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Acte Administratif - D 48 23 Mise à disposition d un terrain communal situé 30 Impasse Henri Lempernesse à 93000 Bobigny auprès de l association Les Petits Ruchers
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 48 23 Mise à disposition d un terrain communal situé 30 Impasse Henri Lempernesse à 93000 Bobigny auprès de l association Les Petits Ruchers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
GRAND PARIS
obigny NOUS-ES
DECISION
Objet : Mise à disposition d'un terrain communal situé 30 Impasse Henri Lempernesse à 93000 Bobigny auprès de l'association Les Petits Ruchers,
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22, Sèment, et l'article L.2221-1,
Vu la délibération n° 16-110221 du Conseil municipal en date du 11 février 2021, donnant délégation de pouvoir au Maire,
Vu les statuts de l'association Les Petits Ruchers,
Considérant que la Ville souhaite soutenir l'installation de ruchers sur son territoire dans le cadre de sa politique du développement durable,
Considérant la proposition des Petits Ruchers de mettre en place l'installation de ruchers ainsi que leur exploitation sur le terrain communal situé 30 Impasse Henri Lempernesse à 93000 Bobigny,
DÉCIDE
Article 1 : Un terrain communal de 100 m2 est mis à disposition gratuitement au 30 impasse Henri Lempernesse à Bobigny auprès de l'association Les Petits Ruchers.
Article 2 : La mise à disposition prendra effet à compter de sa signature, pour une durée d'un an.
Date de transmission en Préfecture : 1 1 AVR. 2023
Date d'affichage : 1 1 AVR. 2023
Date de notification
1 1 AV�. 2023
Fait à Bobigny, le 1 1 AYR. 2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230411-D48-23-AR
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-D48-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 Bobigny
GRAND
PARIS
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
PRECAIRE
D'UNE
PARCELLE
COMMUNALE
POUR
l'INSTALLATION
DE
RUCHES
ENTRE-LES
SOUSSIGNES
:
1°
La
Commune
de
BOBIGNY
(Seine-Saint-Denis)
Hôtel
de
Ville
-situé
au
31
avenue
Salvador
Allende
—
93009
Bobigny
Cedex
représentée
par
Abdel
SADI,
son
Maire
en
exercice,
conformément
à
la
délibération
n°
16-110221
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
ci-après
désignée
: La
Commune,
D'une
part,
2°
L'association
Petits
Ruchers,
association
dont
le
siège
social
est
situé
3
rue
Guynemer
93000
Bobigny,
représentée
en
la
personne
de
Hakima
KADRI
: l’'Occupant,
D'autre
part.
IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
développement
durable
et
particulièrement
la
préservation
de
la
biodiversité,
la Ville
de
Bobigny
souhaite
soutenir
l'installation
de
ruches
sur
son
territoire,
l'objectif
est
de
motiver
leur
entretien
régulier
sur
le
long
terme
et
de
permettre
la
production
de
miel
typique
sur
des
espaces
préservés
de
tous
polluants
agrochimiques.
Ceci
exposé,
les
parties
ont
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
- OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
permettre
la
mise
à
disposition
d'une
partie
du
terrain
Centre
Technique
Municipal
(CTM),
30
impasse
Henri
Lempernesse
afin
de
permettre
l'installation
de
10
ruches,
ainsi
que
leur
exploitation
par
l'Occupant.
L'occupation
répond
au
seul
intérêt
de
l'Occupant
et
ne
vise
pas
à
répondre
à
un
besoin
de
travaux
ou
de
service
pour
la Ville,
ni à
la gestion
d’un
service
public,
ARTICLE
2
- NATURE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
sous
le
régime
des
occupations
temporaires
du
domaine
public.
A
ce titre,
cette
autorisation
est
précaire
et révocable.
En
conséquence,
l'Occupant
ne
peut,
en
aucun
cas,
revendiquer
le
bénéfice
de
toute
disposition
législative
ou
se
prévaloir
de
toute
réglementation
susceptible
de
conférer
un
droit
au
maintien
dans
les
lieux
et
aucun
des
droits
ou
avantages
reconnus
au
locataire
d'immeubles
à
usage
commercial,
industriel,
artisanal
ou
agricole.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-D48-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 ARTICLE
3
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à compter
de
sa
signature
par
les deux
parties
et sera
valable
pour
une
durée
d'un
an.
Elle
ne
saurait
être
reconduite
que
par
voie
expresse.
Pour
ce
faire,
l'Occupant
adresse
un
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
à
la
Ville
minimum
un
mois
avant
l'expiration
de
la
présente
convention.
La
ville est
en
droit
de
refuser
la
reconduction
dans
une
décision
notifiée
au
moins
15 jours
suivant
la date
de
réception
de
la demande
de
reconduction
de
l'Occupant.
ARTICLE
4 —
DESIGNATION
DES
LIEUX
MIS
A
DISPOSITION
Caractéristiques
du
Domaine :
Le
Domaine
mis
à
disposition
par
la
Ville
à
l'Occupant
est
situé
au
centre
technique
municipal,
30
Impasse
Henri
Lempernesse
à Bobigny,
entre
le bâtiment
du
garage
et la voie
ferrée.
La
superficie
de
l'emplacement
mis
à disposition
est
d'environ
100
m2.
Les
ruches
installées
par
l'Occupant
demeurent
sa
propriété
ou
sont
la
propriété
personnelle
des
membres
de
l'association.
ARTICLE
5
- DESTINATION
DU
DOMAINE
OCCUPE
Comme
stipulé
à
l'article
1,
l'Occupant
s'engage
à
utiliser
le domaine
mis
à sa
disposition
exclusivement
dans
le cadre
de
l'installation
et exploitation
de
ruches,
activité
conforme
à
ses
statuts.
Toutes
les
autres
utilisations
sont
interdites
sauf
accord
écrit
et
préalable
de
la Ville.
Il est
entendu
que
le domaine
mis
à disposition
n'est
pas
destiné
à
accueillir
des
manifestations
ni à
permettre
une
activité
économique. ARTICLE
6
- CONDITIONS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
Accès
au
domaine
mis
à
disposition
Afin
d'entretenir
les
ruches
ou
de
procéder
à
la
récolte
du
miel,
l'apiculteur
pourra
accéder
au
domaine
que
pendant
les jours
et
horaires
d'ouverture
du
centre
technique
Municipal,
soit
du
lundi
au
vendredi
entre
8h
et
16h.
L'ouverture
et
la fermeture
des
espaces
sont
du
ressort
exclusif de
la ville de
Bobigny
et seuls
les agents
de
la
commune
sont
habilités
à
ouvrir
et
fermer
la
grille
d'entrée
du
site,
et
des
moyens
d'accès
à
la
parcelle
d'occupation.
Sauf
intervention
urgente,
avant
chaque
visite
sur
les
lieux
occupés,
l'Occupant
informe
les
services
de
la
Ville
des
jours
et
des
horaires
exacts
ainsi
que
du
temps
passé
dans
un
délai
minimum
de
8
jours
avant
la visite.
Pour
le bon
fonctionnement
du
domaine
mis
à disposition,
le respect
scrupuleux
des
horaires
d'ouverture
est
exigé
de
l'Occupant.
Sauf
urgence,
aucune
visite
ne
peut
avoir
lieu
durant
les
plages
horaires
de
fermeture
du
centre
technique
municipal.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-D48-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 Maintien
de
l'ordre
L'Occupant
s'engage
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
au
bon
déroulement
de
son
activité
et
au
maintien
de
l'ordre,
tant
dans
le domaine
qu'aux
abords
immédiats.
La
ville
peut
prendre
toute
mesure
jugée
nécessaire
pour
faire
cesser
les
éventuels
troubles
constatés
tels que
des
incivilités,
des
nuisances
sonores,
le non-respect
des
règlements
intérieurs
ou
des
consignes
de
sécurité
annexés
à
la présente
convention.
Réalisation
des
activités
de
l'Occupant
La
mise
à disposition
du
domaine
est subordonnée
à la réalisation
des
activités
de
l'Occupant
telles que
mentionnées
dans
ses
statuts.
L'usage
du
domaine
est
strictement
réservé
aux
seuls
membres
de
l'Occupant
sauf
accord
écrit
et
préalable
de
la Ville.
Par
ailleurs,
la
présence
d’'au
moins
un
des
membres
du
bureau
de
l'Occupant
dont
l'identité
est
connue
par
la
Ville
et
habilitée
au
titre
de
la
présente
convention
est
exigée
durant
l'utilisation
dudit
domaine.
Il
est
interdit
à
l'Occupant
de
procéder
à
de
l'affichage
publicitaire
quel
qu'il
soit
sur
l'emprise
du
domaine
public
qu'il
occupe.
Obligations
de
l'Occupant
:
De
façon
générale,
l'Occupant
utilise
le
domaine
mis
à
disposition
de
manière
raisonnable
et
loyale.
L'Occupant
s'engage
à
avertir
immédiatement
le
Service
Foncier
de
la
Ville
(01
70
32
42
92)
dès
qu'il
aurait
connaissance
de
toutes
atteintes
ou
dommages
constatés
dans
le
domaine
durant
là
mise
à
disposition.
Il
s'engage
également
à
prévenir
sans
délai
la
Ville
en
cas
de
risques
potentiels
liés
à
l'exploitation
des
ruchers
installés.
L'Occupant
s'engage,
avant
ou
dès
l'entrée
en
vigueur
de
la
convention,
ou,
en
cas
de
modification
durant
la
période
d'occupation,
à
transmettre
à
la
Ville,
outre
les
informations
prévues
à
l'article
R.
2122-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
les
documents
suivants
:
-l'attestation
d'assurance
en
cours
de
validité
concernant
l'activité
apicole
-une
copie
de
la déclaration
effectuée
auprès
des
services
du
Ministère
de
l’agriculture
-une
copie
des
statuts
de
l'association
-un
numéro
d'astreinte,
un
moyen
d'attache
permettant
à
la Ville de joindre
en
urgence
l’association
en
cas
de
besoin.
L'Occupant
au
titre
de
son
activité
d'apiculture
procédera
avant
l'installation
:
-à
la
déclaration
du
rucher
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations,
et
du
Groupement
de
Défense
Sanitaire
du
Département
concerné,
conformément
à
l'article
11
de
l'arrêté
du
11
août
1980
relatif
au
dispositif
sanitaire
cintre
les
maladies
des
abeilles
-à
l'identification
des
ruches,
Pour
toutes
les
interventions
sur
le rucher,
l'apiculteur
accède
au
site
selon
les
modalités
préalablement
définies
avec
la Ville
de
Bobigny
conformément
à
l'article
6.1
de
la
présente
convention.
De
manière
générale,
l'Occupant
s'efforce
de
respecter
les
distances
d'implantation
des
ruches
par
rapport
aux
habitations,
voies
publiques
et
aux
propriétés
conformément
au
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
ainsi
que
l'arrêté
préfectoral
n°06-1531
du
21
avril
2006
en
vigueur
sur
le
territoire
du
Département. L'apiculteur
s'engage
à conduire
les
ruches
en
respectant
les
bonnes
pratiques
de
l’apiculture
telles
que
définies
dans
le guide
pratique
de
l'TTSAP.
Durant
son
exploitation,
l'Occupant
s'engage
à
être
en
conformité
avec
l'arrêté
du
11
août
1980
relatif
au
dispositif
sanitaire
contre
les
maladies
des
abeilles.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-D48-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 Dans
le cas
où
une
ruche
serait
particulièrement
agressive
et présente
des
risques
pour
la sécurité
des
personnes
ou
des
espèces
animales
environnantes,
l’apiculture
procède
sans
délai
à un
changement
de
reine
ou
au
remplacement
de
l'essaim.
L'apiculteur
s'engage
à entretenir
les alentours
du
rucher
afin
de
ne
pas
causer
une
quelconque
nuisance
au
personnel
et
aux
agents
ainsi
qu'aux
riverains.
En
cas
de
problème
sanitaire
constaté
sur
le département,
l'Occupant
s'engage
à
laisser
le libre
accès
aux
ruches
installées
pour
les
personnes
mandatées
lors
d'opérations
de
police
sanitaire
prévues
à
l’article
L.203-8
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
À
cet
égard,
l'Occupant
communique
aux
autorités
de
police
sanitaire
toute
information
nécessaire
au
bon
déroulé
de
leurs
opérations.
Engagement
de
la
Ville
de
Bobigny
La
Ville
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
l'Occupant,
durant
toute
la
durée
de
la
convention,
le
domaine
visé
par
l'article 4 réputé
conforme
à
l'usage
qu'elle
a déclaré.
La
Ville
de
Bobigny
s'engage
à
lui faciliter
l'accès
dans
les
conditions
de
l'article
6.1.
ARTICLE
7
- ENTRETIEN
ET
TRAVAUX
L'Occupant
est
tenu
de
conserver
les
lieux
en
bon
état
permanent
d'entretien
et
veillera
à
la
propreté
du
domaine,
la Ville
se
réservant
le droit
de
réclamer
le rétablissement
de
tout
ou
partie
des
lieux
dans
leur
état
initial
aux
frais
de
l'occupant.
L'Occupant
ne
pourra
procéder
à
aucune
transformation
du
domaine
quelle
qu'en
soit
la
nature
sans
l'autorisation
expresse
de
la
Ville.
ARTICLE
8
—
COMMUNICATION
La
Ville
et
l'Occupant
autorisent
les
communications
sur
la
collaboration,
quel
que
soit
le support,
sous
réserve
d'accord
écrit
sur
les
contenus
rédactionnels.
Les
deux
parties
s'autorisent
mutuellement
à communiquer
via
leur
site
internet
respectif,
et à échanger
leurs
logos
et liens
internet,
pour
les faire
figurer
sur
leurs
sites
ou
d’autres
supports
de
communication.
ARTICLE
9
—
REGLEMENT
INTERIEUR,
CHARTE
ET
CONSIGNES
DE
SECURITE
Préalablement
à
l'utilisation
du
domaine,
l'Occupant
s'engage
à prendre
connaissance
et à se conformer
aux
règlements
et
prescriptions
en
vigueur
au
sein
de
la
ville
notamment,
le
règlement
intérieur
de
la
Ville de
Bobigny,
ainsi qu'aux
consignes
de
sécurité
et reconnait
connaître
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie
armés)
et
avoir
pris
connaissance
des
itinéraires
d'évacuation
et
des
issues
de
secours.
ARTICLE
10
—
CESSION
—
SOUS
LOCATION
La
présente
convention
est
consentie
avec
un
caractère
intuitu
personae,
toute
cession
des
droits
en
résultant
est
interdite.
L'Occupant
s'interdit de sous-louer
tout
ou
partie
du
domaine
objet
de
là présente
convention
et
plus
généralement,
d'en
conférer
la
jouissance
totale
ou
partielle
à
un
tiers
sans
autorisation
expresse
de
la
Ville.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-D48-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 ARTICLE
11
—
MODALITES
FINANCIERES
Compte
tenu
de l'activité poursuivie
par l'Occupant
liée à la préservation
de
la biodiversité sur le territoire
communal,
les
emplacements
du
domaine
prévus
à
l'article
4
de
la
présente
convention
sont
mis
à
la
disposition
de
l'Occupant
sans
contrepartie
financière.
A
titre
de
contrepartie
en
nature,
l'Occupant
s'engage
à
proposer
des
animations
autour
de
l'apiculture
et du
miel
des
abeilles
aux
balbyniens
à
raison
de
4 fois
par
an
(une
action
grand
public
et trois
actions
à destination
des
enfants)
et
dans
la
mesure
du
possible,
à attribuer
10%
de
la
récolte.
La
ville
prend
à
sa
charge
les
frais
de
fonctionnement
relatifs
à
la
mise
à
disposition
du
domaine
(électricité,
eau...)
sauf
les
installations
disposées
par
l'Occupant
et
les
frais
nécessaires
à
l'exploitation
des
ruchers
(produits,
matériels).
L'Occupant
supporte
seul
toutes
les
conditions,
taxes
et
impôts
de
toutes
natures
afférents
à
l'organisation
et à
la gestion
de
son
activité.
A
compter
de
la
date
fixée
pour
l'éviction
définitive
des
lieux,
l'Occupant
qui
se
maintient,
ou
qui
n'a
pas
procédé
à
la
remise
en
état
est
tenu
de
payer
à
la
Ville
une
indemnité
d'un
montant
de
50
euros
par jour
de
retard
jusqu'à
la libération
des
lieux ou
leur
remise
en
état.
ARTICLE
12
- RESPONSABILITE
Les
activités
réalisées
par
l'Occupant
se font
sous
l'entière
responsabilité
de
celui-ci.
La
Ville
dégage
toute
responsabilité
en
cas
de
pratique
libre
d'activité
non
encadrée
ou
du
non-respect
du
plan
de
prévention
ainsi
que
dans
le cas
d'utilisation
des
lieux
non
prévus
par
la présente
convention.
L'Occupant
est
responsable
des
infections,
maladies,
manifestations
cutanées
ou
autres
problèmes
de
santé
dus
à la présence
des
abeilles.
La
Ville
ne
peut
être
tenue
responsable
des
accidents
corporels
ou
matériels
pouvant
survenir
pendant
l'occupation
et
l'utilisation
des
lieux
par
l'Occupant
dans
le
cadre
d'une
utilisation
normale,
excepté
le
défaut
d'entretien
des
seules
et
uniques
parcelles,
notamment
le bâti
mis
à disposition.
ARTICLE
13
- AVENANT
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
ARTICLE
14
- RESILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
des
engagements
respectifs
inscrit
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit,
par
l’une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
15
- LITIGES
Les
Parties
s'efforceront
de
régler
à
l'amiable
leurs
différents
ou
les
difficultés
d'interprétation
de
la
présente
convention
dans
un
délai
qui
n’excédera
pas
deux
mois.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-D48-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 En
cas
de
désaccord
persistant,
les
parties
s'en
remettront
à
la
juridiction
compétente
le
tribunal
administratif
de
Montreuil.
ARTICLE
16
—
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
exécution
des
présentes
et des
suites,
les
parties
ont
élu
domicile
aux
:
-Siège
de
la
Ville
au
31,
avenue
Salvador
Allende,
93000
Bobigny
-siège
de
l'Occupant
au
3,
rue
Guynemer,
93000
Bobigny
Fait
en
deux
exemplaires,
à
Bobigny,
le
Pour
L'Occupant,
Pour
la Ville
de
Bobigny
La
présidente
de
l'association
Abdel
SADI
Les
Petits
Ruchers
Le
Maire
Hakima
KADRI
Conseiller
Départemental
Annexes
:
-
Plan
du
Site
-
Statuts
de
l'Association
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-D48-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023