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Déliberation - D 164 22 Convention d’occupation précaire consentie auprès de la société SADE pour un terrain situé 94 rue de la République
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Déliberation - D 164 22 Convention d’occupation précaire consentie auprès de la société SADE pour un terrain situé 94 rue de la République)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
N°
SBobigny
GRAND
PARIS
DECISION
Objet
: Convention
d'occupation
précaire
consentie
auprès
de
la Société
SADE
pour
la mise
à disposition
d'un
terrain
communal
situé
94
rue
de
la
République
à
Bobigny,
Le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2122-22,
5èment,
Vu
la délibération
N°
16
110221
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2021
portant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
Considérant
que
la
location
des
biens
entre
dans
le cadre
de
cette
délégation,
Considérant
la demande
de
la
société
SADE
de
pouvoir
installer
une
base
de
vie
de
chantier
sur
un
terrain
communal
94
rue
de
la
République,
Considérant
que
ce
terrain
est
vacant
et
qu'il
est
donc
possible
de
répondre
favorablement
à
cette
demande,
DÉCIDE
Article
1
: Le terrain
communal
situé
94
rue
de
la
République,
cadastré
I n°
256,
257,
125,
est
mis
à
disposition
de
la
société
SADE
par
convention
d'occupation
temporaire,
pour
l'installation
d'une
base
de
vie
de
chantier.
Article
2:
Ladite
convention
d'occupation
est
consentie
du
1er
septembre
2022
au
15
mai
2023
moyennant
une
indemnité
d'occupation
mensuelle
de
1 059
€ ainsi
qu'un
dépôt
de
garantie
de
1 059€.
Article
3
: Les
recettes
correspondantes
seront
inscrites
au
budget
communal.
Date
de
notification
:7"
Date
de
transmission
en
préfecture
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr
D 164-22
31/08/2022
-------------------
31/08/2022
----------------------
31/08/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220831-D164-22-AI Date de télétransmission : 31/08/2022 Date de réception préfecture : 31/08/2022