émis
par
le service
France
Domaine
et la
seconde
gracieusement,
comme
il avait
été
prévu
sur
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
24
avril
1992,
autorisant
le
lotissement
susvisé.
Ce
dossier
a été
présenté
le 12
février
2015
aux
membres
de
la commission
« Finances
et
développement
économique
», qui
ont
émis
un
avis
favorable.
Considérant
: - que
la reprise
de
la première
parcelle
désignée
dans
le Domaine
Public
communal
permettrait
d’en
assurer
l'entretien
régulier
et de
réaliser
à cet
endroit
un
aménagement
de
voirie,
utile
à l’amélioration
de
la sécurité
de
la circulation
à cette
entrée
de
l’agglomération,
- que
la reprise
de
la seconde
constitue
la régularisation
administrative
des
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
avril
1992.
Il est
demandé
à l’Assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
la suite
à donner
à
cette
proposition.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
Vu
l’avis
de
France
Domaine,
Considérant
le bien
fondé
de
l’exposé
du
Rapporteur
;
S’en
rapportant
à l’avis
favorable
émis
par
les
membres
de
la commission
des
Finances
et du
Développement
Economique
en
date
du
12
février
2015,
DECIDE
D’ACQUERIR
:
1°)
la parcelle
de
terrain
nu
cadastrée
section
BH
n°240,
côte
Saint-Michel,
appartenant
actuellement
à Monsieur
Jack
Saint-Jalmes
au
prix
de
896
€, frais
de
rédaction
et de
publication
de
l’acte
en
sus,
2)
la parcelle
de
terrain
nu
cadastrée
section
BH
n°
181,
côte
Saint-Michel
à titre
gracieux.
PRONONCE
le classement
au
Domaine
Public
de
la commune
des
dites
parcelles,
en
tant
que
dépendance
de
la voie
publique.
AUTORISE
Monsieur
le Sénateur-Maire
ou
l’Adjoint
délégué,
à signer
l’acte
de
transfert
de
propriété
qui
sera
établi
par
Maître
Lebeaut,
Notaire
du
vendeur,
6 rue
Lobrot
à Bernay.
ENGAGEMENT
D’UNE
PROCEDURE
DE
MODIFICATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(P.L.U).
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
BIBET,
Conseiller
Municipal
Délégué.
Le
rapporteur
expose
à l’assemblée,
que
le PLU
approuvé
le 26
novembre
2010,
comprend
deux
zones
UR,
identifiées
comme
présentant
des
enjeux
de
renouvellement
urbain,
pour
lesquelles
sont
mises
en
œuvre
les
dispositions
de
l’article
L 123-2
du
code
de
l’urbanisme
qui
prévoit,
pour
une
durée
maximale
de
cinq
ans,
dans
l'attente
d’un
projet
d’aménagement
global,
l’interdiction
de
constructions
nouvelles.
Ces
deux
zones
concernent
les
ilôts
suivants
:
1°/
abords
de
la Poste,
place
Paul
Dérou
;
29!
friche
industrielle
Varin-Pichon,
quaitier
de
la Couture.
Depuis
Papprobation
du
PLU,
la situation
a sensiblement
évolué
de
la manière
suivante
:
1°/
le classement
en
zone
UR
de
f’ilôt
de
la place
Paul
Dérou
avait
été
décidé
en
raison
de
Pincertitude
qui
régnait
sur
le devenir
d’un
magasin
de
moyenne
surface,
constituant
une
emprise
foncière
importante.
Aujourd’hui
cette
surface
commerciale
a été
reprise
et fait
l’objet
d’une
exploitation
pertinente. 2°/
La
zone
UR
de
l’ancien
site
industriel
Varin
Pichon,
du
quartier
de
la Couture
fait
aujourd’hui
l’objet
d’un
projet
d'aménagement
global
prévoyant
l’impiantation
d’un
complexe
cinématographique,
d’un
restaurant,
de
quatre
cellules
commerciales,
d’une
station-
service
(carburants
/ lavage),
éventuellement
d’un
centre
nautique
public
qui
ne
porura
voir
le
jour
que
si la
servitude
applicable
à la
zone
UR
cesse
de
s’appliquer.
L'assemblée
délibérante
est
en
conséquence
appelée
à autoriser
Monsieur
le Sénateur-Maire
à
engager
une
procédure
de
modification
du
PLU
qui
aura
pour
effet
de
supprimer
les
deux
zones
UR
susvisées
et
dans
reclasser
les
emprises
en
zones
UA,
UB
et UE,
suivant
l'endroit.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
CONSIDÉRANT
d’une
part,
la nécessité
qui
s’attache
à faire
évoluer
les
possibilités
d'urbanisation
des
espaces
urbains
compris
dans
les
zones
UR,
notamment
pour
Pilôt
de
la
place
Paul
Dérou
où
ce
classement
n’a
plus
de
justification,
D'autre
part,
l’intérêt
public
notoire
que
présente
le projet
de
création
d’un
complexe
cinématographique
et d’un
centre
nautique
pour
le territoire,
CONSIDÉRANT
que
pour
mener
à bien
ce
projet
dont
il approuve
le principe,
il importe
de
modifier
les
règles
autorisant
les
constructions
dans
le secteur
concerné,
DECIDE
d'engager
une
procédure
de
modification
du
plan
local
d'urbanisme
qu’il
confie
le
soin
de
mener
jusqu’à
son
terme,
à Monsieur
le Sénateur-Maire,
l’Adjoint
et le
Conseiller
Municipal
délégués.
RACHAT
AUPRES
DE
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
NORMANDIE
D’UNE
PARCELLE
DE
TERRAIN
NU.
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
BIBET,
Conseiller
Municipal
Délégué.
Le
rapporteur
expose
à l’assemblée
que
dans
le cadre
de
la convention
d’action
foncière
conclue
avec
la commune
le 15
décembre
2010,
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
a acquis
de
la SNCF,
le 8
décembre
2010,
la parcelle
cadastrée
section
AO
n°318
d’une
superficie
de
50
a 91
ca
où
se
situait
à l’époque
la halle
de
marchandises
désaffectée
et sa
cour,
ainsi
que
des
locaux
techniques.
Depuis
la libération
des
lieux
par
la SNCF,
cet
espace
débarrassé
de
toutes
constructions,
est
utilisé
à usage
de
parking
public,
principalement
par
les
voyageurs.
Le
portage
de
ce
foncier
par
l'établissement
susvisé,
arrive
à son
terme
en
décembre
prochain,
c’est
pourquoi
le Conseil
Municipal
est
appelé
à délibérer
afin
d'approuver
le rachat
de
ce
bien
sur
l’exercice
2015,
au
prix
actualisé
TTC
de
191
471,16
€ (dont
31
911,86
€ de
TVA
à
20
%)
;
Les
membres
de
la commission
des
Finances
et du
Développement
économique
réunis
le 12
février
2015
ont
émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
Vu
l'avis
de
France
Domaine, Considérant
que
les
conditions
financières
de
rachat
du
bien
indiquées
par
l’ EPF
Normandie
découlent
purement
et simplement
de
Papplication
de
la convention
d’action
foncière
conciue
avec
cet
organisme,
S’en
rapportant
à l’avis
favorable
émis
par
les
membres
de
la commission
des
Finances
et du
Développement
économique,
DECIDE
le rachat
auprès
de
l’E.P.F.
Normandie,
sis
Carré
Pasteur,
5 rue
Montaigne
- BP
1301,
76178
Rouen
cedex
1, de
la parcelle
de
terrain
nu
cadastrée
section
AO
n°
318,
sise
boulevard
Dubus
au
prix
actualisé
TTC
de
191
471,16
€.
DESIGNE
l'office
notarial
Michel-Porcher
/ Viel,
boulevard
Dubus
à Bernay,
aux
fins
de
procéder
à la
réalisation
et à
la publication
de
l’acte
de
transfert
de
propriété,
AUTORISE
Monsieur
le Sénateur-Maire
ou
l’
Adjoint
délégué
à signer
le dit
acte
aïnsi
que
toutes
pièces
administratives
et comptables
y afférentes.
PASSATION
D’UNE
CONVENTION
POUR
LA
FOURNITURE
D'EAU
POTABLE
À LA
COMMUNE
DE
MENNEVAL. Rapporteur
: Madame
Marie-Lyne
RIVIERE,
Adjointe
au
Maire.
Le
rapporteur
expose
à l’assemblée
que
le service
municipal
des
eaux
alimente
de
longue
date
en
eau
potable,
la commune
voisine
de
Menneval.
Les
conditions
techniques
et financières
de
cet
approvisionnement
sont
régies
par
une
convention
ancienne
datant
de
1994.
En
vingt
ans
d’existence
de
cette
convention,
l’application
des
dispositions
de
la clause
de
révision
du
prix
du
mêtre
cube
d’eau
distribué,
a conduit
à créer
une
distorsion
dans
les
conditions
économiques
du
contrat,
défavorable
à notre
collectivité.
Les
modalités
de
la mise
en
œuvre
d’une
nouvelle
convention
entre
les
deux
communes
ont
été
discutées
avec
Madame
le Maire
de
Menneval
qui
en
a obtenu
l’approbation
par
son
conseil
municipal
par
délibération
du
13
janvier
2015.
Les
dispositions
nouvelles
qu’elle
contient
sont
les
suivantes
:
- Prix
du
m°
d’eau
distribué
revalorisé
à 1.63
€ HT
;
- Abonnement
annuel
: 115,92
€ HT,
- Révision
annuelle
de
ces
montants
par
décision
du
Conseil
Municipal
en
fonction
de
Pévolution
constatée
des
coûts
de
production
et de
la redevance-prélèvement
appliquée
par
l'agence
de
l’eau
;
- Volume
facturé
selon
les
relevés
du
compteur
du
point
de
livraison,
à l’entrée
du
territoire
communal
de
Menneval
et non
plus
suivant
le total
des
consommations
relevées
aux
compteurs
individuels
des
habitants
;
L'assemblée
est
appelée
à se
prononcer
sur
la passation
de
cette
convention,
prévue
pour
une
durée
de
cinq
années,
sur
la période
du
1°”
janvier
2015
au
31
décembre
2019.
Ce
dossier
a été
examiné
par
les
membres
de
la commission
des
finances
et du
développement
économique
qui
ont
émis
un
avis
favorable
le 12
février
2015. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
Considérant
la nécessité
de
rechercher
les
conditions
d’un
équilibre
économique
dans
la
prestation
de
fourniture
d’eau
potable
assurée
par
le service
municipal
des
eaux
au
profit
de
la
commune
de
Menneval,
S’en
rapportant
à l'avis
favorable
émis
par
les
membres
de
la commission
des
finances
et du
développement
économique
le 12
février
2015,
Vu
l’article
137
du
Code
des
Marchés
Publics,
APPROUVE
les
dispositions
de
la nouvelle
convention
de
fourniture
d’eau
potable
à
conclure
avec
la commune
de
Menneval
telle
qu’elle
figure
en
annexe
des
présentes,
AUTORISE
en
conséquence
Monsieur
le Sénateur-Maire
ou
l’Adjoint
délégué
à signer
la
dite
convention
ainsi
que
toutes
pièces
administratives
et comptables
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre. CONVENTION
RELATIVE
A LA
VENTE
DE
PRODUITS
TARIFAIRES
BERNAY
BUS
PAR
LA
SNCF.
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
BIBET,
Conseiller
Municipal
Délégué.
Dans
le cadre
de
la mise
en
place
du
système
d’intermodalité
des
transports
publics
de
Haute-
Normandie-Atoumod,
il est
prévu
la mise
en
place
d’un
terminal
point
de
vente
en
gare
de
Bernay.
Celui-ci
permettra
notamment
la vente
des
titres
de
transports
Bernay
Bus
sur
support
Atoumod
mais
aussi
la vente
de
titres
départementaux.
Cette
vente
sera
assurée
directement
par
le personnel
de
la SNCEF.
Afin
de
définir
les
modalités
de
commercialisation
de
ces
titres
de
transport,
du
reversement
des
recettes
correspondantes
et du
service
rendu
aux
usagers,
une
convention
est
nécessaire.
Celle-ci
doit
être
signée
de
façon
quadripartite
entre
la Région
Haute-Normandie,
la SNCF,
VTNI
(notre
exploitant
de
transports
urbains)
et la
ville
de
Bernay.
Les
titres
commercialisés
par
la SNCF
sont
la carte
10
trajets,
Pabonnement
mensuel
et
l'abonnement
annuel.
Le
taux
de
commission
accordé
à la
SNCF
en
compensation
des
services
apportés
est
fixé
à
3 %
du
prix
de
vente
des
titres
ci-dessus
désignés.
Cette
convention
prendra
fin
le 31
mai
2016,
date
à laquelle
le marché
de
service
entre
la ville
de
Bernay
et VTNI
arrivera
à échéance.
Ce
dossier
a été
présenté
le 12
février
2015
aux
membres
de
la commission
« Finances
et
développement
économique
», qui
ont
émis
un
avis
favorable.
Il est
demandé
aux
membres
de
l’Assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
affaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité,
ACCEPTE
cette
convention
relative
à la
vente
de
produits
tarifaires
Bernay
Bus
par
la
SNCF, AUTORISE
Monsieur
le Sénateur-Maire
ou
l’Adjoint
délégué
à signer
cette
convention
quadripartite
entre
la Région
Haute-Normandie,
la SNCF,
VTNI
(notre
exploitant
de
transports
urbains)
et la
ville
de
Bernay.
REFORME
DES
RYTHMES
SCOLAIRES
: VALIDATION
DU
PROJET
ÉDUCATIF
DE
TERRITOIRE
EDT).
Rapporteur
: Madame
Florence
Le
GAL,
Adjointe
au
Maire
Dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
la réforme
des
rythmes
scolaires
à compter
de
septembre
2014
dans
les
8 écoles
publiques
de
Bernay,
it est
prévu
qu’un
Projet
Educatif
de
Territoire
soit
élaboré
par
la ville,
en
concertation
avec
Îles
services
de
l'Etat
et la
communauté
éducative
locale.
La
validation
et fa
signature
du
PEDT
entre
la collectivité
et lEtat
permettent
le versement
des
aides
financières
liées
au
fonds
de
soutien
aux
communes
(50€/élève/an)
dont
le gouvernement
a annoncé
« la
pérennisation
au-delà
de
2015-2016
».
Conformément
aux
préconisations
du
Ministre
de
l'Education
Nationale,
le
PEDT
doit
favoriser
la
complémentarité
des
temps
éducatifs
et permettre
la réussite
et l’épanouissement
des
enfants.
Ainsi
la ville
a fait
le choix
de
proposer
des
Ateliers
TAP
(Temps
d’Activité
Péri-éducatifs)
de
qualité,
encadrés
selon
les
normes
en
vigueur
par
des
animateurs
qualifiés.
Pour
la mise
en
place,
la municipalité
a décidé
la gratuité
des
ateliers
sans
que
ce
régime
soit
nécessairement
reconduit
à la
rentrée
de
septembre
2015.
Organisés
par
trimestre,
les
TAP
ont
été
élaborés
selon
Les
souhaits
émis
par
les
familles
lors
de
la
consultation
réalisée
fin
2013.
Par
ailleurs,
la municipalité
a tenu
à proposer
de
l’aide
aux
devoirs
pour
le cycle
élémentaire.
La
fréquentation
des
TAP
constatée
est
très
importante
(80
%
en
moyenne),
ce
qui
montre
une
certaine
adéquation
avec
les
attentes
et a
nécessité
le recrutement
de
vacataires
supplémentaires
en
cours
d'année
scolaire.
Afin
de
poursuivre
la concertation
et répondre
aux
obligations
du
décret
gouvernemental,
il sera
procédé
à la
mise
en
place
d’un
comité
de
pilotage,
qui
devra
assurer
le suivi
et l’évaluation
du
projet.
Le
PEDT
contient
également
un
Règlement
Intérieur
qui
fixe
les
modalités
d’admission
des
enfants,
le
fonctionnement
général
des
ateliers,
les
relations
entre
la collectivité
et
les
familles.
L'ensemble
du
document
a été
examiné
par
la commission
« Education,
enfance/jeunesse
et
patrimoine
» le
11 février
2015
qui
a émis
un
avis
favorable
à ce
projet.
Il est
demandé
à l’Assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le projet.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à Punanimité,
VALIDE
l'intégralité
du
Projet
Educatif
de
Territoire. EFFECTIF
THEORIQUE
DU
PERSONNEL
MUNICIPAL
- CREATION.
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur
Maire.
Comme
suite
à la
réforme
des
nouveaux
rythmes
scolaires
à l’école
primaire,
Monsieur
le
Sénateur
Maire
fait
part
de
la nécessité
d'augmenter
le temps
de
travail
de
l’Aide
Opérateur
des
Activités
Physiques
et Sportives,
d’un
temps
non
complet
30/35°"%
à un
temps
complet
afin
de
préparer
et animer
des
ateliers
périscolaires,
à compter
du
1°
février
2015.
Il est
à
noter
que
cet
agent
exerçait
déjà
ses
missions
sur
une
base
de
35
heures
hebdomadaires
(30
h
+ 5h
complémentaires)
depuis
la mise
en
place
des
Temps
d'Activités
Péri
éducatives
(TAP)
en
septembre
2014,
À la
suite
de
la demande
de
reclassement
pour
des
raisons
de
santé
d’un
agent
social
de
2°"°
classe
du
service
Maintien
à Domicile,
à l’avancement
de
grade
d’un
agent
du
service
de
Peau
et
au
recrutement
de
la nouvelle
Coordinatrice
du
service
Petite
Enfance,
il convient
de
1
.
:
4
,
:
ème
à
modifier
le tableau
des
effectifs
en
créant
un
poste
d’Agent
social
de
2°"
classe,
à temps
non
complet,
23.07/35%%,
un
poste
d’Administratif
principal
de
1°
classe
à temps
complet
et un
poste
d’Infirmière
de
classe
normale,
à compter
du
1%
mars
2015
:
NATURE
DE
TEMPS
DE
CREES
A CREER
L'EMPLOI
TRAVAIL
FILIERE
ADMINISTRATIVE Adjoint
administratif
TC
7
1
Principal
1°°
classe
FILIERE
MEDICO
SOCIALE
Infirmière
classe
TC
0
1
normale FILIERE SOCIALE
Agent
social
TNC
1
1
2ème
classe
23.07/35
FILIERE SPORTIVE
Aide
Opérateur
des
TC
0
1
APS
Il est
donc
demandé
aux
membres
de
P Assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
se
prononcer.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
de
modifier
et compléter,
comme
ci dessus,
l'effectif
du
personnel
municipal
: CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
FEVRIER
2015
Du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bernay
a été
extrait
ce
qui
suit
: Le vingt
février
deux
mille
quinze
à dix
neuf
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
Bernay,
en
suite
de
la convocation
faite
le treize
février
deux
mille
quinze,
s’est
réuni
dans
la salle
ordinaire
de
ses
délibérations,
sous
la présidence
de
Monsieur
Hervé
MAUREY,
Maire
de
Bernay,
Sénateur
de
l’Eure.
Etaient
présents
: Mr
MAUREY,
Mr
SOURDON,
Mme
LE
GAL,
Mr
HADDAD,
Mr
GUENIER,
Mme
ANGOT,
Mr
SANDIN,
Mme
HEUDE,
Mr
PLANQUE,
Mr
JOSSE,
Mr
VIEZ,
Mme
VANDERHOEVEN,
Mme
TRAN
BA-HARDIVILLE,
Mr
BIBET,
Mr
ROMAIN,
Mme
DIONIS,
Mr
MESNILDREY,
Mme
ROMEC,
Mme
VARANGLE,
Mr
DIDTSCH.
Ont
donné
procuration
: Mr
BETOURNE
à Mr
MAUREY,
Mme
DAVID
à Mme
LE
GAL,
Me
GATELET
à Mme
HEUDE,
Mr
BAROCHE
à Mr
SOURDON,
Mme
DELANOE
à Mme
VANDERHOEVEN,
Mr
CANTEL
à Mr
HADDAD,
Mme
CARMIGNAC
à Mr
BIBET,
Mr
LEROOY
à Mme
DIONIS.
Absents
: Mme
BRANLOT,
Mr
BONAMY,
Mme
LE
CRANE,
Mme
RIVIERE,
Mme
TÜRMEL.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
33.
A
ON
ORIENTATION
BUDGETAIRE
2015.
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire
Conformément
aux
dispositions
de
la loi
n°92-125
du
6 février
1992,
relative
à l'aménagement
du
Territoire
de
la République,
le Sénateur-Maire
porte
à la
connaissance
des
membres
de
l’Assemblée
les
Orientations
Budgétaires
envisagées
pour
l'exercice
2015.
H esf
donc
proposé
aux
Membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
apporter
leurs
observations.
Monsieur
MESNILDREY
et Monsieur
DIDTSCH
ont
demandé
la parole
pour
donner
leurs
analyses
respectives
des
orientations
budgétaires
présentées
par
la Municipalité
pour
2015.
Après
avoir
réagi
à ces
interventions
et répondu
aux
intéressés,
le Sénateur-Maire
a clos
le débat.
Fin
de
séance
à 21
h 30