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Déliberation - 159 d1571126855824
Document publié le Vendredi 20 septembre 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 159 d1571126855824)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 20 septembre 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 39
Convocation du Conseil Municipal :
le 23/09/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 23/09/2019
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2019
Délibération n° D-2019-365
Maintien à la Ville de Niort des recettes issues des forfaits post-
stationnement - Année 2019 - Convention avec la
Communauté d'Agglomération du Niortais
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN.
Secrétaire de séance : Madame Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Alain BAUDIN, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Jacques TAPIN, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Madame Catherine HUVELIN, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN
Excusés :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2019
Délibération n° D-2019-365
Direction Gestion Urbaine
Réglementaire
Maintien à la Ville de Niort des recettes issues des
forfaits post-stationnement - Année 2019 -
Convention avec la Communauté d'Agglomération
du Niortais
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort, par délibération en date du 18 décembre 2017, a fixé le montant du forfait post-stationnement, applicable lorsque la redevance n’est pas réglée en totalité dès le début du stationnement ou ne l’est que partiellement.
L’article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le produit des forfaits de post-stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation. Il peut également financer des opérations de voirie lorsque la collectivité ayant instauré la redevance est compétente en ce domaine.
L’article R2333-120-18 CGCT prévoit que soit fixée par convention entre la commune ayant institué la redevance de stationnement et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la part des recettes issues des forfaits de post-stationnement reversée par la commune à l’EPCI pour l’exercice de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité et de voirie d’intérêt communautaire.
Cette convention doit intervenir avant le 1er octobre de chaque année.
La convention prévoit que la Ville de Niort conserve l’intégralité des recettes issues des forfaits post-stationnement perçus en 2019 pour le financement d’opérations de voirie, car l'ensemble des dépenses afférent à la compétence voirie pour le stationnement est supérieur au produit du Forfait Post Stationnement.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention relative au maintien des recettes issues des forfaits post-stationnement perçus en 2019 avec la Communauté d’Agglomération du Niortais ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer ainsi que tous autres actes et documents pour l’exécution de ces missions.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 6
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Dominique SIX Convention
relative à la répartition des recettes
issues des forfaits post-stationnement
Entre, les soussignés,
La Ville de NIORT, Place Martin Bastard, CS 58755, 79 027 NIORT Cedex, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire, ayant été autorisé à signer cette convention par une délibération du Conseil municipal en date du 16 septembre 2019
D’une part,
Et,
La Communauté d’Agglomération du Niortais, 140 rue des Equarts, 79 000 NIORT, représentée par Monsieur Alain LECOINTE, Membre du Bureau délégué, ayant été autorisé à signer cette convention par une délibération en date du
D’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule :
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles instaure une réforme des principes du stationnement payant sur voirie.
Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement payant sur voirie n’est plus considéré comme une infraction pénale mais constitue une redevance d’occupation du domaine public. Le forfait post-stationnement (FPS) s’applique lorsque la redevance n’est pas réglée en totalité dès le début du stationnement ou partiellement. Ce forfait remplace donc l’amende pénale. Désormais, il relève de la compétence des collectivités territoriales de déterminer le montant du FPS.
Par une délibération en date du 18 décembre 2017, la Ville de Niort a voté le montant de la redevance et a fixé le forfait post-stationnement à 30 euros.
Les recettes issues du forfait post-stationnement doivent, en principe, être reversées à l’EPCI compétent en matière d’organisation de la mobilité. Le reversement est fixé par une convention avant le 1er octobre de chaque année aux termes de l’article R 2333-120-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Toutefois, l’article L 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit des possibilités pour la commune de conserver une partie du produit du FPS.
La convention signée peut, le cas échéant, formaliser l’absence de reversement de la commune à l’EPCI.
Il a été convenu ce qui suit Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de répartition des recettes issues des forfaits de post-stationnement entre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Article 2 – Répartition des recettes du FPS
La Ville de Niort, compétente en matière de voirie, peut conserver le produit du FPS pour le financement d’opérations de voirie.
La Communauté d’Agglomération du Niortais n’ayant pas souhaité se doter de cette compétence et l’ensemble des dépenses y afférent étant supérieur au produit du FPS, la totalité des recettes de FPS sera conservée par la Ville de Niort.
Article 3 – Durée de la convention
Cette convention vaut pour le produit des FPS perçu en 2019.
Article 4 : Litige
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties devront trouver une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort, le
Pour la Ville de Niort
Le Maire,
Jérôme BALOGE
Pour la Communauté d’agglomération du
Niortais
Le Membre du Bureau délégué,
Monsieur Alain LECOINTE